CEMT CENTRAL EXPLOITAT MATER THERMIQUES
Acte du 13 juin 2005
Début de l'acte
Enregistr6 a : RECETTE DE NEUILLY SUR MARNE Le 06/06/2005 Bordartau n*2005/205 Casc n*2 Ext 869 Enre gi str mca : 230 e Timbre : 36 e CETTE ELARGSE DE NEUILLY SUR MARN: Total liquid6 TCE EE LENRE:STHENENT ER DES SUCCESSI. Montant recu tix euppuo des Mariyrs do ta Doportatic. L'Agent CP 60 Harold/SAFpTILLE 93331 NEUILLY-SUR-MARNE CEDEA Agent ded (mpôts Té1. : 01 40 44 21 93 DE Réceptisn Cu tunci au vendredi AL RCS BOBIGNY de 8h45 a 12h00 et de 13h30 a 16h15
SIRET 402 491 716 00013 DE
SIRET 402 491 716 00013 DE
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'An Deux mil cinq, le 19 mai a 18 heures, les associés de la société CEMT se sont réunis au sige sociaI, 25 rue du ballon 93 165 NOISY LE GRAND CEDEX en assemblée générale extraordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires.
SONT PRESENTS :
Monsieur Eap PA1, titulaire de 600 parts Demeurant 8,allée des Bellevues 93 160 NOISY LE GRAND
Madame TAING KEA, titulaire de 100 parts Demeurant 8 allée des bellevues 93160 NOISY LE GRAND
Monsieur Philippe CROCHERIE, titulaire de 300 parts Demeurant 15 rue Charles Peguy 77150 LESIGNY
Qui détiennent ensemble 1 000 parts sur 1 000 constituant le capital de la société.
L'assemblée peut donc valablement délibérer, 1'intégralité des associés étant présente ou représentée, et ce conformément aux dispositions statutaires.
L'assemblée générale est présidée par Monsieur EAP PA1, associé gérant.
Le Président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
Régularité de la convocation Augmentation du capital social Modification des statuts Pouvoir pour formalités
La discussion est ouverte, le Gérant commence par donner réponse aux questions des associés ; diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions a l'ordre du jour.
SONT PRESENTS :
Monsieur Eap PA1, titulaire de 600 parts Demeurant 8,allée des Bellevues 93 160 NOISY LE GRAND
Madame TAING KEA, titulaire de 100 parts Demeurant 8 allée des bellevues 93160 NOISY LE GRAND
Monsieur Philippe CROCHERIE, titulaire de 300 parts Demeurant 15 rue Charles Peguy 77150 LESIGNY
Qui détiennent ensemble 1 000 parts sur 1 000 constituant le capital de la société.
L'assemblée peut donc valablement délibérer, 1'intégralité des associés étant présente ou représentée, et ce conformément aux dispositions statutaires.
L'assemblée générale est présidée par Monsieur EAP PA1, associé gérant.
Le Président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
Régularité de la convocation Augmentation du capital social Modification des statuts Pouvoir pour formalités
La discussion est ouverte, le Gérant commence par donner réponse aux questions des associés ; diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assenblée générale extraordinaire donne acte a la gérance de ce que les formalités légales et statutaires aient été respectées pour la convocation de la présente assemblée. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide d'augmenter, a compter de ce jour, le capital social d'une somme de 390 000 @ (trois cent quatre vingt dix mille euros) par élévation du nominal de 390 euros en prélevant la somme de 390 000 @ sur le poste < report a nouveau>.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'article 7 des statuts est modifié en conséquence. Ancienne imention : Le capital social est fixé a la somme de 180 000 euros (cent quatre vingt mille) divisé en 1000 parts (mille parts) de 180 euros (cent quatre vingt) chacune. Nouvelle mention : Le capital social est fixé a la somme de 570 000 euros (cinq cent soixante dix mille) divisé en 1000 parts (mille parts) de 570 euros (cinq cent soixante dix) chacune. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
: L'assemblée générale extraordinaire donne pouvoir au porteur d'un original ou d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, pour effectuer toutes formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19h00 De tout ce que dessus a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le gérant et tous les associés.
C.E.M.T. (Centrale Exploitation Matériels Thermiques) Société a responsabilité limitée Siége social : NOiSY LE GRAND (93165) 25 rue du ballon
STATUTS (mis a jour Ie 19 mai 2005)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur EAP Pai, demeurant 26 rue Eugéne DULAC,93 160 NOISY LE GRAND, né le 3 juillet 1967 & BATTAMBANG (CAMBOD&E), et monsieur KIM Kunthea demeurant 24 avenue Camélinat 91200 ATHIS MONS,né le 1er janvier 1964 a CAMPONG THOM (CAMBODGE) a été établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19h00 De tout ce que dessus a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le gérant et tous les associés.
C.E.M.T. (Centrale Exploitation Matériels Thermiques) Société a responsabilité limitée Siége social : NOiSY LE GRAND (93165) 25 rue du ballon
STATUTS (mis a jour Ie 19 mai 2005)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur EAP Pai, demeurant 26 rue Eugéne DULAC,93 160 NOISY LE GRAND, né le 3 juillet 1967 & BATTAMBANG (CAMBOD&E), et monsieur KIM Kunthea demeurant 24 avenue Camélinat 91200 ATHIS MONS,né le 1er janvier 1964 a CAMPONG THOM (CAMBODGE) a été établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer.
TITRE 1 FORME - OBJET - DUREE - DENOMINATION - SIEGE
ARTICLE 1 - Forme Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles gui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée par les dispositions des articles 34 a 69 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, le décret n°67.236 du 23 mars 1967 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Obiet La société a pour objet la vente en gros et en détail, la distribution, la maintenance de tous appareils de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau froide et chaude, de climatisation, et de tous produits s'y rattachant, et de toutes installations s'y rapportant.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, immobiliéres, mobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectenent a l'objet ci-dessus spécifié ou pouvant contribuer a son développement.
ARTICLE 2 - Obiet La société a pour objet la vente en gros et en détail, la distribution, la maintenance de tous appareils de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau froide et chaude, de climatisation, et de tous produits s'y rattachant, et de toutes installations s'y rapportant.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, immobiliéres, mobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectenent a l'objet ci-dessus spécifié ou pouvant contribuer a son développement.
ARTICLE 3 - Durée
La durée de la société est fixée a trente années, a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts
ARTICLE 4 -.DENOMINATION
La dénomination de la société est : CEMT (Centrale Exploitation Matériels Thermigues)
Dans tous les docunents de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie des nots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initials "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les docunents de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie des nots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initials "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 25 rue du ballon 93 165 NOISY LE GRAND CEDEX
Il pourra étre transféré en tout autre endroit ou en toute autre localité par décision collective des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit ou en toute autre localité par décision collective des associés.
TITRE I APPORT - CAPITAL SOCIAL : PARTS SOCIALES
ARTICLE.6 - APPORTS EN NUMERAIRES
Les soussignés font apport a la présente société des sommes en numéraires ci-aprés, a savoir :
Mr EAP Pai par 50 000 F. Mr KIM Kunthea par 50 000 F
Total CENT MILLE FRANCS , laquelle somme est actuellement déposéer a : Crédit Lyonnais Baltard - 5 avenue de Joinville 94 130 NOGENT SUR MARNE a un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Conformément a la loi, le retrait de cette sornme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Comrnerce sur présentation du certificat du Greffier attestant l'exécution de cette formalité.
Suite à une augmentation de capital en numéraire en date du 27 mai 1999, les soussignés, monsieur LAO Vathana et madame SEAM Ren font apport a la présente société des sommes en numéraire ci - apres :
- monsieur LAO Vathana, 6000 francs - madame SEAM Ren, 9000 francs
Total : QUINZE MILLE FRANCS, somme déposée auprés de l'agence Crédit Lyonnais
Mr EAP Pai par 50 000 F. Mr KIM Kunthea par 50 000 F
Total CENT MILLE FRANCS , laquelle somme est actuellement déposéer a : Crédit Lyonnais Baltard - 5 avenue de Joinville 94 130 NOGENT SUR MARNE a un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Conformément a la loi, le retrait de cette sornme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Comrnerce sur présentation du certificat du Greffier attestant l'exécution de cette formalité.
Suite à une augmentation de capital en numéraire en date du 27 mai 1999, les soussignés, monsieur LAO Vathana et madame SEAM Ren font apport a la présente société des sommes en numéraire ci - apres :
- monsieur LAO Vathana, 6000 francs - madame SEAM Ren, 9000 francs
Total : QUINZE MILLE FRANCS, somme déposée auprés de l'agence Crédit Lyonnais
ARTICLE.7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (570 000) divisé en MILLE PARTS (1000 parts) de CINQ CENT SOIXANTE DIX (570) chacune éntiérement souscrites et libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
- monsieur EAP Pai, 600 parts, soit 342 000 euros, ci-parts de 1 a 600 - monsieur CROCHERIE'Philippe, 300 parts, soit 171' 000 euros, ci-parts de 601 a 900 - madame TAING Kea, 100 parts, soit 57 000 euros, ci-parts de 901 a 1000
Les soussignés déclarent expressément que, conformément a l'article 38 de la loi du 24 juille 1966, toutes les parts leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions sus- indiguées correspondant a leur droit respectif, et qu'elles sont toutes intégralernent libérées.
- monsieur EAP Pai, 600 parts, soit 342 000 euros, ci-parts de 1 a 600 - monsieur CROCHERIE'Philippe, 300 parts, soit 171' 000 euros, ci-parts de 601 a 900 - madame TAING Kea, 100 parts, soit 57 000 euros, ci-parts de 901 a 1000
Les soussignés déclarent expressément que, conformément a l'article 38 de la loi du 24 juille 1966, toutes les parts leur appartenant, ont été réparties entre eux dans les proportions sus- indiguées correspondant a leur droit respectif, et qu'elles sont toutes intégralernent libérées.
ARTICLE 8 - Augmentation ou réduction du capital ARTICLE 9 - Représentation des parts sociates
et des cessions qui scraieat régulitrerment consenties.
ARTICLE 10 - Indivisibilite des parts
Société par l'un d'catre cux cansideré par ElLE comme seul propriétaire. A defaut d'eatente, apparticnt la partic la plus
proprictaires. Les usufruitiers auront droit de vote aux Assembl&es Extraardinaires. ARTICLE 11 -Droits des parts
Societd ct dans l'artif social.
parts.
ARTICLE 12 - Responsabilite des associ&s Les associts ae soat responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur rmise sociale. ARTICI E 13 - Adh&sion aux statuts Les droits ct obligations des parts suiveat ces demires en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part comporte de plein droit adhesion aux statuts de la Sociéte et aux d&cisioas collectives des associ&s. ARTICLE 14 - Communiation
des Assemb1&es conformtment aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du d&cret du 23 mars 1967 ARTICL E 14 - Cession de parts. Forme Dans tôus les cas ca la cssion des parts est autorisée par la loi ou les présenis statuts, slle sera constatéc par uni acte sous seing prive ou par un acte notaris. La cession est rendue opposable a la Soci&te dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Commerce conforratment a 1'articie 3i du d&cret du 23 mars 1967. ARTICLE 15 - Agr&ment Les paris sociales sont librernent transmissibles par voic de succession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associts, entre ascendants et descendants et au profit du conjoiat. La cession de part a des tiers &trangers a la Socitté autres que Ie conjoint, les ascendants ou ies descendants du c&dant, ae peut avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moias les trois quarts du capital social.
demande d'avis de riception, indiquant les nom, prénoms, profession, domicile a nationalité du ou des cessionnaires
nombre des parts dont la cessioa est soumise a agrément.
I étre motivéc, est notifie par la G&rance au cédant par lettre recommandte avec demande d'avis de r'ception.
susvistes, le consenterment a la cession ou la transmission sera réputé acquis.
puisse excéder six mois.
intéret au uux légal en matiere commerciale.
EK K K
n'en ait recu la propriête par succession, liquidation de comnunaute de biens eatre époux ou par voie de donation par son conjoiat ou par ascendant ou descendant.
d'adjudication publique ou en vertu d'une d&cision de justice. ARTICLE 15 bis - Nantissement
les dispositions de l'article 2078 alinê i du Code Civil, 1 moins que la Sociête préfere la cessian et racheter sans d&lai les parts ca vuc de r&duire saa capital. TTIRE II ADMINISTRATION DE IA SOCIETE ARTICLE 16 -Nomination des Gérant$
cisions ordiaaires.
La Socité ae peut se prévaloir, l'egard des tiers, de la nomination du ou des gtrants tant qu'elle a'a pas sté régulitrement publit.
Le gérant nomaé pour une durée illimitée cst : Monsleur Fap PAI, né le 3 juillet 1967 a Battambarg au CAMBODGE résidant 26 rue Eug≠ Dulac 9316O NOISY LE GRAND ARTICLE 17 -Pouvoir des Gerants Chacun des Gérants a la signature sociale. Conforimtment a la ioi, les Gérants jouisseat des pouvoirs fes pius &teadus pour
collectivité des associés dannte dans les formes de l'article 23 ci-dessous. Les G&rants arréieat Ie bilan et Ies comptes qui doiveat &tre soumis iux associ&s ils font un rapport chaque annte sur la. situatioa sociale et proposent la fixatian des dividendes répartir ainsi que les prelavemeats ôpérer pour l cr&ation ou l'entretiea de fonds da r&serve supplémcntaires. ARTICLE 18 -Obligation des G&rants Les Gérants sont teaus de consacrer a la Socittê tout le temps et tout Ie soin nécessaire sa bonne marche. Pendant toute la
entreprise dont l'objet social serail analogue i celui de la Socitte a moins d'y avoir tte pr&alablemeat autoris6 par l'unanimité des associta.
leurs choix pourvu que le mandat par cux conféré ne soit pas tout a la fois géaéral et permageat, mais soit, au contraire, spécial et temporaire. ARTICLE 19 -Responsabilite des Gerants Les G&rants ae coatracteat, i raison de leur gestioa, aucune obligatian personnelle cu solidaire relarivemeat aur engageracnts de la Socittt.
infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, de violatioa des préseats statuts et des fautes par cux conmises dans Ieur gestion, conformement aux articles 45 et 46 du decret du 23 Mars 1967. ARTICLE 20 - Remunération des Géants Chacun des Gérants recevra, a titre de rémunéralion. un traitement fixe ou proportionnei ou & la fois fixe et proporionne! dont le montaat et les modalités de paicment seront daterminés par décision collective ordinaire des associts. Cette remnunération figurera aux frais genéraux. Les Gérants ont droit, ca outre. au remboursenent de leur frais de représentation et de déplacement.
proprictaires. Les usufruitiers auront droit de vote aux Assembl&es Extraardinaires. ARTICLE 11 -Droits des parts
Societd ct dans l'artif social.
parts.
ARTICLE 12 - Responsabilite des associ&s Les associts ae soat responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur rmise sociale. ARTICI E 13 - Adh&sion aux statuts Les droits ct obligations des parts suiveat ces demires en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part comporte de plein droit adhesion aux statuts de la Sociéte et aux d&cisioas collectives des associ&s. ARTICLE 14 - Communiation
des Assemb1&es conformtment aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du d&cret du 23 mars 1967 ARTICL E 14 - Cession de parts. Forme Dans tôus les cas ca la cssion des parts est autorisée par la loi ou les présenis statuts, slle sera constatéc par uni acte sous seing prive ou par un acte notaris. La cession est rendue opposable a la Soci&te dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Commerce conforratment a 1'articie 3i du d&cret du 23 mars 1967. ARTICLE 15 - Agr&ment Les paris sociales sont librernent transmissibles par voic de succession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associts, entre ascendants et descendants et au profit du conjoiat. La cession de part a des tiers &trangers a la Socitté autres que Ie conjoint, les ascendants ou ies descendants du c&dant, ae peut avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moias les trois quarts du capital social.
demande d'avis de riception, indiquant les nom, prénoms, profession, domicile a nationalité du ou des cessionnaires
nombre des parts dont la cessioa est soumise a agrément.
I étre motivéc, est notifie par la G&rance au cédant par lettre recommandte avec demande d'avis de r'ception.
susvistes, le consenterment a la cession ou la transmission sera réputé acquis.
puisse excéder six mois.
intéret au uux légal en matiere commerciale.
EK K K
n'en ait recu la propriête par succession, liquidation de comnunaute de biens eatre époux ou par voie de donation par son conjoiat ou par ascendant ou descendant.
d'adjudication publique ou en vertu d'une d&cision de justice. ARTICLE 15 bis - Nantissement
les dispositions de l'article 2078 alinê i du Code Civil, 1 moins que la Sociête préfere la cessian et racheter sans d&lai les parts ca vuc de r&duire saa capital. TTIRE II ADMINISTRATION DE IA SOCIETE ARTICLE 16 -Nomination des Gérant$
cisions ordiaaires.
La Socité ae peut se prévaloir, l'egard des tiers, de la nomination du ou des gtrants tant qu'elle a'a pas sté régulitrement publit.
Le gérant nomaé pour une durée illimitée cst : Monsleur Fap PAI, né le 3 juillet 1967 a Battambarg au CAMBODGE résidant 26 rue Eug≠ Dulac 9316O NOISY LE GRAND ARTICLE 17 -Pouvoir des Gerants Chacun des Gérants a la signature sociale. Conforimtment a la ioi, les Gérants jouisseat des pouvoirs fes pius &teadus pour
collectivité des associés dannte dans les formes de l'article 23 ci-dessous. Les G&rants arréieat Ie bilan et Ies comptes qui doiveat &tre soumis iux associ&s ils font un rapport chaque annte sur la. situatioa sociale et proposent la fixatian des dividendes répartir ainsi que les prelavemeats ôpérer pour l cr&ation ou l'entretiea de fonds da r&serve supplémcntaires. ARTICLE 18 -Obligation des G&rants Les Gérants sont teaus de consacrer a la Socittê tout le temps et tout Ie soin nécessaire sa bonne marche. Pendant toute la
entreprise dont l'objet social serail analogue i celui de la Socitte a moins d'y avoir tte pr&alablemeat autoris6 par l'unanimité des associta.
leurs choix pourvu que le mandat par cux conféré ne soit pas tout a la fois géaéral et permageat, mais soit, au contraire, spécial et temporaire. ARTICLE 19 -Responsabilite des Gerants Les G&rants ae coatracteat, i raison de leur gestioa, aucune obligatian personnelle cu solidaire relarivemeat aur engageracnts de la Socittt.
infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, de violatioa des préseats statuts et des fautes par cux conmises dans Ieur gestion, conformement aux articles 45 et 46 du decret du 23 Mars 1967. ARTICLE 20 - Remunération des Géants Chacun des Gérants recevra, a titre de rémunéralion. un traitement fixe ou proportionnei ou & la fois fixe et proporionne! dont le montaat et les modalités de paicment seront daterminés par décision collective ordinaire des associts. Cette remnunération figurera aux frais genéraux. Les Gérants ont droit, ca outre. au remboursenent de leur frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 21 -Cessation de fonction des Gerants
capital social. Le ou les Gérants peuveat résilier leurs fonctions pour de justes motifs et a propos.
E.1 k K
celui ou ceus restant cn fonction continuent seuls administrer la Socitté. ARTICLE 22 - Formae des decisions collectives Les décisions collectives, a T'exception de l'Assembl&e Annualle, résulteront au choix du Gérant, de la rtunion d'une
réunioa d'une Assembléc.En outre, chaque associt n le droit de participer ax d&cisions et dispase d'un aombre de voix £gal A celui des parts sociales qu'il possade. Un associ6 peut sa faire repr&senter par un autre associt, par son conjoiat ou par toute personae munie d'un pouvoir r'gulier. ARTICL E 23 - Decisions collectives ardinaires A l'exception des modifications statutaires, toutes les d&cisions soat adoptées par un ou plusieurs associés représcatant plus do la moiti6 du capital social.
seront prises a la majorite des votes émis, quelque soit la propartioa du capital représenté. ARTICLE 24 - Decisions collectives extraordinaires Les modifications des statuts soat d&cid&es par les associts représentant au moins les trois quarts du capital social.
fait approuver par tes associts le bilan de ses deux preraiers exercices. En aucun cas, la majorité ae peut obliger un associd a augmenter son capital social. ARTICLE 25 - Droit de contrle des associ&s Le coatrle des associts tant & l'occasion de l'Assembl&e Annuelle qu'a toute époque de 1'année est exercé confarmément sux stipulations de l'article $6 da la Ioi du 24 Juillet 1966. ARTICLE 26 - Exercice social - Inventnire L.exercice social commence Ie premier fovenbre et fini le trente ct un xhobxe
jusqu'an trente et un d cembre suivant. A l clture de chaque exercica, les gérants dressent 1'inveataire des divers dltments de 1l'actif du passif existant cette date ainsi que le compte d'cxplaitatian générale, le compte de pertes ct profits et le bilan. Is ctablisseat ua rapport &crit sur La situatioa de la Socitt6 et l'activit6 de celle-ci peadant 1'exercice 6coul6.
d'approbation des comptes conforraement aux stipulations de l'article 56 de la loi`du 24 Juiller 1966.
risques commerciaux ou industriels, decides par la Gerance, constituent les beaéfices acts. Sur ces benéfices acta, diminuts Ie cas &chéant des pertes antericurcs, il est 'tour d'abord prelevé cinq pour cent pour
dessous de ce dixiemt. Le solde, augment6 Ie cas 6ch&ant des reporis bénéficiaires, constitue le beaéfice distribuable. Ce benéfice est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales passédées par chacun d'entre cux.
convenable de fixer pour ies porter un ou plusieurs fonds de rtserve, gtatraux ou speciaux, doat elle determinera, s'il y a leu, l'cmpioi ou la destioatioo, ou les reporier a aouveaul Ea outre, 1'Assemble Gsatrale peut decider la miso.ca distribution de sommes prélevees sur les r&serves dont elle a la disposition; ca & éas la d&cision indiquc expressément les postes de reserves sur lesquels les prelvements sont effectués. Les pertes s'il co existe, soat supportes par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sins qu'aucun d'cux puisse cn &tre tenu responsable au dela du montant de ses parts.
E.1 k K
celui ou ceus restant cn fonction continuent seuls administrer la Socitté. ARTICLE 22 - Formae des decisions collectives Les décisions collectives, a T'exception de l'Assembl&e Annualle, résulteront au choix du Gérant, de la rtunion d'une
réunioa d'une Assembléc.En outre, chaque associt n le droit de participer ax d&cisions et dispase d'un aombre de voix £gal A celui des parts sociales qu'il possade. Un associ6 peut sa faire repr&senter par un autre associt, par son conjoiat ou par toute personae munie d'un pouvoir r'gulier. ARTICL E 23 - Decisions collectives ardinaires A l'exception des modifications statutaires, toutes les d&cisions soat adoptées par un ou plusieurs associés représcatant plus do la moiti6 du capital social.
seront prises a la majorite des votes émis, quelque soit la propartioa du capital représenté. ARTICLE 24 - Decisions collectives extraordinaires Les modifications des statuts soat d&cid&es par les associts représentant au moins les trois quarts du capital social.
fait approuver par tes associts le bilan de ses deux preraiers exercices. En aucun cas, la majorité ae peut obliger un associd a augmenter son capital social. ARTICLE 25 - Droit de contrle des associ&s Le coatrle des associts tant & l'occasion de l'Assembl&e Annuelle qu'a toute époque de 1'année est exercé confarmément sux stipulations de l'article $6 da la Ioi du 24 Juillet 1966. ARTICLE 26 - Exercice social - Inventnire L.exercice social commence Ie premier fovenbre et fini le trente ct un xhobxe
jusqu'an trente et un d cembre suivant. A l clture de chaque exercica, les gérants dressent 1'inveataire des divers dltments de 1l'actif du passif existant cette date ainsi que le compte d'cxplaitatian générale, le compte de pertes ct profits et le bilan. Is ctablisseat ua rapport &crit sur La situatioa de la Socitt6 et l'activit6 de celle-ci peadant 1'exercice 6coul6.
d'approbation des comptes conforraement aux stipulations de l'article 56 de la loi`du 24 Juiller 1966.
risques commerciaux ou industriels, decides par la Gerance, constituent les beaéfices acts. Sur ces benéfices acta, diminuts Ie cas &chéant des pertes antericurcs, il est 'tour d'abord prelevé cinq pour cent pour
dessous de ce dixiemt. Le solde, augment6 Ie cas 6ch&ant des reporis bénéficiaires, constitue le beaéfice distribuable. Ce benéfice est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales passédées par chacun d'entre cux.
convenable de fixer pour ies porter un ou plusieurs fonds de rtserve, gtatraux ou speciaux, doat elle determinera, s'il y a leu, l'cmpioi ou la destioatioo, ou les reporier a aouveaul Ea outre, 1'Assemble Gsatrale peut decider la miso.ca distribution de sommes prélevees sur les r&serves dont elle a la disposition; ca & éas la d&cision indiquc expressément les postes de reserves sur lesquels les prelvements sont effectués. Les pertes s'il co existe, soat supportes par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sins qu'aucun d'cux puisse cn &tre tenu responsable au dela du montant de ses parts.
ARTICLE 28 - Avances en compte courant La Socitte peut recevoir de se associts des fonds cn compte-courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes. la
Gerance et les iateresses. ARTICI E 29 - Causes de dissolution La Société n'est pas dissoute par ia mort, l'interdiction. la faillite ou la déconfiture de l'un des associés.
s'il y a licu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution de la Société. La d&cision des associés sera dans tous les cas rendue publique canformément a l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966. ARTICLE 30 - Liquidation
EK K K
En cas de dissolution anticipéo ct cc. pour quelqus cause que co soit, la liquidatioa st faite par lo ou les Grants c
ordinaires.
Pendant le cours de la liquidatioa, les associts peuvent comme peadant l'existence de la Socilê prendre les d&cisions qu'ils
Aprs l'acquit du passif et des charges sociales, le produit aet de la liquidatiaa ea cmployd a rembou'ser tes parts sociales,
Lo tout sous reserve da l'application des articles 390 401 de l ioi du 24 Juillet 1966, ainsi qus des articles 266 271 dur decret du 23 Mara 1967. ARTICLE 31 - Transfarmations
dispositions da l'article 69 de is tai du 24 Juillet 1966. ARTICL E 32 - Contestations
qu'au nom de la masse des associ&s représentant plus de la moiti6 du capital social. ARTICLE 33 - Publiation
1966 ct les textes réglenentaires. ARTICLE 34 - Frais Tous les frais conceraant la constitution de la pr'sente Socité seroat pris en charge par cette deraitrt. ARTICLE 35 - Pouroir3 Les associts soussigats, donneat tous pouvoirs au porteur d'un original des préseates en vue d'effetuer toutes las formalités prevucs par la loi.
Fait ca six extmplaires originaux
NOISY LE GRAND
Lo 02 octabre 1995
EVREE:CTF2 A :UILLY - SUR - MARNE
56 Ford. Ful.
s'il y a licu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution de la Société. La d&cision des associés sera dans tous les cas rendue publique canformément a l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966. ARTICLE 30 - Liquidation
EK K K
En cas de dissolution anticipéo ct cc. pour quelqus cause que co soit, la liquidatioa st faite par lo ou les Grants c
ordinaires.
Pendant le cours de la liquidatioa, les associts peuvent comme peadant l'existence de la Socilê prendre les d&cisions qu'ils
Aprs l'acquit du passif et des charges sociales, le produit aet de la liquidatiaa ea cmployd a rembou'ser tes parts sociales,
Lo tout sous reserve da l'application des articles 390 401 de l ioi du 24 Juillet 1966, ainsi qus des articles 266 271 dur decret du 23 Mara 1967. ARTICLE 31 - Transfarmations
dispositions da l'article 69 de is tai du 24 Juillet 1966. ARTICL E 32 - Contestations
qu'au nom de la masse des associ&s représentant plus de la moiti6 du capital social. ARTICLE 33 - Publiation
1966 ct les textes réglenentaires. ARTICLE 34 - Frais Tous les frais conceraant la constitution de la pr'sente Socité seroat pris en charge par cette deraitrt. ARTICLE 35 - Pouroir3 Les associts soussigats, donneat tous pouvoirs au porteur d'un original des préseates en vue d'effetuer toutes las formalités prevucs par la loi.
Fait ca six extmplaires originaux
NOISY LE GRAND
Lo 02 octabre 1995
EVREE:CTF2 A :UILLY - SUR - MARNE
56 Ford. Ful.