PRO'MAT
Acte du 28 juin 2021
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/06/2021 sous le numero de dep8t 5546
TRIBUNAL de COI::ERCECHAMBERY
DEPOT 2 8 JUIN 2021 du
N* . Le Greffier
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL de COI::ERCECHAMBERY
DEPOT 2 8 JUIN 2021 du
N* . Le Greffier
ORDONNANCE
Nous, Jean-Michel DuFOuR, président du tribunal de commerce de Chambéry, assisté de Monsieur Alexandre ROssET, commis greffier,
Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société par actions simplifiée PRO MAT, sous le numéro 412851776, R.C.S. Chambéry.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, envoyée par courrier au greffe le 17/06/2021 et enregistrée sous le n* 2021000607, aux fins de prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la société par actions simplifiée PRO MAT, devant statuer sur l'approbation des comptes annuels concernant l'exercice clturé au 31/12/2020
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de ia société par actions simplifiée PRO MAT, devant délibérer et statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice clturé le 31/12/2020.
METTONS les dépens à la charge de la société par actions simplifiée PRO MAT en les liquidant a la somme de 32,21 euros.
Fait et donné à Chambéry.
Le commis greffier Le président M. AIexandre ROSSET M. Jean-Michel DUFOUR
Wtax & lcc12c1 nyeirt &&.nce+Cxko7
PRO MAT
Société par actions simplifiée au capital de 36 000 euros Siége social : Chemin des trois prés - 73190 CHALLES LES EAUX
412 851 776 RCS CHAMBERY ARRIVE Ie
17 JUIN 2021 Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHAMBERY GREFFE T.C. Chambéry
Le soussigné :
Eric ASPORT, Agissant en qualité de Président de la société R&P, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siége social a CHALLES LES EAUX (73190) -Chemin des trois prés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 824 693 055, elle-méme agissant en qualité de Présidente de la société PRO MAT,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PRO MAT a, conformément a ses statuts cloturés son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, l'associée unique devrait approuver les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Un retard dans l'établissement des comptes annuels et de leur vérification par le Commissaire aux Comptes, ce qui ne permet pas de convoquer l'Assemblée Générale dans ie délai imparti.
C'est pourquoi le soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PRO'MAT qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait à CHALLES-LES-EAUX, Le 11 juin 2021.
La société R&P Monsieur Eric ASPORT
#.. Chemin dees r.. ... 70190 CHALLES LES EAU. T61. : 04.76.13.28.22 RC Char..Sry 824 693 055
Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société par actions simplifiée PRO MAT, sous le numéro 412851776, R.C.S. Chambéry.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, envoyée par courrier au greffe le 17/06/2021 et enregistrée sous le n* 2021000607, aux fins de prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la société par actions simplifiée PRO MAT, devant statuer sur l'approbation des comptes annuels concernant l'exercice clturé au 31/12/2020
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de ia société par actions simplifiée PRO MAT, devant délibérer et statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice clturé le 31/12/2020.
METTONS les dépens à la charge de la société par actions simplifiée PRO MAT en les liquidant a la somme de 32,21 euros.
Fait et donné à Chambéry.
Le commis greffier Le président M. AIexandre ROSSET M. Jean-Michel DUFOUR
Wtax & lcc12c1 nyeirt &&.nce+Cxko7
PRO MAT
Société par actions simplifiée au capital de 36 000 euros Siége social : Chemin des trois prés - 73190 CHALLES LES EAUX
412 851 776 RCS CHAMBERY ARRIVE Ie
17 JUIN 2021 Requéte a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHAMBERY GREFFE T.C. Chambéry
Le soussigné :
Eric ASPORT, Agissant en qualité de Président de la société R&P, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siége social a CHALLES LES EAUX (73190) -Chemin des trois prés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 824 693 055, elle-méme agissant en qualité de Présidente de la société PRO MAT,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PRO MAT a, conformément a ses statuts cloturés son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, l'associée unique devrait approuver les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Un retard dans l'établissement des comptes annuels et de leur vérification par le Commissaire aux Comptes, ce qui ne permet pas de convoquer l'Assemblée Générale dans ie délai imparti.
C'est pourquoi le soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PRO'MAT qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait à CHALLES-LES-EAUX, Le 11 juin 2021.
La société R&P Monsieur Eric ASPORT
#.. Chemin dees r.. ... 70190 CHALLES LES EAU. T61. : 04.76.13.28.22 RC Char..Sry 824 693 055