P.N.Y.TECHNOLOGIES EUROPE
Acte du 4 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 01006
Numéro SIREN : 394 790 430
Nom ou denomination : P.N.Y. TECHNOLOGIES EUROPE
Ce depot a ete enregistre le 04/09/2013 sous le numero de dépot 14563
PNY TECHNOLOGIES EUROPE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 12.229.690 Euros B.P.181 - ZAC du Phare Rue Joseph Cugnot - 33700 MERIGNAC 394 790 430 RCS BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 01006
Numéro SIREN : 394 790 430
Nom ou denomination : P.N.Y. TECHNOLOGIES EUROPE
Ce depot a ete enregistre le 04/09/2013 sous le numero de dépot 14563
PNY TECHNOLOGIES EUROPE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 12.229.690 Euros B.P.181 - ZAC du Phare Rue Joseph Cugnot - 33700 MERIGNAC 394 790 430 RCS BORDEAUX
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 2 FEVRIER 2011
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux L'an deux mille onze Le 0 4 SEP.2013 Le 2 Février,
A 14 heures, sous le N
L'unique associée de la société PNY TECHNOLOGIES EUROPE SAS, a savoir la société PNY TECHNOLOGIES INC - 299 Webro Road- Parsippany 6 New Jersey 07054 0218 USA, propriétaire de 111.179 actions, représentée par son président, Monsieur Gadi COHEN,
En présence de Monsieur Jérme BELAN, Président non associé de la société
I- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Jérme BELAN, Président non associé en fonction depuis le 7 avril 2010, a établi l'inventaire et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ainsi que le rapport de gestion sur les comptes dudit exercice.
Ces documents ainsi que ceux établis par i'ancien Président de la société, afférents a F'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été tenus, au sige social, a la disposition du Commissaire aux comptes.
La société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la société, a été informée de la présente réunion par lettre recommandée en date du 17 janvier 2011.
Monsieur Edouard Maurel, représentant du comité d'entreprise, a été convoqué a la présente réunion par lettre remise en main propre en date du 17 janvier 2011.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009, les rapports de gestion du Président et les rapports sur les comptes annuels du 31 décembre 2008 et du 31 décembre 2009 du Commissaire aux comptes ont été communiqués a l'associée unique et au Comité d'entreprise.
L'inventaire a été mis a la disposition de l'associée unique au sige social.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dép6t N°14563 en date du 04/09/2013
I-A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES CONCERNANT :
- l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2008 et l'affectation du résultat. - l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2009 et l'affectation du résultat, - les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - les mandats des Président et Vice Président, - l'augmentation de capital a réserver aux salariés, - la nomination de co-commissaires aux comptes.
APPROBATION DES...COMPTES ANNUELS AU_31 DECEMBRE 2008._ET AFFECTATION DU RESULTAT
L'associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président sur l'activité et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, estime qu'au vu des incertitudes pesant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, il ne lui est pas possible de les approuver ni d'approuver les opérations traduites dans lesdits comptes et rapports.
En conséquence, l'associée unique refuse d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes et dans les rapports du Président et du commissaire aux comptes.
L'associée unique, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve en revanche le montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 29.009 Euros et prend acte que ces dépenses n'ont généré aucune charge d'impôt sur les sociétés compte tenu du résultat fiscal déficitaire.
L'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents s'élevent, par action a :
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APPROBATION DES COMPTES..ANNUELS AU 31_ DECEMBRE..2009_ET AFFECTATION DU RESULTAT
L'associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président sur 1'activité et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes :
approuve les comptes annuels au 31 décembre 2009 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports :
conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve le montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 34.559 Euros et prend acte que ces dépenses n'ont généré aucune charge d'impôt sur les sociétés compte tenu du résultat fiscal déficitaire ;
Aprs avoir examiné les comptes 2009, l'associé unique constate que le résultat 2008 a été affecté au compte report a nouveau de l'exercice 2009 et n'entend pas s'y opposer.
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décide d'affecter la perte de l'exercice, soit (-3.313.855,97) £, en totalité au compte < Report a nouveau >.
L'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents s'élévent, par action a :
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CONVENTIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 227-10 DU CODE DE COMMERCE
L'associée unique, prend acte conformément aux dispositions de l'article L.227 10 dernier alinéa du Code de Commerce, qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours des exercices 2008 et 2009 entre la société et ses dirigeants.
MANDATS DES PRESIDENT ET VICE PRESIDENT
1- L'associée unique, constatant que le mandat de Président de Monsieur Jérme BELAN expirera le 7 avril 2011, décide de proroger la durée de son mandat de telle sorte qu'il expire a l'issue des décisions que l'associée unique sera amenée a prendre a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
2- L'associée unique, constatant que le mandat de Vice-Président de Monsieur Gadi COHEN a expiré, décide de ne pas renouveler son mandat.
AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
L'associée unique, aprs avoir pris connaissance des obligations issues de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, du rapport du Président proposant une augmentation de capital réservée aux salariés de la société dans les conditions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, d'un montant nominal maximum de TROIS CENT SOIXANTE SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (366.850 £), par l'émission d'un nombre maximum de TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ(3.335) actions nouvelles de CENT DIX EUROS (110 £) de nominal chacune et du rapport du Commissaire aux comptes, décide de ne pas procéder a une augmentation de capital.
NOMINATION DE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L'associée unique décide de nommer pour une durée de six exercices, soit jusqu'aux décisions de l'associée unique qui sera appelée & statuer en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :
la société BDO Domiciliée 113 rue de l'Université 75007 PARIS
NOMINATION DE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
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L'associée unique décide de nommer pour la durée du mandat du commissaire aux comptes titulaire, soit jusqu'aux décisions de l'associée unique qui sera appelée a statuer en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :
la société DNYA 2 Domiciliée 21 rue des Favorites 75015 PARIS
De plus, l'associée unique décide de confier aux dits co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant la mission complémentaire de certification des comptes. de 1'exercice clos le 31 décembre 2010.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Un exemplaire de cette décision sera communiqué au Président pour ia mise a jour des délibérations.
Ce dernier pourra délivrer des copies certifiées conformes de la présente décision.
Pour PNY TECHNOLOGIESINC Gadi COHEN
A 14 heures, sous le N
L'unique associée de la société PNY TECHNOLOGIES EUROPE SAS, a savoir la société PNY TECHNOLOGIES INC - 299 Webro Road- Parsippany 6 New Jersey 07054 0218 USA, propriétaire de 111.179 actions, représentée par son président, Monsieur Gadi COHEN,
En présence de Monsieur Jérme BELAN, Président non associé de la société
I- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Jérme BELAN, Président non associé en fonction depuis le 7 avril 2010, a établi l'inventaire et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ainsi que le rapport de gestion sur les comptes dudit exercice.
Ces documents ainsi que ceux établis par i'ancien Président de la société, afférents a F'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été tenus, au sige social, a la disposition du Commissaire aux comptes.
La société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la société, a été informée de la présente réunion par lettre recommandée en date du 17 janvier 2011.
Monsieur Edouard Maurel, représentant du comité d'entreprise, a été convoqué a la présente réunion par lettre remise en main propre en date du 17 janvier 2011.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009, les rapports de gestion du Président et les rapports sur les comptes annuels du 31 décembre 2008 et du 31 décembre 2009 du Commissaire aux comptes ont été communiqués a l'associée unique et au Comité d'entreprise.
L'inventaire a été mis a la disposition de l'associée unique au sige social.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dép6t N°14563 en date du 04/09/2013
I-A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES CONCERNANT :
- l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2008 et l'affectation du résultat. - l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2009 et l'affectation du résultat, - les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - les mandats des Président et Vice Président, - l'augmentation de capital a réserver aux salariés, - la nomination de co-commissaires aux comptes.
APPROBATION DES...COMPTES ANNUELS AU_31 DECEMBRE 2008._ET AFFECTATION DU RESULTAT
L'associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président sur l'activité et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, estime qu'au vu des incertitudes pesant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, il ne lui est pas possible de les approuver ni d'approuver les opérations traduites dans lesdits comptes et rapports.
En conséquence, l'associée unique refuse d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes et dans les rapports du Président et du commissaire aux comptes.
L'associée unique, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve en revanche le montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 29.009 Euros et prend acte que ces dépenses n'ont généré aucune charge d'impôt sur les sociétés compte tenu du résultat fiscal déficitaire.
L'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents s'élevent, par action a :
L'associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président sur 1'activité et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes :
approuve les comptes annuels au 31 décembre 2009 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et rapports :
conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve le montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 34.559 Euros et prend acte que ces dépenses n'ont généré aucune charge d'impôt sur les sociétés compte tenu du résultat fiscal déficitaire ;
Aprs avoir examiné les comptes 2009, l'associé unique constate que le résultat 2008 a été affecté au compte report a nouveau de l'exercice 2009 et n'entend pas s'y opposer.
2
décide d'affecter la perte de l'exercice, soit (-3.313.855,97) £, en totalité au compte < Report a nouveau >.
L'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents s'élévent, par action a :
L'associée unique, prend acte conformément aux dispositions de l'article L.227 10 dernier alinéa du Code de Commerce, qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours des exercices 2008 et 2009 entre la société et ses dirigeants.
MANDATS DES PRESIDENT ET VICE PRESIDENT
1- L'associée unique, constatant que le mandat de Président de Monsieur Jérme BELAN expirera le 7 avril 2011, décide de proroger la durée de son mandat de telle sorte qu'il expire a l'issue des décisions que l'associée unique sera amenée a prendre a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
2- L'associée unique, constatant que le mandat de Vice-Président de Monsieur Gadi COHEN a expiré, décide de ne pas renouveler son mandat.
AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
L'associée unique, aprs avoir pris connaissance des obligations issues de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, du rapport du Président proposant une augmentation de capital réservée aux salariés de la société dans les conditions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, d'un montant nominal maximum de TROIS CENT SOIXANTE SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (366.850 £), par l'émission d'un nombre maximum de TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ(3.335) actions nouvelles de CENT DIX EUROS (110 £) de nominal chacune et du rapport du Commissaire aux comptes, décide de ne pas procéder a une augmentation de capital.
NOMINATION DE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L'associée unique décide de nommer pour une durée de six exercices, soit jusqu'aux décisions de l'associée unique qui sera appelée & statuer en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :
la société BDO Domiciliée 113 rue de l'Université 75007 PARIS
NOMINATION DE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
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L'associée unique décide de nommer pour la durée du mandat du commissaire aux comptes titulaire, soit jusqu'aux décisions de l'associée unique qui sera appelée a statuer en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :
la société DNYA 2 Domiciliée 21 rue des Favorites 75015 PARIS
De plus, l'associée unique décide de confier aux dits co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant la mission complémentaire de certification des comptes. de 1'exercice clos le 31 décembre 2010.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Un exemplaire de cette décision sera communiqué au Président pour ia mise a jour des délibérations.
Ce dernier pourra délivrer des copies certifiées conformes de la présente décision.
Pour PNY TECHNOLOGIESINC Gadi COHEN