Acte du 22 août 2023

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siege social du 134 RUE DU VIEUX PONT DE SEVRES,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT au Tour d'Asniéres,4 Avenue Laurent Cely 92 600 ASNIERES-SUR-SEINE, et ce a effet du 17 juillet 2023.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : Tour d'Asniéres, 4 Avenue Laurent Cely 92 600 ASNIERES-SUR-SEINE ".

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.

LA PRESIDENTE ET ASSOCIEE -GECIF REPRESENTEE PAR M. PHILIPPE VIVIER M.GILLES LARDEUX, ASSOCIE

plilippc MMER GiWes LaRDEVX BF16B8F4C2E24E3. 814B107B1E941E

M. PHILIPPE VIVIER, ASSOCIE

Pluilpp MMER

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GEC INGENIERIE GROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION

POUR LE BATIMENT ET L'INUSTRIE-INGENIERIE Société par actions simplifiée

au capital de 300 000 euros Siége social : Tour d'Asniéres, 4 Avenue Laurent Cely 92 600 ASNIERES- SUR-SEINE 332 126 671 RCS NANTERRE

Les soussignés :

Monsieur Francis PETIT, ingénieur, demeurant 71 rue Hallé 75014 PARIS Monsieur Jean Claude THOUVENIN, ingénieur,demeurant 151 boulevard Jean Jaurés 92110 CLICHY Monsieur Jacques MARTIN, ingénieur, demeurant Place Notrc Dame 58120 CHATEAU CHINON

ont convenu de constituer entre eux une société par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet toutes activites techniques, commerciales, industrielles et financires, tant en France qu'a l'étranger, ayant trait a l'ingénierie du batiment, de l'industrie et des travaux publics.

La société a également pour objet toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale de la société cst

, cette dénomination sociale peut &tre résumée par le sigle GEC INGENIERIE > qui servira égalemcnt de nom commercial.
Tous actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiéc" ou des initiales "S.A.S. ".

Le sicge social est fixé : Tour d'Asnieres,4 Avenue Laurent Cely 92 600 ASNIERES-SUR-SEINE
Il peut etre transféré en tout autre lieu par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par décision de la collectivité des associés prise la majorité stipulée l'article 18.

La durée de la société est fixée a cinquante années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

A la création de la société il a été apporté 38 112,26 £ en numeraires ét 7 622,45 £ en (natériels
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Le capital social originel de quarante cinq mille sept cent trente quatre euros et soixante et onze centimes (45 734,71 E) réparti en trois mille actions, a été fixé a trois cent mille euros (300 000 €) par la décision collective extraordinaire en date du 16 décembre 2005.

7.1. Le capital social peut @tre augmenté par tous procédés ct selon toutes modalités prévues par la loi. La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
7.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. La réduction du capital a un montant inféricur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
7.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par ia collectivité des associés confomément a l'article 18 des statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent obligatoirement étre libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors d'une augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le solde devra etre libéré, en une ou plusieurs fois, sur appel du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capitai sera devenue définitive

Les actions sont nominatives.
La proprieté résulte de l'inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

10.1. Modalités de transmission
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'à la clture de la liquidation. La transmission des actions s'opere a l'égard de la societe et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de
son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La société est tenue de procéder à cette inscription et & ce virement des réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci.
10.2. Cession d'actions - Souscription a de nouvelles actions
Toute cession d'action, soit & titre gratuit, soit & titre onéreux, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés, statuant aux conditions fixées & l'article 18 des présents statuts La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée par l'associé cédant & la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de reception.
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Elle indique notamment le nombre d'actions a céder, le prix des actions, les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé et si les actions ne sont pas entirement libérées, une acceptation de la négociation par le cessionnaire. La décision prise par la collectivité des associés est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Si la demande est acceptée, la transmission des actions doit &tre effectuée par le demandeur au cessionnaire proposé, et ceci dans les cinq (5) jours de la notification de l'acceptation. A défaut d'agrément, l'associe conserve ses actions et peut exercer sa faculté de retrait dans les conditions prévues à l'article 11 ci-apres. Les mémes conditions d'agrément s'appliquent en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actifs, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou en cas de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
10.3. Modifications dans le contr6le d'un associé
I. En cas de modification, au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jour du changement de contróle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contr6leurs. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article I1.
2. Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la notification du changement de contr6le, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contr6le a été modifie, telle que prévue a l'article 11. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

11.1. Exclusion de plein droit
L'exclusion d'un associé, est immédiate et de plein droit dans les cas suivants, des la constatation de l'un des événements suivants : décés, faillite ou liquidation judiciaire incapacité, faillite personnelle ou interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise
11.2. Exclusion pour motifs graves
Tout associé peut etre exclu par une décision motivée des associés, pour motifs graves, notamment dans les cas suivants :
infraction aux dispositions des présents statuts,
prononcé d'une condamnation pénale a l'encontre d'un associé, faits ou actes susceptibles de porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou & l'image de marque de la société ou des entités dans lesquelles la société détient une participation, participation & une activité concurrente de celles des entités dans lesquelles la société détient une participation, responsabilité d'une faute de gestion dans le cas oû l'associé responsable occuperait des fonctions de direction dans la société.
La decision d'exclusion est prise par décision collective des associés aux conditions prévues a l'article 18 des statuts, l'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne disposant pas du droit de vote. L'associé menacé d'exclusion est avise au moins un mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, des griefs retenus contre lui, et invité a présenter sa défense devant la collectivité des associés réunie en assemblée générale, en personne ou par mandataire. L'assemblée peut procéder a son exclusion tant en sa présence qu'en son absence. En outre, l'exclusion ne peut &tre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme a l'annulation ou le cas échéant au rachat desdites actions dans le cadre d'une diminution ou d'une reduction de son capital social.
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La décision collective d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions Les dispositions du present article s'appliquent dans les m&mes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution,
11.3. Suspension provisoire
Tout associé susceptible d'etre exclu dans les conditions de l'article 11.3 ci-dessus peut, dans l'attente de la décision de la collectivité des associés, etre suspendu provisoirement de ses droits par le President. Cette suspension lui est notifiée par lettre recornmandée avec accusé de réception, comportant l'énonciation des griefs. Elle prend effet a compter de la reception de la lettre recommandée. La suspension emporte privation du droit de vote.
Si la collectivité des associés n'a pas été invitée a délibérer dans le délai de quinze jours suivant la notification de la suspension, l'associé suspendu est rétabli rétroactivement dans l'ensemble de ses droits.

I2.1. L'exclusion ne peut avoir pour effet d'abaisser le capital social & un montant inférieur au minimum légal ou statutaire.
Dans l'hypothse ou le capital serait déja réduit à ce montant, les retraits et exclusions prendraient successivement effet par ordre d'ancienneté et uniquement dans la mesure oû des souscriptions nouvelles, ou une augmentation de capital, permettraient la reprise des apports des associés sortants.
Afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, cet ordre d'anciennete, le Président tiendra un registre chronologique des notifications de retrait et des exclusions.
12.2. L'exclusion prend effet à la date de l'événement qui la provoque ou a la date de la décision collective qui la prononce.
12.3. L'associé qui est exclu doit céder la totalité de ses actions aux autres actionnaires dans un délai d'un mois, a un prix fixé d'accord commun entre les parties ; & defaut ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article I843-3 du Code civil.
Le remboursement interviendra : dans le mois suivant la date d'effet de l'exclusion si les comptes de l'exercice antérieur ont déja été approuvés, ou a défaut, dans le mois suivant la décision collective approuvant les comptes de l'exercice antérieur. Toutefois, le Président devra différer le remboursement jusqu'a ce que l'associé sortant ait rempli tous ses engagements en cours a l'égard de ia société.

13.1. Droits et obtigations générales
13.1.1. Chaque action donne droit dans les bénefices, l'actif social et le boni de liquidation & une part déterminée par les présents statuts. Elle donne en outre le droit de vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts et la loi.
13.1.2.Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société ct aux décisions des associes.
13.1.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possdent pas ce nombre auront & faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
13,2. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
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Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'etle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social iors de toute distribution, amortissemcnt ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises, en cas de pluralités d'associés, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un seul d'entre cux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice & la demande du copropriétaire le plus diligent. Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote appartient a l'usufruiticr pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

15.1. Nomination
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société. Lorsque le Président cst une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Président est nommé par décision collective des associés conformément l'article 18 des statuts. Le premier Président est nommé a l'article 27 des statuts Le Président peut, à toute époque, se démeltre de ses fonclions; il peut, de méme, étre révoqué a tout moment et ce, quelle qu'en soit la cause, par décision collective des associés prise suivant les modalités prévues à l'article I 8. La durée des fonctions du Président est d'une année renouvelable. En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à trois (3) mois, son remplacant est désigné par la collectivilé des associés. Le Président remplacant ne demeure cn fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
15.2. Pouvoirs
Le Président représente la société & l'égard des tiers. Dans les rapporis avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les acies du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, élant exclu que la seule publication des statuls suffise à constituer cette preuve. Dans les rapports avec les associés, outre les décisions relevant de la compétence exclusive des associés conformément l'article 18 des statuts, le Président ne peut, sans l'accord préalable de la cotlectivité des associés & la majorité prévue a l'article 18, accomplir les opérations suivantes : créer ou supprimer toutes filiales, succursales, agences, bureaux, tant en France qu'a l'étranger, réaliser tout emprunt assorti d'une sûreté réelle sur un ou plusicurs actifs de la société, réaliser toute prise de participation sous loutc forme dans toute société, consentir au nom de la société tout prét, crédit, avance, caution, aval ou garantie.
15.3. Rémunération
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs. La rémunération du Président est fixée par décision collective ordinaire des associés ct peut étre revue chaque année par la collectivité des associés conformément a l'article 18 des statuts. Le Président peut étre lié à la société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

16.1. Lorsque la société comporte plusieurs associés, le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou indirectement, confonnément a la loi dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comples présentent aux associés un rapport spécial sur ces conventions
Les associés statuent chaque année collectivement sur le rapport du commissaire aux comptes a la majorité des voix des associés au moment de l'approbation des comptes.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquences dommnageables pour la société.
16.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu & un rapport du commissaire aux comptes mais sont soumises & l'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions des conventions.

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée. Les premiers commissaires aux comptes sont nommés & l'article 28 des statuts.

18.1. Competence des associés - Majorite
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire selon la nature des décisions a prendre.
I) Décisions collectives extraordinaires a) l'unanimité des associés disposant du droit de vote : modification des clauses statutaires relatives a la transmission des actions et d'agrément des nouveaux associés prévues aux statuts, modifications des clauses statutaires relatives a l'exclusion des associés prévues aux statuts.
b a la majorité des 9/10emes des droits de vote
cessions d'actions entre actionnaires ou a des tiers, exclusion d'un associé, toutes modifications des statuts autres que celles indiquées en a) ci-dessus, - réalisation de toute prise de participation sous toute forme dans toute société
2) Decisions collectives ordinaires Celles-ci sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées si la décision est prise en assemblée générale, et a l'unanimité des associés disposant du droit de vote si elle est prise par acte sous seing privé : nomination du Président et fixation de sa rémunération, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, création ou suppression de toutes filiales, succursales, agences, bureaux, tant en France qu'a l'étranger, réalisation de tout emprunt assorti d'une sûreté réelle sur un ou plusieurs actifs de la société, accord de prét, crédit, avance, caution, aval ou garantie au nom de la société, augmentation, réduction et amortissement du capital social,
fusion, scission, apport partiel d'actifs et dissolution de la société.
18.2. Rgles de délibérations
Les décisions sont prises a l'initiative du Président ou de la majorité des deux tiers (2/3) des droits de vote. Ces décisions sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par acte sous seing privé.
Délibérations prises en assemblée 1. Lorsque le Président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer par tout moyen quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes sont également convoqués quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion par lettre recommandée avec avis de réception.
La reunion aura lieu au choix du Président, au siege social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le Président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés.
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Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. L'associe unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ii. Délibérations prises par acte sous seing prive Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Le Président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés.
18.3. Procés-verbaux
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la société. Il est signé par le Président.

19.1. L'ordre du jour et le texte des résolutions sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, au moins huit (8) jours a l'avance.
19.2. Chaque associé peut & tout moment consulter au siége social les états conptables et docurnents sociaux. II peut en prendre copie.
19.3. Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire t'objet d'une information préalable des associés comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui cornmence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément & la loi. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date & laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Tous les documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le Président doit sousnettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice. Aprs approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire & un ou plusieurs postes de réserves dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
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La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, sont, aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour Etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf iorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractre irrégulier de cette distribution au mornent de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprês la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision est prise conformément a l'article I8 des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans ies sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L. 225-248 du Code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capital social. Dans tous les cas, la decision de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés. La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi. Le partage de l'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuis ou généralement au sujet des affaires sociales, devra faire l'objet d'une tentative de réglement amiable. Si le désaccord persiste & l'expiration du mois de la date de la notification adressée par la partie demanderesse, la solution du litige sera soumise aux tribunaux civils compétents du lieu du siege de la sociéte. Tout actionnaire doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort desdits tribunaux et tous les actes lui seront notifiés a domicile élu. A défaut d'une telle élection, les notifications seront valablement faites au Procureur de la République compétent dans le ressort.

Monsieur Francis PETIT est nommé Président de la société pour une durée illimitée. Monsieur Francis PETIT accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination.

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Sont désignés comme commissaires aux comptes de la société, pour une durée de six (6) exercices, leurs fonctions expirant a l'issue de la délibération de la collectivité des associés portant sur les comptes de l'exercice clos le trente et un décembre 2009 :
- en qualité de commissaire aux comptes titulaire : Madame Maryse LEBEL demeurant 13 rue des Mazieres 91000 EVRY.
- en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Madame Edith CAUSSEMILLE demeurant 55 boulevard Haussmann 75008 PARIS.
Lesqueis ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'ii n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi.
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 AOUT 2023
A EFFET DU 17 JUILLET 2023
ocuSigned by:
plilippe MMER BF16B8F4C2E24E3.