GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS
Acte du 22 septembre 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS
n° de gestion : 1993B00771
n° d'identification : 390 873 891
n' de dépot : A2011/013938
Date du dépôt : 22/09/2011
1478237 Piece : décisions de l'associé unique du 31/08/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Fax : 05 40 00 46 06
GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS Société par actions simplifiée au capital de 153.000 Euro$ : Siege social : 92 route Nationale 20 - ZI Bordeneuve - 31790 Saint-Jory g 3 B 7tn RCS Toulouse n° 390 873 891
TOULOUSE
Dénomination : GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS
n° de gestion : 1993B00771
n° d'identification : 390 873 891
n' de dépot : A2011/013938
Date du dépôt : 22/09/2011
1478237 Piece : décisions de l'associé unique du 31/08/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Fax : 05 40 00 46 06
GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS Société par actions simplifiée au capital de 153.000 Euro$ : Siege social : 92 route Nationale 20 - ZI Bordeneuve - 31790 Saint-Jory g 3 B 7tn RCS Toulouse n° 390 873 891
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 AOUT 2011 PROCES-VERBAL
Le 31 août 2011, la société GASCOGNE PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 504 565 623, ayant son siége social a Mont de Marsan (40000) Z.1. Mi-Carrere - Avenue de Bordeaux, représentée par Monsieur Jean-Michel VAN DE VELDE en sa qualité de représentant permanent de la société GROUPE VAN DE VELDE, présidente de la société.
agissant en qualité d'associée unique de la société GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS.
prend les décisions suivantes portant sur :
I - Décisions de nature ordinaire
Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 28 février 2011 : Approbation des opérations et des comptes annuels de l'exercice clos le 28 février 2011 : Affectation du résultat de l'exercice clos le 28 février 2011 ; imputation du report à nouveau débiteur sur le poste < autres réserves > ; Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
I1 - Décisions de nature extraordinaire
Augmentation du capital social ; conditions et modalités de l'émission ; Réduction du capital social par apurement des pertes ; conditions et modalités de la réduction ; Pouvoirs en vue des formalités.
I - Décisions de nature ordinaire
agissant en qualité d'associée unique de la société GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS.
prend les décisions suivantes portant sur :
I - Décisions de nature ordinaire
Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 28 février 2011 : Approbation des opérations et des comptes annuels de l'exercice clos le 28 février 2011 : Affectation du résultat de l'exercice clos le 28 février 2011 ; imputation du report à nouveau débiteur sur le poste < autres réserves > ; Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
I1 - Décisions de nature extraordinaire
Augmentation du capital social ; conditions et modalités de l'émission ; Réduction du capital social par apurement des pertes ; conditions et modalités de la réduction ; Pouvoirs en vue des formalités.
I - Décisions de nature ordinaire
PREMIERE DECISION - APPROBATION DES COMPTES
L'associé unique approuve tels qu'ils lui ont été présentés les comptes annuels arrétés au 28 février 2011 se soldant par une perte nette comptable de 309.570 Euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Il est en conséquence donné quitus au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice approuvé ainsi qu'au commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Il est en conséquence donné quitus au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice approuvé ainsi qu'au commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
DEUXIEME DECISION - CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 227-10 DU CODE DE COMMERCE
L'associé unique prend acte qu'aucune convention de la nature de celle visée par les dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
TROISIEME DECISION - AFFECTATION DU RESULTAT
L associé unique décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice s'élevant a la somme de 309.570 euros en totalité au poste report a nouveau qui s'établit ainsi a la somme de 3.471.174 euros.
L'associé unique décide par ailleurs d'imputer une partie du poste < report à nouveau > déficitaire sur le poste < autres réserves > s'élevant a la somme de 1.807.776 euros de sorte que le report a nouveau débiteur s'établit a l'issue de cette opération a la somme de 1.663.398 euros.
Rappel des dividendes distribués
Conformément à la loi l'associé unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices.
1I - Décisions de nature extraordinaire
L'associé unique décide par ailleurs d'imputer une partie du poste < report à nouveau > déficitaire sur le poste < autres réserves > s'élevant a la somme de 1.807.776 euros de sorte que le report a nouveau débiteur s'établit a l'issue de cette opération a la somme de 1.663.398 euros.
Rappel des dividendes distribués
Conformément à la loi l'associé unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices.
1I - Décisions de nature extraordinaire
QUATRIEME DECISION - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'associé unique, constatant que le capital social est entierement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 1.663.398 euros, pour le porter de 153.000 euros a 1.816.398 euros, par augmentation de la valeur nominale de chacune des 500 actions composant le capital social de la société d'une somme de 3.326,796 euros. La valeur nominale de chacune des parts sociales de la société passe ainsi de 306 euros a 3.632,796 euros.
L'associé unique décide que les actions nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits, a compter du premier jour de l'exercice en cours.
L'associé unique décide de libérer le montant de cette augmentation de capital par compensation à due concurrence avec le compte-courant dont il est titulaire dans les comptes de la société ainsi qu'il résulte de l'arrété de compte ci-annexé certifié exact par le commissaire aux comptes.
En conséquence de ce qui précéde, l'associé unique constate que l'augmentation de capital susvisée est définitivement et régulierement réalisée.
L'associé unique décide que les actions nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits, a compter du premier jour de l'exercice en cours.
L'associé unique décide de libérer le montant de cette augmentation de capital par compensation à due concurrence avec le compte-courant dont il est titulaire dans les comptes de la société ainsi qu'il résulte de l'arrété de compte ci-annexé certifié exact par le commissaire aux comptes.
En conséquence de ce qui précéde, l'associé unique constate que l'augmentation de capital susvisée est définitivement et régulierement réalisée.
CINQUIEME DECISION - REDUCTION DE CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES ANTERIEURES ET DES PERTES DE L'EXERCICE EN COURS
L associé unique, aprés avoir constaté que les pertes apparaissant au bilan arrété au 28 février 2011, aprs affectation du résultat et imputation d'une partie du poste < report a nouveau > sur le poste < autres réserves >, s'élévent a 1.663.398 euros, décide de réduire le capital social d'une somme de 1.663.398 euros, pour le ramener de 1.816.398 euros a 153.000 euros, afin d'apurer les pertes en totalité.
Cette réduction de capital d'un montant 1.663.398 euros est réalisée par résorption en totalité des pertes figurant en < report a nouveau > telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice écoulé.
L'associé unique décide de réaliser la réduction du capital ci-avant exposée par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui passe ainsi de 3.632,796 euros a 306 euros.
En conséquence de ce qui précede, l'associé unique constate la réalisation définitive de cette opération de réduction de capital.
Cette réduction de capital d'un montant 1.663.398 euros est réalisée par résorption en totalité des pertes figurant en < report a nouveau > telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice écoulé.
L'associé unique décide de réaliser la réduction du capital ci-avant exposée par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui passe ainsi de 3.632,796 euros a 306 euros.
En conséquence de ce qui précede, l'associé unique constate la réalisation définitive de cette opération de réduction de capital.
SIXIEME DECISION - MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
L'associé unique, en conséquence de la prise des décisions qui précédent, décide de modifier ainsi qu'il suit les dispositions de l'article 6 des statuts de la société comme suit :
Article 6 - Apports
Il est rajouté 1'alinéa suivant :
Par décisions de l'associé unique en date du 31 août 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.663.398 euros et porté de 153.000 euros à 1.816.398 euros par augmentation de la valeur nominale de chacune des 500 actions composant le capital social de la société ; le capital a immédiatement été réduit de la somme de 1.663.398 euros par apurement des pertes et s'établit désormais a la somme de 153.000 euros ; ladite réduction de capital a été réalisée par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui est repassée ainsi à 306 euros.
Article 6 - Apports
Il est rajouté 1'alinéa suivant :
Par décisions de l'associé unique en date du 31 août 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.663.398 euros et porté de 153.000 euros à 1.816.398 euros par augmentation de la valeur nominale de chacune des 500 actions composant le capital social de la société ; le capital a immédiatement été réduit de la somme de 1.663.398 euros par apurement des pertes et s'établit désormais a la somme de 153.000 euros ; ladite réduction de capital a été réalisée par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui est repassée ainsi à 306 euros.
SEPTIEME DECISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt de publicité ou autres qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre prévu a cet effet.
La société GBQtPE VAN DE VELDE Monsieur Jeon- MicheLVAN DE VELDE
Enregistré & : S.I.E DE TOULOUSE-NORD Ext 7809 Le 05/09/2011 Bordereau n*2011/1 640 Case n*22 : 500€ P&nalites : Enregistrement Total liquidé : cinq cents euros
Montant recu : cinq cents euros LAgent
HUVLICATA
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre prévu a cet effet.
La société GBQtPE VAN DE VELDE Monsieur Jeon- MicheLVAN DE VELDE
Enregistré & : S.I.E DE TOULOUSE-NORD Ext 7809 Le 05/09/2011 Bordereau n*2011/1 640 Case n*22 : 500€ P&nalites : Enregistrement Total liquidé : cinq cents euros
Montant recu : cinq cents euros LAgent
HUVLICATA
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