GEC INGENIERIE GROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION POUR LE BATIMENT ET L'INUSTRIE-INGENIERIE
Acte du 26 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a ete enregistre le 26/07/2022 sous le numero de depot 33281
i21 3328l
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L'an deux mille vingt-deux, Le trente juin, A...sohameo
Les associés de la société GEC INGENIERIE GROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION POUR
LE BATIMENT ET L'INUSTRIE-INGENIERIE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 134 RUE DU VIEUX PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,sur convocation du Président.
Est présent :
-La société GECIF représentée par Monsieur Philippe VIVIER, propriétaire de 2998 actions - Monsieur Philippe VIVIER, propriétaire d'une action - Monsieur Gilles LARDEUX, propriétaire d'une action
Total des actions des associés présents : 3 000 actions sur les 3 000 actions composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par la société GECIF représentée par Monsieur Philippe VIVIER, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Gilles LARDEUX est désigné comme secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, régulierement convoqué, est absent et excusé.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant plus des deux tiers des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, -l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2021,
- le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, -Mandats des Commissaires aux comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
i21 3328l
Les associés de la société GEC INGENIERIE GROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION POUR
LE BATIMENT ET L'INUSTRIE-INGENIERIE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 134 RUE DU VIEUX PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,sur convocation du Président.
Est présent :
-La société GECIF représentée par Monsieur Philippe VIVIER, propriétaire de 2998 actions - Monsieur Philippe VIVIER, propriétaire d'une action - Monsieur Gilles LARDEUX, propriétaire d'une action
Total des actions des associés présents : 3 000 actions sur les 3 000 actions composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par la société GECIF représentée par Monsieur Philippe VIVIER, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Gilles LARDEUX est désigné comme secrétaire.
Le Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, régulierement convoqué, est absent et excusé.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant plus des deux tiers des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, -l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2021,
- le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, -Mandats des Commissaires aux comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Assemblée donne au dirigeant quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 1 176 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Assemblée donne au dirigeant quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 1 176 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
TROISIEME RESOLUTION
Y Le mandat de FIDOREX, Commissaire aux Comptes titulaire, et le mandat de la Société AMPERSAND, Commissaire aux Comptes suppléant étant arrivés a expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire, l'Assemblée Générale décide de ne pas procéder a la désignation de Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Monsieur Philippe VIVIER Le secrétaire Monsieur Gilles LARDEUX
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Monsieur Philippe VIVIER Le secrétaire Monsieur Gilles LARDEUX
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 74 903 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 74 903 euros
A la distribution de dividendes 37 000 euros Soit 12,33 euros par action
Le solde en totalité sur le compte < Autres réserves > 37 903 euros
Le dividende serait mis en paiement au siége social à compter de ce jour.
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à étre dispensées du prélevement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende.
L'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le
montant avant abattement.
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 éligibles à 1'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 37 000 euros,
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2020 : 16 000 euros Exercice clos le 31 décembre 2019 : 17 000 euros Exercice clos le 31 décembre 2018 : 50 000 euros
Bénéfice de l'exercice 74 903 euros
A la distribution de dividendes 37 000 euros Soit 12,33 euros par action
Le solde en totalité sur le compte < Autres réserves > 37 903 euros
Le dividende serait mis en paiement au siége social à compter de ce jour.
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à étre dispensées du prélevement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende.
L'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le
montant avant abattement.
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 éligibles à 1'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 37 000 euros,
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2020 : 16 000 euros Exercice clos le 31 décembre 2019 : 17 000 euros Exercice clos le 31 décembre 2018 : 50 000 euros