BAOBAB
Acte du 17 juin 2021
Début de l'acte
RCS : ARRAS
Code greffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2003 B 00223 Numero SIREN : 449 552 702
Nom ou denomination: BAOBAB
Ce depot a ete enregistré le 17/06/2021 sous le numero de dep8t 4626
GREFFE DU TRIBUNAL
17 JU!N 2O2i
COPIE AUTHENTIQUE DE COMMERCE D'ARRAS en date du 02-Juin 2021 DONATION-PARTAGE Par Mr et Mme Jean-Marie DUPARCQ- DUPUIS A leurs enfants
Dossier n° A 2021 02884 PB/ AP
Notaires
Maitres Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loic HOUZET, Philippe ROUACH et Wandrille WEMAERE ainsi que leurs collaborateurs se tiennent a votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
L'acte notarié : un acte authentique
L'acte ci-joint est un acte authentique.
L'authenticité est une prérogative déléguée et réglementée par l'Etat.
Cette authenticité garantit les parties de maniere absolue dans tous les Etats de l'Union Européenne, et plus généralement dans tous les pays de droit écrit.
Aucun autre contrat, méme préparé par un professionnel, ne peut avoir cette valeur d'authenticité.
Ce service public, l'Etat ne le délégue qu'à une profession qu'il contrle en permanence.
En outre, grace au tarif réglementaire, tous les actes sont taxés de la méme facon sur le territoire francais.
Dans chaque canton du territoire national, le notariat assure ainsi pour le compte de l'Etat et de ses clients le service public de l'authenticité.
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT ARRAS 1
Le 08/06/2021 Dossier 2021 00027681,réf&rence_6204P01 2021 N 00652 Enregistrement :06 Penalités : 0 £ Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro
Carole ESCARBELT Controleur des Finances Publiques réf : A 2021 02884/ PB/DH
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN Le DEUX JUIN
PARDEVANT Maitre Patrick BAERT, notaire associé de la Société d'exercice libéral a responsabilité limitée dénommée "SELARL Patrick BAERT,Eric NONCLERCQ; Loic HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAERE, notaires associés", dont le siege est a ARRAS (62000) 31 rue Paul Doumer, soussigné,
Ont comparu :
DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Donateurs
Monsieur Jean-Marie Gérard DUPARCQ, Retraité, et Madame Eliane Giselle DUPUIS, Retraitée, demeurant ensemble a ARRAS (62000), 5 rue doncre. Nés, savoir :
Monsieur a ARRAS (62000), le 19 juillet 1950. Madame & BURBURE (62151), le 04 février 1951. Monsieur et Madame DUPARCQ mariés a la Mairie de ARRAS (62000), le 11 septembre 1973, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DESPICHT Bernard, Notaire à ARRAS, le 07 Septembre 1973, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Tous deux de nationalité francaise. Résidant en France.
Ci-apres dénommés, ensembie, "LE DONATEUR" Et soumis solidairement entre eux & toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'UNE PART
2) Donataires copartagés
Monsieur Vincent Jean Auguste DUPARCQ, Gérant, demeurant a SAINT LAURENT BLANGY (62223), 34 rue Chrétien Lantoine. Né a ARRAS (62000), le 11 novembre 1977. Célibataire.
N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. De nationalité francaise. Résidant en France. Fils des donateurs.
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Mademoiselle Cécile Madeleine Giselle DUPARCQ, Assistante de direction, demeurant a PERENCHIES (59840),8 ter chemin de la vierge Née & ARRAS (62000), le 17 novembre 1981. Célibataire.
Ayant conclu avec Monsieur Reynald Jean-Paul Jean Alain BOSSAERT, adjoint chef PC, " demeurant a PERENCHIES (59840), 8 ter chemin de la vierge, né a LILLE (59000),le 05 juin 1976, Un pacte civil de solidarité, ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de Tribunal d'Instance de LILLE, le 15 décembre 2011, ainsi qu'il apparait sur l'exemplaire en sa possession, lequel déclare que ledit pacte n'a pas été modifié depuis.
De nationalité francaise. Résidant en France. Fille des donateurs.
Ci-aprés dénommés, ensemble, "LES DONATAIRES COPARTAGES" Et soumis solidairement entre eux a toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le donateur : - Monsieur Jean-Marie DUPARCQ et Madame Eliane DUPiS sont présents.
En ce qui concerne le donataire : - Mademoiselle Cécile DUPARCQ est présente. - Monsieur Vincent DUPARCQ est présent.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Préalablement a la donation-partage objet des présentes, pour en présenter le contexte et en faciliter la compréhension, les comparants exposent ce qui suit :
EXPOSE
Mariage et postérité des donateurs - Les donateurs se sont mariés en premiéres et uniques noces a la mairie de ARRAS, le 11 septembre 1973. De leur union sont nés deux enfants, seuls vivants ou représentés, tous donataires copartagés aux présentes.
En ce qui concerne la société "BAOBAB", les comparants exposent ce qui suit :
1) Constitution de la société - La société "BAOBAB" a été constituée initialement sous forme de société a responsabilité limitée aux termes de ses statuts sous seing privé en date du 17 juillet 2003, enregistrés. La SARL "BAOBAB" a été immatriculée le 4 aout 2003 auprés du Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 449 552 702.
EY cO
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2°) Modification de la société - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 octobre 2018, et aux termes de ses nouveaux statuts sous seing privé en date du 17 octobre 2018, ladite société a été transformée en société par actions simplifiée. Un extrait K bis de la société délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 3 mai 2021 est demeuré ci-annexé.
La société a actuellement comme Président Monsieur Vincent DUPARCQ, un des donataires, actionnaire.
Sa nomination figure dans l'extrait K bis de la société.
3) Caractéristiques de la société - La société est de forme par actions simplifiée Dénomination : "BAOBAB" Siege social : ARRAS (62000), 14 rue Paul Doumer Objet social : l'exploitation de tous fonds de débits de boissons, café, bar, brasserie. créperie, salon de thé, glaces, ventes d'objets de décoration, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. Durée de la société : 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Capital social : HUIT MILLE EUROS (8.000,00E) divisé en 80 actions de CENT EUROS (100,00E) chacune
Numérotation des actions : de 1 a 80.
4°) Répartition actuelle du capital social - Il résulte du Registre des actions dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention que : - Monsieur Vincent DUPARCQ détient 32 actions - Monsieur Jean-Marie DUPARCQ détient : 48 actions
5°) Régime fiscal - La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés
6°) Cession d'actions et agrément - Conformément aux dispositions statutaires (article 13), la présente donation-partage d'actions est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, savoir : - Monsieur et Madame DUPARCQ-DUPUIS, donateurs ici présents - Monsieur Vincent DUPARCQ, donataire ici présent Lesquels déclarent, en qualité de seuls actionnaires de la société dénommée "BAOBAB" donner leur agrément à la cession d'actions objet des présentes. et dispensent le Président de la société et le notaire soussigné des formalités d'agrément a cession d'actions.
Cela exposé, il est passé a la donation-partage objet des présentes.
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1 - DONATION
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Les donateurs ont, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux donataires copartagés, leurs seuls présomptifs héritiers, donataires par parts égales, qui acceptent expressément, des biens, parts et portions ci-apres désignées ;
JMt E2 CO
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
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Bien commun
QUARANTE HUIT (48) actions en pleine propriété numérotées de 33 a 80 pour une valeur de SIX CENT VINGT CINQ EUROS (625,00f) chacune, de la société dénommée "BAOBAB" ci-dessus dénommée
Evaluation - Ledit bien évalué en pleine propriété a TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £). Soit pour la totalité en pleine propriété, TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £), correspondant : - pour 1/2 de Monsieur, a QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £ - pour 1/2 de Madame,a QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £)
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RECAPITULATIF DE LA MASSE A PARTAGER
Biens de communauté : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £)
Total de la masse a partager en pleine propriété: TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €).
Total général de la masse & partager : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £)
Dont la moitié est de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £). Cette somme représente les droits de chacun des donataires dans la masse a partager.
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II - PARTAGE
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Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci- dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés de la imaniére suivante :
FORMATION ET ATTRIBUTION DES LOTS
LQT NUMERO 1 : Ce lot attribué a Cécile DUPARCQ, qui accepte, est composé de :
- La somme a recevoir a titre de soulte de Vincent DUPARCQ, d'un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £).
Soit, au total, la somme attribuée de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €).
LOT NUMERO 2 : Ce lot attribué a Vincent DUPARCQ, qui accepte, est composé de :
- La pleine propriété de QUARANTE HUIT (48) actions de la société dénommée "BAOBAB" ci-dessus dénommée, numérotées de 33 a 80
Pour leur estimation a TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £).
- La soulte mise a sa charge a verser a Cécile DUPARCQ, pour un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £).
Soit, au total, la somme attribuée de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 f).
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De telle sorte que chaque donataire est rempli du montant de ses droits s'élevant a QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £).
ACCEPTATION DES ATTRIBUTIONS - ABANDONNEMENT
Cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par donateur et donataires ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Chaque donataire-copartagé accepte expressément l'attribution qui lui est faite et consent tous abandonnements et désistements nécessaires au sujet de ces attributions.
PAIEMENT DE LA SOULTE
Monsieur Vincent DUPARCQ, débiteur de la soulte, s'engage a payer l'intégralité de celle-ci a Mademoiselle Cécile DUPARCQ, soit la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £), dans un délai de QUINZE (15) jours & compter des présentes soit au plus tard Ie 17 juin 2021, par la comptabilité du notaire soussigné.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale conformément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour le calcul au déces de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil.
DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le donateur fait réserve expresse du-droit de retour a son profit, sur tous les biens par lui donnés pour les cas oû les donataires copartagés ou l'un-d'entre eux viendraient a décéder avant lui sans enfant ni descendant, et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits.-donataires copartagés-viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le
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descendants sera légitime, adoptive ou naturelle.
Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entiérement maintenues.
La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que les donataires pourraient consentir au profit de leur conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pour assurer l'exercice du droit de retour ainsi réservé, et comme condition essentielle de la présente donation, il est formellement interdit aux donataires, qui acceptent, d'aliéner ou de renettre cn garantie les biens donnés sans-l'aceord-du donateur.
AUTORISATION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER DONNEE PAR LES DONATAIRES
Les donataires, seuls présomptifs héritiers réservataires du donateur, déclarent consentir, en application de l'article 924-4 alinéa 2 du Code civil, a ce que chacun d'eux puisse librement aliéner a titre onéreux ou a titre gratuit et remettre en garantie les biens a lui donnés. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient a acquérir l'un des biens ci-dessus donnés ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un des biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait &tre pourvu de sa part réservataire dans la succession du donateur par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. En outre, les donataires dispensent le notaire rédacteur de tout acte rendu nécessaire pour parvenir a l'aliénation ou la remise en garantie desdits biens, de les faire intervenir audit acte pour réitérer le présent accord.
CONDITION D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE EVENTUELLE EN CAS DE MARIAGE DES DONATAIRES
Le donateur stipule expressément, comme condition de la présente donation, qu'en cas de mariage des donataires, les biens objets de la présente donation, ne feront pas partie de la communauté éventuelle qui pourra exister entre les donataires et leur conjoint. En conséquence, les biens donnés resteront propres des donataires avec toutes les conséquences attachées a cette qualification, quel que soit le régime adopté.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les donataires copartagés d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le donataire copartagé défaillant, trente jours apres une simple mise en demeure restée infructueuse.
Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le donateur reprendra les biens dans le lot du donataire sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus à propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
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CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le donateur impose expressément aux donataires, qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si cependant ce partage vient à l'etre pour quelque motif que ce soit, par l'un des donataires copartageants, le donateur déclare priver de toute part dans la quotité disponible sur les biens ci-dessus désignés, celui qui se refusera a son exécution, et pour ce .cas, il fait donation, hors part successorale, d'une part égale a sa quotité disponible sur lesdits biens a celui des donataires contre lequel l'action sera intentée, ce qui est accepté par les donataires.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les donataires copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Il est également précisé : - Que le donataire des actions aura la propriété de ces actions a compter de ce jour. jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées .à sa qualité d'actionnaire, conformément a la loi et aux statuts. Il aura seul droit aux bénéfices afférents aux actions données qui seront répartis postérieurement a ce jour.
FISCALITE - FORMALITES
Enregistrement - En raison de sa nature, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
Signification - En vue de l'opposabilité de la cession a la société, Monsieur Vincent DUPARCQ, agissant en qualité de Président de la société BAOBAB déclare, és-qualité. conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la cession d'actions dont s'agit et par conséquent dispenser les parties de la signification par acte d'huissier. Monsieur Vincent DUPARCQ déclare, en outre, qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ni empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
Transcription sur le registre des actions - Conformément aux dispositions statutaires (article 12), les parties ici présentes reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné que :la présente donation-partage implique la transcription de la mutation des actions sur le registre des actions sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts. Les parties déclarent qu'elles se chargent d'actualiser ledit registre et dispensent le notaire soussigné d'effectuer toutes formalités.
Publication - Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Parts taxables - Le montant des droits de chacun des donataires dans la présente donation- partage s'établit de la maniére suivante : Biens de communauté - 30.000,00 £
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DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Mademoiselle Cécile DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ :
Lien de parenté - Elle déclare qu'elle est fille des donateurs. En conséquence, elle demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impts.
Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes.
De telle sorte que l'abattement prévu à l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
Donation par Madame Eliane DUPARCQ :
Lien de parenté - Elle déclare qu'elle est fille des donateurs. En conséquence, elle demande à bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impôts.
Donations antérieures - La donatrice déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Monsieur Vincent DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ :
Lien de parenté - Il déclare qu'il est fils des donateurs. En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impots.
Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes.
De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
Donation par Madame Eliane DUPARCQ :
Lien de parenté - Il déclare qu'il est fils des donateurs. En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impots.
Donations antérieures - La donatrice déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, & quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu à l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
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LIQUDATION DES DROITS
En ce qui concerne Mademoiselle Cécile DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ : Base d'imposition.. 7.500,00 € A déduire : abattement.. 100.000,00 € Soit un montant taxable de ... ..0,00 € Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00£
Donation par Madame Eliane DUPARCQ : 7.500,00 € Base d'imposition... 100.000,00 € A déduire : abattement.. Soit un montant taxable de .... ..0,00 € Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00£
En ce qui concerne Monsieur Vincent DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ : .7.500,00 € Base d'imposition.... A déduire : abattement... 100.000,00 € Soit un montant taxable de ..... ..0,00 € Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00£
Donation par Madame Eliane DUPARCQ : Base d'imposition.... 7.500,00 € 100.000,00 € A déduire : abattement... ...0,00 € Soit un montant taxable de .. Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00€
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL
Les parties déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a leur état-civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité, leur nationalité et leur résidence. Elles déclarent en outre :
Ne pas etre et n'avoir jamais été en état de rêglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres. Ne pas @tre en état de réglement amiable ou de redressement judiciaire civil, ni susceptible de l'etre, selon les dispositions des articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siége respectif.
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent tre transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
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Les parties déclarent en conséquence accepter expressément que les informations et documents relatifs a la conclusion du contrat, en ce compris, le cas échéant, le consentement a la comparution par visioconférence, leur soient communiqués par courrier électronique (e- mail) aux adresses suivantes : Monsieur Jean-Marie DUPARCQ : duparcqjeanmarie@gmail.com Madame Eliane DUPUIS : duparcqjeanmarie@gmail.com Mademoiselle Cécile DUPARCQ : cecile.reynald@gmail.com Monsieur Vincent DUPARCQ : vincentduparcq@hotmail.com
Chaque partie affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu'elle en gére l'accés et l'utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d'accés. En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent étre parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforne du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : "Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer des lors que, légitimement, cette derniere ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, a charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. "
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
AIDE SOCIALE
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, des dispositions de l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, instituant un recours contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue postérieurement a une demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Elles déclarent faire leur affaire personnelle du respect de cette disposition qu'elles connaissent parfaitement, ainsi que des conséquences éventuelles encourues a ce sujet.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir recu un projet du présent acte, des avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur iedit acte.
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FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la méme force probante que l'original.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la soulte convenue (ou des soultes convenues). Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte (ou des soultes).
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour 1'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.), - les offices notariaux participant ou concourant a l'acte, . les établissements financiers concernés.
: les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant 1l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut etre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans & compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservés 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la réglementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliére.
L'Office notarial a désigné un délégué a la protection des données que les parties peuvent
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contacter & l'adresse suivante : eric.nonclercq@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contactées l'office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de controle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties telle qu'elle figure en tete des présentes lui a été régulierement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur DOUZE pages.
Fait et passé a ARRAS En l'étude du notaire soussigné. Les jour, mois et an susdits, Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent : Paraphes - Renvois : NEANT j m J EA Mots rayés nuls : NEANT Chiffres rayés nuls : NEANT W - Lignes entieres rayées nulles : NEANT v x - Barres tirées dans les blancs : NEANT
COMPTE D'ACTIONNAIRE ND'ORDRE
Baosos
Iq Tx RaI 9ams Operations. NOMB.RE DE TitReS OBSERVATIONS Arrc> 62 a No .DATES. NATURE ACQUIS RADIES SQLDE
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DENTE
NOM OU DENOMINATION
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ADRESSE FISCALE à Afrras spussiginé le Anpexé la Minute d'un ate NATURE JURIDIQUE.DES DROITS
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MMERCE D'ARRAS
COMPTE D ACTIONNAIRE N° D'ORDRE
SA&L Bao5.S 1& 7x Ral Soumel OPERATIONS NOMBRE DE TITRES OBSERVATION'S
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NOM OU DENOMINATION Vincnt DpesR ADRESSE POSTALE_?&_d_Co>:
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ADRESSE FISCALE.
NATURE JURIDIQUE DES DROITS
DENTITE BANCAIRE DE COMMERCE D'ARRAS GREFEE DO TRIBUNAE INFORMATIONS.COMPLEMENTAIRES:
Code de vérification : IgN73t8t1a Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras https://www.infogreffe.fr/control 13 RUE ROGER SALENGRO BP 1005 62008 ARRAS
No de gestion 2003B00223
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 2 mai 2021
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- Mention n° 13660 du 15/11/2018 Transformation de la société à compter du 17/10/2018 Ancienne forme : Société à responsabilité limitée (SARL) Nouvelle forme : Société par actions simplifiée (SAS)
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Arras - 03/05/2021 - 16:07:13
Page 17
POUR COPIE AUTHENTIQUE CONFORME établie sur dix sept pages, conformément a l'original sur lequel est une mention reproduite indiquant le nombre de blancs batonnés, de mots et de lignes entiéres rayés nuls et de renvois approuvés délivrée pour rester déposée au GREFFE DU COMMERCE.
Nota
soci
RR
Code greffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2003 B 00223 Numero SIREN : 449 552 702
Nom ou denomination: BAOBAB
Ce depot a ete enregistré le 17/06/2021 sous le numero de dep8t 4626
GREFFE DU TRIBUNAL
17 JU!N 2O2i
COPIE AUTHENTIQUE DE COMMERCE D'ARRAS en date du 02-Juin 2021 DONATION-PARTAGE Par Mr et Mme Jean-Marie DUPARCQ- DUPUIS A leurs enfants
Dossier n° A 2021 02884 PB/ AP
Notaires
Maitres Patrick BAERT, Eric NONCLERCQ, Loic HOUZET, Philippe ROUACH et Wandrille WEMAERE ainsi que leurs collaborateurs se tiennent a votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
L'acte notarié : un acte authentique
L'acte ci-joint est un acte authentique.
L'authenticité est une prérogative déléguée et réglementée par l'Etat.
Cette authenticité garantit les parties de maniere absolue dans tous les Etats de l'Union Européenne, et plus généralement dans tous les pays de droit écrit.
Aucun autre contrat, méme préparé par un professionnel, ne peut avoir cette valeur d'authenticité.
Ce service public, l'Etat ne le délégue qu'à une profession qu'il contrle en permanence.
En outre, grace au tarif réglementaire, tous les actes sont taxés de la méme facon sur le territoire francais.
Dans chaque canton du territoire national, le notariat assure ainsi pour le compte de l'Etat et de ses clients le service public de l'authenticité.
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT ARRAS 1
Le 08/06/2021 Dossier 2021 00027681,réf&rence_6204P01 2021 N 00652 Enregistrement :06 Penalités : 0 £ Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro
Carole ESCARBELT Controleur des Finances Publiques réf : A 2021 02884/ PB/DH
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN Le DEUX JUIN
PARDEVANT Maitre Patrick BAERT, notaire associé de la Société d'exercice libéral a responsabilité limitée dénommée "SELARL Patrick BAERT,Eric NONCLERCQ; Loic HOUZET, Philippe ROUACH, Wandrille WEMAERE, notaires associés", dont le siege est a ARRAS (62000) 31 rue Paul Doumer, soussigné,
Ont comparu :
DONATION-PARTAGE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Donateurs
Monsieur Jean-Marie Gérard DUPARCQ, Retraité, et Madame Eliane Giselle DUPUIS, Retraitée, demeurant ensemble a ARRAS (62000), 5 rue doncre. Nés, savoir :
Monsieur a ARRAS (62000), le 19 juillet 1950. Madame & BURBURE (62151), le 04 février 1951. Monsieur et Madame DUPARCQ mariés a la Mairie de ARRAS (62000), le 11 septembre 1973, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DESPICHT Bernard, Notaire à ARRAS, le 07 Septembre 1973, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Tous deux de nationalité francaise. Résidant en France.
Ci-apres dénommés, ensembie, "LE DONATEUR" Et soumis solidairement entre eux & toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'UNE PART
2) Donataires copartagés
Monsieur Vincent Jean Auguste DUPARCQ, Gérant, demeurant a SAINT LAURENT BLANGY (62223), 34 rue Chrétien Lantoine. Né a ARRAS (62000), le 11 novembre 1977. Célibataire.
N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. De nationalité francaise. Résidant en France. Fils des donateurs.
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- 2 -
Mademoiselle Cécile Madeleine Giselle DUPARCQ, Assistante de direction, demeurant a PERENCHIES (59840),8 ter chemin de la vierge Née & ARRAS (62000), le 17 novembre 1981. Célibataire.
Ayant conclu avec Monsieur Reynald Jean-Paul Jean Alain BOSSAERT, adjoint chef PC, " demeurant a PERENCHIES (59840), 8 ter chemin de la vierge, né a LILLE (59000),le 05 juin 1976, Un pacte civil de solidarité, ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de Tribunal d'Instance de LILLE, le 15 décembre 2011, ainsi qu'il apparait sur l'exemplaire en sa possession, lequel déclare que ledit pacte n'a pas été modifié depuis.
De nationalité francaise. Résidant en France. Fille des donateurs.
Ci-aprés dénommés, ensemble, "LES DONATAIRES COPARTAGES" Et soumis solidairement entre eux a toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le donateur : - Monsieur Jean-Marie DUPARCQ et Madame Eliane DUPiS sont présents.
En ce qui concerne le donataire : - Mademoiselle Cécile DUPARCQ est présente. - Monsieur Vincent DUPARCQ est présent.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Préalablement a la donation-partage objet des présentes, pour en présenter le contexte et en faciliter la compréhension, les comparants exposent ce qui suit :
EXPOSE
Mariage et postérité des donateurs - Les donateurs se sont mariés en premiéres et uniques noces a la mairie de ARRAS, le 11 septembre 1973. De leur union sont nés deux enfants, seuls vivants ou représentés, tous donataires copartagés aux présentes.
En ce qui concerne la société "BAOBAB", les comparants exposent ce qui suit :
1) Constitution de la société - La société "BAOBAB" a été constituée initialement sous forme de société a responsabilité limitée aux termes de ses statuts sous seing privé en date du 17 juillet 2003, enregistrés. La SARL "BAOBAB" a été immatriculée le 4 aout 2003 auprés du Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 449 552 702.
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2°) Modification de la société - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 octobre 2018, et aux termes de ses nouveaux statuts sous seing privé en date du 17 octobre 2018, ladite société a été transformée en société par actions simplifiée. Un extrait K bis de la société délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 3 mai 2021 est demeuré ci-annexé.
La société a actuellement comme Président Monsieur Vincent DUPARCQ, un des donataires, actionnaire.
Sa nomination figure dans l'extrait K bis de la société.
3) Caractéristiques de la société - La société est de forme par actions simplifiée Dénomination : "BAOBAB" Siege social : ARRAS (62000), 14 rue Paul Doumer Objet social : l'exploitation de tous fonds de débits de boissons, café, bar, brasserie. créperie, salon de thé, glaces, ventes d'objets de décoration, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. Durée de la société : 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Capital social : HUIT MILLE EUROS (8.000,00E) divisé en 80 actions de CENT EUROS (100,00E) chacune
Numérotation des actions : de 1 a 80.
4°) Répartition actuelle du capital social - Il résulte du Registre des actions dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention que : - Monsieur Vincent DUPARCQ détient 32 actions - Monsieur Jean-Marie DUPARCQ détient : 48 actions
5°) Régime fiscal - La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés
6°) Cession d'actions et agrément - Conformément aux dispositions statutaires (article 13), la présente donation-partage d'actions est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, savoir : - Monsieur et Madame DUPARCQ-DUPUIS, donateurs ici présents - Monsieur Vincent DUPARCQ, donataire ici présent Lesquels déclarent, en qualité de seuls actionnaires de la société dénommée "BAOBAB" donner leur agrément à la cession d'actions objet des présentes. et dispensent le Président de la société et le notaire soussigné des formalités d'agrément a cession d'actions.
Cela exposé, il est passé a la donation-partage objet des présentes.
******************
1 - DONATION
*********
Les donateurs ont, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux donataires copartagés, leurs seuls présomptifs héritiers, donataires par parts égales, qui acceptent expressément, des biens, parts et portions ci-apres désignées ;
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MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
***********
Bien commun
QUARANTE HUIT (48) actions en pleine propriété numérotées de 33 a 80 pour une valeur de SIX CENT VINGT CINQ EUROS (625,00f) chacune, de la société dénommée "BAOBAB" ci-dessus dénommée
Evaluation - Ledit bien évalué en pleine propriété a TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £). Soit pour la totalité en pleine propriété, TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £), correspondant : - pour 1/2 de Monsieur, a QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £ - pour 1/2 de Madame,a QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £)
**********
RECAPITULATIF DE LA MASSE A PARTAGER
Biens de communauté : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £)
Total de la masse a partager en pleine propriété: TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €).
Total général de la masse & partager : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £)
Dont la moitié est de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £). Cette somme représente les droits de chacun des donataires dans la masse a partager.
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II - PARTAGE
*********
Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci- dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés de la imaniére suivante :
FORMATION ET ATTRIBUTION DES LOTS
LQT NUMERO 1 : Ce lot attribué a Cécile DUPARCQ, qui accepte, est composé de :
- La somme a recevoir a titre de soulte de Vincent DUPARCQ, d'un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £).
Soit, au total, la somme attribuée de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €).
LOT NUMERO 2 : Ce lot attribué a Vincent DUPARCQ, qui accepte, est composé de :
- La pleine propriété de QUARANTE HUIT (48) actions de la société dénommée "BAOBAB" ci-dessus dénommée, numérotées de 33 a 80
Pour leur estimation a TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 £).
- La soulte mise a sa charge a verser a Cécile DUPARCQ, pour un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £).
Soit, au total, la somme attribuée de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 f).
******
De telle sorte que chaque donataire est rempli du montant de ses droits s'élevant a QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £).
ACCEPTATION DES ATTRIBUTIONS - ABANDONNEMENT
Cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par donateur et donataires ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Chaque donataire-copartagé accepte expressément l'attribution qui lui est faite et consent tous abandonnements et désistements nécessaires au sujet de ces attributions.
PAIEMENT DE LA SOULTE
Monsieur Vincent DUPARCQ, débiteur de la soulte, s'engage a payer l'intégralité de celle-ci a Mademoiselle Cécile DUPARCQ, soit la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 £), dans un délai de QUINZE (15) jours & compter des présentes soit au plus tard Ie 17 juin 2021, par la comptabilité du notaire soussigné.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale conformément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour le calcul au déces de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil.
DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le donateur fait réserve expresse du-droit de retour a son profit, sur tous les biens par lui donnés pour les cas oû les donataires copartagés ou l'un-d'entre eux viendraient a décéder avant lui sans enfant ni descendant, et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits.-donataires copartagés-viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le
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descendants sera légitime, adoptive ou naturelle.
Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entiérement maintenues.
La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que les donataires pourraient consentir au profit de leur conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pour assurer l'exercice du droit de retour ainsi réservé, et comme condition essentielle de la présente donation, il est formellement interdit aux donataires, qui acceptent, d'aliéner ou de renettre cn garantie les biens donnés sans-l'aceord-du donateur.
AUTORISATION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER DONNEE PAR LES DONATAIRES
Les donataires, seuls présomptifs héritiers réservataires du donateur, déclarent consentir, en application de l'article 924-4 alinéa 2 du Code civil, a ce que chacun d'eux puisse librement aliéner a titre onéreux ou a titre gratuit et remettre en garantie les biens a lui donnés. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient a acquérir l'un des biens ci-dessus donnés ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un des biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait &tre pourvu de sa part réservataire dans la succession du donateur par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. En outre, les donataires dispensent le notaire rédacteur de tout acte rendu nécessaire pour parvenir a l'aliénation ou la remise en garantie desdits biens, de les faire intervenir audit acte pour réitérer le présent accord.
CONDITION D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE EVENTUELLE EN CAS DE MARIAGE DES DONATAIRES
Le donateur stipule expressément, comme condition de la présente donation, qu'en cas de mariage des donataires, les biens objets de la présente donation, ne feront pas partie de la communauté éventuelle qui pourra exister entre les donataires et leur conjoint. En conséquence, les biens donnés resteront propres des donataires avec toutes les conséquences attachées a cette qualification, quel que soit le régime adopté.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les donataires copartagés d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le donataire copartagé défaillant, trente jours apres une simple mise en demeure restée infructueuse.
Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le donateur reprendra les biens dans le lot du donataire sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus à propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
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CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le donateur impose expressément aux donataires, qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si cependant ce partage vient à l'etre pour quelque motif que ce soit, par l'un des donataires copartageants, le donateur déclare priver de toute part dans la quotité disponible sur les biens ci-dessus désignés, celui qui se refusera a son exécution, et pour ce .cas, il fait donation, hors part successorale, d'une part égale a sa quotité disponible sur lesdits biens a celui des donataires contre lequel l'action sera intentée, ce qui est accepté par les donataires.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les donataires copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Il est également précisé : - Que le donataire des actions aura la propriété de ces actions a compter de ce jour. jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées .à sa qualité d'actionnaire, conformément a la loi et aux statuts. Il aura seul droit aux bénéfices afférents aux actions données qui seront répartis postérieurement a ce jour.
FISCALITE - FORMALITES
Enregistrement - En raison de sa nature, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
Signification - En vue de l'opposabilité de la cession a la société, Monsieur Vincent DUPARCQ, agissant en qualité de Président de la société BAOBAB déclare, és-qualité. conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la cession d'actions dont s'agit et par conséquent dispenser les parties de la signification par acte d'huissier. Monsieur Vincent DUPARCQ déclare, en outre, qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ni empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
Transcription sur le registre des actions - Conformément aux dispositions statutaires (article 12), les parties ici présentes reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné que :la présente donation-partage implique la transcription de la mutation des actions sur le registre des actions sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts. Les parties déclarent qu'elles se chargent d'actualiser ledit registre et dispensent le notaire soussigné d'effectuer toutes formalités.
Publication - Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Parts taxables - Le montant des droits de chacun des donataires dans la présente donation- partage s'établit de la maniére suivante : Biens de communauté - 30.000,00 £
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DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Mademoiselle Cécile DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ :
Lien de parenté - Elle déclare qu'elle est fille des donateurs. En conséquence, elle demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impts.
Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes.
De telle sorte que l'abattement prévu à l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
Donation par Madame Eliane DUPARCQ :
Lien de parenté - Elle déclare qu'elle est fille des donateurs. En conséquence, elle demande à bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impôts.
Donations antérieures - La donatrice déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Monsieur Vincent DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ :
Lien de parenté - Il déclare qu'il est fils des donateurs. En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impots.
Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes.
De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
Donation par Madame Eliane DUPARCQ :
Lien de parenté - Il déclare qu'il est fils des donateurs. En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impots.
Donations antérieures - La donatrice déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, & quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu à l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.
- 9 -
LIQUDATION DES DROITS
En ce qui concerne Mademoiselle Cécile DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ : Base d'imposition.. 7.500,00 € A déduire : abattement.. 100.000,00 € Soit un montant taxable de ... ..0,00 € Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00£
Donation par Madame Eliane DUPARCQ : 7.500,00 € Base d'imposition... 100.000,00 € A déduire : abattement.. Soit un montant taxable de .... ..0,00 € Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00£
En ce qui concerne Monsieur Vincent DUPARCQ
Donation par Monsieur Jean-Marie DUPARCQ : .7.500,00 € Base d'imposition.... A déduire : abattement... 100.000,00 € Soit un montant taxable de ..... ..0,00 € Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00£
Donation par Madame Eliane DUPARCQ : Base d'imposition.... 7.500,00 € 100.000,00 € A déduire : abattement... ...0,00 € Soit un montant taxable de .. Il résulte un solde d'abattement de 92.500,00€
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL
Les parties déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a leur état-civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité, leur nationalité et leur résidence. Elles déclarent en outre :
Ne pas etre et n'avoir jamais été en état de rêglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres. Ne pas @tre en état de réglement amiable ou de redressement judiciaire civil, ni susceptible de l'etre, selon les dispositions des articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siége respectif.
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent tre transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
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Les parties déclarent en conséquence accepter expressément que les informations et documents relatifs a la conclusion du contrat, en ce compris, le cas échéant, le consentement a la comparution par visioconférence, leur soient communiqués par courrier électronique (e- mail) aux adresses suivantes : Monsieur Jean-Marie DUPARCQ : duparcqjeanmarie@gmail.com Madame Eliane DUPUIS : duparcqjeanmarie@gmail.com Mademoiselle Cécile DUPARCQ : cecile.reynald@gmail.com Monsieur Vincent DUPARCQ : vincentduparcq@hotmail.com
Chaque partie affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu'elle en gére l'accés et l'utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d'accés. En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent étre parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforne du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : "Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer des lors que, légitimement, cette derniere ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, a charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. "
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
AIDE SOCIALE
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, des dispositions de l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, instituant un recours contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue postérieurement a une demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Elles déclarent faire leur affaire personnelle du respect de cette disposition qu'elles connaissent parfaitement, ainsi que des conséquences éventuelles encourues a ce sujet.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir recu un projet du présent acte, des avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur iedit acte.
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- 11 -
FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la méme force probante que l'original.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la soulte convenue (ou des soultes convenues). Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte (ou des soultes).
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour 1'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.), - les offices notariaux participant ou concourant a l'acte, . les établissements financiers concernés.
: les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant 1l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut etre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans & compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservés 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la réglementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliére.
L'Office notarial a désigné un délégué a la protection des données que les parties peuvent
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contacter & l'adresse suivante : eric.nonclercq@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contactées l'office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de controle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties telle qu'elle figure en tete des présentes lui a été régulierement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur DOUZE pages.
Fait et passé a ARRAS En l'étude du notaire soussigné. Les jour, mois et an susdits, Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent : Paraphes - Renvois : NEANT j m J EA Mots rayés nuls : NEANT Chiffres rayés nuls : NEANT W - Lignes entieres rayées nulles : NEANT v x - Barres tirées dans les blancs : NEANT
COMPTE D'ACTIONNAIRE ND'ORDRE
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Iq Tx RaI 9ams Operations. NOMB.RE DE TitReS OBSERVATIONS Arrc> 62 a No .DATES. NATURE ACQUIS RADIES SQLDE
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DENTE
NOM OU DENOMINATION
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ADRESSE FISCALE à Afrras spussiginé le Anpexé la Minute d'un ate NATURE JURIDIQUE.DES DROITS
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NOM OU DENOMINATION Vincnt DpesR ADRESSE POSTALE_?&_d_Co>:
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ADRESSE FISCALE.
NATURE JURIDIQUE DES DROITS
DENTITE BANCAIRE DE COMMERCE D'ARRAS GREFEE DO TRIBUNAE INFORMATIONS.COMPLEMENTAIRES:
Code de vérification : IgN73t8t1a Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras https://www.infogreffe.fr/control 13 RUE ROGER SALENGRO BP 1005 62008 ARRAS
No de gestion 2003B00223
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 2 mai 2021
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Arras - 03/05/2021 - 16:07:13
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POUR COPIE AUTHENTIQUE CONFORME établie sur dix sept pages, conformément a l'original sur lequel est une mention reproduite indiquant le nombre de blancs batonnés, de mots et de lignes entiéres rayés nuls et de renvois approuvés délivrée pour rester déposée au GREFFE DU COMMERCE.
Nota
soci
RR