INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC
Acte du 13 avril 2007
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur Yves HUCHEZ, demeurant 19,chemin de la Croix-Javot 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE,
ci-aprés dénommé < le cédant >, DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL d'une part,
1 3 AVR,2007 LE ET SOUS LE N°
Monsieur Benjamin UZAN, demeurant 1598, route de Barjols 83143 LE VAL, ci-apres dénommé < le cessionnaire ",
d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés il existe une société a responsabilité limitée dénommée INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION - HOME VIDEO MUSIC (ci-apres IDP HOME VIDEO MUSIC) au capital de 100.000 (cent mille) euros divisé en 100 (cent) parts sociales de 1.000 (mille) euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 2, rue Christophe Colomb 94370 Sucy en Brie et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 412 215 329.
La société IDP HOME VIDEO MUSIC a pour objet principal l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion, l'édition, la production d'xuvres audiovisuelles, littéraires et musicales, de toutes natures (films, videos, musiques, programmes de télévision, livres et analogues).
En exécution d'un protocole de prise de contrle de la Société par le cessionnaire en date du 12 octobre 2006, le cédant a :
i) cédé au cessionnaire par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2006, 8 (huit) parts sociales de 1.000 euros chacune, numérotées de 53 à 60 sur les 60 (soixante) parts lui appartenant dans la Société qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société le 27 mai 1997.
ii) promis de céder, par une promesse de cession de parts en date du 12 octobre 2006, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire 52 (cinquante deux) parts sociales lui appartenant dans la société IDP HOME VIDEO MUSIC susdésignée au prix unitaire de de 3.250 euros par part sociale.
Par un courrier simple en date du 01/02/2007, le cessionnaire a exprimé sa volonté de lever 1'option et d'acquérir les 37 parts sociales promises, au prix unitaire de 1 (un) centime d'euro, compte tenu de la dépréciation de la valeur de l'actif net comptable de la société constatée a la clture des comptes sociaux au 3l décembre 2006.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
ARTICLE 1 : CESSION Par les présentes, Monsieur Yves HUCHEZ céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Benjamin UZAN qui accepte, 52 (cinquante deux) parts de 1.000 (mille) euros numérotées de 1 a 52 sur les 52 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Benjamin UZAN devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Les soussignés :
Monsieur Yves HUCHEZ, demeurant 19,chemin de la Croix-Javot 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE,
ci-aprés dénommé < le cédant >, DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL d'une part,
1 3 AVR,2007 LE ET SOUS LE N°
Monsieur Benjamin UZAN, demeurant 1598, route de Barjols 83143 LE VAL, ci-apres dénommé < le cessionnaire ",
d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés il existe une société a responsabilité limitée dénommée INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION - HOME VIDEO MUSIC (ci-apres IDP HOME VIDEO MUSIC) au capital de 100.000 (cent mille) euros divisé en 100 (cent) parts sociales de 1.000 (mille) euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 2, rue Christophe Colomb 94370 Sucy en Brie et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 412 215 329.
La société IDP HOME VIDEO MUSIC a pour objet principal l'achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion, l'édition, la production d'xuvres audiovisuelles, littéraires et musicales, de toutes natures (films, videos, musiques, programmes de télévision, livres et analogues).
En exécution d'un protocole de prise de contrle de la Société par le cessionnaire en date du 12 octobre 2006, le cédant a :
i) cédé au cessionnaire par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2006, 8 (huit) parts sociales de 1.000 euros chacune, numérotées de 53 à 60 sur les 60 (soixante) parts lui appartenant dans la Société qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société le 27 mai 1997.
ii) promis de céder, par une promesse de cession de parts en date du 12 octobre 2006, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire 52 (cinquante deux) parts sociales lui appartenant dans la société IDP HOME VIDEO MUSIC susdésignée au prix unitaire de de 3.250 euros par part sociale.
Par un courrier simple en date du 01/02/2007, le cessionnaire a exprimé sa volonté de lever 1'option et d'acquérir les 37 parts sociales promises, au prix unitaire de 1 (un) centime d'euro, compte tenu de la dépréciation de la valeur de l'actif net comptable de la société constatée a la clture des comptes sociaux au 3l décembre 2006.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
ARTICLE 1 : CESSION Par les présentes, Monsieur Yves HUCHEZ céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Benjamin UZAN qui accepte, 52 (cinquante deux) parts de 1.000 (mille) euros numérotées de 1 a 52 sur les 52 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Benjamin UZAN devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
ARTICLE 2 : PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 0.s2 (cinguante deux
centimes) euros soit 0,01 (un centime d'euro) euro par part sociale, que Monsieur Benjamin UZAN a payé a l'instant méme a Madame Véronique HUCHEZ qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
ARTICLE 3 : DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE Le cédant déclare :
- qu'il est né le 17 janvier 1957 a Arras
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 3 JUIN 1982 avec Madame Véronique HUCHEZ, née LAFOND-PUYO, née le 15 août 1959 a Paris, qui intervenant a l'instant a l'acte, et connaissance prise de la présente cession de parts consenties par son époux et dépendant de la communauté existant entre eux, par la lecture qui lui en a été faite, déclare, conformément à l'article 1424 alinéa 1 du Code civil, consentir et se la tenir pour agréable.
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 13 décembre 1959 a Tunis (Tunisie)
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 24/08/2001 avec Valérie MOTTA, née le a qui intervenant a Iinstant a l'acte, et connaissance prise de
l'acquisition de parts sociales devant étre réalisée au moyens de biens communs, par son époux, Monsieur Benjamin UZAN, a déclaré ne pas vouloir étre personnellement associée dans la société.
- qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 3 JUIN 1982 avec Madame Véronique HUCHEZ, née LAFOND-PUYO, née le 15 août 1959 a Paris, qui intervenant a l'instant a l'acte, et connaissance prise de la présente cession de parts consenties par son époux et dépendant de la communauté existant entre eux, par la lecture qui lui en a été faite, déclare, conformément à l'article 1424 alinéa 1 du Code civil, consentir et se la tenir pour agréable.
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 13 décembre 1959 a Tunis (Tunisie)
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 24/08/2001 avec Valérie MOTTA, née le a qui intervenant a Iinstant a l'acte, et connaissance prise de
l'acquisition de parts sociales devant étre réalisée au moyens de biens communs, par son époux, Monsieur Benjamin UZAN, a déclaré ne pas vouloir étre personnellement associée dans la société.
- qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
ARTICLE 4 : AGREMENT DE LA CESSION - MODIFICATION DES STATUTS Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession intervenant entre associés n'est pas soumise a l'agrément des associés.
En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sont attribuées et réparties comme suit :
![]()
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 (cent) parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
ARTICLE 5 : GARANTIES D'ACTIF ET DE PASSIF Se déclarant parfaitement informé sur les comptes sociaux des Sociétés ainsi que sur les litiges en cours, Monsieur Benjamin UZAN accepte expressément, définitivement et irrévocablement qu'aucune garantie d'actif et de passif des Sociétés soit concédée par le cédant et renonce expressément, définitivernent et irrévocablement a en réclamer ultérieurement la mise en æuvre.
11 est en outre précisé, ce qui est accepté expressément, définitivement et irrévocablement par toutes
les parties, que l'absence de concession de garantie d'actif et de passif trouve sa contrepartie dans les
conditions globales dans lesquelles le cessionnaire a pu acquérir la totalité des parts détenues par le
cédant.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Le cédant n'est tenu envers le cessionnaire par aucune restriction quelle qu'en soit les modalités lui interdisant de ne pas prendre ou s'intéresser directement ou indirectement, a quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit a toute activité ou entreprise susceptible de concurrencer les activités des Sociétés.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
ARTICLE 5 : GARANTIES D'ACTIF ET DE PASSIF Se déclarant parfaitement informé sur les comptes sociaux des Sociétés ainsi que sur les litiges en cours, Monsieur Benjamin UZAN accepte expressément, définitivement et irrévocablement qu'aucune garantie d'actif et de passif des Sociétés soit concédée par le cédant et renonce expressément, définitivernent et irrévocablement a en réclamer ultérieurement la mise en æuvre.
11 est en outre précisé, ce qui est accepté expressément, définitivement et irrévocablement par toutes
les parties, que l'absence de concession de garantie d'actif et de passif trouve sa contrepartie dans les
conditions globales dans lesquelles le cessionnaire a pu acquérir la totalité des parts détenues par le
cédant.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Le cédant n'est tenu envers le cessionnaire par aucune restriction quelle qu'en soit les modalités lui interdisant de ne pas prendre ou s'intéresser directement ou indirectement, a quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit a toute activité ou entreprise susceptible de concurrencer les activités des Sociétés.
ARTICLE 7 : REMISE DE PIECES Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
ARTICLE 8 : DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT Le cédant déclare que la société IDP HOME VIDEO MUSICest soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 11 précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts
I1 sera percu un droit de 5,00 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS. La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépót d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
I1 sera percu un droit de 5,00 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS. La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépót d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 10 : FRAIS Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Sucy-en-Brie, Le 20 février 2007 En S exemplaires
Monsieur Yves HUQ IEZ
Madame Véronique HUCHEZnée LAFOND PUYO
Monsieur Benjamin UZAN
Madame Valérie UZAN née MOTTA
Enregistr6 a : SIE DB SAINT MAUR DES FOSSES Exi 2067 Lo 13/03/2007 Bordercau n*2007/191 Caxo n*27 : 25 e Ptnalitts : Bartgi are meat Total liquida : vingt-oinqanc. : vingt-cinq curos Montarit requ L'Agad
1.D.P.HONIE VIDEO
Siége social : 2 rue Christophe Colomb 94370 SUCY EN BRIE
RCS CRETEIL B 412 215 329
Monsieur Yves HUQ IEZ
Madame Véronique HUCHEZnée LAFOND PUYO
Monsieur Benjamin UZAN
Madame Valérie UZAN née MOTTA
Enregistr6 a : SIE DB SAINT MAUR DES FOSSES Exi 2067 Lo 13/03/2007 Bordercau n*2007/191 Caxo n*27 : 25 e Ptnalitts : Bartgi are meat Total liquida : vingt-oinqanc. : vingt-cinq curos Montarit requ L'Agad
1.D.P.HONIE VIDEO
Siége social : 2 rue Christophe Colomb 94370 SUCY EN BRIE
RCS CRETEIL B 412 215 329
Statuts
MISE A JOUR LE 20 FEVRIER 2007
r
Les soussignés :
Monsicur Yves HUCHEZ demeurant 19, chemin de Ia Croix Javot 94430 CENNEVIERES-SUR-MARNE né 1c 17/01/57 a ARRAS (62) de nationalité francaise
marié avec Madame Véronique LAFOND-PUYO sous le régime de la communauté légaie
Madame Véronique LAFOND-PUYO, épouse HUCHEZ demeurant 19,chemin de la Croix Javot 94430 CHENNEV1ERES-SUR-MARNE née le 15/08/1959 a 75012 PARIS de nationalité francaise mariée avec Monsieur Yves HUCHEZ sous le régime de la communauté légale
lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 Juin 2001, ont décidé la refonte totale des statuts de la société et ont adopté les statuts tels qu'ils figurent ci-apres :
r
Les soussignés :
Monsicur Yves HUCHEZ demeurant 19, chemin de Ia Croix Javot 94430 CENNEVIERES-SUR-MARNE né 1c 17/01/57 a ARRAS (62) de nationalité francaise
marié avec Madame Véronique LAFOND-PUYO sous le régime de la communauté légaie
Madame Véronique LAFOND-PUYO, épouse HUCHEZ demeurant 19,chemin de la Croix Javot 94430 CHENNEV1ERES-SUR-MARNE née le 15/08/1959 a 75012 PARIS de nationalité francaise mariée avec Monsieur Yves HUCHEZ sous le régime de la communauté légale
lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 Juin 2001, ont décidé la refonte totale des statuts de la société et ont adopté les statuts tels qu'ils figurent ci-apres :
ARTICLE L - FORME
1l existe, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par tes lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger : L'achat, ta vente, la location, la distribution, la diffusion, l'édition, la production d'xuvres audiovisuelles, littéraires et nusicales, de toutes natures (films, vidéos, musiques, programmes de télévision, livres, et analogues), ainsi que toutes opérations s'y rattachant nécessaires au développement de 1'entreprise. La rechcrche et le développement se rapportant aux articles et accessoires de péche, en général, et à leur distribution.
La participation de la Société, par tous moyens, directenent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie dc création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de comnerce ou établissenents ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobitiéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a l'objct social ou à tout objet similaire ou connexe.
La participation de la Société, par tous moyens, directenent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie dc création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de comnerce ou établissenents ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobitiéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a l'objct social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société demeure : INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION - HOME VIDEO MUSIC
Sigle :I.D.P.HOME V1DEO MUSIC
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénonination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou dcs initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du nontant du capital sociai.
Sigle :I.D.P.HOME V1DEO MUSIC
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénonination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou dcs initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du nontant du capital sociai.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 2. Ruc Christophe Colomb - 94370 SUC:Y EN BRIr:
I peut &trc transféré en tout autre endroit du meme deparement ou d un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de rauification par ta prochaine Assemblée Générale Ordinaire. et pariout ailleurs en France en veriu d une delibérution de L'assembléc Ceneralc Extraordinaire.
I peut &trc transféré en tout autre endroit du meme deparement ou d un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de rauification par ta prochaine Assemblée Générale Ordinaire. et pariout ailleurs en France en veriu d une delibérution de L'assembléc Ceneralc Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La duree dle la Société reste fixée à quatrc vingi dix neuf années a compier de la date de son immatriculation au Registre du conimerce et dcs sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté en numéraire, lors de la constitution de la société, ct déposé conformément à i loi au crédit d'un compie ouvert au nom de la Société en fomation, a ia banque CiC a La Varenne Si-Hilaire (94210) ainsi qu'il résulic d'un cerificat délivré par ladite banque le 22 Mai I997
4 573 curos par Monsicur Yves HUCHEZ, la somme de 3 049 euros par Madamc Véronique IIUCHEZ,née LAFOND-PUYO,
7.622 curos Soit au total la somme de
4 573 curos par Monsicur Yves HUCHEZ, la somme de 3 049 euros par Madamc Véronique IIUCHEZ,née LAFOND-PUYO,
7.622 curos Soit au total la somme de
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social initialement fixé à 7 622 Euros a été augmenté. par décisions de 1Assemblée Cenerale Exiraordinaire en date du 31 décembre 2002 d une somme totale de 56 378 Euros pour Ie porter a la somme de 64 000 Euros.
Le capital social fixé & 64 000 Euros a 6té augmenté. par décisions de l'Assemblée Cenérale Exiraordinaire en daic du 30 septembre 2004 d'une somme lotale de 36 000 Euros pour le portcr a la somme de 100 000 Euros (CENT MILLE EUROS
1l esi divis& en 100 paris sociales de i 000 Euros (MILLE EUROS) chacune. enuierenent libérees.
Le capital social fixé & 64 000 Euros a 6té augmenté. par décisions de l'Assemblée Cenérale Exiraordinaire en daic du 30 septembre 2004 d'une somme lotale de 36 000 Euros pour le portcr a la somme de 100 000 Euros (CENT MILLE EUROS
1l esi divis& en 100 paris sociales de i 000 Euros (MILLE EUROS) chacune. enuierenent libérees.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sont attribuées et réparties commc suit :
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Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 (cent) parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre.eux comme indiqué ci-dessus.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre.eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sonunes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etrc débitcurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etrc débitcurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine en conformité des prescriptions de la loi.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés ct intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles nc peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étrc représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulemcnt des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une scule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
Les parts sociales ne peuvent jamais étrc représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulemcnt des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une scule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part socialc confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a Iégard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution dc la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsquc la valeur retenue est différente de celle proposée par le coimmissaire aux apports.
La propriété d'une part emportc de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus a Iégard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution dc la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsquc la valeur retenue est différente de celle proposée par le coimmissaire aux apports.
La propriété d'une part emportc de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts socialcs sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de fairc désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assembiées générales.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assembiées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par écrit.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etrc signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte dc cession au siégc social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposablc aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexc au Registre du comnerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissiblcs par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. Ce consentement cst sollicité dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a cclui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etrc signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte dc cession au siégc social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposablc aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexc au Registre du comnerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissiblcs par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. Ce consentement cst sollicité dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a cclui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
ARTICLE 15 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantisseinent de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intércssé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de sa demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE_16 - DECES. INTERDICTION FAILLITE OU_INCAPACITE. D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la faillite ou 'incapacité d'un associé
En cas de déces d'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
En cas de déces d'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
ARTICLE 17-GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Monsieur Yves HUCHEZ, demeurant 19,rue de la Croix Javot 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
a été nommé premier gérant de la société pour une durée de 3 ans.
Sa rémunération a été fixée par l'Assemblée. I1 continuc à &tre remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Yves HUCHEZ déclare qu'aucune prescription, aucunc mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice dc cc mandat.
Les gérants peuvent recevoir unc rémunération, qui cst fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et dc représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Monsieur Yves HUCHEZ, demeurant 19,rue de la Croix Javot 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
a été nommé premier gérant de la société pour une durée de 3 ans.
Sa rémunération a été fixée par l'Assemblée. I1 continuc à &tre remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Yves HUCHEZ déclare qu'aucune prescription, aucunc mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice dc cc mandat.
Les gérants peuvent recevoir unc rémunération, qui cst fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et dc représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et son gérant ou l'un dc ses associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
- le nom du gérant ou associés intéressés :
- la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des suretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendrc part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effcts, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la Société, de sc faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
- le nom du gérant ou associés intéressés :
- la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des suretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendrc part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effcts, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la Société, de sc faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, cn assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvcnt aussi résuitcr du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre ieur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré coinme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre dc voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne quc les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre ieur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré coinme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre dc voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne quc les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni ies modifications statutaires ni l'agrément de cession ou nutations dc parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clóture de chaque exercice, ies associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit excrcice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consuitation, à la majorité des votes émis, qucl que soit le nomnbre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuitation a la majorité simple dcs votcs émis.
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Dans les six mois de la clóture de chaque exercice, ies associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit excrcice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consuitation, à la majorité des votes émis, qucl que soit le nomnbre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuitation a la majorité simple dcs votcs émis.
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ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires Ies décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
-a l'unanimité, en cas de changemcnt de nationalité de la Société, d'augmentation des engagenients d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
- par dcs associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
-a l'unanimité, en cas de changemcnt de nationalité de la Société, d'augmentation des engagenients d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
- par dcs associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 3i décembre.
ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pcrtes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assembiée Généraie détermine toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ie bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe un, est attribué aux associés sous formc de dividendes.
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L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assembiée Généraie détermine toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ie bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe un, est attribué aux associés sous formc de dividendes.
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ARTICLE 24 - DISSOLUTION - PROROGATION - LIQUIDATION
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, à toute époquc, prononcer la dissolution anticipée de la société et, a la date d'expiration de la société, sa prorogation.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée de la société, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterinine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectivcs extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée de la société, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterinine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectivcs extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.
ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les docuinents coinptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérancc doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptcs ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réscrve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Généraie doit etre publiée dans les conditions légales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réscrve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Généraie doit etre publiée dans les conditions légales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 26 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple. en commandite par actions, cn société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée & la majorité requisc pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut &tre décidéc par des associés représentant la majorité dcs parts
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sociales si ies capitaux propres figurant au'dernier bilan excédent sept cent soixante deux mille deux cent quarante cinq euros) (762 245 euros).
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent &tre chargés de l'établisscment du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seui rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur 'évaluation des bicns composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
La transformation en société anonyme est décidée & la majorité requisc pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut &tre décidéc par des associés représentant la majorité dcs parts
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sociales si ies capitaux propres figurant au'dernier bilan excédent sept cent soixante deux mille deux cent quarante cinq euros) (762 245 euros).
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent &tre chargés de l'établisscment du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seui rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur 'évaluation des bicns composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 27- CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation cntre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises aux tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé cst tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Yves HUCHEZ et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.
STATUTS APPROUVES PAR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2002
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A cet effet, en cas de contestation, tout associé cst tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Yves HUCHEZ et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.
STATUTS APPROUVES PAR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2002
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