Acte du 13 avril 2022

La société (la < Société >) a été constituée sous la forme d'une société en nom collectif.

Par décisions unanimes des associés en date du 23 février 2021, la Société a été transformée en société anonyme a Conseil d'administration régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).

La Société a pour objet, tant en France qu'en tous autres pays :

l'achat, la vente, la location avec ou sans option d'achat de tous biens mobiliers, et, notamment la location avec ou sans option d'achat de tous véhicules de tourisme ou utilitaires de moins de 3,5 tonnes, ainsi que des deux roues,

la location longue durée des véhicules de tourisme ou utilitaires de moins de 3,5 tonnes, ainsi que des deux roues,

toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant faciliter la réalisation de l'objet social ci-dessus,

la participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute exploitation ou société commerciale d'objet similaire ou celles dont l'activité peut contribuer à la réalisation de l'objet social ci-dessus.

La Société a pour dénomination sociale :

FCA LEASING FRANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < Société anonyme a Conseil d'administration > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé 1 rue Victor Basch - 91300 Massy.

Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

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Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent a la condition d'indiquer que le transfert est soumis a la ratification de l'Assemblée générale ordinaire.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la constitution et ultérieurement, il a été fait les apports en numéraire suivants :

FIAT CREDIT France a apporté la somme de 7.499.000 F à la création de la société, 15.000.000 F a l'occasion d'une augmentation de capital le 31 janvier 1990 et 10.000.000 F a l'occasion d'une augmentation de capital le 13 avril 1994.

FISO SARL a apporté la somme de 1.000 F à la constitution de la société.

Par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire du 28 avril 1999 et suivant le procés-verbal de la Gérance en date du 14 mars 2000, le capital social a été converti en euros par arrondissage au cent d'euro le plus prés, soit: 4.954.593,06 €.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 novembre 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 3.999.98, 80 euros, en numéraire, pour étre porté a 8.954.580,86 euros.

Par acte unanime des associés en date du 23 février 2021, le capital social a été augmenté d'un montant total de soixante millions d'euros (60.000.000 @) par voie d'émission de trois millions neuf cent trente-cinq mille sept cent quarante-deux (3.935.742) parts sociales.

Le capital social est de 68.954.580,86 euros.

Il est divisé en 4.523.124 actions d'une valeur nominale de 15.244901172 euros chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents Statuts.

La réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

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L'Assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser une augmentation ou une réduction de capital et peut également déléguer au Conseil d'administration sa compétence pour décider une augmentation de capital dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital en numéraire. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, immédiate ou a terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission d'actions d'une catégorie nouvelle, chaque action donne le droit de souscrire a des actions de la catégorie nouvelle dont l'émission est décidée.

Le droit préférentiel de souscription est librement négociable lorsqu'il est détaché des actions, elles- mémes négociables, pendant toute la période de souscription à une augmentation de capital.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire, immédiate ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription. En cas de renonciation individuelle par un actionnaire à son droit préférentiel de souscription, le ou les bénéficiaires de cette renonciation ont le droit de souscrire des actions de la catégorie existante ou des actions de la catégorie nouvelle dont l'émission est décidée et auquel le droit préférentiel de souscription donne droit.

L'Assemblée générale extraordinaire peut décider dans le cadre d'une augmentation de capital, sur rapport spécial des commissaires aux comptes, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ou dans le cadre d'une offre au public ou d'un placement privé de titres.

Toute souscription d'actions de numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration et dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ou du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les actions entiérement libérées revétent la forme nominative.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées d'actionnaires par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire d'actions le plus diligent.

Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier dans toutes les assemblées d'actionnaires, qu'elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales. Cependant, le nu- propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir entre eux de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées d'actionnaires. Dans ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée d'actionnaires qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de réception de cette lettre.

Le droit de communication ou de consultation de l'actionnaire peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et par le nu-propriétaire.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société, aux décisions de l'Assemblée générale et a celle du Conseil d'administration agissant sur délégation de l'Assemblée générale.

Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des actions au compte du cessionnaire. L'inscription au compte du cessionnaire est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

Les actions se transmettent librement par virement de compte a compte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

14.1 Composition du Conseil d'administration

La Société est administrée par une conseil d'administration (le < Conseil d'administration >) composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion, nommés et renouvelés par l'Assemblée générale ordinaire.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Les administrateurs peuvent étre choisis en dehors des actionnaires.

Un salarié de la Société peut étre nommé administrateur à la condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. La révocation de ses fonctions d'administrateur n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers (1/3) des administrateurs en fonction.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat et qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé. Lorsqu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un administrateur est nommé en remplacement d'un autre, il exerce ses fonctions pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Tout administrateur placé sous tutelle est réputé démissionnaire d'office.

Le nombre d'administrateurs qui sont agés de plus de quatre-vingt (80) ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite vient a etre dépassée en cours de mandat, l'administrateur le plus àgé est d'office réputé démissionnaire à l'issue de l'Assemblée générale la plus proche.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués à tout moment par l'Assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil d'administration. Ces nominations doivent intervenir

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obligatoirement dans les trois (3) mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil d'administration sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement une Assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil d'administration.

14.2 Présidence du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un président (le < Président >) et détermine sa rémunération. II fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.

Nul ne peut étre nommé Président du Conseil d'Administration s'il est agé de plus de quatre-vingt (80) ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'administration placé sous tutelle est réputé démissionnaire d'office.

Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'administration désigne le président de la réunion.

14.3 Réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers (1/3) des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

La réunion du Conseil d'administration a lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la

convocation. Les convocations sont faites par tous moyens, et méme verbalement.

Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence). Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence) ou représentés.

La voix du Président ou du président de séance en son absence, n'est pas prépondérante.

Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs,

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soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil d'administration.

Le réglement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur. Toutefois, le recours a la visioconférence ou à la téléconférence n'est pas applicable pour l'arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et l'établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe de la Société.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis

conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et par un administrateur.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

14.4 Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à l'Assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Les cautions, avals et garanties donnés par la Société en faveur de tiers doivent étre autorisés par le Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L.225-35 alinéa 4 du Code de commerce.

Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. II fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

La Société fait partie du groupe bancaire "FCA Bank SpA". En cette qualité, elle est tenue de respecter la réglementation nationale à laquelle elle est soumise ainsi que les dispositions émises par FCA Bank SpA pour l'exécution des instructions données par la Banque d'Italie dans l'intérét de la stabilité du Groupe FCA Bank SpA. A cet égard, les administrateurs de la Société fournissent a FCA Bank SpA toute information ou donnée requise, dans la limite des dispositions applicables en vigueur, pour la mise en oeuvre des directives données par FCA Bank SpA et leur contrôle effectif de conformité.

La Société est responsable du respect de l'ensemble de ces dispositions pour les sociétés qu'elle contrôle.

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14.5 Rémunération des administrateurs

Le Conseil d'administration recoit des jetons de présence à prélever sur les frais généraux, dont le montant, fixé par l'assemblée générale, est maintenu jusqu'à décision contraire. Il en décide la répartition entre ses membres.

Il peut également étre alloué aux administrateurs, par le Conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et les conditions prévus par la loi.

15.1 Modalités d'exercice

Conformément à l'article L.225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de directeur général (le < Directeur Général >).

Le Conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale à tout moment et, au moins, à chaque expiration du mandat du Directeur Général ou du mandat du Président lorsque ce dernier assume également la direction générale de la Société. Il en informe les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des Statuts.

15.2 Directeur Général

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat sans pouvoir excéder, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur.

Le Conseil d'administration détermine sa rémunération.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre àgé de moins de quatre-vingt (80) ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'àge aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général placé sous tutelle est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non Président peut donner lieu à des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

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Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-149 et L. 232-20 du code de commerce, le Directeur Général est habilité à mettre à jour les Statuts de la société, sur délégation du Conseil d'administration, a la suite d'une augmentation de capital consécutive a l'émission de valeurs mobilieres ou a un paiement du dividende en actions.

Le Directeur Général peut étre autorisé par le Conseil d'administration, si celui-ci le juge opportun, a donner globalement et sans limite de montant, des cautionnements, des avals et des garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés sous contrle exclusif de la Société. Il doit alors rendre compte au Conseil d'administration de l'utilisation de cette autorisation, au moins une fois par an.

15.3 Directeur Général Délégué

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de directeurs généraux délégués (les < Directeurs Généraux Délégués >).

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq (5).

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération. Toutefois, lorsqu'un Directeur Général Délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des

mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d'administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

Le Directeur Général Délégué est habilité a mettre a jour les Statuts de la société, sur délégation du Conseil d'administration, à la suite d'une augmentation de capital consécutive a l'émission de valeurs mobiliéres ou à un paiement du dividende en actions.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-54 du code de commerce, le Directeur Général Délégué placé sous tutelle est réputé démissionnaire d'office.

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Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-40 du code de commerce.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.

L'Assemblée générale ordinaire désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

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Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions prévues pour les Assemblées générales ordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

La nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital.

Enfin, une minorité d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices dans le cadre de l'audit légal < Petites entreprises > et non dans le cadre d'un audit < classique >.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies mémes conditions que les actionnaires.

Les Assemblées générales sont convoquées quinze (15) jours avant la date de l'assemblée conformément dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soit par un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siége social, soit par lettre simple ou par voie électronique.

Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique au lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.

Les réunions ont lieu au siége social de la Société ou en tout autre lieu précisé dans la convocation ou dans l'avis de convocation.

Le droit de participer aux Assemblées est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné a l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société au jour de la réunion de l'Assemblée.

L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

donner une procuration, voter par correspondance, ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et les réglements en vigueur.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée. Les actionnaires qui participent aux assemblées

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par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions fixées par la loi sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

L'Assemblée générale ordinaire réunie sur premiére convocation ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. L'Assemblée générale ordinaire réunie sur deuxiéme convocation délibére valablement quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires

présents ou représentés.

L'Assemblée générale extraordinaire réunie sur premiére convocation ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L'Assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxiéme convocation, ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont valablement délivrés et certifiés dans les conditions prévues par la loi.

Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée déterminée qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre.

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté a la formation d'un fonds

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de réserve dit < Réserve Légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme (1/10) du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

S'il résulte des comptes de l'exercice social, tels qu'approuvés par l'Assemblée générale ordinaire, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée générale ordinaire décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée générale ordinaire peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes seront prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée générale ordinaire ou, à défaut, par le Conseil d'Administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice social.

L'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice social pourra accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

De la méme facon, l'Assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 du code de commerce, pourra accorder à chaque actionnaire un acompte sur dividendes et pour tout ou partie dudit acompte, une option entre le paiement de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice social et certifié conforme par le ou les Commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application des dispositions légales ou des présents Statuts, a réalisé un bénéfice, l'Assemblée générale peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.

L'Assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration doit, dans les quatre (4) mois suivant l'approbation des comptes ayant constaté ces pertes, convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit au plus tard à la clôture du deuxiéme (2éme) exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au capital minimum des sociétés anonymes, étre réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'Assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas o cette Assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

Pendant toute la durée de la liquidation, l'Assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clóture de la liquidation.

La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des Sociétés.

24.1 Nomination des liquidateurs - Pouvoirs

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale extraordinaire régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.

24.2 Liquidation - Clôture

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux actionnaires du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti.

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Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions

Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clture de la liquidation.

La clture de la liquidation est publiée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la cours de la Société ou de sa liquidation, soit

entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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