CAP 84
Acte du 7 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 00132 Numero SIREN: 488 482 985
Nom ou denomination : CAP 84
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2020 sous le numero de dep8t 13306
GREFFE DU TRIBUTIAL DE COMMERCE D'AVIGNON DEPOT A!1 FEGFFE
LE - . 2020
Sous le numéro
CAP 84
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 183 000 EUROS SIEGE SOCIAL : ZAC CROIX DE NOVES II, 84006AVIGNON 488482985 RCS AVIGNON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Le soussigné Julien MILANESIO,
Agissant en qualité de Président de la société GM2JO, Présidente de la société CAP 84 société par actions simplifiée au capital de 183 000 euros, dont le siege social est ZAC Croix de Noves II, 84000 AVIGNON, immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 482 985 RCS AVIGNON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société CAP 84 a, conformément à ses statuts cl8turé son dernier exercice social au 31 décembre 2019,
Que, conformément & l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les délais prescrits par les dispositions légales et rglementaires par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Du fait des circonstances sanitaires particulires liées à l'épidémie de COVID 19, les éléments nécessaires a l'exécution de la mission d'audit par le Cominissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 n'ont pu lui &tre transmis dans un delai lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité de ceux-ci.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la societé CAP 84 qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois à compter du 30 septembre 2020, pour réunir l'Assemblée Générale rdinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvise.
Fait a Le 29 septembre 2020
Pour la societh GM2JO Julien MILASO
expédition arg/06/10/2020 Page 1/3
2o2o f go$x
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunai de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce, Vu l'article 3 de l'ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Au regard de son extrait Kbis, la requérante est une société par actions simplifiée unipersonnelle jusqu'a ce qu'elle procéde a une formalité au registre du commerce et des sociétés, obligatoire par l'article 22 du décret du 30 mai 1984, si elle souhaite en comporter plusieurs.
Ceci exposé, aux termes de l'article L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce, l'associé unique d'une société par actions simplifiée approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Par ailleurs, l'article 3 de ll'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, prise sur habilitation de la loi d'urgence sanitaire adoptée dans le cadre l'épidémie du covid-19, a permis de proroger de trois mois le délai d'approbation des comptes annuels aux groupements clturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le délai d'un mois aprés la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit, le 10 août 2020, au vu de l'article 3, i, renvoyant & l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, auquel renvoie l'article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire.
Au surplus, conformément l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce, applicable a toute société commerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, impliquant que le délai au cours duquei la décision d'approbation des comptes doit etre prise, ne saurait excéder neuf mois ou, le cas échéant, douze mois, en application de l'article 3 de l'ordonnance précitée.
Enfin, il est constant que la requête tendant obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal fixé depuis la clture de l'exercice
ou celui qui a éventuellement déja été accordé, sans que soit dépassé le délai de neuf mois ou, selon le cas, de douze mois.
En l'espéce, a la faveur de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai d'approbation des comptes annuels de l'exercice 2019 de la société requérante a été reporté, in fine, au 30 septembre 2020
Cependant, la requéte qui doit étre, non pas formée, mais présentée, en l'occurrence, dans le délai de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, a été receptionnée par le greffe de ce tribunal postérieurenent a ce détai.
Il suit que la demande doit etre déclarée irrecevable comme tardive.
Par ces motifs.
Statuant sur requéte, en prenier ressort, assisté du greffier,
expédition arg/06/10/2020 Page 2/3
Déclarons irrecevable comme tardive la requéte présentée par la société CAP 84 ayant son siege social situé ZAC Croix de Noves a Avignon (84), immatriculée sous le n" 488 48985 RCS AVIGNON,
tendant a obtenir la prorogation du délai d'approbation de ses comptes annueis,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée a la société requérante, par les soins du greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 37,92 € TTC,
Rendue en notre cabinetu palais de justice Avignon, le - 6 0CT. 2020 Le président, Le greffier,
Max JOUVENG6 GeraEEARKIAUtS
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition arg/06/10/2020 Page 3/3 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermenite
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 00132 Numero SIREN: 488 482 985
Nom ou denomination : CAP 84
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2020 sous le numero de dep8t 13306
GREFFE DU TRIBUTIAL DE COMMERCE D'AVIGNON DEPOT A!1 FEGFFE
LE - . 2020
Sous le numéro
CAP 84
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 183 000 EUROS SIEGE SOCIAL : ZAC CROIX DE NOVES II, 84006AVIGNON 488482985 RCS AVIGNON
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Le soussigné Julien MILANESIO,
Agissant en qualité de Président de la société GM2JO, Présidente de la société CAP 84 société par actions simplifiée au capital de 183 000 euros, dont le siege social est ZAC Croix de Noves II, 84000 AVIGNON, immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 482 985 RCS AVIGNON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société CAP 84 a, conformément à ses statuts cl8turé son dernier exercice social au 31 décembre 2019,
Que, conformément & l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les délais prescrits par les dispositions légales et rglementaires par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Du fait des circonstances sanitaires particulires liées à l'épidémie de COVID 19, les éléments nécessaires a l'exécution de la mission d'audit par le Cominissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 n'ont pu lui &tre transmis dans un delai lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité de ceux-ci.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la societé CAP 84 qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois à compter du 30 septembre 2020, pour réunir l'Assemblée Générale rdinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvise.
Fait a Le 29 septembre 2020
Pour la societh GM2JO Julien MILASO
expédition arg/06/10/2020 Page 1/3
2o2o f go$x
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunai de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce, Vu l'article 3 de l'ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Au regard de son extrait Kbis, la requérante est une société par actions simplifiée unipersonnelle jusqu'a ce qu'elle procéde a une formalité au registre du commerce et des sociétés, obligatoire par l'article 22 du décret du 30 mai 1984, si elle souhaite en comporter plusieurs.
Ceci exposé, aux termes de l'article L. 227-9, alinéa 3, du code de commerce, l'associé unique d'une société par actions simplifiée approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Par ailleurs, l'article 3 de ll'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, prise sur habilitation de la loi d'urgence sanitaire adoptée dans le cadre l'épidémie du covid-19, a permis de proroger de trois mois le délai d'approbation des comptes annuels aux groupements clturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le délai d'un mois aprés la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit, le 10 août 2020, au vu de l'article 3, i, renvoyant & l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, auquel renvoie l'article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire.
Au surplus, conformément l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce, applicable a toute société commerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, impliquant que le délai au cours duquei la décision d'approbation des comptes doit etre prise, ne saurait excéder neuf mois ou, le cas échéant, douze mois, en application de l'article 3 de l'ordonnance précitée.
Enfin, il est constant que la requête tendant obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal fixé depuis la clture de l'exercice
ou celui qui a éventuellement déja été accordé, sans que soit dépassé le délai de neuf mois ou, selon le cas, de douze mois.
En l'espéce, a la faveur de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai d'approbation des comptes annuels de l'exercice 2019 de la société requérante a été reporté, in fine, au 30 septembre 2020
Cependant, la requéte qui doit étre, non pas formée, mais présentée, en l'occurrence, dans le délai de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, a été receptionnée par le greffe de ce tribunal postérieurenent a ce détai.
Il suit que la demande doit etre déclarée irrecevable comme tardive.
Par ces motifs.
Statuant sur requéte, en prenier ressort, assisté du greffier,
expédition arg/06/10/2020 Page 2/3
Déclarons irrecevable comme tardive la requéte présentée par la société CAP 84 ayant son siege social situé ZAC Croix de Noves a Avignon (84), immatriculée sous le n" 488 48985 RCS AVIGNON,
tendant a obtenir la prorogation du délai d'approbation de ses comptes annueis,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée a la société requérante, par les soins du greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 37,92 € TTC,
Rendue en notre cabinetu palais de justice Avignon, le - 6 0CT. 2020 Le président, Le greffier,
Max JOUVENG6 GeraEEARKIAUtS
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition arg/06/10/2020 Page 3/3 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermenite