Acte du 22 mai 2023

La présente société (la < Société >) a la forme d'une société par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents Statuts.
Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul Associé personne physique ou personne morale. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus a la collectivité des Associés, le terme < collectivité des Associés > désignant indifféremment l'Associé unique ou l'ensemble des Associés.
La Société ne peut en aucun cas offrir ses Titres au public.

La dénomination sociale est : CLEOR >.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a la Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92800 PUTEAUX

La Société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement :
(i) l'exploitation de tous fonds de commerce d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, orfevrerie, cadeaux et cadeaux d'entrepris ;
(ii) la fabrication de tous bijoux et objets précieux :
(iii) 1'achat et la vente des métaux précieux sous forme de déchets et ouvrages ;
(iv) la vente d'accessoires en matiere d'horlogerie et notamment les piles et bracelets :
(v) l'importation et l'exportation de tous métaux, pierres précieuses, bijoux, joaillerie, et de toutes autres matieres ou articles précieux ;
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(vi la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet social par voie de création de société nouvelles
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, licences, marques concernant ces activités ; et
(vii) plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet, ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.

6.1 Constitution
Lors de la constitution, il a été apporté a la Société une somme de 125.000 francs correspondant a la souscription de 2.500 actions de 100 francs chacune, libérées de la moitié, soit 125.000 francs.
Sur décision du conseil d'administration, il a été apporté une somme de 125.000 francs correspondant a la libération de l'autre moitié du capital social.
6.2 Augmentations de capital
Par une assemblée générale extraordinaire en date du 23 février 2001, il a été décidé une augmentation de capital (i) par apport en nature de 89.800 francs, correspondant a la souscription de 898 actions de 100 francs chacune et (ii) par apport en numéraire de 91.300 francs, correspondant a la souscription de 913 actions de 100 francs chacune
Par une assemblée générale mixte en date du 19 juillet 2004, il a été décidé une augmentation de capital d'un montant de 472.640 euros par émission de 2.260 actions nouvelles, assortie d'une prime d'émission totale de 2.524.177,20 euros.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 janvier 2014, le capital social a été augmenté de 27.999.939 euros, en numéraire, pour étre porté a 29.391.670 euros, par compensation avec la créance liquide et exigible sur la Société prélevée sur le compte courant de l'Associé unique.
Conformément aux termes d'une décision de l'Associée unique en date du 17 décembre 2021 d'augmenter le capital social de la Société pour un montant de treize millions six cent quatre vingt-dix-neuf mille neuf cent cinquante (13.699.950) euros, la société FINANCIERE ECLAT
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a souscrit a ladite augmentation de capital en numéraire a hauteur de la somme de treize
millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent cinquante (13.699.950) euros, par incorporation d'une créance certaine liquide et exigible qu'elle détenait sur la Société ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par le commissaire aux comptes de la Société.

Le capital social de la Société est fixé a la somme de 43.091.620 euros.
11 est divisé en 206.180 actions de 209 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entierement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de la collectivité des Associés, dans les conditions prévues par la loi et par les Statuts.

Les Titres sont tous émis en la forme nominative
Les Titres donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée a tout Associé qui en fait la demande.

La propriété des Titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
Le Transfert des Titres s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Sous réserve des stipulations des Statuts, la Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement.
Chacun des Associés s'interdit de Transférer tout Titre qu'il détient ou détiendra, si ce n'est conformément aux stipulations des présents Statuts, dont il reconnait avoir une parfaite connaissance et qu'il s'est engagé a respecter.

11.1 Droits et obligations attachés a toutes les Actions
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Associés (ou de l'Associé unique, le cas échéant).
En cas de pluralité d'Associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions
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pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de Titres a l'occasion d'une opération telle qu'une réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les Titres isolés ou en nombre inférieur a celui
requis ne conferent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions nécessaires.
11.2 Droits politiques
A chaque Action est attaché un (1) droit de vote.
11.3 Droits aux dividendes
Les Actions donnent droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elles représenten dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'Actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Les héritiers et ayants droit des Associés seront indivisiblement tenus a l'entiére exécution de l'intégralité des Statuts par l'effet de la transmission a leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des Actions, les Associés étant d'ores et déja dispensés d'effectuer la signification prévue a l'article 877 du Code civil.
Le droit de vote attaché aux Actions appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

La Société est dirigée par le président de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce (le < Président >), éventuellement assisté par un directeur général (< CEO >) (le < Directeur Général (CEO) >), lui-méme agissant, le cas échéant, sous la supervision d'un comité stratégique (le < Comité Stratégique >).
13.1 Président
13.1.1Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation
Le Président, qui pourra étre une personne physique ou une personne morale, est nommé pour une durée limitée ou illimitée par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
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Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme de son mandat ou, le cas échéant, par
sa démission ou par sa révocation ou son remplacement par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
Le Président est révocable ad nutum, soit, sans préavis, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque et sans qu'une telle révocation n'ouvre droit a une quelconque indemnité, par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
Lorsque le Président est une personne morale, la présidence est exercée par son représentant légal ou l'un de ses représentants dont le nom et la qualité sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son représentant, la personne morale Président doit procéder a la méme notification.
Le représentant est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
13.1.2Représentation de la Société - Pouvoirs
La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi, les réglements en vigueur, les Statuts attribuent expressément aux Associés. Il est précisé, en tant que de besoin, que le Président pourra prendre les Décisions Importantes sans l'accord préalable du Comité Stratégique.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président prépare et arréte les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion, le rapport de gestion du Groupe ainsi que les autres documents mentionnés a l'article L. 232-1 du Code de commerce.
Plus généralement, lorsque les Associés sont convoqués par le Président en vue de la prise d'une décision collective, le Président établit les documents nécessaires pour la prise de cette décision, et notamment tous rapports aux Associés dont la préparation est requise par les lois et réglements en vigueur.
Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi, les reglements en vigueur ou les Statuts, a une ou plusieurs Personnes de son choix.
13.1.3 Rémunération
Le Président peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle est déterminée par le Comité Stratégique statuant a la majorité simple. Le Président a également droit au
remboursement des frais raisonnables qu'il aura exposés au titre de ses fonctions, sur production des factures correspondantes.
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13.2 Directeur Général (CEO)
13.2.1Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation
Le Président peut étre assisté par un Directeur Général (CEO).
Le Directeur Général (CEO) est nommé, pour une durée limitée ou illimitée, par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple, sur proposition du Président.
Les fonctions de Directeur Général (CEO) cessent par l'arrivée du terme de son mandat ou, le cas échéant, par sa démission ou par sa révocation.
Le Directeur Général (CEO) est révocable ad nutum, soit, sans préavis, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque et sans qu'une telle révocation n'ouvre droit a une quelconque indemnité, par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
Lorsque le Directeur Général (CEO) est une personne morale, le mandat est exercé par son représentant légal ou l'un de ses représentants dont le nom et la qualité sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son représentant, la personne morale Directeur Général (CEO) doit procéder a la méme notification.
Le représentant est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes
responsabilités civile et pénale que s'il était Directeur Général (CEO) en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
13.2.2Représentation de la Société - Pouvoirs - Limitation de pouvoirs
Le Directeur Général (CEO) représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi. concurremment avec le Président et sous sa responsabilité, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi, des reglements en vigueur et des Statuts.
Conformément a l'Article 13.3.5 des Statuts, le Directeur Général (CEO) ne pourra prendre une Décision Importante qu'avec l'accord préalable du Comité Stratégique.
Par ailleurs, outre les Décisions Importantes soumises a l'accord préalable du Comité Stratégique, toute décision ayant pour la Société, directement ou indirectement, une incidence financiere supérieure a cinq mille (5.000) euros ne pourra étre prise par le Directeur Général (CEO) qu'avec l'accord préalable (ou la co-signature) du Président ou du directeur administratif et financier de la Société (CFO).
13.2.3Rémunération
Le Directeur Général (CEO) peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle est déterminée par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple. Le Directeur Général (CEO) a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il aura exposé au titre de ses fonctions, sur production des factures correspondantes.
13.3 Comité Stratégique
13.3.1Composition
Il peut étre institué un Comité Stratégique constitué de trois (3) a dix (10) membres au plus personnes physiques ou morales, désignés par les Associés statuant a la majorité simple, pour une durée limitée ou illimitée.
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Les membres du Comité Stratégique de la Société sont révocables ad nutum, soit, sans préavis sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque et sans qu'une telle révocation n'ouvre droit a une quelconque indemnité, par décision des Associés statuant a la majorité simple.
Le président du Comité Stratégique (le < Président du Comité Stratégique >) est désigné, parmi ses membres, par les Associés statuant a la majorité simple.
Le Président du Comité Stratégique est révocable ad nutum, soit, sans préavis, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque et sans qu'une telle révocation n'ouvre droit a une quelconque indemnité, par décision des Associés statuant a la majorité simple.
Les fonctions des membres du Comité Stratégique et du Président du Comité Stratégique cessent par l'arrivée du terme de leur mandat ou, le cas échéant, par leur démission, leur révocation ou leur remplacement par une décision des Associés statuant a la majorité simple.
13.3.2Fonctionnement du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique se réunira sur convocation du Président, du Directeur Général (CEO) ou du Président du Comité Stratégique ou par trois (3) membres du Comité Stratégique. La convocation est effectuée par tous moyens écrits (lettre simple, courrier électronique, etc.) mentionnant le jour, l'heure, le lieu (qui peut-étre en France ou a l'étranger) et l'ordre du jour de la réunion et devant intervenir au moins trois (3) Jours a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité Stratégique renoncent a ce délai. L'ordre du jour est arrété par le ou les initiateurs de la réunion Les documents nécessaires a la prise de décision des membres
du Comité Stratégique seront transmis par le ou les initiateurs de la réunion a chacun des membres du Comité Stratégique en méme temps que la convocation.
Les membres du Comité Stratégique pourront participer aux réunions par voie de télétransmission (téléphone, conférence téléphonique, vidéoconférence ou autre) et pourront se faire représenter uniquement par un autre membre du Comité Stratégique. Chaque réunion du Comité Stratégique donnera lieu a l'établissement et a la signature d'une feuille de présence et les débats et résolutions du Comité Stratégique feront l'objet de procés-verbaux qui devront étre signés par le Président du Comité Stratégique.
Le Comité Stratégique pourra également etre consulté par résolutions écrites à 1'initiative du Président du Comité Stratégique, sous réserve que tous les membres du Comité Stratégique signent le proces-verbal des résolutions proposées.
Le Président du Comité Stratégique pourra inviter a ses réunions toute personne qu'elle estime utile.
13.3.3Pouvoirs du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique a pour mission le contrle de la gestion de la Société par le Directeur Général (CEO) et de se prononcer sur les Décisions Importantes (tel que ce terme est défini a
l'Article 13.3.5 des Statuts).
Le Comité Stratégique dispose des autres pouvoirs qui lui sont expressément attribués aux termes des Statuts.
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13.3.4Majorités
Chaque membre du Comité Stratégique dispose d'un (1) droit de vote, étant précisé qu'en cas d'égalité de voix, la voix du Président du Comité Stratégique est prépondérante.
Les Décisions Importantes et les autres décisions du Comité Stratégique sont valablement adoptées a la majorité simple des membres du Comité Stratégique présents ou représentés.
13.3.5Décisions importantes
Le Directeur Général (CEO) ne pourra prendre ou voter toute décision ou mesure suivante, ou toute décision ou mesure conduisant en pratique aux mémes conséquences que l'une quelconque des décisions ou mesures suivantes (les < Décisions Importantes >), sans que cette décision ou mesure n'ait été préalablement approuvée par le Comité Stratégique a la majorité simple des membres du Comité Stratégique présents ou représentés :
(i) l'approbation de la stratégie et du budget annuel ;
(ii) toute décision relatives aux stratégies d'acquisition (purchase strategies) :
(iii) toute décision stratégique pour la Société, et notamment tout changement d'activité de la Société ;
(iv) toute décision ayant pour la Société, directement ou indirectement, une incidence financiere supérieure a 100.000 euros
(v) la modification des Principes Comptables utilisées par la Société pour l'établissement de ses comptes sociaux ;
(vi) la conclusion, la modification ou la résiliation de toute convention réglementée définie a 1'article L. 227-10 du Code de commerce ;
(vii) toute promesse d'accomplir un quelconque des actes mentionnés ci-dessus ou de conférer une option ou tout autre contrat dont l'exercice obligerait ou serait susceptible d'obliger la Société a accomplir un des actes mentionnés ci-dessus.
13.3.6Rémunération des membres du Comité Stratégique
Les membres du Comité Stratégique peuvent percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, laquelle est déterminée par décision de la collectivité des Associés statuant a la
majorité simple. Les membres du Comité Stratégique auront droit au remboursement des frais raisonnables qu'ils auront exposés au titre de leurs fonctions sur présentation de justificatifs

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président ou du représentant désigné par le Président.
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La collectivité des Associés ou l'Associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des Associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
La nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixieme (1/10) du capital.

16.1.1Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société ainsi qu'a toute Personne interposée.
16.1.2Conventions rglementées
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par Personne interposée entre la Société et le Président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%), ou s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des Associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
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Chaque exercice social a une durée d'une (1) année qui commence le 1er mars et finit le 28 février de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et aux Principes
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Comptables.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président, puis, le cas échéant, transmis pour examen aux commissaires aux comptes.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des Associés dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice.

Les sommes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
Apres approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, les Associés peuvent décider :
(i) de distribuer une parties de ces sommes sous forme de dividendes ;
(ii) d'en affecter tout ou partie ;
(iii) de les reporter a nouveau ;
(iv) décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les sommes distribuables de l'exercice écoulé.
Les Associés ont la faculté d'accorder a chaque Associé, pour tout ou partie des dividendes mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en Actions.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de la
collectivité des Associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées, de réduire le capital social d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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La Société peut étre transformée en société de toute autre forme conformément aux dispositions légales applicables.

La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par décision collective des Associés ou de l'Associé unique de la Société a tout moment.
La dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les Actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
La décision collective des Associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président, du Directeur
Général (CEO), des membres du Comité Stratégique et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.
Les Associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépts des fonds. Le boni de liquidation est réparti entre les Associés.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de survenir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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ANNEXE (A)
Définitions
Dans les présents Statuts, les termes dont la premiere lettre figure en majuscule et qui ne sont pas autrement définis auront la signification suivante :
Action > désigne, a un moment donné, toute action (ordinaire ou de préférence) émise par la Société ;
< Affilié > d'une Personne donnée désigne toute Personne (notamment une copropriété de valeurs mobilieres) qui, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs Entités, Contrle ou est Contrlée par cette Personne donnée, ou est Contrlée, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs Personnes, par une Personne qui Contrle cette Personne donnée, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs Personnes ;
Annexes > désigne les annexes des présents Statuts ;
< Articles > désigne les articles des présents Statuts ;
< Associé > désigne tout détenteur de Titres ;
Controle > s'entend, pour toute Personne autre qu'une copropriété de valeurs mobilieres, au sens de l'article L. 233-3-I du Code de commerce et/ ou, pour toute copropriété de valeurs mobilieres, s'entend du pouvoir de gérer et d'administrer cette derniere, ou d'en nommer les organes de gestion et d'administration, ou de désigner la majorité des membres de ces derniers, par voie de droits de vote,
contractuelle ou autre étant précisé qu'une Entité d'investissement (fonds ou autre) est réputée Contrlée par sa société de gestion ;
Entité > désigne toute entité, entreprise, société, groupe, association, société ayant ou non une personnalité juridique distincte ;
< Jour > désigne tout jour calendaire ;
Personne > désigne toute personne physique ou Entité ;
Principes Comptables > désigne les normes et méthodes comptables généralement applicables en France tels que constamment appliquées par chacune de la Société ;
< Titre > désigne toute valeur mobiliere émise ou a émettre par la Société susceptible de donner vocation a une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société ou d'entrainer directement ou indirectement une augmentation de capital ou l'émission ou l'attribution de titre(s) donnant vocation, en pleine propriété ou en usufruit, a une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société, qu'il s'agisse, sans que cette liste ait un caractére limitatif, d'Actions, d'obligations convertibles, de bons de souscription ou d'acquisition d'Actions ou d'obligations simples ;
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Transférer > désigne l'action consistant a effectuer un Transfert ;
Transfert > désigne (y compris lorsque ce terme est utilisé sous sa forme verbale), (i) les transferts a titre gratuit ou onéreux, alors meme qu'ils auraient lieu par voie d'adjudication publique ou d'atribution conventionnelle ou en vertu d'une décision de justice, (ii) les transferts sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de prét de Titre, de vente a réméré. d'apport, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, quel que soit la forme, ou a titre de garantie, résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement de Titres, (iii) la conclusion de (a) toute sûreté ou (b) de tout contrat de bail sur
les Actions, (iv) les transferts de droits d'attribution de Titres résultant d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices ou de droits préférentiels de souscription a une augmentation de capital en numéraire, y compris par voie de renonciation individuelle, (v) les transferts en fiducie, ou de toute autre maniere semblable, et (vi) les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous droits dérivant d'un Titre, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de tout Titre.
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Doc lD: 89a6823f65cdbf9b0057ec02145864a8df1672ff