GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS
Acte du 28 septembre 2009
Début de l'acte
Déposé au greffe du tribunal de commerce de Touiouse le
2 8 SEP.2009 GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS SAS au capital de 153.000 Euros enregistré sous le numéro : 7 N° de gestion: aZP Siége social : 92 route Nationale 20 - ZI Bordeneuve - 31790 Saint-Jory RCS Toulouse n° 390 873 891
2 8 SEP.2009 GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS SAS au capital de 153.000 Euros enregistré sous le numéro : 7 N° de gestion: aZP Siége social : 92 route Nationale 20 - ZI Bordeneuve - 31790 Saint-Jory RCS Toulouse n° 390 873 891
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 25 AOUT 2009 PROCES-VERBAL
L'an 2009, le 25 aout, la société GASCOGNE PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros immatriculée au RCS de Toulouse sous le n 504 565 623, ayant son siége social a Villeneuve-les-Bouloc 31620 Eurocentre 10 avenue de la Tuilerie, représentée par Monsieur Jean-Michel VAN DE VELDE en sa qualité de représentant permanent de la société GROUPE VAN DE VELDE, présidente de la société,
agissant en qualité d'associée unique de ia société GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS.
I - apres avoir exposé préalablement exposé ce qui suit :
La Société a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social le 28 février 2009.
Dans le cadre des opérations de préparation des décisions de l'associé unique de la société d'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2009, il a été constaté que la société ne disposait pas de commissaires aux comptes réguliérement désignés par l'assemblée générale.
En effet, il ressort du registre d'assemblées générales que la société GMTP a régulierement désigné ses commissaires aux comptes par décisions de l'assemblée générale en date du 2 janvier 2002.
Ont ainsi été nommés pour une durée de six exercices :
Monsieur Philippe HIRIART-DURRUTY en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Monsieur Alain PERDIGAU en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
L'assemblée générale de la Société en date du 28 septembre 2007 a approuvé les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2007 mais n'a pas renouvelé les commissaires aux comptes titulaire et suppléant dans leurs fonctions.
Depuis le 28 septembre 2007, la Société ne dispose plus de commissaires aux comptes réguliérement désignés.
1
L'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2008, qui a notamment décidé de la transformation de la société GMTP en société par actions simplifiée, a simplement constaté à tort que les fonctions des commissaires aux comptes < se poursuivent jusqu au terme de leur mandat dans le cadre de la nouvelle forme sociale alors que leurs mandats n'avaient pas été dument renouvelés.
En applications des dispositions de 1article L. 820-3-1 du Code de commerce, les décisions sociales prises à défaut de désignation réguliére de commissaire aux comptes sont nulles.
C'est la raison pour laquelle Iassocié unique ne peut, en létat, procéder régulierement a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2009.
Par conséquent, l'associé unique constate :
qu'il doit nommer un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'un commissaires aux comptes suppléant pour une durée de six exercices ;
qu'il doit mandater le commissaire aux comptes titulaire ainsi réguliérement désigné, en vue de :
régulariser, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de 0 commerce, les diverses délibérations de la Société prises alors que cette derniere ne disposait pas de commissaires aux comptes régulierement désignés et de,
réaliser la mission de commissariat aux comptes en ce qui concerne les comptes de 0 1'exercice clos le 31 mars 2008 et de l'exercice clos le 28 février 2009.
II - L'associée unique a pris les décisions suivantes :
agissant en qualité d'associée unique de ia société GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS.
I - apres avoir exposé préalablement exposé ce qui suit :
La Société a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social le 28 février 2009.
Dans le cadre des opérations de préparation des décisions de l'associé unique de la société d'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2009, il a été constaté que la société ne disposait pas de commissaires aux comptes réguliérement désignés par l'assemblée générale.
En effet, il ressort du registre d'assemblées générales que la société GMTP a régulierement désigné ses commissaires aux comptes par décisions de l'assemblée générale en date du 2 janvier 2002.
Ont ainsi été nommés pour une durée de six exercices :
Monsieur Philippe HIRIART-DURRUTY en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Monsieur Alain PERDIGAU en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
L'assemblée générale de la Société en date du 28 septembre 2007 a approuvé les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2007 mais n'a pas renouvelé les commissaires aux comptes titulaire et suppléant dans leurs fonctions.
Depuis le 28 septembre 2007, la Société ne dispose plus de commissaires aux comptes réguliérement désignés.
1
L'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2008, qui a notamment décidé de la transformation de la société GMTP en société par actions simplifiée, a simplement constaté à tort que les fonctions des commissaires aux comptes < se poursuivent jusqu au terme de leur mandat dans le cadre de la nouvelle forme sociale alors que leurs mandats n'avaient pas été dument renouvelés.
En applications des dispositions de 1article L. 820-3-1 du Code de commerce, les décisions sociales prises à défaut de désignation réguliére de commissaire aux comptes sont nulles.
C'est la raison pour laquelle Iassocié unique ne peut, en létat, procéder régulierement a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2009.
Par conséquent, l'associé unique constate :
qu'il doit nommer un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'un commissaires aux comptes suppléant pour une durée de six exercices ;
qu'il doit mandater le commissaire aux comptes titulaire ainsi réguliérement désigné, en vue de :
régulariser, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de 0 commerce, les diverses délibérations de la Société prises alors que cette derniere ne disposait pas de commissaires aux comptes régulierement désignés et de,
réaliser la mission de commissariat aux comptes en ce qui concerne les comptes de 0 1'exercice clos le 31 mars 2008 et de l'exercice clos le 28 février 2009.
II - L'associée unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L'associé unique, aprés avoir pris acte de la fin du mandat du précédent commissaire aux comptes titulaire, décide de nommer le Cabinet B&B ASSOCIES, sis 1, allée Robinson - 64200 Biarritz, représenté par Monsieur Damien BLANDINO, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue des opérations d'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2015 étant précisé que les premiers comptes sociaux contrlés par ce dernier seront les comptes de l'exercice ouvert le 1er mars 2009.
DEUXIEME DECISION - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
L'associé unique, aprés avoir pris acte de la fin du mandat du précédent commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer la SOCIETE MONTOISE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - SOMOGEC sis 8, Avenue Sadi Carnot - 40000 Mont-de-Marsan, représenté par Monsieur Jean-Michel DEYTS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour une duréc de six exercices, soit jusqu'a l'issue des opérations d'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2015.
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TROISIEME DECISION - MISSIONS SPECIFIQUES DEVOLUES AU COMMISSAIRE AUX COMP TES
L'associé unique, connaissance prise de la situation de carence du commissariat aux comptes depuis le 28 septembre 2007, décide de donner mission spéciale au commissaire aux comptes nommé au sein de la premiére décision, aux fins de régularisation en application des dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de commerce, à l'effet :
de dresser un rapport spécial à l'associé unique sur les différentes décisions sociales prises par la Société depuis le 28 septembre 2007 afin que l'associé unique confirme ces décisions ;
de réaliser une mission d audit et de contrôle des comptes des exercices clos le 31 mars 2008 et le 28 février 2009.
de dresser un rapport spécial à l'associé unique sur les différentes décisions sociales prises par la Société depuis le 28 septembre 2007 afin que l'associé unique confirme ces décisions ;
de réaliser une mission d audit et de contrôle des comptes des exercices clos le 31 mars 2008 et le 28 février 2009.
QUATRIEME DECISION - DEMISSION DU DIRECTEUR GENERAL
L'associé unique prend acte de la démission de Monsieur Eric GENDRE de son mandat de Directeur Général avec effet a compter du 7 aout 2009 et décide de ne pas pourvoir à son remplacement.
Par conséquent, l'associé unique constate que la direction de la société sera assurée par le seul président en exercice a ce jour.
Par conséquent, l'associé unique constate que la direction de la société sera assurée par le seul président en exercice a ce jour.
CINQUIEME DECISION - CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE
L'associé unique décide de modifier a compter de ce jour la dénomination sociale qui sera désomais GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS.
L'associé unique décide par conséquent de modifier les dispositions de l'article 3 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La denomination sociale est : GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS.
Le reste de l'article demeure inchangé
L'associé unique décide par conséquent de modifier les dispositions de l'article 3 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La denomination sociale est : GASCOGNE MATERIELS TRAVAUX PUBLICS.
Le reste de l'article demeure inchangé
SIXIEME DECISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prévue par la loi et la réglementation.
Fait a Mont-de-Marsan Le 25 aout 2009
La Société GAtGNE PARTICIPATIONS Monsieur Jean- Mifhel Van de Yelde
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Fait a Mont-de-Marsan Le 25 aout 2009
La Société GAtGNE PARTICIPATIONS Monsieur Jean- Mifhel Van de Yelde
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