CEMT CENTRAL EXPLOITAT MATER THERMIQUES
Acte du 22 novembre 2004
Début de l'acte
2 2 NOV.2004s@os7
CENT EE EXPLOITATION MWTERIELS THERMIQUES < CEMT
Siege social : 43 avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND RCS BOBIGNY uo2 ugi 4I6
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le cédant : Monsieur Pai EAP né le 3 juillet 1967 a BATTAMBANG (CAMBODGE), demeurant 8 allée des bellevues 93160 NOISY LE GRAND
ET
Le cessionnaire : Monsieur Philippe CROCHERIE, né le 13 mai 1966 a BREST demeurant 15 rue Charles PEGUY 77150 LESIGNY
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 - ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de 900 parts numérotées de 1 a 900 de la SARL CEMT, au capital 76000 euros dont le sige sociai est 25 rue du ballon 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de BOBIGNY pour les avoir acquises le 2 avril 1998 pour 200 parts,le15 juin 2001 pour 300parts et le10 juillet 2003 pour 400 parts.
1I - DECLARATION
Le cédant déclare et garantit ce qui suit :
Sur la SARL CEMT :
Que la société a été valablement constituée, conformément aux législations en vigueur. Que la société ne participe pas a d'autres sociétés autres que celles limitativement énumérées : SCI POWER PROMOTION, 20 % du capital social SARL AMBIANCE ET CLIMATISATION, 50 % du capital social CONCEPT ENERGY,35 % du capital social ou a des groupements d'intéréts économiques. Que la société n'est pas en état de cessation de paiements, et ne faite pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Que la totalité des parts sociales qu'il détient est libre de tout nantissement, gage ou privilege, qu il en a la pleine propriéteé et que rien ne s'oppose a leur libre cession.
E. so E00/0000. tarpr08 4000/80/S0 *1 3690 pl : 9iS :
Sur la situation comptable : Que la société n'ait pris aucun engagement financier qui ne figure ou n ait pas figuré dans sa comptabilité et qu'elle n'a donné aucun aval, ni aucune garantie concernant les dettes dont elle ne serait pas débitrice principale.
Que, d'une maniere générale, il n'existe aucun engagement hors bilans autres que ceux qui sont indiqués aux présentes ou dans les comptes transmis aux cessionnaires.
III - AUTORISATION DE LA CESSION
Conformément a l' article 15 des statuts, la cession de.part doit étre.agréée. Les associés de la société CEMT agréent en qualité de nouvel associé monsieur Philippe CROCHERIE.
IV - CESSION
Le cédant cede 300 parts de 1 000 euros chacune qu'il détient dans la SARL CEMT sus indiquée, sous les garanties ordinaires et de droit aux cessionnaires qui acceptent : Monsieur Philippe CROCHERIE, 300 parts A compter de ce jour, le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence, exercera la totalité des droits attachés a la qualité d'associé tels qu'ils résultent de la loi et des statuts, et souffrira de meme de toutes les obligations résultant de ladite qualité.
V - PROPRIETE - JOUISSANCE
Par la présente cession, le cessionnaire deviendra propriétaire des parts cédées des ce jour avec tous les droits qui y sont attachés :
Ils auront notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, le cédant, subroge les cessionnaires, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
VI - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 300 000 Euros (trois cent mille Euros). Le cessionnaire acquittera le prix de 300 000 euros de la maniere suivante : le 31 juillet 2004 pour 150 000 euros le 1er mars 2005 pour 150 000 euros
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impóts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
VII - LITIGE ET JURIDICTION
En cas de litige entre les parties relatives a l'interprétation ou a l'exécution des présentes, et a défaut d'accord amiable, les parties s'engagent a choisir un conciliateur unique dans les quinze jours de la constatation de leur défaut d' accord.
Au cas ou dans une période d'un mois, renouvelable successivement par deux fois au maximum par accord express des parties, une solution amiable ne serait pas trouvée sous 1'égide du conciliateur, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de BOBIGNY.
VIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et sige social respectifs.
XI - IMPOSITION DES PLUS VALUES
Le cédant déclare etre informé des dispositions de la loi. I1 déclare que son domicile réel est celui indiqué pour la déclaration de ses revenus du service des impts installés.
X - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, les cessionnaires déclarent que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de ses apports en especes et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société et pour effectuer les dépts et publications légales.
Fait a NOISY LE GRAND, en six exemplaires
Le 3 juillet 2004
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
PAI EAP PHILIPPE CROCHERI
CENT EE EXPLOITATION MWTERIELS THERMIQUES < CEMT
Siege social : 43 avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND RCS BOBIGNY uo2 ugi 4I6
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le cédant : Monsieur Pai EAP né le 3 juillet 1967 a BATTAMBANG (CAMBODGE), demeurant 8 allée des bellevues 93160 NOISY LE GRAND
ET
Le cessionnaire : Monsieur Philippe CROCHERIE, né le 13 mai 1966 a BREST demeurant 15 rue Charles PEGUY 77150 LESIGNY
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 - ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de 900 parts numérotées de 1 a 900 de la SARL CEMT, au capital 76000 euros dont le sige sociai est 25 rue du ballon 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de BOBIGNY pour les avoir acquises le 2 avril 1998 pour 200 parts,le15 juin 2001 pour 300parts et le10 juillet 2003 pour 400 parts.
1I - DECLARATION
Le cédant déclare et garantit ce qui suit :
Sur la SARL CEMT :
Que la société a été valablement constituée, conformément aux législations en vigueur. Que la société ne participe pas a d'autres sociétés autres que celles limitativement énumérées : SCI POWER PROMOTION, 20 % du capital social SARL AMBIANCE ET CLIMATISATION, 50 % du capital social CONCEPT ENERGY,35 % du capital social ou a des groupements d'intéréts économiques. Que la société n'est pas en état de cessation de paiements, et ne faite pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Que la totalité des parts sociales qu'il détient est libre de tout nantissement, gage ou privilege, qu il en a la pleine propriéteé et que rien ne s'oppose a leur libre cession.
E. so E00/0000. tarpr08 4000/80/S0 *1 3690 pl : 9iS :
Sur la situation comptable : Que la société n'ait pris aucun engagement financier qui ne figure ou n ait pas figuré dans sa comptabilité et qu'elle n'a donné aucun aval, ni aucune garantie concernant les dettes dont elle ne serait pas débitrice principale.
Que, d'une maniere générale, il n'existe aucun engagement hors bilans autres que ceux qui sont indiqués aux présentes ou dans les comptes transmis aux cessionnaires.
III - AUTORISATION DE LA CESSION
Conformément a l' article 15 des statuts, la cession de.part doit étre.agréée. Les associés de la société CEMT agréent en qualité de nouvel associé monsieur Philippe CROCHERIE.
IV - CESSION
Le cédant cede 300 parts de 1 000 euros chacune qu'il détient dans la SARL CEMT sus indiquée, sous les garanties ordinaires et de droit aux cessionnaires qui acceptent : Monsieur Philippe CROCHERIE, 300 parts A compter de ce jour, le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence, exercera la totalité des droits attachés a la qualité d'associé tels qu'ils résultent de la loi et des statuts, et souffrira de meme de toutes les obligations résultant de ladite qualité.
V - PROPRIETE - JOUISSANCE
Par la présente cession, le cessionnaire deviendra propriétaire des parts cédées des ce jour avec tous les droits qui y sont attachés :
Ils auront notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, le cédant, subroge les cessionnaires, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
VI - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 300 000 Euros (trois cent mille Euros). Le cessionnaire acquittera le prix de 300 000 euros de la maniere suivante : le 31 juillet 2004 pour 150 000 euros le 1er mars 2005 pour 150 000 euros
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impóts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
VII - LITIGE ET JURIDICTION
En cas de litige entre les parties relatives a l'interprétation ou a l'exécution des présentes, et a défaut d'accord amiable, les parties s'engagent a choisir un conciliateur unique dans les quinze jours de la constatation de leur défaut d' accord.
Au cas ou dans une période d'un mois, renouvelable successivement par deux fois au maximum par accord express des parties, une solution amiable ne serait pas trouvée sous 1'égide du conciliateur, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de BOBIGNY.
VIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et sige social respectifs.
XI - IMPOSITION DES PLUS VALUES
Le cédant déclare etre informé des dispositions de la loi. I1 déclare que son domicile réel est celui indiqué pour la déclaration de ses revenus du service des impts installés.
X - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, les cessionnaires déclarent que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de ses apports en especes et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société et pour effectuer les dépts et publications légales.
Fait a NOISY LE GRAND, en six exemplaires
Le 3 juillet 2004
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
PAI EAP PHILIPPE CROCHERI