Acte du 18 août 2011

1l est formé entre les prapnétaires des parts sociales ct-aprés créées et de celies qui pourraient Tétre ultérieurement, une Societé a Responsabil:té Limitée qui sera régie par les iois en vigueur et, notamment, par les articles L 223 1 & L 223-43 du Coda de Commerce et ie décret du 23 mars 1967 modifié ainst que par les présents statuts

Il est expressément précisé que ia société paut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu un seul associé personne physique ou personne morale

Articte 2- Obiet

La Société a pour obiet, en France et dans taus pays

- L exercice de toutes activités dans le domaine de Iautamabile pnncipalement la location par tous moyens courte moyenne et longue durée, de taus véh:cules (sans chauffeurs)

- L achat et la vente de vehicules

La gestion 1administraton et la iocation de places de parkings

- Le commerce de détal al:menta:re et notamment la vente de vins

Et plus généralement toutes opératans commerciales industrielles ou financléres, mobiléres ou tmmobiliéres pouvant se rattacher directement au indirectement a Iabjet social et à tous abjets similaires ou connexes

Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme que ce soit

Articte 3- Dénonination

La dénamInation de la société ast_HART AUTOMOB1LE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société cette dénomination doit etre précédée ou suvie imméd:atement des mots x Societé & Responsabilte Limitée ou des in:tiales x S A.R L. > et delénonciation du capitat socal

Articte 4 Durée de ta Soctéte - Exercice social

1 La durée de la Société est fxée & 99 années à compter de la date da san immatricuiaton au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogatian ou dissolution anticipée

2 L année sociale commence le 1 janvier pour se terminer ie 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1 immatnculauon de la Societé au Registre du Cammarce et des Sociétés jusqu au 31 décembre 2ô05

3

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant ia pénode de formation et repns par la Société seront rattachés a cet exercice

Articte 5 - Siege social

Le Siege social est fixe/150 Rue Legendre 75017 PARIS

1l pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département lmitrophe par sinple décision de la gérance laquelle gérance est autonsée a modifier les statuts sous réserve dune ratification ulténeure par la majonté des assocés représentant au moins les % des parts sociales et en tout autre lieu par décision extraordinatre des assoctés

La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utle

Lors de la consttution de la Société 1l a été apporté une somme en numérare de 8 000 Euros

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mar 2007, ie capital social a été augmenté d une somme de 92 000 Euros en numérarre pour etre porté a 100 000 Euros

Le caprtal social est fixé a CENT MILLE EUROS (100 000 @).1I est d:visé en 1 000 parts sociales de 100 Euros chacune, entiérerment libérées, numérotées de 1 a 1 000 et répart:es ains: qu 1 sust entre les associés

- Monsieur Ph:tppe VANDER ELSTRAETEN, a concuTence de HU!T CENT SOIXANTE ET ONZE parts sociales numérotées de 1 a 66 et de 81 a 885, ci 871 parts

- Madame Pascale SAINT-REMY PELISSIER. a concurrence de CENT VINGT CINQ

parts soc!ales numérotées de 67 a 74, de 77 a 78 et de 886 a 1 000 ct 125 parts

- Monsieur Pau] CO!FFARD a concurrence de DEUX parts sociales numérotées 75 et 76 ci 2 parts

- Monsieur Alexander VANDER ELSTRAETEN a concurrence de DEuX parts sociales numérotées 79 et 80, c 2 parts

Totat égat au nombre de parts composant te capital sociat, cl . 1 000 parts

Les associés déclarent que tautes les parts représentant le capital social ieur appartiennent sont répartes entre eux dans les proport:ons indiquées cl-dessus et sont toutes entiérement libérées de leur valeur nominale

12t7X nK1 EK

m 3& Arûcié 8- Auamentatioff et Feduction de &aprtal 5

Le capital social peut elre augmente de toutes les manieres autonsées par ie code de commerce, en-vertu dune-decrsion coliectve extraordinaire des assocaés

Toutefos._aucune augmentation.de.capital en numerare ne.peut.etre.realsee-tant.que.le.capital..- n'est pas entiérement liberé

Toute personne entrant dans ta Société a I occasion d'une augmentation du capitat et qui serait soumise a agrément conme cessionriaire de parts socales en vertu de l'artcle 10, dot etre

agreée dans les condibons fxées audi artide

Si raugmentation de capital est réalisée, sot en totalté, soat en partie par des apports en nature, la decision des assoaés constatant la réalisaton de raugrnentation du capital et la modificauon corrélatve des statuts dort contenir l'évaluaton de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décsion et établl sous sa responsabilite par un Commissaire aux Apports désigne par Ordonnance du Présxdent du Tribunal de Commerce statuant sur requ&te dun Gerant.

2 Le capital peut égaiement étre redut en vatu dune décision coltective extraordinaire des:' assoa&s pour quelque cause et de quelque manere que ce soitr mais en aucun -cas cette réductan ne peut porter atteinte a l'égalité des associés autre nom La réducuon du capitat socal a un montant inféneur au minmum prévu par le codé de

destnte a porter celu-ci aumoins a seminimum légal a mons que la Soaetene se transfarme en Soaéte d'une autre forme.

A défaut, tout intéresse peur demander en justice la dissolution de la Soctéte

.. Toute augmentatson de capital par attribuhon de parts graturtes peut toujours etre réalisée nonobstant rexstence de rompus, les associes disposant dun nombre insusfisant de drors dattnbuton pour obtentr la délvrance d'une part nouvelle devant faire feur affare personnelle de toute acquisrton ou cession de drorts nécessarres l1 en sera de méme en cas de réductron de capital par réducton du nombre de parts

Les parts soctales ne peuvent jamas etre représentées par des titres négoctables

La propréte des parts résulte seulement des présents statuts des actes ulléreurs qur pourraient modifier le capital social et des cessions et attnbubons qui seraient régulerement réalisées

2 Chaque part socale confére a son proprétaire un drost égal dans ies bénéfices de ia Société et dans tout l'actrf socaal. Elle donne dror a une vox dans lous les votes et délibératons

Sous réserve de la responsabihté solidare encourue en cas d'apports en nature, ies associés ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports, audela, tout appel de fonds est interdit.

La propnéte dune part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux déasrons collectves des associés

Les heriuers, créanciers représentants dun associé ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requénr Tapposihon des sceltés sur ies biens et docunents de la Soaété, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administraton

1s doivent pour Iexercice de leurs droits sen rapporter aux inventares sociaux et aux décisions collectives des associ&s

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Les coproprétares indivis de parts sociales sont tenus de se faire representer auprés de la Sociétépar un mandatare commun choist parmi eux.ouen dehars.deux-- détaut d entente i sera pourvu a la designatian de ce mandataire & ia dermande de lindrvisara le plus diligent, par Ordonnance du Président du Tnbunal de Commerce statuant en relére.

En cas de démembrement de ta propnete le droit de vote appartient au nu-propnétare pour toutes les décasions.coliectives extraordinares et a tusufrurtier pour les décisians collectives ordinaires.

La reunion de tautes les parts socales en une seule man nentratne pas ia dissolution de la Sociéte qui continua d'existar avec un associé unique Dans ce cas iassoci& unique exerce tous les pouvoirs dévolus a rAssembiée des assocsés

Artcte 10 - Cesston et transmiss1on des parts.sociales

Transmissian entre vifs

La transmission des.parts &operepar un acte authentique ou sous signatures prvées Pour ette ppposable à la $ociété, elle-dot l etre signrfiée ou Etre acceptée par elte dans un acte notané Toutefots, la significaton peut &tre remplacée par le dépt dun onginal de Iacte dé céssion au sige social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot

La cession nest opposable aux ters qu aprés l'accomplissement de cts formatrts et, en outre apres publicrte au Registre du Commerce et des Sociétes

Les parts se transmettent. &brement, a titre graturt ou onéreux, entre associes

torsque ia Socété comporte plus dun associé, qu'avec te consentement de ia majonté en nombre des associés représentant au moins la morté-des parts sociales cette majonté etant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant

Le projet da cession est noufi& a la Socété et a chacun des associés par acte extrajudiaarre ou par lettre recornmandée avec demande davis de réception indiquant lidentrté du cessionnaire proposé le nombre de parts dont ia cession est soumise a agrément ainsi que le pnx de cession envisage

Dans te delai de hurt jours de la notficaton qur lur a été faite ia Gérance dot convoquer rAssembtée des associés pour qu'elle délibére sur te projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrt sur ledit proet.

La décision de la Soaété qui na pas a etre motvée est notifiée par la Gérance au cédant par 1ettre reconmandée avec-demande d'avis de réception

Si ia Socété na pas fart connaitre sa décision dans le delai de tros mots à compter de la derniére des notficatons du projet de cession prévues a l alinea précédant, ie consentement a ia cessian est réputé acquis

St la Soaété a refusé de-consentir a ia cession le cédant peut dans les hurt jours de la notificaton de refus qui lu: est fate, sigmfier par lettre reconmandée avec denande d'avis de réception qu'ti renance a son projet de cessian

A défaut de renonciatian de sa part ies associés darvent dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément acquénr ou fare acquérr fes parts a un pnx fixé à dire dexpert dans les conditons prévues &1 article 1843-4 du Code civii

2 Revendicatian par le conioint de la aualté d'associé

En cas de dapports de biens ou de deniers communs ou d'acquisiton de parts socales au moyen de biens ou de deniers communs, le conont de Iapporteur ou de 1acquéreur peu1

notrfier son intenton de devenir personnellement assocé pour la rmoite des parts souscntes ou acquises

S1 la notification intervient lors de l'apport ou de lacquisibon 1acceptabon ou iagrément donne par les associés vaut pour les deux époux

S1 la noufication est posteneure a l'apport ou a 1acqusition, te conoint du souscnpteur ou de 1acquereur doit etre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés

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t 1 représentant au moins ta bité des parts sciates Lars da la datibération sur cei agremant fe conjoint associé ne prand pas part au vote et ses parts ne sont pas pasas an campté pour le catcut de la majonté

En cas de refus dagrement natifie au conj∫ dans les lrois mois de sa demande seut 1e conoint souscnpteur ou acquéreur demeure ou devient associé. pour ia totalité des parts souscntesoaacquises t'absencede notification dans le délai de trais mois emporte agrément du conont

En vue de lur permattre d exercer ses draits, le conyoint dait étre avert: du projat de souscapt:on ou dacquisiton un mois au moins à f'avance par acte extrajucciare ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptan

Toutes notfications émanant du conont ou de la Socété dans le cadre de la procedure prévue au présent article doivent généralement &tre effectuées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception

3 Transmission par.déces.

a) Les parfs saciales sont transmses fibrement par succession au profit du conjoint oudes. 3 t h&nuers en kgne directe de Iassocié prédecédé comme au profit de toute persanne ayant déja la qualilé d'associé

b Tous autres hénters ou ayants dratt ne deviennent associés que s'ls ont recu Tagrément de la mayonté des associés survivants représentant au mons fa moté des parts sociales

Taut hénter au ayant drort quit soit ou non soumis à agrémant doit justfier dans les melleurs délas, de ses qualités héréditatres et de son état cvil auprés de la Gérance qut peut toujours exiger la production dexpédrtons ou d'extraits de tous acles natanés établissant ces quatités

Liguidauon d une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution de communauté par 1e déces de Tépoux assocté aucun agrement nest exigé du conjoint survivant et des hénters en lgne directe Tout autre hértier dot etre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus

1l en est de meme pour les héntiers, s la liquidation résulle du decés du conoint de 1époux associé sans préjudice du drot qu'obuendran ce dernier, iors de la Hquidauon de la communauté de conserver la totalté des parts inscrites a son nom

Sous cetta m≠ réserve 1a tquidation de conmunauté inteivenant du vivant des époux ne peut attnbuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conoint est agréé a ia majonté des associés représentanl au moins 1a moiué des parts sociales la procédure d'agrément élant soumise aux conditions.prévues au paragraphe 1e cl-dessus

A défaut dagrément les parts ainsi attnbuées doivent etre rachetées dans les conditions susvisées le conjont associé bénéficiant toutefais dune prionté de rachat pour assurer la conservabon de la totalrte des parts inscntes a son nom

Articte 11 - Décés..1nterdiction. faillite d'un assoclé

La Societé n'est pas dissoute lorsquun sugement de bquidaton judiciarre la fatite personnefle Interdiction de gérer ou une mesure dincapacité est prononcée & iégard da 1un des associés Elfe n est pas non pius dissoute par le déces d un associé

Mais si 1 un de ces événements se produit en la personne d un Gérant sl entrainera cessation de ses fonctons de Gérant.

La Societe est geree par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmt les associés ou en dehors d eux

Est nommé gérant. pour une durée illmitée

Phillppe VANDER Ei.STRAETEN, associé soussigné

Chacun des Gérants engage la Société sauf st ses actes ne relévent pas de 1objet social et que la Socété prouve que les tiers en avaient connaissance 11 a les pouvais les plus étendus pour agir au nom de la Socété en toutes crrconstances sans avor a justifier de pouvors speciaux 11 a la signature sociale

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d ordre inténeur les Gérants ont les pouvotrs.nécessaites, dont ls peuvent uset ensernble:ou séparémentr saufte x droit pour chacun de s'opposer atoute opération avant.qu'elle ne soit corcite, pour fare tautes les opérations se rattachant a I objet soaai dans l'intéret de la Soctété

Toutefois, les emprunts (a l'exception des crédits en banque et desptets.ou dépôls consents par des associôs} les achat*: échanges et ventes détabli$sements commerciatx: ,ou d'rnmeubies, les hypothques et nantissements ia fondatan de Socr&têset tous apports a des - Sociétés consutuées ou & consttuer, ainsi que toute pnse d'interet dans ces Sociétés ne peuvent etre fats ou consentis qu'avec lautonsaton des associés aux conditions .de majoate ordinaire, sans toutefois que cette Imitaton de pouvoirs qui ne concerne que les rapports des associés entre eux_pussse étre opposée aux tiers

2 Chaque Gérant a droit a une rérnunération dont les modatrtés sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Artcic 13 - Obliaations ct responsabilité des Gérants

Sauf dispositions contraires de 1a décision qut les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires soctales

Les Gerants peuvent d'un conmun accord et sous leur responsabité, consttuer des mandatares spéctaux et ternporarres pour la realisaton d'opérations délerminees

tes Gérants sont responsables individuellement ou solidairernent en cas de faute commune envers la Soaeté ou ervers les ters, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Responsabilitélmitée, soit des violations des présents statuts soit-des. fautes commses dans leur gestion

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mmes farts le tnbunal détermine la part contnbutive de chacun dans la réparation du dormmage

Tout Gérant associé ou non nommé ou non dans les statuts est révocable

En cas de cessation de fonctions par Iun des Gerants pour un motf queiconque la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants Si le Gérant qui cesse ses fonctions étatt seul la collectivité des

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l assauestaura a ngdtmer un ou plusieurs autres Gerantstaaaiigence de T'un des associés er aux n coddifions da majorté prevues a i'article 16 ci apres 2 Artcle 15 - Commissaires aux. Comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes trtulaire et suppiéant peuvent (ou doivent) etre nornmés et exercentleur mission de contrle contormément au code de commerce Ces Commissaires aux Comptes sont désignes pour six exercices

Lors de touta consuitatian des associés soit par écrit soit en Assermbl&e Générala chacun deux a te drort d obtenir communicaton das documents et infomations nécessatres pour lui permettre de se pranoncer en connaissance de cause

La nature de ces documents et fes conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterninées par las dispositons iégislatives et réglenentares en vigueur

Tout assocse nan Gérant peut deux fois par exerace, poser par écrit des questions au Gerant sur tout fat de nature a compromettre la continuilé de l'exptórtaton

ta réponse écnte du Gerant qui doit intervenr dans Ie detai dur mos est communiquee au Commissalre aux Comptes s'll er existe un

Un ou plusieurs associés représentant au mons te dixieme du capital social péuvent sort indvduellement, sat cn se groupant sous quelque fome que ce 'soit demahdér en justce la désignatian d'un au plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion

La forne de sa désignation et les conditons d'exercice de sa mission sdnt fixees par le code de commerce.et les regiemonts.

Chaqueassocié dispose en outra d un drot de communicauon permanent , rétendue de ce drail et les modalités de son exercice résuttent des dispositions réglementares en vigueur

Les conventons intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et Tun de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou s'il en existe un du Commissaire aux Comptes a l'Assemblee annuelle

Les dispositions ci-dessus ne s'applfquent pas aux corventions portant sur des opératians courantes conctues a des conditions norrnales

Toutefos, sil nexiste pas de Commissaire aux Comptes, ies conventions conclues par un Gérant non associt sont soumises a l'approbationpréalable de t'Assemblee

3 A peine de nulirté du contrat 1 est interd:t aux Gérants ou associés autres que des personnes moraies de contracter sous quelque forne que ce sott des ernprunts auprés de la Socitté de se fatre consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement ainsi que de fare cautioniner ou avaliser par efle leurs engagements envers les tiers Cette interdicuon sappl:que aux représentants legaux des personnas morales associées

Elle s appfique également aux conoints ascendants ou descendants des persannes visees ci dessus ainst qu a toute personne interposée

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12 F

Trtre V Affectaton des resuitats -Repartrtion des benefices

!l est dressé a ta clolure de chaque exercace par tes soins de la Gerance urr inventatre de I acuf et du passif de la Socété et des comptes annuels conformément aux dspositons des articies L 123 12 et suvants du Code de cornmerce

La Gérance procede, meme en cas d'absence ou d insuffisance de bénéfice aux amortissements et provsions prévus ou autonsés par le code de conmerce

Le montant des engagements cautionnes avalsés ou garants par ta Socété, ainsi qu un état des sôretés consenties par etle sont annexés à la suste du bilan

La Gérance établit un rapport de gesuon sur la situation de ia Socaetéetlactrvité de celle a pendant 1exercace écoulé Par allieurs si a ta clôture de texerace social la Soaeté réporid a l'ur des cntéres definis a 1arucle 244 du décret n* 67-236 du 23 mars 1967. le G&rant doii etabur les documents comptabtes prévisionnels et rapports danalyse dans les condrtions et seidn la pénodicité prévués par le Code de coumerce et le décret n*67-236 du 23 mars 1967

Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissatre aux Cormptes sil en existe un, dans ies conditions légales et réglenentatres

Les comptes annuels (bian, compte de résultat et annexe) le rapport de gestion ainsrque le texte des résolutons ptoposees et &ventuehement le rapport du Commssaire-aux Cornptes sont adressés

aux associ&s quinze jours au moins avant la date de IAssemblée appelée a statuer sur ces comptés

A..compter- de-cetta- connunicaton-tout asseaé a la facuttt-da poser par ecrt-des questro auxquelles le Géranl sera tenu de répondre au cours de T'Assernblée

Ces m&mes documents sont mis a ta disposition du Commissare aux Comptes un mois au moins avant la convocaton de 1Assemblee

Pendant te délai de quinze iours qu precéde t'Assemblée, tinventaire est tenu au stége sociaf à ta dispositton des associes qut ne peuvent en prendre copie

De meme ie rapport speciai du Commissaire aux Comptes sur tes corventons visées a Iarticle L 223-19 du Code de commerce dost @tre établ et dépose au sige sxcial quinze jours au moins avant la réunion de 1Assemblée

Arucle 22.- Affectation et réparttuon des bcnéfices

Les produits nets de l'exercce dédaction fate des fras généraux et autres charges de la Sociéte y compns tous amorassements et provisions constituent le bénefice

Sur ce bénefice diminue le cas échéant des pertes anténeures sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application du code de commerce

Ansi it est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve 1égale Ce préievement cesse détre obligatorre lorsque ie fonds de réserve attent le dixi&me du capital social . il reprend son cours larsque, pour une raison queiconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme

Le bénéfice distnbuable est constitué par te bénéfice de I exercice, diminué des pertes anténeures et des sommes portées en réserve en appicaton du code de commerce et augmente du report benéficiaire

Ce bénefice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d eux

nxZ Fn i r'aucune

capital augmenté des reserves que le code de commercene pemet pas de distnbuer

&a Toutefais apres prelevement des sommes partées en reserve en applicatn du code de commerce et des présents statuts, tes associés.peuvent._sur.propositon.de ta.Gérance,-reporter à.nouveau lout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice ou affecter tout ou parte.de cette-part a toutes réserves genérales ou spécales dort tis décident fa création et detenmment 1emplat, s if y a ieu Les pertes s'ii en existe sont iraputées sur ies bénéfices reportés des exercices.anténeurs ou reportées a notveau

Les dividendes sort préleves par pnarté sur 1e bénéfice distnbuable de rexercice Le pa:ement des dvidendes doit avor lieu dans le déla maximun de neuf mois apres la clture de 1exercice sauf prolangatian par deaston de sustice

Trtre VI n- Prorogaton- Transformaton - Dissolution - Ltquidation f n

Articie 24= Prorogation

Un an au.moins avant la date dexpiration de la Société la Gerance dort. provoquer uoa.téupion de la : collettvr,des assoaés à l'effet de décider, dans les condrtons requises pour la mqdrficabon des statuts si ja Socrété dot &'tre prorogée

Si, du fat de pertes constatées dans ies documents comptabies, les capilaux propres de ia Soaété deviennent nféneurs a ia morté du capital social ta Gerance doit, dans les quatre mois qur suvent 1approbatian des comptes ayant fat apparaitfe cette perte, consutter les associes afin de décder, s'll y a lieu a dissolution antapée de la Soaeté

LAssemblée deltbére aux condraans de mayarté prévues pour la mod:ficat:an des statuts

St la dissolution n'est pas prononcée, le capital da:t étre dans ie délai fixé par ie code de conmerce rédurt d'un montarrt égal au mantant des pertes qut n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délar, les caprtaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une vateur au mains égale a la moté du capital socrai

La réduction du capital à un montart snténeur au mnimum iégal ne peut étre décidée que saus la conditon suspensive d.une augmentaton de capital destinée a arnener celu-ci-au-moins a ce-mantant mtnimum

En cas d'inobservabon des prescnptions de I un ou piusieurs des alinéas qul précédent tout interessé peut demander en justce ia dissolution de ia Socaété i1 en est de m&me si ies associés n'ant pu délibérer valablement.

Toutefois le Tnbunat ne peut prononcer la dissolution st au your o 1t statue ia régularisation a eu heu

La Société peut etre transformée en une Société dune autre forme par déasion coRecuve des assoctés statuant aux conditians de majanté prévues pour la modificatian des statuis

Toutefois la transfarnation en Societé en Nom Collectf en Commandite Stmple, en Commandite par actions, en Société par actions Simpltiée ou en Soaété Cvile exige I unanimt&desassociés

1

-des parts sociales si les capitaux propres ligurant au demier buan excédent ie montant fixé par ie code de commerce

Ladéciston de transformation en Socete Anonyme ou en Sôciéte par actions Sinplrfiee est précédee des rapports des Comnissarres déterminés par le code de commerce Le Commissare_&_la transformaton est design& par Ordonnance de Monsieur le Président du Tnbunal de Commerce staluant sur requete oupar décision unanime des associes

Les associés doivent staluer sur Tevaluatan des biens composanl Iactif social el Toctroi des avantages particutiers , its ne peuvent les reduire qu'a l'unanintte.

A défaut dapprobauon expresse des associés mentionnée au procés-verbai ta transformauon est nutle

Artcle 27- Dissoiuton -Liquldation

La Société est dissoute par Iarnvee de son terme, sauf prorogation, par ta perte totale de son objet par décision judiciaire pour sustes motifs

taissolution anticipée peut aussi résulter d'une decision colfective extraordinaire des associés:

En cas de dissotutian pour queique cause que ce soit la Socet& entre en hqutdation

Toutefos cette dissolution ne produst ses effets & régard des tiers qu'a compter du jour ou elle a élé pubitée au Registre du Commerce et des Saciétés

La personnatté de ia Soaété subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à ia clture de celle- ci ia menuon x Socrêté cn lqudaton > ainsi que le nom du ou des liquidateurs dosvent figurer sur

liquidateurs nommés a la majonté des parts sociales, pns parmi les associés ou en dehors d'eux

La liquidaton est effectuée conformément au code de commerce

Le produit net de la 1quidatian est empioyé d abord a rembourser le montant des parts sociales qui naurait pas encore été rembourse i.e surptus est reparti entre 1es assoctés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d eux

Lorsque la Soaéte ne comprend qu'un seui associé, la dissolution pour quetque cause que ce soit entraine, dans les condrtions prévues par ie code de commerce ia transmission du patnmone socal a i assocé unique, sans qu'il y art lieu a liquidaton

Toutes.contestations suscephbles de surgir pendant la durée-de la-Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opéralions de tiqu:dation sort entre les associés les organes de gestion et la Socété sort entre les assocés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou à lexécution des dispositions statutaires. seront jugées conformément au code de commerce et soumises a la jundiction des Tnbunaux competents

Tous les frais droits et honoralres entrainés par le present acte et ses suites incomberont conjointement et solidarrement aux soussignés au prorata de leurs apports jusqu & ce que la société soit mmatncuiée au Registre du Commerce et des Sociétés A compter de cetle smmatnculaton is seront entiéremenl pns en charge par la société, qur devra les amortir avant toute disiribulion de bénéfices

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PERSONNALITE MORALE -FORMALITES CONSTITUTIVES

Arucle 30 : Joussance de la personnalrte morale

La Société jourra de la personnalrte morale a dater de son smmatnculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Toutefois les associes approuvent fes actes accompis avant ce jaur, pour le comple de fa Sociele en formaton par tes fondateurs tous les actes nécessaires au bon foncuonnerment de fa créaton de ta socrete

Ces actes et engagerents seront réputes avoir éte faits et souscnts-dés 1ongine par la Societé aprés vénficaton par 1Assembfée des associés posléneurement a l'immatnculauon de ia Societé au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus defin et au plus tard par I approbation des comptes du premrer exercice social

Toules les formalités requises par ie Code de Commerce a ia suite des présentes notamment en vue de Iimmatcutaton de la société au Registre du Commerce et des Sociétes seront fates & ia d:ligence et sous la responsablité de la gérance avec la faculte de se subsufuer tout mandataire de son choix

Fait a en 4 exemplaires te 2066

Ph1l:ppe VANDER ELSTRAETEN : Bon pour acceptation dc foncuons * Paul COIFFARD

PasCale SAINT-REMY PELLISS!ER AIexander VANDER Ef.STRAETEN

2

La Société a pour obiet, en France et dans tous pays

- L'exercice de toutes actrvités dans le domaine de lautomobile. pnncipalernent la location par tous moyens, courte moyenne et longue durée, de tous véhicules (sans chauffeurs)

- L achat et la vente de véhicules

- La gestion Iadministration et la location de places de parkings

- Le commerce de détal almenta:re et notamment la vente de vins

Et plus généralement, toutes opératons commerciales industielles ou financieres, mobiléres ou immobiliéres pouvant se rattacher d:rectement ou indirectement a lobiet social et a tous objets stmilaires ou connexes

Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en partcipation, sous quelque forme que ce soit.

La dénomination de la société est HART AUTOMOBILE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination dort etre précédée ou suvie immédiatement des mots Société a Responsabilité Limitée > ou des intiales $AR L. > et de 1 énonciation du capital social

1 La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de san immaticulaton au Registre du Cormmerce et des Sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée

2 L année sociale commence le 1er janvier pour se terminer le 31 dêcembre

Exceptionnellement, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis Immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2005

3

En outre les actes accomp!s paur son compte pendant ia pénode de formation et repns par ia Saciété seront rattachés a cet exercice

Articte 5.- Slége socia1

Le Srege social est fixe 150 Rue Legendre 75017 PARIS

11 paurra étre transféré dans tout autre endrort du meme département ou d un département lmitrophe par simple décis:on de ia gérance, laquelle gérance est autorisée a modifier tes statuts sous réserve dune ratificat:on ulténeure par la majanté des associés représentant au moins les % des parts sociales, et en tout autre treu, par décisian extraardinaire des associés

La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge ut:le

Lars de la consttutian de la Société l a été apporté une sornme en numérarre de 8 000 Euros

Par Assemblée Générale Extraardinaire en date du 3 mat 2007, le cap:tal sacial a été augmenté d une somme de 92 000 Euros en numérarre pour étre parté 100 000 Euros

Le caprtal soc!al est fixé a CENT MtLLE EUROS (100 000 €).!I est divisé en 1 000 parts sociales de 100 Euros chacune, entierement lbérées, numérotées de 1'a 1 000 et réparties ainst qu sl suit entre les associés

- Monsieur Ph:lippa VANDER ELSTRAETEN. a concurrence de HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE parts sociales nurnératées de 1 a 66 et de 81 a 885, ci 871 parts

- Madame Pascale SAINT-REMY PEL!SS!ER, a concurrence de CENT VINGT CINQ parts sociates numérotées de 67 a 74, de 77 a 78 et de 886 a 1 000 ct 125 parts - Mansieur Paul COIFFARD, a concurrence de DEUX parts sociales numérotées 75 e1 76 ci 2 parts

- Monsieur Alexander VANDER ELSTRAETEN, a concurtence de DEUX parts sociales numérotées 79 el 80, ci 2 parts

Totai égal au nombre de parts composant le capitat sociai, ci 1 000 parts

Les assoctés déciarent que toutes les parts représentant le capital sociat leur appartiennent sont répartes entre eux dans les proportians indiquées ci-dessus et sont toutes entierement lbérées de leur valeur naminale

AEA

Le caprtal social peut etre augmente da toutes les manieres autonsées par te code de commerce en-vertu d'une-deasion collective extraordinaire des assocaés-

.-.Touteos,aucune-augmentaton.de.capitat en numérare ne.peut.etre-realisée tant que le capital... n'est pas entiérement liberé.

Toute personne entrant dans la Sociéte a toccasian d'une augmentation du capitat et qul serait soumise a agrément conme cessionnaire de parts socales en vertu de Irarticle 10, dort &tre agreée dans tes condrtons fixées auxdit artde.

Si Taugnentaton de capital est réalsee, sot en totainté, soit en partie, par des apports en nature, la décsion des assoaés constatant ia réalisabon de t'augnentation du capital et la modificaton corrélative des statuts dat contenir t'évaluaton de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexe & ladite décsion et &tabli sous sa responsabilité par un Commissalre aux Apports désigne par Ordonnance du Président du Tribunai de Cornmerce statuant sur requ&te aun G&rant

2. Le caprtal peut égaiement &tre rédust en vertu d'une décision coltective extraordinaire des: assoaés, pour quelqua cause et de quelque maniere que ce soiti mais en aucun-cas cette réducton ne peut porter atteinte a t'égalité des associés

La réduction du capitat soaat à un'montant inféneur au minimum préva par le codé da autre nom desunée a porter cetu-ci aumans a ce mintium légal a moins que la Soaéténe se trànsforme en Soc&té d'une autre forme

A défaut, tout intéressé peut demander en justce la dissolution de la Société

3 Toute augmentaton de capital par attribubon de parts graturtes peut tou}ours etre réalisée nonobstant T'exstence de rompus, tes assocés disposant dun nombre insuffisant de drorts d'attnbution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelte devant faire leur affare personnelle de toute acquiston ou cesson de drorts nécessaires 11 en sera de méme en cas de réductton de capital par réducton du nombre de parts

Arucle 9 : Parts 2ociales

Les parts sociaies ne peuvent jamas etre représentées par des tatres négociabtes

La propnéte des parts résurte seulement des présents statuts, des actes ulténeurs qui pourraient modfier le caprtal socal et des cessions et attnbutons qui seralent régulierement réalisées

Chaque part soaale confére a son propriétaire un drort égal dans ies bénéfices de la Sociéte et 3 dans tout t'actif soctaf. Elle donne drort a une vox dans tous les votes et délibératuons

Sous réserve de la responsablté solidare encourue en cas d'apports en nature, les assocés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au-deta, tout appet de fonds est interdit.

La propnété d'une part enporte de plan droit adhésion aux présents statuts et aux déasions collectves des associés

Les heriters créanciers représentants d un assocé ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requénr rapposition des sceltés sur les biens et documents de la Soaété, nr s'mmiscer en aucune manire dans les actes de son administration

Ils doivent, pour 1exercice de leurs droits sen rapporter aux inventares sociaux et aux décisions collectives des associés

us

Asible aregard de la Soaéte?

Les copropnetares indvis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés,de la Soclété.par.un mandatare commun choist pami eux.ou.en.dehots.d.eux.- détaut d'entente sera pouvu & la designation de ce mandataire a la demande de tindivisare lé plus ditigent, par Ordonnance du Président du Tnbunal de Commerce statuant en référé

En cas de démernbrement de la propnete le droit de vote appartent au nu-propnétare pour toutes les décisions.collectives extraordinaires et a t'usufrurter pour les décisions coilectves ordinaires.

Société qui conbnue dexister avec un associé unque Dans ce cas, iassocié unique exerce tous les pouvoirs dévolus a rAssemblée des associés

Artcle 10 - Cession et transmission des parts sociales

Transmission entre vifs

La transmussion des.parts &operepar ua acte authentique bu sous signatures pnvées Pour etre opposable a la$ociété: elle-dort I #tre signrfiée ou &tre acceptée par elle dats un acte notané Toutefois, la significaton peut étre remplacée par le dépt dun original de racte de cessio au sige social cortre renise par la Gérance d'une attestaton de ce dépot.

La cession n'est opposabie aux ters qu'aprés l'accomplissement de ceà fommalites et, en outre. aprés publctte au Registre du Cpmmerce et des Sociétes

Les parts se transnettent hbrernent, a titre graturt ou onéreux, entre associés

Eles ne peuvent.tre transmses, a quaique trtre que ce sort, a des ters 6trangers a ta Socete lorsque ia Socété compore plus dun assoaé, qu'avec le consentement de la majonté en . nombre des associés représentant au mons la mané des parts sociales, cette majonté etant en outre déterrminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant

Le projet de cession est natfié a ta Société et a chacun des associés par acte extraudiaare ou par lettre reconmandée avec demande davis de récepton indiquant lidentrté du cessionnatre propost, le nombre de parts dont ia cession est soumise a agrément, ainsi que le pnx de cession envisagé

Dans 1e délai de hurt jours de la notfication qur lui a été fate ta Gérance dat convoquer l'Assernblée des associes pour qu'elle défbére sur ie projet de cession des parts sociales ou consulter les assoctés par écrt sur iedit projet.

La décision de la Société qut n'a pas a @tre motivée est notifiée par la Gerance au cédant par lettre recommandée avec denande d'avis de réception

Si ta Societé n'a pas fart connaitre sa décision dans te delal de tros mas & compler de la derniére des notificatons du projet de cession prévues a 1alinéa précédant, te consentement la cession est réputé acquts

So la Soaete a refusé de-consentir a la cession, le cedant peut, dans les hurt jours de la notificaton de refus qut lui est fate, signfier par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian qu'll renance a son projet de cession

A défaut de renonciation de sa part, les associés dovent, dans 1e détai de trois mois a compter du refus dagrément acquénr ou fare acquénr tes parts a un pnx fixé a dtre d'expert dans tes conditions prévues a l article 1843-4 du Code civil

Ordonnance du Président du Tnbunal de-Commerce statûant sur requete Le prix est payé comptant, sauf conventon contrare entre les parties

La Sociéte peut également avec le consenternent du cédant, décider de racheter les parts au prix détarminé dans les conditons ci-dessus et de redure son capitat du montant de ia vaeur nominale des parts du cédant

En cas de dapports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de biens ou de deniers communs, le conioint de T'apporteur ou de 1acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement assocaé pour la motit des parts souscrites ou acquises

S1 la notificaton intervient lors de t apport ou de lacquisrbon l'acceptaton ou 1'agrément donné par les associés vaut pour ies deux époux

Sr ta notfication est posteneure à T'apport ou & l'acqusiton, le conjoint du souscnpteur ou de lacquereur dait etre agréé personnellement par la maorte en nombre des associés

représentant au rnoins ta mbité des parts sciates Lors de la dalbératian sur cet agrerrent ie con;oint associe ne prend pas part-au vote et ses parts ne sont pas pnses en compte pour le calcul de la majont&

En cas de refus dagrement natifie au con&nt dans les lrois mos de sa demande seut te conjont souscnpteur ou acquéreur demeure ou devient associé. pour la totallté des parts souscnles oa acquises Labsence de notificaton dans le délar de trois mais ermporte agrément du conjotnt.

En vue de lur pernettre d'exercer ses draits, le conjoint dait etre avert du projel de sauscriptian ou d'acquisiton un mois au mons a r'avance par acte extrajudicare ou par iettre recommandée avec denande d'avis de réception

Toutes notfications émanant du conant ou de la Socété dans le cadre de la procédure prévue au présent article dovent généralement @tre effectuées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de récepton

3 Transmission par.déces

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un sugement de iiquidaton judiciare la fallite personnelle, t interdiction de gérer ou une mesure d incapacité est pranancée a iégard de Iun des associés Elle n est pas non plus dissoute par le déces d un associé

Mais st I un de ces événements se produit en la personne d un Gérant it entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

La Societe est geree par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmtles associés ou en dehors d eux

Est nommé gérant..pour une durée jlirntée

Phlilppe VANDER ELSTRAETEN, associ6 soussigné

2 Chaque Gérant a droit a une rémunératon dont les modalités sont déterminées par une décision collectrve ordinare des associes.

Sauf dispositions contraires de ia decision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer gue le temps n&cessaire aux affaires sociales

Les Gerants peuvent d'un comnun accord et sous ieur responsabiité, constutuer des mandatares spéciaux et temporares pour la realisaton d'opérations déterminées

tes Gérants sont responsables individuellement ou solidarenent en cas de faute commune envers la Soaeté ou ervers les tiers soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementarres applicables aux Soaétés a Responsablit&.lrnitée soit das violatons des présents statuts soit-des fautes commises dans leur gestion

St plusieurs Gérants ont coopéré aux memes farts ta tabunal determine la part contnbutive de chacun dans la réparation du dornmage

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans tes statuts est révocable

En cas de cessation de fonctions par Iun des Gerants pour un rnotif quelconque ta Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants Si le Gérant qui cesse ses fonctions étatt seul ta coliectivité des

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tcoaditions.de maorite prevues a i'article 16 ci aprés

Artcle 15 : Commissalres. aux Comptes 2 un ou plusieurs Commissaires aux Cornptes 1rtularre et suppiéant peuvent (ou doivent) @tre nommés et exercent leur misston da controle contornement au code de &ommerce Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices

Lors de toute consuitation des associés sait par écrit soit en Assemblée Générale chacun deux a le drort dobtenir communcaton des documents et infomations nécessasres pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause

La nature de ces docurnents et les conditions de leur envor ou rnise a disposition sont déterrninées par les dispositions légistatives et réglermentarres en vigueur

Tout associe nan Gérant peut, deux fos par exerace. poser par écrit des questions au Gérant sur tout fat de nature à compromettre la contnuité de l'explôitation

La réponse écrte du Gerant qui doit intervenr dans le delai dur mos est communiquée au Commissaire aux Cornptes sil er existe uni

Un ou p!usieurs associés représentant au moins le dixiéme du capitar sociaf péuvént sort ndivxduellement, sot cn se groupant sous quelque fome que ce'soit demandér en justce la désignation d'un ou piusteurs experts chargés de presenter un rapport sûr une ou plusieurs apératons de gestion

La forne de sa désignation el les conditions d'exercce de sa mission sont fixées par le code de commerce.et les.teglemants.

Chaqueassocié dispose en outre d'un drort de communicaton permanent rétendue de ce droit et Ies modalités de son exercice résuitent des dispositons réglementares en vigueur

Les convenbons intervenuas directement ou par personne interposée entre la Société et I un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou s'i en existe un du Commissaire aux Conptes a l'Assembtee annuelle

Les dispositians cadessus ne sappliquent pas aux conventions partant sur des opéralions courantes conclues à des conditions normales

2 Toutefois sil nexiste pas de Commissaire aux Comptes les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de tAssemblée

3 A peine de nullté du contrat i1 esl interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forne que ce soit des emprunls aupres de la Société de se farre consentr par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de fare cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Cette interdicuon sappique aux représentants légaux des personnes morales associées

Elle sapplique égalerment aux conjoints ascendants ou descendants des personnes visees ci dessus, ainsi qu a toute personne inlerposée

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* Eyr 12 ,

h $ rX Tite Y t. Affectaton des resultats - Repartrton des benefices

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Il est dresse a la cloture de chaque exercice par les soins de la Gerance ur inventalre de t actif et du passif de ta Socété et des comptes annueis conformément aux dispositions des arucles L 123-12 et suvants du Code de conmerce

La Gérance procede, méme en cas d'absence ou d insuffisance de bénefice aux amartissements et provisions prévus au autorsés par le code de conmerce

Le montant das engagements cautonnes avalisés ou garants par la Societé, ainsi qu'un étai des saretés consenties par elle sont annexés & ta suite du bilan

La Gérance établn un rapport de gestion sur ta situation de ta Sociciéet l'actvité dé celle cr pendant l'exercice écoulé Par aiieurs si a ta cisture de 1exerace social ta Soaéte réponid a l'un des cntéres définls a rartcle 244 du décret n* 67-236 du 23 mars 1967 le G&rant doit établir fes documents comptables prévisionnels et rapports danalyse dans les conditions et selon ta pénodicité prévués par t 1e Code de commerce et le décret n* 67 236 du 23 mars 1967

Tous ces documents sont mas à la disposition du Commissaire aux Comptes s'il en ex:ste un, dans ies condruions légales et réglementarres

Les conptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe) le rapport de geston ainst gue le texte des résolutions ptoposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes $ont adressés aux associés quinze jours au mons avant ta date de t'Assermblée appelée a statuer sur ces comptes

A.compter de-cette-communicaton -tout-assoaé a la facufté-dc poser par ccrt des qutstrons auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours dc tAssemblee

Ces memes documents sont mis a ia disposttion du Commissatre aux Comptes un mois au mons avant la corvocation de t'Assembiée

Pendant te delai de quinze jours qu precéde l'Assemblée, tirventare est tenu, au siége socat, à la disposition des associes qur ne peuvent en prendre copie

De mérne ie rapport speciat du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a iarticle L. 223-19 du Code de commerce doit etre établi et dépose au sige social quinze jours au moins avant la réunion de lAssembtée

Les produits nets de lexercice, déduction fate des fras généraux et autres charges de la Societt y compns tous amortsstnents et provisions, constituent ie bén&fice

Sur ce bénefice diminue le cas échéant des peres anténeures sont préievées iout d'abord les sommes a porter en réserve en application du code de comnerce

Ainsi, i est préievé 5 % paur constituer fe fonds de reserve légale Ce prélevemenf cesse d'etre obligatore lorsque le ionds de réserve attant le dixime du capitai social , il reprend son cours Iorsque, pour une raison quelconque la réserve légale est descendue audessous de ce dixiéme

Le bénéfice distnbuable est constitué par te benefice de lexercice, diminué des pertes anténeures et des sommes portees en réserve en applicauon du code de commerce et augmenté du report béneficiaire

Ce bénéfice est réparti entre tous tes assoc!és proportionnellement au nombre de parts appartenart chacun d'eux

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4

capitat augmenté des réserves que le code de commerce,ne permet pas de distnbuer

&x Toutefo:s apres prélevement das sommes portées en resenve en applicatian du code de commerce et des présents statuts, les associés.peuvent. sur.proposition.de ia Gerance..reporter_à.nauveau tout ou partie de la part feur revenant dans le bénéfice ou affecter tout au partie de cette part a toutes réserves genérales ou spécales dont rls décident fa création et determinant 1ermplat s1i y a lieu Les pertes s't en existe sont imputées sur las bénéfices reportés des exercices anténeurs au reportécs à notveau

Les dividendes sont prétevés par pnorré sur te bénéfice distnbuable de l'exercice Le paiement des dvidendes dort avor lieu dans la delar maximum de neuf mois aprs la clture de fexerace sauf proiongatian par decasion de justice

Trtre Vi n- Prorogation- Transtormatàn -Dissolubon - Liguidation tt r f r

Articie 24 - Prorogation

Un an au moins avantla date.dexpiraton de la Soctété fa Gerance dort. ptovoquer uoe Téunion de Ja. coiléttvra,des assoaés a r'effet de decider, dans les. condibons requises pour ia modiicaton des statuts si iaSocété doit etre prorogee

St, du fat de pertes constatées dans les documents comptabies, les capilaux propres de la Soaété deviennent inféneurs a la morte du capital social, ta Gérance dort, dan& ies quatre mois qui suvent 1approbation des comptes ayant fait apparartre cette perte consuiter tes associés afin de décder, s'it y a lieu a dissolution anticipée de la Soaété

L'Assemblée délibére aux condrtions de majorté prévues pour la modification des statuts

St ta dissolution n'est pas prononcée, le capitai dort etre dans ie défat fixé par fe code de conmerce réduit d'un nantant égat au rnantant des pertes qur n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, ies caprtaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valaur au moins égale a ia moité du capital social

La réduction du capita1 a un montant inféneur au minimum légal ne peut etre décidée que saus la conditon suspensye d'une augmentaton de capitai destnée & amener celu-c au-moins a-ce-mantant minimum

peut demander en iustce la dissoluton de la Societé ti an ast de merne si ies assocés n'ant pu délibérer valablenent.

Toutefois le Tnbunal ne peut prononcer la dissofution st au jour oû sl statue la régulansation a eu 1eu

La Société peut etre transformée en une Societé d'une autre forma par déasion collectve des associés statuant aux conditions de maonté prévues pour la modification des statuts

Toutefois la transformation en Société en Non Collectrf, en Commandite Sumple, en Commandite par actions, an-Sociéte par actions Stmplifiée ou en Soaeté Cvile exige 1 unanimtédesassociés

x

bi/t

y

des parts sociates si fes capitaux propres figurant au dernier bifan excédent ie montant fixé par le code de commerce

Ladécision de transformation en Soaélé Anonyme ou en Société par actions Simplrfiee est précédéé des rapports des Commssaires .déterminés par_le code de commerce Le Commissare.a la transfonmaton est désigné par Ordonnance de Monsieur Ie Président du Tnbunal de Commerce statuant sur requte oupar décision unanime des associes

Les associés dorvent statuer sur ievaluauon des biens cormposant lacif social et Toctror des avantages partculiers , ils ne peuvent les tedurre qu'a l'unanimtté

A defaut dapprobation expresse des associés mentionnée au procés-verbal la transformaton est nulle

Artcle 27 - Dissoluuon -Liquidation

La Société est dissoute par 1armvée de son terme, sauf prorogation par la perte totale de son objet par décision judiaaire pour justes motifs

La issolution anticipée peut aussr résulter d'une décision cotlective extraordinalre des associés:

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit 1a Societé entre en liquidation

Toutefois cette dissolution ne produst ses effets a régard des tiers qu'& cornpter du jour ou elle a été pubhée au Registre du Commerce et des.Sociétés

La personnalrté de la Société subsiste pour les besoins de la liqusdation et jusqu'a la cloture de celle ct La menton x Société en lqudaton alnsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur

liquidateurs nommes & fa mayonté des parts sociales pns parml ies associés ou en dehors d'eux

La liquidaton est effectuée conformément au code de commerce

Le produst net de ta liqusdation est ernployé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qul n'aurait pas encore été rermbourse Le surplus est repartt entre tes associês au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d eux

Lorsque fa Sociéte ne comprend qu'un seul associé, ta dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par ie code de commerce la transmission du patnmoine socra! a I associé unique sans qu'il y art leu à tsquidation

Toutes.contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la-Sociétéou aprés sa d:ssolution pendant te cours des opérations de liquidaton sort entre les associés les organes de gestion et la Socété sott entre les assocés eux-mémes, relativement aux affaires soaales ou à texécution des dispositions statutaires seront jugées conformément au code de comnerce et soumises a la jundiction des Tnbunaux compétents

Tous les frais drots et honorares entrainés par le présent acte et ses sustes incomberont conjointement et soldarrenent aux soussignés au prorata de leurs apports iusqu a ce que ta sociéte sait smmatncutée au Registre du Commerce et des Sociétés A compter de cette immatnculaton tis seront entérement pns en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices

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La Société jousra de ia personnalrte morale a dater de son immatncutation au Registre du Cornmerce el des Sociétés

Toutefais les associes approuvent les actes accomplis avant ce jaur pour ie compte de la Societé en fornation par les fondateurs tous les actes nécessares au bon foncuonnement de ta créauon de ia societe

Ces actes et engagements seront réputes avor éte fats at souscnts-dés1ongine par ta Socteté aprés vénicauon par 1Assemblée des associés posténaurement a iimmatricuiauon de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés de leur conformité avec le mandat ci-dassus defini et au plus tard par l approbation des cornptes du premier exercice social

Artclc 31 -Formatrtes

Toules les formalités requises par la Coda de Commerce à la suste des présantas notamment en vua de 1immathcutaûcn de la socété au Registre du Commerce et des Socrétés seront faites la difigence at sous la rasponsabililé de la gérance avec la facuité de se substfuer tout mandalare de son chotx

Fat a en 4 exemplaires le 2005

Pht:ppe VANDER ELSTRAETEN Bon pour acceptationydc foncuans Paui COIFFARD

Pascafe SAINT-REMY PELLISSIER AIexander VANDER ELSTRAETEN