HYGINVEST
Acte du 25 juillet 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE 33 avenue du Peuple Belge BP109 59009 Lille Cedex
Sté COULON ET CIE 251 avenue du Bois le Parc du Pont Royal Bat E 59130 Lambersart.
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : HYGINVEST Numéro RCS : 489 067 991 Numéro Gestion : 2011B02470 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 13 rue de la Distillerie Parc de la Plaine 59650 Villeneuve-d Ascq
Numéro du Dépt : 6971 Date du dépt : 25/07/2012
1 - Type.d'acte : Ordonnance du Président Date de l'acte : 24/07/2012
1 - Décision : Prorogation du délai de tenue de l'Assemblée généraleAU 30.09.2012
Délivré a Lille le 26 juillet 2012
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille CC 26/07/2012 11:50:05 Page 1/1 (4) *120117527*
5 39c 2 5 JUIL. 2012 6931 Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille
en prorogation de réunion d'assemblée générale ordinaire
d'approbation des comptes
30€ 5€ A ia requéte de : DR38200: Monsieur Franck POLYN,
Agissant en qualité de Président de la Société HYGINVEST, Société par Actions Simplifiée au capital
de 2 92S 000 euros, ayant son siége social à GRUSON (591S2) - 3 chemin des Frénes, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 489 067 991.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société HYGINVEST est une Société par Actions Simplifiée.
Qu'elle dépose réguliérement ses comptes sociaux.
Que par application des dispositions de l'article 22 < Comptes annuels > des statuts de ia Société HYGINVEST, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résuitat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Que la Société HYGINVEST clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année, et doit, en
conséquence, réunir son assemblée générale au plus tard le 30 juin 2012.
Que des Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés sur certaines Sociétés par Actions Simpifiée (article R 227-1 du code de commerce) et sont chargés d'établir des rapports qui seront
présentés aux associés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Qu'il apparait que des Commissaires aux Comptes ont été nommés sur les Sociétés HYGINVEST
(article 24 des statuts), ce qui oblige la Société à présenter un rapport des Commissaires aux
Comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés lors de l'assemblée générale ordinaire
annuelie.
Que pour rédiger ces rapports, les Commissaires aux Comptes se basent sur les bilans et comptes de
résultats des Sociétés.
Qu'il apparait que suite a des réorganisations internes à la Société HYGINVEST, les services
comptables ne pourront établir les bilans et comptes de résuitats dans les délais nécessaires pour
transmission aux Commissaires aux Comptes dans les délais requis.
Qu'il apparait que vous avez autorisé la société HYGINVEST & tenir son Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle jusqu'au 31 aout 2012.
Qu'il apparait cependant que les services comptables de la société HYGINVEST ne pourront établir les
comptes annuels et les comptes consolidés qu'a la fin du mois de juillet 2012.
Et qu'en raison de la période estivaie et de la fermeture durant le mois d'aout 2012 du cabinet de
Commissaires aux comptes chargé d'établir les rapports, ces délais accordés ne pourront pas étre tenus.
Que dés lors, les requérantes sollicitent un délai supplémentaire pour permettre aux Commissaires
aux comptes d'établir les différents rapports à faire approuver par la collectivité des actionnaires.
Que l'article 22 < Comptes annuels > des statuts de la Société HYGINVEST :
< Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice ou,
en cas de prolongatian, dans le délai fixé par décision de justice >.
Que la requérante a exposé aux termes des présentes les raisons iégitimes qui font obstacles aux
dirigeants de respecter le délai prescrit par l'article 22 des statuts de la société HYGINVEST.
En conséquence, par application des dispositions de ce méme article, ie Président de la Société HYGINVEST est bien fondé a requérir, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce de bien vouioir faire droit à sa demande visant & prolonger de un mois supplémentaire (1
mois), soit jusqu'au 30 septembre 2012, le délai de tenue de l'assemblée générale annuelie appelée a
statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a..V. A ..tscs. Le 46107i.2o2
Monsieur Franck POLYN
Président
Pieces jointes : - extrait K bis - piece d'identité
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
Sté COULON ET CIE 251 avenue du Bois le Parc du Pont Royal Bat E 59130 Lambersart.
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : HYGINVEST Numéro RCS : 489 067 991 Numéro Gestion : 2011B02470 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 13 rue de la Distillerie Parc de la Plaine 59650 Villeneuve-d Ascq
Numéro du Dépt : 6971 Date du dépt : 25/07/2012
1 - Type.d'acte : Ordonnance du Président Date de l'acte : 24/07/2012
1 - Décision : Prorogation du délai de tenue de l'Assemblée généraleAU 30.09.2012
Délivré a Lille le 26 juillet 2012
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille CC 26/07/2012 11:50:05 Page 1/1 (4) *120117527*
5 39c 2 5 JUIL. 2012 6931 Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille
en prorogation de réunion d'assemblée générale ordinaire
d'approbation des comptes
30€ 5€ A ia requéte de : DR38200: Monsieur Franck POLYN,
Agissant en qualité de Président de la Société HYGINVEST, Société par Actions Simplifiée au capital
de 2 92S 000 euros, ayant son siége social à GRUSON (591S2) - 3 chemin des Frénes, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 489 067 991.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société HYGINVEST est une Société par Actions Simplifiée.
Qu'elle dépose réguliérement ses comptes sociaux.
Que par application des dispositions de l'article 22 < Comptes annuels > des statuts de ia Société HYGINVEST, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résuitat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Que la Société HYGINVEST clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année, et doit, en
conséquence, réunir son assemblée générale au plus tard le 30 juin 2012.
Que des Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés sur certaines Sociétés par Actions Simpifiée (article R 227-1 du code de commerce) et sont chargés d'établir des rapports qui seront
présentés aux associés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Qu'il apparait que des Commissaires aux Comptes ont été nommés sur les Sociétés HYGINVEST
(article 24 des statuts), ce qui oblige la Société à présenter un rapport des Commissaires aux
Comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés lors de l'assemblée générale ordinaire
annuelie.
Que pour rédiger ces rapports, les Commissaires aux Comptes se basent sur les bilans et comptes de
résultats des Sociétés.
Qu'il apparait que suite a des réorganisations internes à la Société HYGINVEST, les services
comptables ne pourront établir les bilans et comptes de résuitats dans les délais nécessaires pour
transmission aux Commissaires aux Comptes dans les délais requis.
Qu'il apparait que vous avez autorisé la société HYGINVEST & tenir son Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle jusqu'au 31 aout 2012.
Qu'il apparait cependant que les services comptables de la société HYGINVEST ne pourront établir les
comptes annuels et les comptes consolidés qu'a la fin du mois de juillet 2012.
Et qu'en raison de la période estivaie et de la fermeture durant le mois d'aout 2012 du cabinet de
Commissaires aux comptes chargé d'établir les rapports, ces délais accordés ne pourront pas étre tenus.
Que dés lors, les requérantes sollicitent un délai supplémentaire pour permettre aux Commissaires
aux comptes d'établir les différents rapports à faire approuver par la collectivité des actionnaires.
Que l'article 22 < Comptes annuels > des statuts de la Société HYGINVEST :
< Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice ou,
en cas de prolongatian, dans le délai fixé par décision de justice >.
Que la requérante a exposé aux termes des présentes les raisons iégitimes qui font obstacles aux
dirigeants de respecter le délai prescrit par l'article 22 des statuts de la société HYGINVEST.
En conséquence, par application des dispositions de ce méme article, ie Président de la Société HYGINVEST est bien fondé a requérir, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce de bien vouioir faire droit à sa demande visant & prolonger de un mois supplémentaire (1
mois), soit jusqu'au 30 septembre 2012, le délai de tenue de l'assemblée générale annuelie appelée a
statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a..V. A ..tscs. Le 46107i.2o2
Monsieur Franck POLYN
Président
Pieces jointes : - extrait K bis - piece d'identité
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
ORDONNANCE Prorogation de l'Assemblée Générale Ordinaire
N° 2012CX077677
NOus, Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Vu la requéte ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au ..... o2-- le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de: Sas HYGINVEST 13 rue de la Distillerie Parc de la Plaine 59650 Villeneuve-d Ascq
Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront étre déposées au greffe de ce Tribunal pour @tre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
Laissons a la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.
Fait a Lille le 19 juin 2012
Le Greffier Le Président
Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Gérard MEAUXSOONE
Pour expédition certré nforme par Grater Souasignt
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
NOus, Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Vu la requéte ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au ..... o2-- le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de: Sas HYGINVEST 13 rue de la Distillerie Parc de la Plaine 59650 Villeneuve-d Ascq
Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront étre déposées au greffe de ce Tribunal pour @tre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
Laissons a la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.
Fait a Lille le 19 juin 2012
Le Greffier Le Président
Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Gérard MEAUXSOONE
Pour expédition certré nforme par Grater Souasignt
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
ORDONNANCE Prorogation de l'Assemblée Générale Ordinaire
N° 2012OP000307
N 2012005396
NOus, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Vu la requéte ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au m . le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de: Sas HYGINVEST 13 rue de la Distillerie Parc de la Plaine 59650 Villeneuve-d Ascq
Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront @tre déposées au greffe de ce Tribunal pour &tre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
Laissons à la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.
Fait à Lille le 24 juillet 2012
Le Greffie Le Président
Guilaume HOUZE DE L'AULNOIT ELDMANN
onfme at ia Croer
N 2012005396
NOus, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Vu la requéte ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au m . le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de: Sas HYGINVEST 13 rue de la Distillerie Parc de la Plaine 59650 Villeneuve-d Ascq
Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront @tre déposées au greffe de ce Tribunal pour &tre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
Laissons à la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.
Fait à Lille le 24 juillet 2012
Le Greffie Le Président
Guilaume HOUZE DE L'AULNOIT ELDMANN
onfme at ia Croer