Acte du 9 novembre 2016

1 a 22 Monsieur Omar HANAFl, à concurrence de 22 parts sociales, portant les numéros 31 a 52 Monsieur Abdullah tAzzA, a concurrence de 22 parts sociales, portant les numéros_ Monsieur Lahcen tAzzA, a concurrence de 30 parts soclales, portant les numéros. 61 a 90 23 a 30 et 53 a 60 Madame Fatlma tAzzA, a concurrence de 16 parts soclales, portant les numéros. 90 Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Les parts nouvelles sont souscrites et libérées..soit en nurnéraire, soit par compensation avec des créances liquides .et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission.
Il - Compétence : -L'aagmentation du capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés réarie en Assemblée Générale Extraordinaire, a la majorité des trois quarts du capital social.
Toutefois, la décisiôn doit étre prise à l'unanimité lorsque ropération consiste a @lever le montant nominal des parts.
Par exception à l'alinéa précédent, la décision d'augmenter le capital par incorporation des bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Si des parts avec primes sont créées, la décision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe. le montant de la prime et détermine son affectation.
Ill -Augmentation de capital en numéralre : En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet, dans les huit jours de leur réception d'un dépt à la Caisse des Dépts et Conslgnations, chez un Notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds de ces souscriptions ne peut étre effectué par le gérant de la société ou son mandataire, que trois jours francs au moins aprés leur dépôt :
IV -Augrmentatlon de capital par apports en'nature : Si raugmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature: la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de: chaque apport en nature. Il y est procédé, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux.Apports nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte de la gérance.
Les gérants de la.société et les personnes ayant souscrit à Taugmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée à ces apports,. lorsque cette valeur différe de celle proposée par le Commissaire aux apports.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL La réduction du capital est autorisée par l'Ašsemblée des Associés, représentant au molns les trais quarts du capital social. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'l existe des Commissaires aux Comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante cinq jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des Associés appelée à statuer sur ce projet. ls font connaitre l'Assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'Assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de dépôt au Greffe du procés:verbal de délibération, peuvent former opposition à la
TA
réduction dans un déiai d'un mois à compter de la date du dépôt. L'opposition est signifiée à ia société par acte extrajudiciaire et portée devant le
tribunal de commerce. Celui-ci peut décider soit le rejet de l'opposition soit te remboursement. des créances, soit la constitution de garanties. si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer avant la fin du délal d'ôpposition.
L'Assemblée qul a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter, au nom de la Société, un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit etre réalisé dans un delai de trois mois a compter de l'expiration du délal d'opposition, il emporte annulation desdites parts..... La réduction du capitat sociat a un montant inféreur au minimum légal ne peut etre décidé que sous la condition "suspensive d'une augmentatiôn ayant pour effet de porter le capital au minimum légal ou de transformer en société . d'une autre forme.....
personne peut demander au Tribunal de Commerce la di En cas de non re ect de ces dispos de la société.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et. dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
.-.Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence. du montant de. eur apport: Toutefois, ils sont sotidairement responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, en l'absence de 'intervention d'un commissaire aux apports ou si ta valeur retenue différe de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions 'régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants, ayants droit, conjoints et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

.Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner. l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la.société ; à défaut d'entente, it appartiént à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner: par justice, un mandataire chargé de ies représenter. Sauf convention contraire, expressément acceptée par la société, Iusufruitier représente valablement le nu- propriétaire à l'égard de la société dans tes décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 13 - CESSION DES PARTS SOCIALES I-Forme : La cession des parts sociales doit étre constatée.par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation.de ce dépôt. Elle n'est pas opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et: en outre, aprés publicité au registre du commerce.. I -Cessions a des tiers étrangers a la société : Les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers à la société qu'apres le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours, à compter, de cette .notification, le gérant doit convoqûer l'assemblée des Associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les Associés par écrit sur ce projet. La . décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le détai de trois mois à compter de la dernire des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a fa cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ces parts à un prix fixé dans fes conditions prévues a l'articte 1843-4 du Code Civil. A la démande du gérant, ce délai peut étre proiongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non.susceptible de recours, sans que,cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévu a l'article 1843-4 du Code Civil a fait par le Président du Tribunal de Commerce..w
La sociéte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valéur nominale des parts de cet assacié et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. La Société peut sur justification obtenir du Président du Tribunal de Commerce, ûn délai de paiement qul ne saurait excéder deux ans Les sommés dues portent alors intéret au taux tégal en matiére commerciale..
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser ta cession initialement prévûe
I!l- Transmission aux conjolnts, ascendants et descendants. : Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de cornmunauté de biens entre époux et librernent cessibles entre associés, conjoints ascendants et descendants.
IV - Nantissement des parts sociales : Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts soclales dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2, ci-dessus, ce consentement ermportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er. du Code Civil, à moins que fa société ne préfére, racheter sans délai tes parts, en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, ou la faillite d'un associé.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pôuvoirs prévus a l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conciûe. Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la foi attribue expressénent aux associés.
L'oppositión formée par un gérant aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'if ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent sous leur responsabitité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

En rémunération de ses fonctions, chacun de's gérants a droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 18 - CONVENTION ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE Le gérant, ou s'it en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéciat sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associéintéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour fecaictl du quorum et de la majorité. Pour l'application de .ces dispositions, la gérance avise le Commissaire aux Comptés. s'il .en existe un, des conventions intervenues, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion. 1
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Le rapport du Commissaire aux Comptes contient l'énumération des conventions a trapprobation, le nom des gérants ou associés intéressés, la nature et l'objet desdites conventions, leurs modalités essentielles, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des: sûretés conférées, et le cas: échéant, : toutes autres. indications, permettant , aux associés . d'apprécier intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées..
L'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées au recûes au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dermier exercice.zs
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour. l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers..
Cette interdiction, s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cau'ses légitimes à la demande de tout associé.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité linitée, soit des violatians des statuts, soit des.fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 21 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision ordinaire. Ils sont choisis sur la liste visée à l'article 219 de la lol sur les sociétés commerciales. Is sont nommés par Ses associés pour une durée de six exercices.
Les associés sont tenus de désigner au moins un Commissaire aux Comptes lorsqu'a la clôture d'un exercice, deux au moins des trois seuils suivants sont dépassés :
-le total du bilan est supérieur à 1 524 490.00 Euros - le montant HT de leur CA est supérieur & 3 048 980,00 Euros - nombre moyen des salariés supérieur à 50.
Lorsque la société ne dépasse pas ces seuils, la nomination du Commissaire aux Comptes est facultative. Elle peut cependant étre imposée par ordonnance du Tribunal de. Commerce statuant en référé, à la demande d'un ou plusieurs associés, représentant le dixiéme du capital social.

Les décisions collectives à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, résultent au choix du gérant, de ia réunion d'une .assemblée générale, ou d'une consultation écrite des associés.
1I - NATURE DES DECISIONS : Les assemblées sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
a) ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Les àssociés ne peuvent, si ce n'ést à l'unanimité..changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidées par les associés représentant au.moins les trois-quarts. du capital social, sauf exceptions légales. Les décisions collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa sont appeléés décisions extrardiratréš: La majorité ne.peut obliger un associé & augmenter son engagement social.
b) ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES Les autres décisions en Assemblée ou lors de consultations écrites, sont adoptéés par. un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convogués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du càpital représentée. Toutefois, la révocation du gérant doit toujours @tre décidée, par des associés représentant plus de la moitie du capital social. Les décisions collectives prises conforrnément aux dispositions du présent alinéa, sont appelées décisions ordinaires.

Il a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes de résultats, bilans, annexes inventaires, rapports soumis aux Assemblées et proces-verbaux de ces Assembiées concemant les trois demiers exercices. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit dé prendre connaissance emporte celui de prendre copie...
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux..
Le contenu et les modalités d'exercice du. droit de communication et d'information des associés. préalable a l'Assemblée réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou sur des questions d'une autre nature sont précisés ci-aprés.

Les associés sont convoqués aux Assemblées par le gérant ou, à défaut, par le Commissaire aux Comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une Assemblée, mais il appartiendra au gérant ou à défaut au Commissaire aux Comptes de la convoquer.
.Tout associé peut demandér au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'Assemblée et de fixer son ordre du jour.
Toute Assemblée irréguliérement convoquée, peut étre.annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable torsque tous les associés étaient présents ou représentés. Il - Ordre du jour : L'ordre du jour de l'Assernblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questians diverses, gui ne doivent présenter gu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de télle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de s'en reporter a d'autres documents.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Ill - Réunion de l'Assemblée : .L'Assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la meme ville indiqué dans la lettre de convocation. Elte est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assuréé par le plus agé. IV - Vote, représentation : Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possde.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chet de l'autre partie.
Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. V -Procés-verbaux : Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président, les noms et.prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance. 1is sont retranscrits sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé soit par un juge de tribunal de commerce., soit par le maire de la commune ou un adjaint au maire.
A LA
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de ia société, leur certification est valabiement effectuée par un le liquidateur. Vi - Droit de communlcation et d'Information des assoclés : En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle qul doit statuer sur les comptes de Texércice le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date de rAssemblée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précédent rAssemblée, les mémes documents sont tenus au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEES STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX Dans le délai de six mois qui suit la clôture de l'exercice, le gérant doit convoquer une assemblée générale afin de statuer: sur les comptes de la société Cette convocation doit s'effectuer au moins quinze jours avant la date fixée pour ladite assemblée
It appartient au gérant d'envoyer à chaque associé te bilan, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gérant ainsi que le cas échéant, le rapport du Cómmissaire aux Comptes.
De plus l'inventaire doit étre tenu au siége social & la disposition des associés, au moins 15 jours avant ia date de l'assembiée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à f'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés dispsent d'un délai dévingt jôurs, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre recommandée, sera considéré comme s'étant abstenu.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. 11 - Mention spéciale dans les procés-verbaux : En cas de consuitation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que iorsqu'il s'agit de décisions prises en Assemblée. Toutefois, i y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chague associé est annexée a ces procés-verbaux.

Il dresse également Jle compte de résultat, le bilan et les annexes.
11 établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Les documents visés ci-dessus sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes, quarante cinq joûrs au moins avant la réunion de l'Assemblée des associés appelée a statuer sur les comptes de la société.s? Le rapport sur. les Opérations de rexercice et la situation de la société est tenu a leur disposition, quinze jours au moins avant ladite réunion.
demande.
ARTICLE 29 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES .IRéserve 1égale : A peine de nullité de toute. délibération contraire, il est fait sur les bénéfices nets de l'exercice. diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélevement d'un vingtiéme au moins affecté a: la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, larsque la réserve atteint le dixieme du capital social. 1l - Réserves statutaires - Report à nouveau : L'Assemblée peut décider l'inscription au compte report a nouveau ou à tous comptes dé réserve, de tous ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits à ces comptes. Ils peuvent @tre affectés notamment au financément des Investissements de ta société. 1ll - Distribution et répartition des bénéfices - Dlvidendes : Le solde des bénétices peut etre distribué et réparti entre les associés par décision de l'Assemblée Généraie. Elle peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels.les prélévements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assernblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut. par le gérant.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes dait avoir lieu dans un délai maxinal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, la prolongation de ce délai peut étre accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, a la demande du gérant.

Il - Perte de la moitié du capital social : Sl du fait de pertes constatées dans les documents comptables, .les capitaux propres deviennert inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent, l'approbàtion des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution. anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du 2éme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital .d'un montant au moins égal a celui des pertes :qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, à moins que; dans ce méme délai, les capitaux propres n'aient été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A dêfaut de réunion de l'Assemblée Générale comme dans le càs oû cette Assemblée n'a pu délibérér valablement sur demiere convocation, tôut intéresse peuf demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société.
.Dans .tous les cas, le Tribunal de Commerce peut accorder à ia société un déiai maximal de six mois pour régulariser la situation ; si la régularisation a eu lieu avant qu'il statue sur le fond, la dissolution ne sera pas prononcée.

La société est en liquidation dés Tinstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention société en liquidation".
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous tes actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.? La personnalité morale de la société subsiste pour les besóins, de, fa liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la sôciété ne produit ses effets a trégard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au 'registre du commerce et des sociétés.
11 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS -POUVOIRS : La collectivité des associés conserve tes memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la sociéte. Elle regle te mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leûrs fonctions conformément a la ioi. til - Fln de la liquidatlon : Les associés sont canvaqués en tin de liquidation pour statuer sur le cornpte détinitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A'défaut, taut associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder & la convocation.