CA CONSUMER FINANCE
Acte du 31 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1970 B 00270 Numero SIREN : 542 097 522
Nom ou dénomination : CA CONSUMER FINANCE
Ce depot a ete enregistré le 31/07/2023 sous le numero de depot 12830
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1970 B 00270 Numero SIREN : 542 097 522
Nom ou dénomination : CA CONSUMER FINANCE
Ce depot a ete enregistré le 31/07/2023 sous le numero de depot 12830
PROJET DE TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Stéphane PRIAMI, agissant en qualité de Directeur Général de CA Consumer Finance, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, dont le siége social est 1, rue Victor Basch, Cs 70001, 91068 Massy Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 542 097 522 RCS Evry, intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07008079, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en
date du 28 juillet 2023,
Ci-aprés dénommée < CA Consumer Finance > ou < la Société Absorbante ",
D'UNE PART,
ET :
Madame Laila MAMOU, agissant en qualité de Présidente de CREALFI, SAS au capital de 15 641 550 euros, dont le siége social est situé 1, rue Victor Basch, CS 70001, 91068 Massy Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 437 604 770, intermédiaire en assurance immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07037434, spécialement habilitée a l'effet des
présentes en vertu d'une délibération du Conseil de Surveillance en date du 28 juillet 2023,
Ci-aprés dénommée < CREALFI > ou la < Société Absorbée >, D'AUTRE PART,
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprés collectivement appelées < les Parties >.
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Le présent projet de traité de fusion (ci-aprés le < Traité >) est arrété en vue de la fusion, sous le régime de l'article L 236-11 du Code de commerce, de CA Consumer Finance et de CREALFI par voie d'absorption de la seconde par la premiére, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Présentation de la Société Absorbante
CA Consumer Finance est une société anonyme a conseil d'administration agréée en qualité d'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont l'objet tel qu'indiqué dans ses statuts consiste à :
La durée de la société expire le 31/12/2127.
Son siége social ainsi que son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés sont indiqués dans la comparution des Parties aux présentes.
L'exercice social de CA Consumer Finance commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CA Consumer Finance est administrée par une direction générale et un conseil d'administration.
Le capital s'éléve actuellement & 554 482 422 euros. 1l est divisé en 14 217 498 actions de 39 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Il est également précisé que CA Consumer Finance n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres donnant accés à son capital.
Il - Présentation de la Société Absorbée
CREALFI est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement par l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution, qui a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
< toutes opérations de crédit à la clientéle et aux collaborateurs des sociétés du Groupe KINGFISHER INVESTISSEMENTS SAS travaillant sous l'enseigne CASTORAMA, sous
quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tous services ou produits financiers destinés à cette clientéle, le tout tant directement que par l'intermédiaire de toutes personnes physiques ou morales, "
La durée de la société expire le 25/04/2100.
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Son siége social ainsi que son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés sont indiqués dans la comparution des Parties aux présentes.
L'exercice social de CREALFI commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
CREALFI est administrée par un Président, un Directeur Général et un conseil de surveillance.
Le capital s'éléve actuellement à 15 641 550 euros. 1l est divisé en 1 042 770 actions de 15 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
ll est également précisé que CREALFI n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres donnant accés à son capital.
CREALFI n'a pas d'employé au 31 décembre 2022
Ill Liens entre les Parties
A/ Lien en capital
A la date des présentes, CA Consumer Finance détient les 1 042 770 actions qui composent le capital social de CREALFI, soit l'intégralité du capital social et la totalité des droits de vote.
B/ Dirigeants communs
Il n'existe pas de dirigeants communs entre la Société Absorbante et la Société Absorbée.
C/ Régime fiscal
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont toutes deux soumises au régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
IV - Motifs et buts de la fusion.
Les motifs et buts qui ont incité le Conseil d'administration de CA Consumer Finance et le Président de CREALFI à envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La société CREALFI était une coentreprise entre CA CONSUMER FINANCE et KINGFISHER INVESTISSEMENTS (enseigne CASTORAMA) (51%/49%), ayant pour objet principal le financement de ventes réalisées par l'enseigne CASTORAMA sur l'ensemble de ses canaux de distribution en France.
En vue de rationaliser et d'améliorer l'offre de services bancaires et financiers présentée aux clients de
CASTORAMA, les deux enseignes ont choisi de mettre fin à la JV CREALFI et de passer par un partenariat < traditionnel > dans lequel CASTORAMA est apporteur d'affaires.
Dans ce cadre, le 1er juillet 2023, CA Consumer Finance a racheté les actions détenues par la société
KINGFISHER INVESTISSEMENTS dans CREALFI, devenant ainsi l'unique associée de CREALFI.
Dans un second temps, il est prévu que CREALFI, n'ayant plus de perspectives de développement et de raison d'exister, soit absorbée par CA CONSUMER FINANCE le 1er octobre 2023 dans le cadre d'une fusion simplifiée. Dés lors, la nouvelle production sera basculée chez CA Consumer Finance, préteur et les encours existants dans CREALFI seront également repris par cette derniére.
La présente fusion constitue donc une opération de restructuration interne destinée à permettre une simplification des structures actuelles du groupe CA CONSUMER FINANCE. Elle se traduira également par un allégement des coûts de gestion administrative du groupe.
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Le Comité Social et Economique de CA Consumer Finance a été dûment informé et consulté sur le projet de fusion simplifiée lors de l'information/consultation ayant donné lieu à un avis favorable recueilli le 27 avril 2023.
V - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération de fusion
Les derniers comptes sociaux de CA Consumer Finance et de CREALFI approuvés par Ies actionnaires/associés de ces deux sociétés sont ceux arrétés a la date du 31/12/2022, date de citure
du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 de la Société Absorbée ont été approuvés par ses associés le 25/05/2023 et figurent en Annexe 1.
Les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 de la Société Absorbante ont été approuvés par ses actionnaires le 25/05/2023 et figurent en Annexe 2
Les derniers comptes sociaux annuels des sociétés absorbante et absorbée étant clos depuis plus de six mois, elles ont chacune, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, établi une situation comptable intermédiaire au 30/06/2023 soit à une date antérieure de moins de 3
mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels (Annexe 3).
Les situations intermédiaires au 30/06/2023 des sociétés absorbante et absorbée (Annexe 3) sont utilisées pour établir les conditions de l'opération (ci-aprés < les Comptes d'Apport >).
Il est toutefois précisé que la référence aux actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée visés dans les Comptes d'Apport en vue de l'établissement des conditions de la fusion sera sans incidence sur la consistance effective de ces actifs et passifs, qui seront dévolus a la Société
Absorbante dans l'état ou ils se trouveront à la Date de Réalisation Définitive de la fusion.
VI -Méthodes d'évaluation
La Société Absorbée transfére à la Société Absorbante l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif composant son patrimoine.
La Société Absorbante détenant 100% des actions de la Société Absorbée et la fusion constituant une opération de restructuration interne, les éléments d'actif et de passif seront transférés de CREALFI à CA Consumer Finance à la valeur comptable telle qu'elle figure dans les Comptes d'Apport conformément au Réglement n*2014-03 du 5 juin 2014 relatif au pian comptable général établi par l'Autorité des Normes comptables.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque
Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la Société Absorbante, il ne sera procédé par cette derniére à aucune augmentation de capital, celle-ci
ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits dans la Société Absorbée.
VI - COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE de la société absorbante a été consulté le 30 mars 2023 sur l'opération de fusion et a donné un avis favorable recueilli le 27 avril 2023
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-aprés relatives aux apports faits à titre de fusion par CREALFI à CA Consumer Finance.
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PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en huit parties, savoir : la premiére, relative à l'apport-fusion effectué par CREALFI à CA Consumer Finance la deuxiéme, relative à la propriété et à l'entrée en jouissance ;
la troisiéme, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion ; la quatriéme, relative aux conditions suspensives ;
la cinquiéme relative à la rémunération de cet apport-fusion ; la sixiéme, relative aux déclarations par le représentant de ia Société Absorbée ; la septiéme, relative au régime fiscal ; la huitiéme, relative aux dispositions diverses.
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PREMIERE PARTIE APPORT-FUSION PAR CREALFI A CA CONSUMER FINANCE
I. Dispositions préalables
Laila MAMOU, agissant au nom et pour le compte de CREALFl, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et CA Consumer Finance, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit, de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de CREALFI a CA Consumer Finance, ce aui est
accepté au nom et pour le compte de cette derniére par Stéphane PRIAMI és qualité.
Il est précisé que :
Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera à la Date de la Réalisation Définitive de la fusion ;
Le Conseil de Surveillance de CREALFl, réuni le 28/07/2023 et le conseil d'administration de
CA Consumer Finance réuni le 28/07/2023 ont décidé de réaliser la fusion ;
Dans la mesure ou la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions représentant
la totalité du capital social de la Société Absorbée et s'engage à conserver cette participation jusqu'à la Date de Réalisation Définitive de la fusion, la fusion envisagée sera effectuée sous le régime de l'article L. 236-11 du code de commerce.
La fusion prendra effet au plan juridique, comptable et fiscal le 01/10/2023 ou si la Condition
Suspensive (tel que ce terme est défini ci-aprés) n'a pas encore été levée au 01/10/2023, a la fin du mois de la date de réception de la notification de l'ACPR (ci-aprés la < Date de Réalisation Définitive >).
La fusion emporte transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, y compris les éléments non expressément désignés dans les présentes, sans exception, ni réserve ; et
La Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard
II. Désignation et évaluation de l'actif et du passif à transmettre
La Société Absorbée transfére à la Société Absorbante l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif composant son patrimoine.
L'énumération des éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif. Le patrimoine de la Société Absorbée devant étre intégralement dévolu a la
Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation Définitive, étant ici observé
que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation
précise et compléte ou particuliére, en vue, notamment, de l'accomplissement des formalités légales de publicité et de la transmission résultant de la fusion, pourront faire l'objet d'états, tableaux
conventions, déclarations qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs des présentes, établis contradictoirement entre les Parties.
Les éléments apportés, tel qu'il ressort des Comptes d'Apport, sont les suivants :
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1) Actif apporté
Les actifs apportés à titre de fusion comprennent l'ensemble des actifs de la Société Absorbée ci-aprés désignés sur la base des Comptes d'Apport arrétés au 30/06/2023, cette désignation ne pouvant étre considérée comme limitative.
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La valeur d'apport totale des éléments d'actif composant le patrimoine de la Société Absorbée tel qu'il ressort des Comptes d'Apport et transmis à la Société Absorbante s'éléve donc à 104 524 490,13 euros ; étant précisé que l'apport comprend l'ensemble des biens et droits que la Société Absorbée possédera à la Date de Réalisation Définitive.
2) Passif pris en charge
Le passif de la Société Absorbée, dont la Société Absorbante deviendra débitrice pour la totalité à la Date de Réalisation Définitive, comprend les dettes ci-aprés désignées sur la base des Comptes d'Apport arrétés au 03/06/2023, cette désignation ne pouvant étre considérée comme limitative :
PASSIF Notes 30/06/2023
OPERATIONSINTERBANCAIRESETASSIMILEES -77 772 657,49
Banques centrales Dettes envers les établissenents de crédit 77 772 657.49
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 436 965,91
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS -5 477 762,48
-3 959 336.19 Autres passifs Comptes de régularisation -1 518 426.29
PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 1 635 892,33
Provisions 1 635 892.33 Dettes subordonnées
FONDS POURRISOUESBANCAIRESGENERAUX(FRBG)
La valeur d'apport totale des dettes composant le patrimoine de la Société Absorbée tel qu'il ressort des Comptes d'Apport et transmis à la Société Absorbante s'éléve donc à 85 323 278,21 euros ; étant précisé que tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée au cours de la période comprise entre la date d'arrété des Comptes d'Apport et la Date de Réalisation Définitive, ainsi que, plus généralement, tout passif qui, afférent à l'activité de la Société Absorbée, et non connu ou non prévisible à ce jour, viendrait à apparaitre ultérieurement, sera pris en charge par la Société Absorbante.
1l est en outre précisé qu'en dehors du passif ci-dessus indiqué, la Société Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui figurent dans le "hors bilan" sous les rubriques ci-aprés :
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En conséquence, la valeur totale du passif pris en charge par la Société Absorbée transmis à la Société Absorbante s'éléve a 85 323 278,21 euros.
3) Valeur nette de l'actif apporté
ll résulte des chiffres ci-dessus que la valeur totale des actifs apportés par CREALFI à CA CONSUMER
FINANCE s'éléve a 104 524 490,13 euros et que la valeur des passifs de CREALFI supportés par la Société Absorbante s'éléve à 85 323 278,21 euros, de sorte que l'actif net apporté (l'< Actif Net >) s'établit à 19 201 211,92 euros.
En conséquence, le représentant de la Société Absorbante, es qualités, dispense expressément la Société Absorbée de faire plus ample désignation des éléments d'actif et de passif transférés à la Société Absorbante et déclare, en outre, en avoir pris connaissance, dés avant ce jour, au siége de la Société Absorbée.
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4 Origine de propriété
Le fonds de commerce apporté à CA Consumer Finance appartient à la Société Absorbée pour l'avoir créé le 12/04/2001. La Société Absorbée déclare qu'elle n'est propriétaire d'aucun établissement
secondaire.
5) Enonciation des baux
La Société Absorbée déclare qu'elle n'est titulaire d'aucun bail.
6) Biens ou droits immobiliers
La Société Absorbée n'est propriétaire, à ce jour, d'aucun bien ou droit immobilier.
7)Participations
La Société Absorbée déclare qu'elle est propriétaire à ce jour des participations suivantes : 1 part dans la société ARGENCE DEVELOPPEMENT SNC
8)_Personnel.
La Société Absorbée précise qu'elle n'emploie aucun salarié a ce jour.
9).Propriété intellectuelle
La Société Absorbée déclare qu'elle n'est propriétaire d'aucun droit de propriété intellectuelle.
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DEUXIEME PARTIE PROPRIETE JOUISSANCE
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TROISIEME PARTIE CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere,
et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci à accomplir et exécuter, savoir :
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce à elle apporté, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de CREALFI.
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée
4) La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
6) La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs
mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) Au cas ou il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce, la société absorbante devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
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2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, és-qualité, à fournir a la Société Absorbante tous
renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris
dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à faire établir, à premiére réquisition de CA Consumer Finance, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient &tre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la Société Absorbée, és-qualité, oblige celle-ci à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniére à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de la fusion, des prets accordés a ia Société Absorbée
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QUATRIEME PARTIE CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente fusion et la dissolution de la Société Absorbée qui en résulte sera soumise à la réalisation de la condition suspensive suivante :
Obtention de la notification par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la décision relative au retrait d'agrément de la Société Absorbée en qualité de société de financement et d'établissement de paiement conformément aux dispositions de l'article L511-15 du Code Monétaire et Financier (ci-aprés la < Condition Suspensive >)
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CINQUIEME PARTIE REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A CA CONSUMER FINANCE PAR CREALFI
L'estimation totale des biens et droits apportés par CREALFI s'éléve à la somme de cent quatre millions cinq cent vingt-quatre mille quatre cents quatre-vingt-dix euros et treize centimes (104 524 490,13 euros).
Le passif pris en charge par CA Consumer Finance au titre de la fusion s'éléve à la somme de quatre- vingt-cinq millions trois cent vingt-trois mille deux cent soixante-dix-huit euros et vingt-un centimes (85 323 278,21 euros).
Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort à la somme de dix-neuf millions deux
cent un mille deux cent onze euros et quatre-vingt-douze centimes (19 201 211,92 euros).
La Société Absorbante détient au jour des présentes l'intégralité des actions de la Société Absorbée et s'engage à les conserver jusqu'a la Date de Réalisation Définitive, conformément au régime de la fusion simplifiée prévu à l'article L. 236-11 du Code de commerce.
Il ne sera donc procédé à aucun échange de titres, en application des dispositions de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, et en conséquence, a aucune augmentation de capital de la Société Absorbante pour rémunérer la valeur du patrimoine transmis par la Société Absorbée du fait de ta fusion.
Les actions de la Société Absorbée seront en conséquence purement et simplement annulées
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (dix-neuf millions deux cent un mille deux
cent onze euros et quatre-vingt-douze centimes (19 201 211,92 euros)) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 1 042 770 actions de CREALFI, dont elle était propriétaire soit dix- huit millions cinq cent cinquante-cinq mille cent dix euros et quatre-vingt-sept centimes (18 555 110,87 euros) est par conséquent égale a six cent quarante-six mille cent un euros et cinq centimes (646 101,05 euros)
Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation à l'organe dirigeant de la société absorbante de prélever sur ledit boni le montant de tous frais, charges ou impts consécutifs a la fusion.
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SIXIEME PARTIE DECLARATIONS
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de
liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que ie patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure
d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
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SEPTIEME PARTIE REGIME FISCAL
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de fusion.
I IMPOT SUR LES SOCIETES
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la Société Absorbante détient la totalité des actions de la Société Absorbée et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits à la valeur comptable dans les écritures de la Société Absorbante, retenue à la Date de Réalisation Définitive de la fusion, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les représentants de CREALFI, Société Absorbée et de CA Consumer Finance, Société Absorbante déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impóts.
CA Consumer Finance, Société Absorbante prend les engagements suivants :
a) CA Consumer Finance, Société Absorbante, conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOI-iS-FUS-30-20 n°10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée :;
b) la Société Absorbante se substituera à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont
la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
c) la Société Absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée;
d) La Société Absorbante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez CREALFI, Société Absorbée; elle reprendra, si elles ont été constatées par la Société Absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos
avant le 13 décembre 2013, et ainsi que les provisions prévues par la réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance ;
e) La Société Absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans Ies écritures de la Société Absorbée et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient dû le faire la société apporteuse ;
f) CA Consumer Finance, Société Absorbante, reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par CREALFI, société apporteuse pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998 ;
g) CA Consumer Finance, Société Absorbante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values a long terme que la Société Absorbée aura choisi de maintenir a son bilan ;
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h) CA Consumer Finance, Société Absorbante, se substituera a CREALFI, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
i) CA Consumer Finance, Société Absorbante, calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de CREALFI, Société Absorbée ;
II. OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts.
Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (Documentation administrative BOI-IS-FUS-60-10-20 n°130).
La Société Absorbante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl
III. ENREGISTREMENT
Le présent projet sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
IV. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
a.) Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle- ci.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des impts relatifs aux opérations taxables sur la marge.
b.) La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la Société Absorbée, en application de la documentation administrative. BOl-TVA- DED-50-20-20 n°130.
18
HUITIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES
1. FORMALITES
1) La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
3) La Société Absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
1I. DESISTEMENT
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits
de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société sur les biens ci-dessus apportés pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent Traité.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
III. REMISE DE TITRES
Il sera remis à CA Consumer Finance, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de CREALFI ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par CREALFI à CA Consumer Finance.
IV. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
V.ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
19
VI. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, publications et autres.
Fait à Massy, Le 28/07/2023,
En quatre (4) exemplaires, dont : UN pour chaque partie, UN pour l'enregistrement, DEUX pour ies dépts au Greffe prévus par la loi.
Stéphane PRIAMI Laila MAMOU
Directeur Général de CA Consumer Finance Président de CREALFI
Annexes :
Annexe 1 : comptes au 31/12/2022 de la société absorbée Annexe 2 : comptes au 31/12/2022 de la société absorbante Annexe 3 : comptes intermédiaires au 30/06/2023 des sociétés absorbée et absorbante
20
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CREALFI S.A.S.
BILAN au 31 décembre 2022
(Comptes Individuels en euros )
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COPIE CERTIFIcOR
CREALFI S.A.S.
COMPTE DE RESULTAT AU 31 décembre 2022
(Comptes Individuels en curos)
Notes 2 022 2 021
Prodults ncts d'interets et revenus assimites 16 9 029 846,27 10 626 146,92 Interts ct produits assimiles 10 410 790,84 11 971 412,93 Intcrets.ct charges assimils 1 380 944,57 1 345 266,01 Produits sur operations.de.credit.bail ctassiilecs Charges sur opérations dc crédit bail et assimilées
Revenus des titres a revenu variable
Produits nets des commissions 17 3 376 735,54 3 180 087,28 Commissions (Produils) 5 641 743,21 5 602 905,12 Commissions (Charges) 2 265 007,67 2 422 817,84
Produits nets sur opérations financiércs Gains ou pertcs sur opérations des portefeuilles dc négociation Gains ou pcrtes sur opérations des portcfeuillcs dc placement et assimilés
Autres produits ncts d'cxploitation bancaire 7 090 748,67 8 264 092,83 Autres produits d'exploitation bancaire 2 486 154,93 3 659 253,29 Aulres charges d'exploitation bancaire 9 576 903,60 11 923 346,12
PRODUIT NET BANCAIRE 5 315 833,14 5 542 141,37
Charges générales d'exploitation 2 053 507,87 2 340 340,76 Frais de personnel Autres frais administratifs 2 053 507,87 2 340 340,76
Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporellcs ct incorporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 262 325,27 3 201 800,61
Cout du risque 21 1 719 854,91 1 445 243,72
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 542 470,36 1 756 556,89
Résultat net sur actifs immobilisés
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 542 470,36 1 756 556.89
Couts liés au rapprochcrment Résultat cxceptionnel Impot sur les bénéfices 350 004,00 458 104,00 Dotalions/Rupriscs de FRBG ct provisions réglementées
RESULTAT NET 1 192 466,36 1 298 452.89
CREALFI S.A.S.
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Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers terme : notes 14 et 15
Annne Z
C.A. CONSUMER FINANCE
BILAN au 31 décembre 2022
(Comptes Individuels en euros )
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C.A. CONSUMER FINANCE
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C.A. CONSUMER FINANCE
COMPTE DE RESULTAT AU 31 décembre 2022
( Comptes Individuels en euros )
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C.A. CONSUMER FINANCE
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Annexe3
CREALFI
BILAN au 30 juin 2023 (Comptes Individuels en euros )
ACTIF Notes 30/06/2023 31/12/2022
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 5 792 539,61 7 400 503,98
Caisse, banque centrale Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 5 792 539,61 7 400 503,98
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 88 478 870,12 86 072 049,66
OPERATIONS SUR TITRES
Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable
YALEURS IMMOBILISEES 5 606 044,00 5 606 044,00
Participations et autres titres détenus à long terms 5 000,00 5 000,00 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail & assimilés Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 5 601 044,00 5 601 044,00
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 4 647 036,40 4 696 703,29
Autres actifs 245 529,43 1 878 970,17 Comptes de régularisation 4 401 506,97 2 817 733,12
TOTAL 104 524 490,13 103 775 300,93
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Annexe
C.A. CONSUMER FINANCE
BlLAN au 30 juin 2023
(ComptesIndividuels en euros)
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C.A. CONSUMER FINANCE
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C.A. CONSUMER FINANCE
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Hors bilan : autres informations Opérations sur instrunents financiers à terme : notes 24 et 24.1
C.A. CONSUMER FINANCE
COMPTE DE RESULTAT AU 30 juin 2023 (Comptes Individuels en euros)
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Monsieur Stéphane PRIAMI, agissant en qualité de Directeur Général de CA Consumer Finance, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, dont le siége social est 1, rue Victor Basch, Cs 70001, 91068 Massy Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 542 097 522 RCS Evry, intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07008079, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en
date du 28 juillet 2023,
Ci-aprés dénommée < CA Consumer Finance > ou < la Société Absorbante ",
D'UNE PART,
ET :
Madame Laila MAMOU, agissant en qualité de Présidente de CREALFI, SAS au capital de 15 641 550 euros, dont le siége social est situé 1, rue Victor Basch, CS 70001, 91068 Massy Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 437 604 770, intermédiaire en assurance immatriculé a l'ORIAS sous le numéro 07037434, spécialement habilitée a l'effet des
présentes en vertu d'une délibération du Conseil de Surveillance en date du 28 juillet 2023,
Ci-aprés dénommée < CREALFI > ou la < Société Absorbée >, D'AUTRE PART,
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprés collectivement appelées < les Parties >.
1
Le présent projet de traité de fusion (ci-aprés le < Traité >) est arrété en vue de la fusion, sous le régime de l'article L 236-11 du Code de commerce, de CA Consumer Finance et de CREALFI par voie d'absorption de la seconde par la premiére, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - Présentation de la Société Absorbante
CA Consumer Finance est une société anonyme a conseil d'administration agréée en qualité d'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont l'objet tel qu'indiqué dans ses statuts consiste à :
La durée de la société expire le 31/12/2127.
Son siége social ainsi que son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés sont indiqués dans la comparution des Parties aux présentes.
L'exercice social de CA Consumer Finance commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CA Consumer Finance est administrée par une direction générale et un conseil d'administration.
Le capital s'éléve actuellement & 554 482 422 euros. 1l est divisé en 14 217 498 actions de 39 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Il est également précisé que CA Consumer Finance n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres donnant accés à son capital.
Il - Présentation de la Société Absorbée
CREALFI est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement par l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution, qui a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
< toutes opérations de crédit à la clientéle et aux collaborateurs des sociétés du Groupe KINGFISHER INVESTISSEMENTS SAS travaillant sous l'enseigne CASTORAMA, sous
quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tous services ou produits financiers destinés à cette clientéle, le tout tant directement que par l'intermédiaire de toutes personnes physiques ou morales, "
La durée de la société expire le 25/04/2100.
2
Son siége social ainsi que son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés sont indiqués dans la comparution des Parties aux présentes.
L'exercice social de CREALFI commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
CREALFI est administrée par un Président, un Directeur Général et un conseil de surveillance.
Le capital s'éléve actuellement à 15 641 550 euros. 1l est divisé en 1 042 770 actions de 15 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
ll est également précisé que CREALFI n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres donnant accés à son capital.
CREALFI n'a pas d'employé au 31 décembre 2022
Ill Liens entre les Parties
A/ Lien en capital
A la date des présentes, CA Consumer Finance détient les 1 042 770 actions qui composent le capital social de CREALFI, soit l'intégralité du capital social et la totalité des droits de vote.
B/ Dirigeants communs
Il n'existe pas de dirigeants communs entre la Société Absorbante et la Société Absorbée.
C/ Régime fiscal
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont toutes deux soumises au régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
IV - Motifs et buts de la fusion.
Les motifs et buts qui ont incité le Conseil d'administration de CA Consumer Finance et le Président de CREALFI à envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La société CREALFI était une coentreprise entre CA CONSUMER FINANCE et KINGFISHER INVESTISSEMENTS (enseigne CASTORAMA) (51%/49%), ayant pour objet principal le financement de ventes réalisées par l'enseigne CASTORAMA sur l'ensemble de ses canaux de distribution en France.
En vue de rationaliser et d'améliorer l'offre de services bancaires et financiers présentée aux clients de
CASTORAMA, les deux enseignes ont choisi de mettre fin à la JV CREALFI et de passer par un partenariat < traditionnel > dans lequel CASTORAMA est apporteur d'affaires.
Dans ce cadre, le 1er juillet 2023, CA Consumer Finance a racheté les actions détenues par la société
KINGFISHER INVESTISSEMENTS dans CREALFI, devenant ainsi l'unique associée de CREALFI.
Dans un second temps, il est prévu que CREALFI, n'ayant plus de perspectives de développement et de raison d'exister, soit absorbée par CA CONSUMER FINANCE le 1er octobre 2023 dans le cadre d'une fusion simplifiée. Dés lors, la nouvelle production sera basculée chez CA Consumer Finance, préteur et les encours existants dans CREALFI seront également repris par cette derniére.
La présente fusion constitue donc une opération de restructuration interne destinée à permettre une simplification des structures actuelles du groupe CA CONSUMER FINANCE. Elle se traduira également par un allégement des coûts de gestion administrative du groupe.
3
Le Comité Social et Economique de CA Consumer Finance a été dûment informé et consulté sur le projet de fusion simplifiée lors de l'information/consultation ayant donné lieu à un avis favorable recueilli le 27 avril 2023.
V - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération de fusion
Les derniers comptes sociaux de CA Consumer Finance et de CREALFI approuvés par Ies actionnaires/associés de ces deux sociétés sont ceux arrétés a la date du 31/12/2022, date de citure
du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 de la Société Absorbée ont été approuvés par ses associés le 25/05/2023 et figurent en Annexe 1.
Les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 de la Société Absorbante ont été approuvés par ses actionnaires le 25/05/2023 et figurent en Annexe 2
Les derniers comptes sociaux annuels des sociétés absorbante et absorbée étant clos depuis plus de six mois, elles ont chacune, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, établi une situation comptable intermédiaire au 30/06/2023 soit à une date antérieure de moins de 3
mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels (Annexe 3).
Les situations intermédiaires au 30/06/2023 des sociétés absorbante et absorbée (Annexe 3) sont utilisées pour établir les conditions de l'opération (ci-aprés < les Comptes d'Apport >).
Il est toutefois précisé que la référence aux actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée visés dans les Comptes d'Apport en vue de l'établissement des conditions de la fusion sera sans incidence sur la consistance effective de ces actifs et passifs, qui seront dévolus a la Société
Absorbante dans l'état ou ils se trouveront à la Date de Réalisation Définitive de la fusion.
VI -Méthodes d'évaluation
La Société Absorbée transfére à la Société Absorbante l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif composant son patrimoine.
La Société Absorbante détenant 100% des actions de la Société Absorbée et la fusion constituant une opération de restructuration interne, les éléments d'actif et de passif seront transférés de CREALFI à CA Consumer Finance à la valeur comptable telle qu'elle figure dans les Comptes d'Apport conformément au Réglement n*2014-03 du 5 juin 2014 relatif au pian comptable général établi par l'Autorité des Normes comptables.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque
Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la Société Absorbante, il ne sera procédé par cette derniére à aucune augmentation de capital, celle-ci
ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits dans la Société Absorbée.
VI - COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE de la société absorbante a été consulté le 30 mars 2023 sur l'opération de fusion et a donné un avis favorable recueilli le 27 avril 2023
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-aprés relatives aux apports faits à titre de fusion par CREALFI à CA Consumer Finance.
4
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en huit parties, savoir : la premiére, relative à l'apport-fusion effectué par CREALFI à CA Consumer Finance la deuxiéme, relative à la propriété et à l'entrée en jouissance ;
la troisiéme, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion ; la quatriéme, relative aux conditions suspensives ;
la cinquiéme relative à la rémunération de cet apport-fusion ; la sixiéme, relative aux déclarations par le représentant de ia Société Absorbée ; la septiéme, relative au régime fiscal ; la huitiéme, relative aux dispositions diverses.
5
PREMIERE PARTIE APPORT-FUSION PAR CREALFI A CA CONSUMER FINANCE
I. Dispositions préalables
Laila MAMOU, agissant au nom et pour le compte de CREALFl, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et CA Consumer Finance, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit, de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de CREALFI a CA Consumer Finance, ce aui est
accepté au nom et pour le compte de cette derniére par Stéphane PRIAMI és qualité.
Il est précisé que :
Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera à la Date de la Réalisation Définitive de la fusion ;
Le Conseil de Surveillance de CREALFl, réuni le 28/07/2023 et le conseil d'administration de
CA Consumer Finance réuni le 28/07/2023 ont décidé de réaliser la fusion ;
Dans la mesure ou la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions représentant
la totalité du capital social de la Société Absorbée et s'engage à conserver cette participation jusqu'à la Date de Réalisation Définitive de la fusion, la fusion envisagée sera effectuée sous le régime de l'article L. 236-11 du code de commerce.
La fusion prendra effet au plan juridique, comptable et fiscal le 01/10/2023 ou si la Condition
Suspensive (tel que ce terme est défini ci-aprés) n'a pas encore été levée au 01/10/2023, a la fin du mois de la date de réception de la notification de l'ACPR (ci-aprés la < Date de Réalisation Définitive >).
La fusion emporte transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, y compris les éléments non expressément désignés dans les présentes, sans exception, ni réserve ; et
La Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard
II. Désignation et évaluation de l'actif et du passif à transmettre
La Société Absorbée transfére à la Société Absorbante l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif composant son patrimoine.
L'énumération des éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif. Le patrimoine de la Société Absorbée devant étre intégralement dévolu a la
Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation Définitive, étant ici observé
que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation
précise et compléte ou particuliére, en vue, notamment, de l'accomplissement des formalités légales de publicité et de la transmission résultant de la fusion, pourront faire l'objet d'états, tableaux
conventions, déclarations qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs des présentes, établis contradictoirement entre les Parties.
Les éléments apportés, tel qu'il ressort des Comptes d'Apport, sont les suivants :
6
1) Actif apporté
Les actifs apportés à titre de fusion comprennent l'ensemble des actifs de la Société Absorbée ci-aprés désignés sur la base des Comptes d'Apport arrétés au 30/06/2023, cette désignation ne pouvant étre considérée comme limitative.
La valeur d'apport totale des éléments d'actif composant le patrimoine de la Société Absorbée tel qu'il ressort des Comptes d'Apport et transmis à la Société Absorbante s'éléve donc à 104 524 490,13 euros ; étant précisé que l'apport comprend l'ensemble des biens et droits que la Société Absorbée possédera à la Date de Réalisation Définitive.
2) Passif pris en charge
Le passif de la Société Absorbée, dont la Société Absorbante deviendra débitrice pour la totalité à la Date de Réalisation Définitive, comprend les dettes ci-aprés désignées sur la base des Comptes d'Apport arrétés au 03/06/2023, cette désignation ne pouvant étre considérée comme limitative :
PASSIF Notes 30/06/2023
OPERATIONSINTERBANCAIRESETASSIMILEES -77 772 657,49
Banques centrales Dettes envers les établissenents de crédit 77 772 657.49
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 436 965,91
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS -5 477 762,48
-3 959 336.19 Autres passifs Comptes de régularisation -1 518 426.29
PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 1 635 892,33
Provisions 1 635 892.33 Dettes subordonnées
FONDS POURRISOUESBANCAIRESGENERAUX(FRBG)
La valeur d'apport totale des dettes composant le patrimoine de la Société Absorbée tel qu'il ressort des Comptes d'Apport et transmis à la Société Absorbante s'éléve donc à 85 323 278,21 euros ; étant précisé que tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée au cours de la période comprise entre la date d'arrété des Comptes d'Apport et la Date de Réalisation Définitive, ainsi que, plus généralement, tout passif qui, afférent à l'activité de la Société Absorbée, et non connu ou non prévisible à ce jour, viendrait à apparaitre ultérieurement, sera pris en charge par la Société Absorbante.
1l est en outre précisé qu'en dehors du passif ci-dessus indiqué, la Société Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui figurent dans le "hors bilan" sous les rubriques ci-aprés :
8
En conséquence, la valeur totale du passif pris en charge par la Société Absorbée transmis à la Société Absorbante s'éléve a 85 323 278,21 euros.
3) Valeur nette de l'actif apporté
ll résulte des chiffres ci-dessus que la valeur totale des actifs apportés par CREALFI à CA CONSUMER
FINANCE s'éléve a 104 524 490,13 euros et que la valeur des passifs de CREALFI supportés par la Société Absorbante s'éléve à 85 323 278,21 euros, de sorte que l'actif net apporté (l'< Actif Net >) s'établit à 19 201 211,92 euros.
En conséquence, le représentant de la Société Absorbante, es qualités, dispense expressément la Société Absorbée de faire plus ample désignation des éléments d'actif et de passif transférés à la Société Absorbante et déclare, en outre, en avoir pris connaissance, dés avant ce jour, au siége de la Société Absorbée.
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4 Origine de propriété
Le fonds de commerce apporté à CA Consumer Finance appartient à la Société Absorbée pour l'avoir créé le 12/04/2001. La Société Absorbée déclare qu'elle n'est propriétaire d'aucun établissement
secondaire.
5) Enonciation des baux
La Société Absorbée déclare qu'elle n'est titulaire d'aucun bail.
6) Biens ou droits immobiliers
La Société Absorbée n'est propriétaire, à ce jour, d'aucun bien ou droit immobilier.
7)Participations
La Société Absorbée déclare qu'elle est propriétaire à ce jour des participations suivantes : 1 part dans la société ARGENCE DEVELOPPEMENT SNC
8)_Personnel.
La Société Absorbée précise qu'elle n'emploie aucun salarié a ce jour.
9).Propriété intellectuelle
La Société Absorbée déclare qu'elle n'est propriétaire d'aucun droit de propriété intellectuelle.
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DEUXIEME PARTIE PROPRIETE JOUISSANCE
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TROISIEME PARTIE CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere,
et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci à accomplir et exécuter, savoir :
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce à elle apporté, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de CREALFI.
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée
4) La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
6) La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs
mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) Au cas ou il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce, la société absorbante devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
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2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, és-qualité, à fournir a la Société Absorbante tous
renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris
dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à faire établir, à premiére réquisition de CA Consumer Finance, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient &tre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la Société Absorbée, és-qualité, oblige celle-ci à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniére à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de la fusion, des prets accordés a ia Société Absorbée
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QUATRIEME PARTIE CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente fusion et la dissolution de la Société Absorbée qui en résulte sera soumise à la réalisation de la condition suspensive suivante :
Obtention de la notification par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la décision relative au retrait d'agrément de la Société Absorbée en qualité de société de financement et d'établissement de paiement conformément aux dispositions de l'article L511-15 du Code Monétaire et Financier (ci-aprés la < Condition Suspensive >)
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CINQUIEME PARTIE REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A CA CONSUMER FINANCE PAR CREALFI
L'estimation totale des biens et droits apportés par CREALFI s'éléve à la somme de cent quatre millions cinq cent vingt-quatre mille quatre cents quatre-vingt-dix euros et treize centimes (104 524 490,13 euros).
Le passif pris en charge par CA Consumer Finance au titre de la fusion s'éléve à la somme de quatre- vingt-cinq millions trois cent vingt-trois mille deux cent soixante-dix-huit euros et vingt-un centimes (85 323 278,21 euros).
Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort à la somme de dix-neuf millions deux
cent un mille deux cent onze euros et quatre-vingt-douze centimes (19 201 211,92 euros).
La Société Absorbante détient au jour des présentes l'intégralité des actions de la Société Absorbée et s'engage à les conserver jusqu'a la Date de Réalisation Définitive, conformément au régime de la fusion simplifiée prévu à l'article L. 236-11 du Code de commerce.
Il ne sera donc procédé à aucun échange de titres, en application des dispositions de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, et en conséquence, a aucune augmentation de capital de la Société Absorbante pour rémunérer la valeur du patrimoine transmis par la Société Absorbée du fait de ta fusion.
Les actions de la Société Absorbée seront en conséquence purement et simplement annulées
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (dix-neuf millions deux cent un mille deux
cent onze euros et quatre-vingt-douze centimes (19 201 211,92 euros)) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 1 042 770 actions de CREALFI, dont elle était propriétaire soit dix- huit millions cinq cent cinquante-cinq mille cent dix euros et quatre-vingt-sept centimes (18 555 110,87 euros) est par conséquent égale a six cent quarante-six mille cent un euros et cinq centimes (646 101,05 euros)
Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte
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SIXIEME PARTIE DECLARATIONS
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de liquidation judiciaire, de
liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que ie patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure
d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
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SEPTIEME PARTIE REGIME FISCAL
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de fusion.
I IMPOT SUR LES SOCIETES
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la Société Absorbante détient la totalité des actions de la Société Absorbée et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits à la valeur comptable dans les écritures de la Société Absorbante, retenue à la Date de Réalisation Définitive de la fusion, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les représentants de CREALFI, Société Absorbée et de CA Consumer Finance, Société Absorbante déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impóts.
CA Consumer Finance, Société Absorbante prend les engagements suivants :
a) CA Consumer Finance, Société Absorbante, conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOI-iS-FUS-30-20 n°10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée :;
b) la Société Absorbante se substituera à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont
la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
c) la Société Absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée;
d) La Société Absorbante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez CREALFI, Société Absorbée; elle reprendra, si elles ont été constatées par la Société Absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos
avant le 13 décembre 2013, et ainsi que les provisions prévues par la réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance ;
e) La Société Absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans Ies écritures de la Société Absorbée et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient dû le faire la société apporteuse ;
f) CA Consumer Finance, Société Absorbante, reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par CREALFI, société apporteuse pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998 ;
g) CA Consumer Finance, Société Absorbante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values a long terme que la Société Absorbée aura choisi de maintenir a son bilan ;
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h) CA Consumer Finance, Société Absorbante, se substituera a CREALFI, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
i) CA Consumer Finance, Société Absorbante, calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de CREALFI, Société Absorbée ;
II. OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts.
Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (Documentation administrative BOI-IS-FUS-60-10-20 n°130).
La Société Absorbante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl
III. ENREGISTREMENT
Le présent projet sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
IV. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
a.) Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle- ci.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des impts relatifs aux opérations taxables sur la marge.
b.) La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la Société Absorbée, en application de la documentation administrative. BOl-TVA- DED-50-20-20 n°130.
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HUITIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES
1. FORMALITES
1) La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
3) La Société Absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
1I. DESISTEMENT
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits
de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société sur les biens ci-dessus apportés pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent Traité.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
III. REMISE DE TITRES
Il sera remis à CA Consumer Finance, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de CREALFI ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par CREALFI à CA Consumer Finance.
IV. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
V.ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
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VI. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, publications et autres.
Fait à Massy, Le 28/07/2023,
En quatre (4) exemplaires, dont : UN pour chaque partie, UN pour l'enregistrement, DEUX pour ies dépts au Greffe prévus par la loi.
Stéphane PRIAMI Laila MAMOU
Directeur Général de CA Consumer Finance Président de CREALFI
Annexes :
Annexe 1 : comptes au 31/12/2022 de la société absorbée Annexe 2 : comptes au 31/12/2022 de la société absorbante Annexe 3 : comptes intermédiaires au 30/06/2023 des sociétés absorbée et absorbante
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CREALFI S.A.S.
BILAN au 31 décembre 2022
(Comptes Individuels en euros )
COPIE CERTIFIcOR
CREALFI S.A.S.
COMPTE DE RESULTAT AU 31 décembre 2022
(Comptes Individuels en curos)
Notes 2 022 2 021
Prodults ncts d'interets et revenus assimites 16 9 029 846,27 10 626 146,92 Interts ct produits assimiles 10 410 790,84 11 971 412,93 Intcrets.ct charges assimils 1 380 944,57 1 345 266,01 Produits sur operations.de.credit.bail ctassiilecs Charges sur opérations dc crédit bail et assimilées
Revenus des titres a revenu variable
Produits nets des commissions 17 3 376 735,54 3 180 087,28 Commissions (Produils) 5 641 743,21 5 602 905,12 Commissions (Charges) 2 265 007,67 2 422 817,84
Produits nets sur opérations financiércs Gains ou pertcs sur opérations des portefeuilles dc négociation Gains ou pcrtes sur opérations des portcfeuillcs dc placement et assimilés
Autres produits ncts d'cxploitation bancaire 7 090 748,67 8 264 092,83 Autres produits d'exploitation bancaire 2 486 154,93 3 659 253,29 Aulres charges d'exploitation bancaire 9 576 903,60 11 923 346,12
PRODUIT NET BANCAIRE 5 315 833,14 5 542 141,37
Charges générales d'exploitation 2 053 507,87 2 340 340,76 Frais de personnel Autres frais administratifs 2 053 507,87 2 340 340,76
Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporellcs ct incorporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 262 325,27 3 201 800,61
Cout du risque 21 1 719 854,91 1 445 243,72
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 542 470,36 1 756 556,89
Résultat net sur actifs immobilisés
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 542 470,36 1 756 556.89
Couts liés au rapprochcrment Résultat cxceptionnel Impot sur les bénéfices 350 004,00 458 104,00 Dotalions/Rupriscs de FRBG ct provisions réglementées
RESULTAT NET 1 192 466,36 1 298 452.89
CREALFI S.A.S.
Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers terme : notes 14 et 15
Annne Z
C.A. CONSUMER FINANCE
BILAN au 31 décembre 2022
(Comptes Individuels en euros )
C.A. CONSUMER FINANCE
C.A. CONSUMER FINANCE
COMPTE DE RESULTAT AU 31 décembre 2022
( Comptes Individuels en euros )
C.A. CONSUMER FINANCE
Annexe3
CREALFI
BILAN au 30 juin 2023 (Comptes Individuels en euros )
ACTIF Notes 30/06/2023 31/12/2022
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 5 792 539,61 7 400 503,98
Caisse, banque centrale Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 5 792 539,61 7 400 503,98
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 88 478 870,12 86 072 049,66
OPERATIONS SUR TITRES
Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable
YALEURS IMMOBILISEES 5 606 044,00 5 606 044,00
Participations et autres titres détenus à long terms 5 000,00 5 000,00 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail & assimilés Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 5 601 044,00 5 601 044,00
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 4 647 036,40 4 696 703,29
Autres actifs 245 529,43 1 878 970,17 Comptes de régularisation 4 401 506,97 2 817 733,12
TOTAL 104 524 490,13 103 775 300,93
Annexe
C.A. CONSUMER FINANCE
BlLAN au 30 juin 2023
(ComptesIndividuels en euros)
C.A. CONSUMER FINANCE
C.A. CONSUMER FINANCE
Hors bilan : autres informations Opérations sur instrunents financiers à terme : notes 24 et 24.1
C.A. CONSUMER FINANCE
COMPTE DE RESULTAT AU 30 juin 2023 (Comptes Individuels en euros)