IDEMAPS - AGECOM
Acte du 27 octobre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00374 Numero SIREN : 380 521 484
Nom ou denomination: AGECOM
Ce depot a ete enregistre le 27/10/2022 sous le numero de depot 47318
AGECOM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 80.084 EUROS 35 ter Avenue André MORIZET 92100 BOULOGNE BILLANCOURT R.C.S NANTERRE 8 380 521 484
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00374 Numero SIREN : 380 521 484
Nom ou denomination: AGECOM
Ce depot a ete enregistre le 27/10/2022 sous le numero de depot 47318
AGECOM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 80.084 EUROS 35 ter Avenue André MORIZET 92100 BOULOGNE BILLANCOURT R.C.S NANTERRE 8 380 521 484
PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE
DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux Le 26 septembre A dix heures,
La soussignée,
La société zOCAREL, SAS au capital de 1.667.600 £ ayant son siége social 10, rue de 1a Rochefoucauld a BOULOGNE BILLANCOURT (9210O), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N* 821 188 307
représentée par sa Présidente, Mme Charlotte GOZLAN TEILLET,
propriétaire des 80.084 actions d'un euro chacune, composant l'intégralité du capital social de la société AGECOM.
Aprés avoir rappelé que l'Associé Unique est appeté a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Transfert du siége social, - Modifications corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Aprés avoir rappelé qu'il a été mis a sa disposition :
- le rapport du Président, - le texte du projet des résolutions.
L'associé unique a pris les décisions suivantes.
DU 26 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux Le 26 septembre A dix heures,
La soussignée,
La société zOCAREL, SAS au capital de 1.667.600 £ ayant son siége social 10, rue de 1a Rochefoucauld a BOULOGNE BILLANCOURT (9210O), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N* 821 188 307
représentée par sa Présidente, Mme Charlotte GOZLAN TEILLET,
propriétaire des 80.084 actions d'un euro chacune, composant l'intégralité du capital social de la société AGECOM.
Aprés avoir rappelé que l'Associé Unique est appeté a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Transfert du siége social, - Modifications corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Aprés avoir rappelé qu'il a été mis a sa disposition :
- le rapport du Président, - le texte du projet des résolutions.
L'associé unique a pris les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé Unique aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de transférer 1e siége social, a compter du 1er octobre 2022, du 35ter, avenue André Morizet a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) au :
124 rue de Verdun a PUTEAUX (92800).
En conséauence, l'Associé unique modifie l'article 3 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
Le siêge social est situé 124 rue de Verdun a PUTEAUX (92800)
Le reste de l'article est inchangé.
L'Associé Unique confirme en conséquence son approbation de l'article 3 des nouveaux statuts.
124 rue de Verdun a PUTEAUX (92800).
En conséauence, l'Associé unique modifie l'article 3 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
Le siêge social est situé 124 rue de Verdun a PUTEAUX (92800)
Le reste de l'article est inchangé.
L'Associé Unique confirme en conséquence son approbation de l'article 3 des nouveaux statuts.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé Unique confére, en conséquence, tous pouvoirs et autorisations nécessaires au porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal, en vue de l'accomptissement de toutes formalités de publicités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président.
ZOCAREL Mme Charlotte GOZLAN TEILLET
AGECOM
Société par Actions simplifiée Au capitai de 80.084 @ Si≥ social : 124 rue de Verdun a PUTEAUX (92800)
RCS NANTERRE 380 521 484
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président.
ZOCAREL Mme Charlotte GOZLAN TEILLET
AGECOM
Société par Actions simplifiée Au capitai de 80.084 @ Si≥ social : 124 rue de Verdun a PUTEAUX (92800)
RCS NANTERRE 380 521 484
Statuts
Mis a jour suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 26 septembre 2022 (effet au 1* octobre 2022)
TITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION - SIEGB- OBJET - DURBE
Articc1 Fome
La sociéte a été consdtuée sous la forme d'une soclété responsabilité Umitée aux termes de statuts en date du 25 janvier 1991. puis transformte en sotiété anonyme sulvant déctslon de t'Assemblóe Generale Sxtraordtnaire des associs en date du 2 mai 1995.
Etle a 6te transformée a nouveau en societé par actons strnpltaée suivant déclsion de l'Assemblée Génerale Extraordinaire des actionnalres du 3 &ecernbre 2001.
La socléte continue a exster entre les proprlétairea des actions existantes et de celles qui seraient cré6as oltérieurement. Elle est régic par ies dispositlons de la lot "n 99.587 du 12 uillct 1999 et des artlcles L. 2271 a l.227-20 et i 244.1 a L. 244-4 du code de commerce, ainst que par les présents statuts.
Bite fonctlonne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel pubitc al'epargne sous sa forme actuelle de socitté par actions simpiifiee.
Anicte.2 - D4nominatian.coctale
La dénomlnation soclale est : AGECOM
Sur tous les actes et documents emanant de ta sociét6, ta denominaton soclale dolt etre précédee ou sulvle Immédiatcnont des mots Socitte par actions simpliRee" ou des tnitiates "s.A.s." ct de Penonciation &u capital socialt.
Articc1 Fome
La sociéte a été consdtuée sous la forme d'une soclété responsabilité Umitée aux termes de statuts en date du 25 janvier 1991. puis transformte en sotiété anonyme sulvant déctslon de t'Assemblóe Generale Sxtraordtnaire des associs en date du 2 mai 1995.
Etle a 6te transformée a nouveau en societé par actons strnpltaée suivant déclsion de l'Assemblée Génerale Extraordinaire des actionnalres du 3 &ecernbre 2001.
La socléte continue a exster entre les proprlétairea des actions existantes et de celles qui seraient cré6as oltérieurement. Elle est régic par ies dispositlons de la lot "n 99.587 du 12 uillct 1999 et des artlcles L. 2271 a l.227-20 et i 244.1 a L. 244-4 du code de commerce, ainst que par les présents statuts.
Bite fonctlonne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel pubitc al'epargne sous sa forme actuelle de socitté par actions simpiifiee.
Anicte.2 - D4nominatian.coctale
La dénomlnation soclale est : AGECOM
Sur tous les actes et documents emanant de ta sociét6, ta denominaton soclale dolt etre précédee ou sulvle Immédiatcnont des mots Socitte par actions simpliRee" ou des tnitiates "s.A.s." ct de Penonciation &u capital socialt.
Article.3 - Sitee &ocial
il peut atre transfer6 par d&clslon du Présldent qui cst habillte a modifer ies statuts en conséqucnce. Toutefols, la décision devra @tre ratfice par la plus proche d&clslon coilective des assoctés.
4ncls4-Qblet
La societé a pour objet:
: l'achat, la vente aux cntreprises, de tous produits bureautiques ainsi que tous consommables et fournitures s'y rattachant.
. l'achat la vente aux entreprises de tous matérlels et mobillers da bureau.
- Ja prestation de tous services dans le cadre de l'activite dl-dessus.
et plus generalement, toutes opératdons de queique nature qu'elles solent, Jurldiques, éconorntques et financieres, clvites et commerciales, se rattachant a l'objet sus-tndtqué ou a tous autres objets stmtiaires ou connexes, de nature a favoriser dlrectement ou indlrectement le but poursuivi par la sotlete, son extension ou son developpement
Arstce 5-Dace.
La durée de la socitté est Axée a 99 ans a compter de la &ate d'immatriculation au registre du commerce et des socletes. Cette duréc viendra donc a cxpiratlon le 25 laavler 2090, sauf tes cas dt dlssolutian ou prorogaton antidpte.
Les decisions de prorogatlon de la durte de ia Societe ou de dissoluton anticipéc sont prises par dtcision collectlve dos associes.
4ncls4-Qblet
La societé a pour objet:
: l'achat, la vente aux cntreprises, de tous produits bureautiques ainsi que tous consommables et fournitures s'y rattachant.
. l'achat la vente aux entreprises de tous matérlels et mobillers da bureau.
- Ja prestation de tous services dans le cadre de l'activite dl-dessus.
et plus generalement, toutes opératdons de queique nature qu'elles solent, Jurldiques, éconorntques et financieres, clvites et commerciales, se rattachant a l'objet sus-tndtqué ou a tous autres objets stmtiaires ou connexes, de nature a favoriser dlrectement ou indlrectement le but poursuivi par la sotlete, son extension ou son developpement
Arstce 5-Dace.
La durée de la socitté est Axée a 99 ans a compter de la &ate d'immatriculation au registre du commerce et des socletes. Cette duréc viendra donc a cxpiratlon le 25 laavler 2090, sauf tes cas dt dlssolutian ou prorogaton antidpte.
Les decisions de prorogatlon de la durte de ia Societe ou de dissoluton anticipéc sont prises par dtcision collectlve dos associes.
TITREII
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORMB DBS ACTIONS DROITS ET OBEIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Artide 6-Anports
Dcpuls la constitution de la Sociétt, Il a ete proctde par les assocles a das apports dont le montant sélevalt au 21 juln 2007 a la soane de 62 505 € correspondant a la valcur nominate des 62 505 actions de 1 euro chacuac, souscrltes et intégralement iiberées.
2.Le 21 luin 2007 . I} a éte Fait apport en num6ralre alaSocl&te de la somme totale de 546 675 curos : a titre d'augmentation de capitat de ia societt d'un montant de 15 625 euros auque) cst attachea une prime d'tmlsslon d'un montant total de $31 250 curos.
3. Sulvant decision de l'Axemblee Genraie Extraordinaire du 15 juin 2010, Il a tté fait apport . en numeraire, a la Sociéte de ia somme totale de 75 033.60 euros : titre d'augmentatton de capital de la soclet6 d'un montant de 1954 euros auquel est attachee unc prlme d'émtsslon d'un montant de 73 079.60 curos
Antcle7- Capitalacial
Le capital socia) cst fixe a la somme de 80084 curos, divist cn 80 084 actlons d'un curo. entirement libtrtes et de meme categorle, dont 1954 actions sont assarties chacune d'un bon de souscription d'actions,
4rticia A - Mot lficaiuns ducmital aodal
Le capitai ne peut etre augment6 ou rédult que par une décision collective des assoclés statuant sur te rapport du President.
Les associes peuvent dtleguer au Président les pouvolrs nécessalres l'effet de reatiser, dans tes conditlons et delais prevus par la Lot, l'augmentatlon ou ia réduction du capitat.
Bn cas d'augmentaton du caplital en numéraire, les assocles ont proportionnellement au montant de 1eurs acttons, un droit de preftrence a ia souscription des acdons de numeratre émises pour róaliser une augmentation de capitat. Toutefols, les assoclés peuvent renoncer titre individuel leur droit préférentiel de souscription ct la deasion d'augmentation du capttal peut supprlmer ce drolt préferentdel dans les condttions prévues par la Lot.
Les actions nouvelles de numeraire dolvent oblfgatolrement &tre liberées lors de ia souscription de Ia quotte du nominat prevue par la lol et, le cas echeant, do la totallté de la prlme d'émission.
Ardcta2 Porme de actions
Les actions sont oblgatolrement nominadves. Elles sont inscrites cn compte conformement 1a réglementation en vigueur et aux usages applicabies.
Tout associt peut demander a la Socléte la deUvrance d'unc attestation d'inscriptlon en compte.
Articla.10 - Drolta ct oblgations attachea ux Action:
Toute action, donne droit dans les hentfices et l'actif soclat, a une part nete proportlonnelie a la quotlte de capital qu'cite reprtsente.
Pour y parvenir. I) cst tait masse, le cas échtant, de toutes exonerations fscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Societe et auxquelles les répartitlons au proflt des actions pourraient donner lleu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont Indivisibles a l'egard de Ia Soclete. Les coproprlétaires indivis dolvent se fatre représenter aupres de ta Société par l'un d'entre cux ou par un mandatairc uniquc désigné en fustice en cas de desaccord.
Le drolt de vote attaché aux actions demembrees appartient au nu-propriétalre pour toutes les
est réserve a l'usufrultier.
Chaque fois qu'it est necessalre de posseder ptus!eurs actions pour exercer un drolt quctconque, les proprltaices de titres Isoles ou en aombre Infericur celui requis ne pourront exercer ce droit qua condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et. éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actlons ou de titres atcessatres.
TRRRW
TRANSMISSION DBS ACTIONS - EXCLUSION 0'ASSOCIES
Articia ii - Dkpsaitians.cmamunesappllcahiea faux.ceaiopa dtacioas
D6fnltlan
Dans le cadre des présents statuts, les soussignts sont convenus des dônnltions ci-aprs :
Cession : signlfe toute optration titre onéreux ou gratuit antralnant te transfert de la pleine proprlété, de la nue-proprl4té ou de l'usufruit des valeurs mobilieres tnuses par ia Sod6te, a savotr : cesslon, transmtsslon, échange. apport en société, fusion at opération assimilo, cesston judiclalre, constitution de trusts, nanttssement Iiquidation, transmlsston universelle de patrimoine.
Actfan ou Va/cur mobire : signifie fes valeurs mabiltres émises par la Soclété donnant accs de facon immedlate ou différte et de quelque manikre que ce sost. l'attributlon d'un drolt au capital et/ou d'un roft de vote &e la Societt, alnst que les bons ct drolts de souscription ct d'attribution attachts a ces valeurs mobilleres.
Modaltes.de transmisian dea actiona
La transmission des acttons émises par la Socleté s'opre par un virement de compte compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est tnscrit sur lc reglstre des mouvements Cote et paraphe.
Artidia12-&artment
1. Sauf en cas de successlon, de Hiquldation de communzuté de blens entre époux tt de cesslon soft un conjoint, sott à un ascendaat ou deacendant, les actions ne peuvent etre c4deas y compris entre associts qu'avec l'agrémcnt préatable da la collectivité dos assoclés statuant a ia majorite des voix des associés disposant àu droit de vote : les acttons du cédant n'6tant pas prtses en compte pour ic calcul da cette majorité.
2. La demandc d'sarement dolt &tre notinte par lettre recommandee avec demande d'avis de réception adresste au President de la Soclete ct indtquant ie nombre d'actions dont Is cesston est envisagée, te prix de la cession, les non. prénoms, adreasc, nadonalit6 de l'acquercur ou a'si s'agit d'une personne morale, son 'identiAcatton complete (dénomination, slage social, num&ro RCŠ, montant et repartidon du capital, identite de scs dirigeants sociaux), Cette dernande d'sgrement est transntse par Be President aux associés.
3. Le Président dispose d'un delai de trois (3) mois a compter de la reccption de la detmandc d'agrément pour falre connattre au cédant la decision de la collectvité des associés. Cette notification est effectuàe par lettre recommandée avac demande d'svis de reception. A defaut de reponse dans le delal ci-dessus, l'agrément sera répute acquis.
4. Les decisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
s. En cas d'sgrément, l'assocle cédant peut reallser ilbrament la cession aux conditlons notifées dans sa demande d'agrement. Le transfert des actions doit 4tre rêalis6 au plus tard dans les
3
S Jours de la d&cislon d'agrement : a défaut de réalisadon du transfert dans ce dtlai, l'agrément seralt frappe de caducité.
6. Bn cas de refus d'agrément, la Societé est tenue dans un delai de trois (3) mols a compter de la notification du refus d'agrment d'acqutrir ou de faire acquérir les actlons de l'associe cédant par un ou plusicurs tiers agréés selan la procéduro ci-dcesus prévua.
St ie rachat des actions n'est pas réallsé du falt de la Soclété dans ce &elal de trois mois : l'agrémcnt du ou des cesslonnalres est répute acquts.
En cas d'acqulsition des actlons par la Société, celle-ct est tanue dans un dal de slx (6) mois compter de i'acqutaltion de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actlons par un tlers ou par la Soclete est deterniné d'un commun acord entre les parties. A detaut d'accord, te prix sera détermine a dire d'expert, dans les condittans de l'article 1843-4 du Code civil.
Artide 6-Anports
Dcpuls la constitution de la Sociétt, Il a ete proctde par les assocles a das apports dont le montant sélevalt au 21 juln 2007 a la soane de 62 505 € correspondant a la valcur nominate des 62 505 actions de 1 euro chacuac, souscrltes et intégralement iiberées.
2.Le 21 luin 2007 . I} a éte Fait apport en num6ralre alaSocl&te de la somme totale de 546 675 curos : a titre d'augmentation de capitat de ia societt d'un montant de 15 625 euros auque) cst attachea une prime d'tmlsslon d'un montant total de $31 250 curos.
3. Sulvant decision de l'Axemblee Genraie Extraordinaire du 15 juin 2010, Il a tté fait apport . en numeraire, a la Sociéte de ia somme totale de 75 033.60 euros : titre d'augmentatton de capital de la soclet6 d'un montant de 1954 euros auquel est attachee unc prlme d'émtsslon d'un montant de 73 079.60 curos
Antcle7- Capitalacial
Le capital socia) cst fixe a la somme de 80084 curos, divist cn 80 084 actlons d'un curo. entirement libtrtes et de meme categorle, dont 1954 actions sont assarties chacune d'un bon de souscription d'actions,
4rticia A - Mot lficaiuns ducmital aodal
Le capitai ne peut etre augment6 ou rédult que par une décision collective des assoclés statuant sur te rapport du President.
Les associes peuvent dtleguer au Président les pouvolrs nécessalres l'effet de reatiser, dans tes conditlons et delais prevus par la Lot, l'augmentatlon ou ia réduction du capitat.
Bn cas d'augmentaton du caplital en numéraire, les assocles ont proportionnellement au montant de 1eurs acttons, un droit de preftrence a ia souscription des acdons de numeratre émises pour róaliser une augmentation de capitat. Toutefols, les assoclés peuvent renoncer titre individuel leur droit préférentiel de souscription ct la deasion d'augmentation du capttal peut supprlmer ce drolt préferentdel dans les condttions prévues par la Lot.
Les actions nouvelles de numeraire dolvent oblfgatolrement &tre liberées lors de ia souscription de Ia quotte du nominat prevue par la lol et, le cas echeant, do la totallté de la prlme d'émission.
Ardcta2 Porme de actions
Les actions sont oblgatolrement nominadves. Elles sont inscrites cn compte conformement 1a réglementation en vigueur et aux usages applicabies.
Tout associt peut demander a la Socléte la deUvrance d'unc attestation d'inscriptlon en compte.
Articla.10 - Drolta ct oblgations attachea ux Action:
Toute action, donne droit dans les hentfices et l'actif soclat, a une part nete proportlonnelie a la quotlte de capital qu'cite reprtsente.
Pour y parvenir. I) cst tait masse, le cas échtant, de toutes exonerations fscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Societe et auxquelles les répartitlons au proflt des actions pourraient donner lleu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont Indivisibles a l'egard de Ia Soclete. Les coproprlétaires indivis dolvent se fatre représenter aupres de ta Société par l'un d'entre cux ou par un mandatairc uniquc désigné en fustice en cas de desaccord.
Le drolt de vote attaché aux actions demembrees appartient au nu-propriétalre pour toutes les
est réserve a l'usufrultier.
Chaque fois qu'it est necessalre de posseder ptus!eurs actions pour exercer un drolt quctconque, les proprltaices de titres Isoles ou en aombre Infericur celui requis ne pourront exercer ce droit qua condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et. éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actlons ou de titres atcessatres.
TRRRW
TRANSMISSION DBS ACTIONS - EXCLUSION 0'ASSOCIES
Articia ii - Dkpsaitians.cmamunesappllcahiea faux.ceaiopa dtacioas
D6fnltlan
Dans le cadre des présents statuts, les soussignts sont convenus des dônnltions ci-aprs :
Cession : signlfe toute optration titre onéreux ou gratuit antralnant te transfert de la pleine proprlété, de la nue-proprl4té ou de l'usufruit des valeurs mobilieres tnuses par ia Sod6te, a savotr : cesslon, transmtsslon, échange. apport en société, fusion at opération assimilo, cesston judiclalre, constitution de trusts, nanttssement Iiquidation, transmlsston universelle de patrimoine.
Actfan ou Va/cur mobire : signifie fes valeurs mabiltres émises par la Soclété donnant accs de facon immedlate ou différte et de quelque manikre que ce sost. l'attributlon d'un drolt au capital et/ou d'un roft de vote &e la Societt, alnst que les bons ct drolts de souscription ct d'attribution attachts a ces valeurs mobilleres.
Modaltes.de transmisian dea actiona
La transmission des acttons émises par la Socleté s'opre par un virement de compte compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est tnscrit sur lc reglstre des mouvements Cote et paraphe.
Artidia12-&artment
1. Sauf en cas de successlon, de Hiquldation de communzuté de blens entre époux tt de cesslon soft un conjoint, sott à un ascendaat ou deacendant, les actions ne peuvent etre c4deas y compris entre associts qu'avec l'agrémcnt préatable da la collectivité dos assoclés statuant a ia majorite des voix des associés disposant àu droit de vote : les acttons du cédant n'6tant pas prtses en compte pour ic calcul da cette majorité.
2. La demandc d'sarement dolt &tre notinte par lettre recommandee avec demande d'avis de réception adresste au President de la Soclete ct indtquant ie nombre d'actions dont Is cesston est envisagée, te prix de la cession, les non. prénoms, adreasc, nadonalit6 de l'acquercur ou a'si s'agit d'une personne morale, son 'identiAcatton complete (dénomination, slage social, num&ro RCŠ, montant et repartidon du capital, identite de scs dirigeants sociaux), Cette dernande d'sgrement est transntse par Be President aux associés.
3. Le Président dispose d'un delai de trois (3) mois a compter de la reccption de la detmandc d'agrément pour falre connattre au cédant la decision de la collectvité des associés. Cette notification est effectuàe par lettre recommandée avac demande d'svis de reception. A defaut de reponse dans le delal ci-dessus, l'agrément sera répute acquis.
4. Les decisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
s. En cas d'sgrément, l'assocle cédant peut reallser ilbrament la cession aux conditlons notifées dans sa demande d'agrement. Le transfert des actions doit 4tre rêalis6 au plus tard dans les
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S Jours de la d&cislon d'agrement : a défaut de réalisadon du transfert dans ce dtlai, l'agrément seralt frappe de caducité.
6. Bn cas de refus d'agrément, la Societé est tenue dans un delai de trois (3) mols a compter de la notification du refus d'agrment d'acqutrir ou de faire acquérir les actlons de l'associe cédant par un ou plusicurs tiers agréés selan la procéduro ci-dcesus prévua.
St ie rachat des actions n'est pas réallsé du falt de la Soclété dans ce &elal de trois mois : l'agrémcnt du ou des cesslonnalres est répute acquts.
En cas d'acqulsition des actlons par la Société, celle-ct est tanue dans un dal de slx (6) mois compter de i'acqutaltion de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actlons par un tlers ou par la Soclete est deterniné d'un commun acord entre les parties. A detaut d'accord, te prix sera détermine a dire d'expert, dans les condittans de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 1a - Modtficatilonadans le contrle.d'un associk
1. En cas de modifcatton au sens da l'article L. 233-3 du code de commerce du contrle d'une socseté associe, celtc-ci doit cn informer la 5ocitte par icttre racommandée ovec demande d'avls de réception adressóe au Président dans un délai de 15 iours du changeanent de contrle. Cette notifcatton dolt préciser la date du clianaemant de contrle et toutes informations sur ie ou les nouveaux contrleurs.
St cettc proctdure n'est pas respectee, la societé assodee dant le contrla est modiAé pourra ttre exctue de ia Societ6 dans les conditions prévues a l'articie 14 (Exclusion d'un assocl6).
2. Dans le délal dc 8 lours compter de la réception dc ta notification du changement de contrle, ia sociéte peut mettre en ocuvre ia procedure d'cxclusion ct de suspension des dralts aon pecunlatres de la sodéte associee dont ic contrêle a ete modifie, telle que prevue a l'articte 14. St ia société n'engage pas la procédure d'cxclusion dans ic delai ct-dessus, clle sera réputée avoir agre6 le changemeni de contrôle.
3. Les dlspositons ci-dessus s'appllquent a ta soclete associee qui a acquls cettc qualite a ia suite d'une optration de fusion, de scission ou de dissolution.
Artide 14 - Excluslon.d'unassaci4
Exduslanda plein drait
L'exclusion de pleln droit intervlent cn cas de dissolution de redresstment ou de ilquldatlon Judiclatra d'un assacié.
Excluston facultative
L'exclusion d'un associe peut etre égalernent prononcée dans les cas sulvants :
. violation des dispositlons des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'unc activlté concurrente dc ceile exercée par la Sacleté : - révocation d'un associé de ses fonctlons de rmandatafre social : - condamnation penale prononcée & l'encontre d'un associe :
Madalina da ladódisiandexdusian
L'excluslon est prononcée par dédision collective &cs assoctés statuant a la tnajorte des voix des associés disposant du drolt de vote : l'associé dont l'excluston est susceptibte d'8tre prononcée ne partidpe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consuités sur l'excluston & l'initiatlve du Président : si le Président est Sui-m&me susceptible d'etre exciu, les associés scront consultés & l'inldative de l'associe le plus diligent.
Fernalhta de la dtcisiand'exctuaio
La décision d'exciuslon ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalltes suivantes :
natificatlan & l'assodt concerne par Iettre recommandee avec demande d'avls de réception adressee 15 jours avant 1a date prévue pour la réunion dc ta collectvit6 des associ6a, de la mesare d'excluslon envlsagéc, des motifs de cette mesure ct de la date de la réunson devant statuer sur l'excluxlon : cette notifcadon devant tgalement 2tre adressee a tous les autres assoctes
convocatton de l'assocle concerné : une réunton préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prevue pour la consultatlon des associts sur la décislon d'exclusion afin de tut permettre de presenter ses observations et de falre valolr ses argurnents en defensc solt par Iul-mme, soit par l'intermediatre de son ou de ses representants lógaux.
Prita d'effat da/nédsianst'cadalon
La déclston d'exclusion, qui peut &tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerne, prend effet conpter de son prononcé. Cette deciston dolt tgalement statuer sur le rachat des actions de l'associé exctu et désigner le ou les acquéreurs &e ces acttons : 1t est expressément convenu que la cesston sera réalisée valablement sans apptlcation des clauses d'agrement prtvues aux presents statuts.
La d4cision d'exctuslon est notinte rassocié exciu par Jettre rccommandee avec demande d'avis de réceptlon a l'snltiative du President.
Stspastions.cammunea A l'exclusdan da.plata droit.et a l'exduaton facultattye
L'exctuslon de pleln droit at l'excluslon facultative entrafnent ds le prononce àe ta mesure la suspenslon des &roits non ptcunialres attachés & la totallte des actlons de t'associé exclu.
La totalsté des acttons &e t'assocle exclu doit &tre cedee dans ies 8jours de la decision d'exclusion toute personne désignte comne il est prevu cl-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associe exclu est determine d'un commun accord ou défaut, a dire d'expert dans les conluons de l'article 1843-4 du Code civil.
Articla 15 Nullkk das ceafans.d'actiana
Toutes les cesslons d'actions effectuées en violatlon des disposltions des articies 11 a 12 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cesslon constitue un Juste motif d'exciuslon.
TTTREIY
ADMINISTRATION ET DIRECTION D8 LA SOCIETB - CONVHNTIONS BNTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
4rtide16-2residantdaln Sorlet4
La Socitté est représentée, dirigée et admlaisurée par un Président, persanne physique ou morale. associé ou non assacle de la Soctete.
Dtalexation
Le premier pràsident de ta socléte aera nommé par deciston collective des associés.
Lorsque Ie Président est une parsonne morafe, celie-cl dolt obligatoirement designer un représentant permanent personne phystque.
Duréa dea frnctlans
Le Président est nomme sans llmitation de duree.
Rexocatdon pauc.matifs grayea a l'unanimite dea assard&s
La revocation du Presldent ne peut intervenit que pour ua motif grave. Elle cst prononcae par declsion catilecdve unanimc des associés autres que le Président Toute révocation Intervcnant sans qu'un motif grave sott ttabif ouvrira droit une indernnisatlon du Président.
Rémanération
ta rémunératlon du Présidentest flxóe chaque annce par décision collective des associés.
Couystra
Le Président dlrige la Societt et la représente l'égard des tiers. A ce titre, It est Investi de tous les pouvoirs ndcessalres pour agir en toutes circonstances au norn de la Soctete, dans la HImite de i'obict soclal et des pauvotrs expressement dévolus par les dlsposidons légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous saresponsabtlité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout ticrs pour un ou plusteurs objets deterrmines.
Articla 17- Directcuc.Gtnfral
Diatenatlon
Le Prósldent peut donner mandat une personne morale ou une personne physique de l'assister cn qualltt de Directeur Générat.
Lorsque le Directeur Gentral est une personne morale, celle-cl dolt obligatolremeat deslgner un representant perinancat. personne physique.
Le Dlrecteur Generai personne physique peut bénéfcier d'un contrat de travall au sein de la Socléte.
Duren.deafaacttana
La durée des fonctions du Dtrecteur Genéral ast fixte dans la décislon de aomtnation sans que cette durée puisse excéder celle des fonctians du Président.
Toutefois, cn cas de cessation des fonctlons du Préstdent, ie Directeur Generat raste en fonctions, sauf dectsion contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Preaident.
Le Dtrecteur Genéral peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un fuste motif soit nécessalre. par declsjon du Présldent. La révacadon des foncdons de Directeur Céneral n'ouvre drolt aucune Indernnltt.
En outre, ie Dtrecteur Gtntral ost révoque de plaln drolt dans les cas sulvants :
dissolutton, nlae en redressement ou liquldation judidatre ou interdiction de gestlon du Dtrecteur Gnéral personne morale : exclusfon du Direateur Gtatrat assocté : Interdiction de diriger, gérer, admtnistrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. Incapacitt ou faitlite pcrsonnelit du Dlrecteur Genéral personne physlque.
R.ounaratan
La remuneratlon du Directeur General cst fixee dans la decison de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son coatrat de travall.
La flxation et la modifcation de la rémunération du Dlrccteur Ganéral constitue une convention réglementée soumlse la proctdure prévue a l'article 20 des statuts.
Patnalca
Saut limitation fixée par la decision de noralnatlon ou par une dtcision ulterleure, le Directeur Generai dispose des memes pouvoirs de direction que Ic Préstdent.
Le Oirecteur Ctnéral ne dlspose pas du pouvolr de repréacnter ia Société & l'egard des ters, sauf en cas de délegatton spéclale at écrite du Président.
11 est préctst que la societé est cngagée mtme par tos astes du DIrecteur Genéral qui ne reitvent pas de l'objet social. sauf si elle apporte la preuve qua le tiers avait connaissance du depassement de l'abjet soclal ou qu'n ne pouvait Ii'lgnorer compte tenu des circonstances, la seule publlcatton des statuts ne pouvant sutase a cotistituar cette preuve.
rticl 18 - Conxentions entre laaarlitk st aa dtriecant
Toute convention, autre que celles portant sur des opératlons courantes conclues des conditions normales, intervenant entre ta soctété ct l'un des membres de sos organes de direction. dtrectement ou par personne Interposóe, ou entce la Société et une autre socleté ou antreprise dans laquelle l'un
des membres des organes de directon est titulalre d'un mandat sociai doit otre portee a ja connaissance des commissalres aux coraptes dans te mole de sa conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent sux associes un rapport sur la conclusion et l'excution dos conventions au cours de i'exercice tcoule. Les associ&s statuent sur ce rapport lors do la dectston collecdve statuant sur les cornptes de cet exercice.
Les conventlons non approuvées produisent néaamoins ieurs effets, charge pour la personne tnteressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societe.
Arttds 12- Commlaa freaatr 0ompten
La collectivité des associés designe, pour ia durée, dans les conditlons ct avec la misslon ftxte par la Lci, notamment en ce qut concerne ie contr6le des comptes sociaux, un ou piusieurs commissairas aux comptes titulalres et un ou plusicura commissajres aux comptes suppléants.
Artide 20 - Reprtaentatipn sxiate
Les dtlégues du Comite d'entrcprise exercent tes drolts prévus par l'artlcle L 432-6 du Code du travail aupres du Présidant.
TIEREY
DECISIONS COLLBCTIVES DES ASSOCIBS
rtide 21 - D4dalans cllethyea oblleatatres
La coliectivité des assoctes est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modiRcation du capital social : augmentation, amartissernent et réductlon : fuston, scisslon, apport partiel d'actifs ; dissoludon ; nornlnation des commissalres aux comptes ; nominatfon, rémunération, révocatilon du Préstdent approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbatfon des conventions condues entro la Societé ct ses dirigeaats : modificatdon des statuta, sauf transfert du siege social : nomtnatlon du liquidateur et décisions relatives aux opératlons de l1quidatton : agrment des cessians d'actlons : exclusion d'un associe et suspension de ses drolts de vote.
Artidle22 - Baales dc malorlté
Les décisians cotlecttves sont prises a l'unanimlté des assoclés.
Aricia 23 - ModatiYasatclslons.cllecttvea
10
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a 'inltlative du Préafdent.
Etles résustent de la réunion d'une assernblée ou d'un proces-verbal stgne par tous tles associés.
Pendant la période de liquidation de la sactété, les déclsions collectivcs sont prises sur convocation ou a t'initlative du lquidateur.
Tout assacié a le droit àe particlper aux déclslons collectives, personnellement ou par mandatašre. quel que sotit le nombre d'actions qu'il possdo. it doit ustfier de son identite et de l'snscriptlon en compte de ses actions au jour de la decision coltective
Articla 24- Asscmhktss
Les assaclés se réunlssent en assemblte sur convocatlon du Presldent au sige soclal ou cn tout autre lieu mentionnd dans la convocation.
La convocatton ast effectutc par tous moyens de communication tcrite 15 Jours au molns avant ta date de la reunian. Eile Indique l'ordre du Jour.
Toutefols, l'assermblée peut se reuntr sans dtlat si cous les assoclés y consentent.
Lassemblée est présidéc par le Président ou, ca son absence par un assodé déstgne par l'assemblée.
Les assoclés peuvent se faire représenter aux delbérations de l'assembtee par un autre assoclé ou par un ticrs. Les pouvolrs peuvent etre donnés par tous moyens ecrits ct notamrnent par telecople.
Le président de stance ttabllt un procas.verbal des délibératons devant contenir les mentions prevues l'ardcle 27 ci-aprs.
Articla 25 - Prona -varhaux dca dkclsloma.collective
Lea décistons collectives prises en assernblée doivent &tre constatees par écrit dans das proces- verbaux étabtts sur un registre sptcial ou sur des feutlles moblles numtrotées. Lcs proces-verbaux sont slgnés par Ic Prestdent da l'assemblée et par 1es assoclés présents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date ct le lieu da la réunlon, les non, prénoms ct qualite du Préstdent de séance, l'identite des assoclés présents et représentes, las documents et informatlons commiuniqués préalablement aux associés, un résumé des d&bats, alnsi que le texte des rósolutions mtses aux votx et pour chaque résolution le sens du vote de chaque assoct&.
En cas de déclsion collectlva réaultant du consentement unanlme de tous les assoclés exprlmé dans un acte. cet acte dolt mentlonner ies dacumeats et infornations communiqués préalabiement aux assocles. 1 est signt par tous les assoclés et retranscrit sur le registre speciat ou sur ies fcutlles moblles numérotées vlsts ci-dessus.
Artida.26 - laformrtioa prera bla deanatdts
Quet que solt te mode de consultatlon, toute decision des associés dolt avolr falt l'objet d'une Intormation préalable comprenant tous ies documeats ct inforinatlons permettant aux assodlés de se prononcer en connalssance de cause sur la ou les résofutons sournises leur approbation.
Lorsque les dedslans collactlves dotvent etre prises en applicatton de la Lot sur te ou les rapports du Prsident et/ou des commissalres aux coimptes, le au les rapports daivent @tre communiqus aux assoclés de 15 fours avant la date d'étabilssement du procs-verbal de la déciston des associes.
Les assoctés peuvent a toute époque mals sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societe, consulter au siege sociat, et le cas échéant prendre copte, pour les trals dernlers exerclces, des registres sociaux, de l'fnventaire et des comptes annuels, du tabteau des ràsultats des cinq derniers exercices, des comptes consofldes, s'tl y a lleu, des rapports de gestion du Présid ent ct des rapports des commissalres aux comptes.
S'aglssant da ia &éctslon collective statuant &ur las comptes annuels, les assoctés peuvent obtenlr communicatlon aux frals &c Sa Soclete des comptes aonuels et, le cas &cheant, des comptes consolides du deraler cxercice.
TITREM
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Articta 27 - Bxcrcdcc social
L'cxercice soclal commence le 1erJanvler et se tormine te 31 dacembre de chaque annee
Articia.26 - Etablerement ctAnprohaton deacomptas annucls
Le President établit les comptes annucis de l'exercice.
Dans lcs six mols de la ctoture de l'exercice, les associés dolvent statuer par décislon collective sur fas comptes annuels, au vu du rapport de sestion et des rapports du ou des commissatres aux comptes.
Lorsque des comptes consolid6s sont 6tablia, 1ls sont présentés avec Ie rapport de gestton du groupe ct tes rapports des commissalres aux comptes, lors de cette dcision coltectlve.
&rtidc 29 -Affectatlan.ct.ripartitioa dearésuttata
1. Toute acton en l'abscace de catégorle d'actlons ou toute actton d'une meme catégorie dans le cas contralre, donne droit a une part nctte proportionnelle a la quote-part du capital qu'ellc représente, dans ies bentces at réserves ou dans l'actif social au cours do l'exlstance de la Société comne en cas de liquldatlon. Chaque actlon supporte les pertes sociales dans tes memes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatatlon de l'existence d'un béntAce dlstribuable, les assoclés dtcident sa distributlon, en totalité ou cn partte, ou son aflectatton a un ou pluslaurs postes de reserves dont its reglent l'affectation et l'emplol.
3. 1.a déclslon collective des assodi6s peut dóctder la mise en distributon de toute somme préievée sur ie report nouvcau btnéftclalre ou sur los rescrves disponlbles cn indiquant oxpressement
12
1es postes de réserves sur lesqueis ces pr&lvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priarlte sur te bénéfice distribuabte de t'cxercice.
La décision collective des assoclés au, défaut, 1e Président, fixe les modalités de palement des dividendes.
TITRRYI
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETB
Articte 30 - Dixsolutlon - dauldarion de laoci36
La societé est dissoute dans kes cas prévus par la Loi ou cn cas de dtasotuton anticipte decid&c par décislan collective des assocles.
La déclsion coflective des associés qui constate ou decide ia dissolutton nomme un ou plusteurs ifquidateurs.
te liquidateur, ou chacun d'eux s'lls sont plusleurs, représente la Société. It dlspose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'acttf meme a t'amiable. ll est habilité a payer ies créanclers &ociaux ct répartir Ie sotde dlsponibte entre tos assoctés.
Les assoclés pcuvent autoriser le lIquldateur a continuer les affalres soclales en cours et en engager de nouvellea pour les sculs besoins dc la liquidation.
Le prodult net de la liqutdatlon, apres apuremcat du passif, est emptoye au remboursement integral du capitat llbéré et non amorti des actlons .
Le surplus, s'li en existe, est répartl entre les assoclés proportlonneilement av nombre d'actoas de chacun d'eux.
Les pertes, s'li en exlste, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de teurs apports.
T!TRE.YIU
CONTESTATIONS
Artide31 - Cantestatlons
Les contestations relatives aux aflalres sociales, survenant pendant ta durée de ts Societé ou au cours de sa liquidadon entre les assoclas ou cntre un associe et la Soclete, seront soumises au Tribunal de comnerce du Heu du siege social.
St cettc proctdure n'est pas respectee, la societé assodee dant le contrla est modiAé pourra ttre exctue de ia Societ6 dans les conditions prévues a l'articie 14 (Exclusion d'un assocl6).
2. Dans le délal dc 8 lours compter de la réception dc ta notification du changement de contrle, ia sociéte peut mettre en ocuvre ia procedure d'cxclusion ct de suspension des dralts aon pecunlatres de la sodéte associee dont ic contrêle a ete modifie, telle que prevue a l'articte 14. St ia société n'engage pas la procédure d'cxclusion dans ic delai ct-dessus, clle sera réputée avoir agre6 le changemeni de contrôle.
3. Les dlspositons ci-dessus s'appllquent a ta soclete associee qui a acquls cettc qualite a ia suite d'une optration de fusion, de scission ou de dissolution.
Artide 14 - Excluslon.d'unassaci4
Exduslanda plein drait
L'exclusion de pleln droit intervlent cn cas de dissolution de redresstment ou de ilquldatlon Judiclatra d'un assacié.
Excluston facultative
L'exclusion d'un associe peut etre égalernent prononcée dans les cas sulvants :
. violation des dispositlons des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'unc activlté concurrente dc ceile exercée par la Sacleté : - révocation d'un associé de ses fonctlons de rmandatafre social : - condamnation penale prononcée & l'encontre d'un associe :
Madalina da ladódisiandexdusian
L'excluslon est prononcée par dédision collective &cs assoctés statuant a la tnajorte des voix des associés disposant du drolt de vote : l'associé dont l'excluston est susceptibte d'8tre prononcée ne partidpe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consuités sur l'excluston & l'initiatlve du Président : si le Président est Sui-m&me susceptible d'etre exciu, les associés scront consultés & l'inldative de l'associe le plus diligent.
Fernalhta de la dtcisiand'exctuaio
La décision d'exciuslon ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalltes suivantes :
natificatlan & l'assodt concerne par Iettre recommandee avec demande d'avls de réception adressee 15 jours avant 1a date prévue pour la réunion dc ta collectvit6 des associ6a, de la mesare d'excluslon envlsagéc, des motifs de cette mesure ct de la date de la réunson devant statuer sur l'excluxlon : cette notifcadon devant tgalement 2tre adressee a tous les autres assoctes
convocatton de l'assocle concerné : une réunton préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prevue pour la consultatlon des associts sur la décislon d'exclusion afin de tut permettre de presenter ses observations et de falre valolr ses argurnents en defensc solt par Iul-mme, soit par l'intermediatre de son ou de ses representants lógaux.
Prita d'effat da/nédsianst'cadalon
La déclston d'exclusion, qui peut &tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerne, prend effet conpter de son prononcé. Cette deciston dolt tgalement statuer sur le rachat des actions de l'associé exctu et désigner le ou les acquéreurs &e ces acttons : 1t est expressément convenu que la cesston sera réalisée valablement sans apptlcation des clauses d'agrement prtvues aux presents statuts.
La d4cision d'exctuslon est notinte rassocié exciu par Jettre rccommandee avec demande d'avis de réceptlon a l'snltiative du President.
Stspastions.cammunea A l'exclusdan da.plata droit.et a l'exduaton facultattye
L'exctuslon de pleln droit at l'excluslon facultative entrafnent ds le prononce àe ta mesure la suspenslon des &roits non ptcunialres attachés & la totallte des actlons de t'associé exclu.
La totalsté des acttons &e t'assocle exclu doit &tre cedee dans ies 8jours de la decision d'exclusion toute personne désignte comne il est prevu cl-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associe exclu est determine d'un commun accord ou défaut, a dire d'expert dans les conluons de l'article 1843-4 du Code civil.
Articla 15 Nullkk das ceafans.d'actiana
Toutes les cesslons d'actions effectuées en violatlon des disposltions des articies 11 a 12 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cesslon constitue un Juste motif d'exciuslon.
TTTREIY
ADMINISTRATION ET DIRECTION D8 LA SOCIETB - CONVHNTIONS BNTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
4rtide16-2residantdaln Sorlet4
La Socitté est représentée, dirigée et admlaisurée par un Président, persanne physique ou morale. associé ou non assacle de la Soctete.
Dtalexation
Le premier pràsident de ta socléte aera nommé par deciston collective des associés.
Lorsque Ie Président est une parsonne morafe, celie-cl dolt obligatoirement designer un représentant permanent personne phystque.
Duréa dea frnctlans
Le Président est nomme sans llmitation de duree.
Rexocatdon pauc.matifs grayea a l'unanimite dea assard&s
La revocation du Presldent ne peut intervenit que pour ua motif grave. Elle cst prononcae par declsion catilecdve unanimc des associés autres que le Président Toute révocation Intervcnant sans qu'un motif grave sott ttabif ouvrira droit une indernnisatlon du Président.
Rémanération
ta rémunératlon du Présidentest flxóe chaque annce par décision collective des associés.
Couystra
Le Président dlrige la Societt et la représente l'égard des tiers. A ce titre, It est Investi de tous les pouvoirs ndcessalres pour agir en toutes circonstances au norn de la Soctete, dans la HImite de i'obict soclal et des pauvotrs expressement dévolus par les dlsposidons légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous saresponsabtlité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout ticrs pour un ou plusteurs objets deterrmines.
Articla 17- Directcuc.Gtnfral
Diatenatlon
Le Prósldent peut donner mandat une personne morale ou une personne physique de l'assister cn qualltt de Directeur Générat.
Lorsque le Directeur Gentral est une personne morale, celle-cl dolt obligatolremeat deslgner un representant perinancat. personne physique.
Le Dlrecteur Generai personne physique peut bénéfcier d'un contrat de travall au sein de la Socléte.
Duren.deafaacttana
La durée des fonctions du Dtrecteur Genéral ast fixte dans la décislon de aomtnation sans que cette durée puisse excéder celle des fonctians du Président.
Toutefois, cn cas de cessation des fonctlons du Préstdent, ie Directeur Generat raste en fonctions, sauf dectsion contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Preaident.
Le Dtrecteur Genéral peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un fuste motif soit nécessalre. par declsjon du Présldent. La révacadon des foncdons de Directeur Céneral n'ouvre drolt aucune Indernnltt.
En outre, ie Dtrecteur Gtntral ost révoque de plaln drolt dans les cas sulvants :
dissolutton, nlae en redressement ou liquldation judidatre ou interdiction de gestlon du Dtrecteur Gnéral personne morale : exclusfon du Direateur Gtatrat assocté : Interdiction de diriger, gérer, admtnistrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. Incapacitt ou faitlite pcrsonnelit du Dlrecteur Genéral personne physlque.
R.ounaratan
La remuneratlon du Directeur General cst fixee dans la decison de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son coatrat de travall.
La flxation et la modifcation de la rémunération du Dlrccteur Ganéral constitue une convention réglementée soumlse la proctdure prévue a l'article 20 des statuts.
Patnalca
Saut limitation fixée par la decision de noralnatlon ou par une dtcision ulterleure, le Directeur Generai dispose des memes pouvoirs de direction que Ic Préstdent.
Le Oirecteur Ctnéral ne dlspose pas du pouvolr de repréacnter ia Société & l'egard des ters, sauf en cas de délegatton spéclale at écrite du Président.
11 est préctst que la societé est cngagée mtme par tos astes du DIrecteur Genéral qui ne reitvent pas de l'objet social. sauf si elle apporte la preuve qua le tiers avait connaissance du depassement de l'abjet soclal ou qu'n ne pouvait Ii'lgnorer compte tenu des circonstances, la seule publlcatton des statuts ne pouvant sutase a cotistituar cette preuve.
rticl 18 - Conxentions entre laaarlitk st aa dtriecant
Toute convention, autre que celles portant sur des opératlons courantes conclues des conditions normales, intervenant entre ta soctété ct l'un des membres de sos organes de direction. dtrectement ou par personne Interposóe, ou entce la Société et une autre socleté ou antreprise dans laquelle l'un
des membres des organes de directon est titulalre d'un mandat sociai doit otre portee a ja connaissance des commissalres aux coraptes dans te mole de sa conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent sux associes un rapport sur la conclusion et l'excution dos conventions au cours de i'exercice tcoule. Les associ&s statuent sur ce rapport lors do la dectston collecdve statuant sur les cornptes de cet exercice.
Les conventlons non approuvées produisent néaamoins ieurs effets, charge pour la personne tnteressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societe.
Arttds 12- Commlaa freaatr 0ompten
La collectivité des associés designe, pour ia durée, dans les conditlons ct avec la misslon ftxte par la Lci, notamment en ce qut concerne ie contr6le des comptes sociaux, un ou piusieurs commissairas aux comptes titulalres et un ou plusicura commissajres aux comptes suppléants.
Artide 20 - Reprtaentatipn sxiate
Les dtlégues du Comite d'entrcprise exercent tes drolts prévus par l'artlcle L 432-6 du Code du travail aupres du Présidant.
TIEREY
DECISIONS COLLBCTIVES DES ASSOCIBS
rtide 21 - D4dalans cllethyea oblleatatres
La coliectivité des assoctes est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modiRcation du capital social : augmentation, amartissernent et réductlon : fuston, scisslon, apport partiel d'actifs ; dissoludon ; nornlnation des commissalres aux comptes ; nominatfon, rémunération, révocatilon du Préstdent approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbatfon des conventions condues entro la Societé ct ses dirigeaats : modificatdon des statuta, sauf transfert du siege social : nomtnatlon du liquidateur et décisions relatives aux opératlons de l1quidatton : agrment des cessians d'actlons : exclusion d'un associe et suspension de ses drolts de vote.
Artidle22 - Baales dc malorlté
Les décisians cotlecttves sont prises a l'unanimlté des assoclés.
Aricia 23 - ModatiYasatclslons.cllecttvea
10
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a 'inltlative du Préafdent.
Etles résustent de la réunion d'une assernblée ou d'un proces-verbal stgne par tous tles associés.
Pendant la période de liquidation de la sactété, les déclsions collectivcs sont prises sur convocation ou a t'initlative du lquidateur.
Tout assacié a le droit àe particlper aux déclslons collectives, personnellement ou par mandatašre. quel que sotit le nombre d'actions qu'il possdo. it doit ustfier de son identite et de l'snscriptlon en compte de ses actions au jour de la decision coltective
Articla 24- Asscmhktss
Les assaclés se réunlssent en assemblte sur convocatlon du Presldent au sige soclal ou cn tout autre lieu mentionnd dans la convocation.
La convocatton ast effectutc par tous moyens de communication tcrite 15 Jours au molns avant ta date de la reunian. Eile Indique l'ordre du Jour.
Toutefols, l'assermblée peut se reuntr sans dtlat si cous les assoclés y consentent.
Lassemblée est présidéc par le Président ou, ca son absence par un assodé déstgne par l'assemblée.
Les assoclés peuvent se faire représenter aux delbérations de l'assembtee par un autre assoclé ou par un ticrs. Les pouvolrs peuvent etre donnés par tous moyens ecrits ct notamrnent par telecople.
Le président de stance ttabllt un procas.verbal des délibératons devant contenir les mentions prevues l'ardcle 27 ci-aprs.
Articla 25 - Prona -varhaux dca dkclsloma.collective
Lea décistons collectives prises en assernblée doivent &tre constatees par écrit dans das proces- verbaux étabtts sur un registre sptcial ou sur des feutlles moblles numtrotées. Lcs proces-verbaux sont slgnés par Ic Prestdent da l'assemblée et par 1es assoclés présents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date ct le lieu da la réunlon, les non, prénoms ct qualite du Préstdent de séance, l'identite des assoclés présents et représentes, las documents et informatlons commiuniqués préalablement aux associés, un résumé des d&bats, alnsi que le texte des rósolutions mtses aux votx et pour chaque résolution le sens du vote de chaque assoct&.
En cas de déclsion collectlva réaultant du consentement unanlme de tous les assoclés exprlmé dans un acte. cet acte dolt mentlonner ies dacumeats et infornations communiqués préalabiement aux assocles. 1 est signt par tous les assoclés et retranscrit sur le registre speciat ou sur ies fcutlles moblles numérotées vlsts ci-dessus.
Artida.26 - laformrtioa prera bla deanatdts
Quet que solt te mode de consultatlon, toute decision des associés dolt avolr falt l'objet d'une Intormation préalable comprenant tous ies documeats ct inforinatlons permettant aux assodlés de se prononcer en connalssance de cause sur la ou les résofutons sournises leur approbation.
Lorsque les dedslans collactlves dotvent etre prises en applicatton de la Lot sur te ou les rapports du Prsident et/ou des commissalres aux coimptes, le au les rapports daivent @tre communiqus aux assoclés de 15 fours avant la date d'étabilssement du procs-verbal de la déciston des associes.
Les assoctés peuvent a toute époque mals sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societe, consulter au siege sociat, et le cas échéant prendre copte, pour les trals dernlers exerclces, des registres sociaux, de l'fnventaire et des comptes annuels, du tabteau des ràsultats des cinq derniers exercices, des comptes consofldes, s'tl y a lleu, des rapports de gestion du Présid ent ct des rapports des commissalres aux comptes.
S'aglssant da ia &éctslon collective statuant &ur las comptes annuels, les assoctés peuvent obtenlr communicatlon aux frals &c Sa Soclete des comptes aonuels et, le cas &cheant, des comptes consolides du deraler cxercice.
TITREM
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Articta 27 - Bxcrcdcc social
L'cxercice soclal commence le 1erJanvler et se tormine te 31 dacembre de chaque annee
Articia.26 - Etablerement ctAnprohaton deacomptas annucls
Le President établit les comptes annucis de l'exercice.
Dans lcs six mols de la ctoture de l'exercice, les associés dolvent statuer par décislon collective sur fas comptes annuels, au vu du rapport de sestion et des rapports du ou des commissatres aux comptes.
Lorsque des comptes consolid6s sont 6tablia, 1ls sont présentés avec Ie rapport de gestton du groupe ct tes rapports des commissalres aux comptes, lors de cette dcision coltectlve.
&rtidc 29 -Affectatlan.ct.ripartitioa dearésuttata
1. Toute acton en l'abscace de catégorle d'actlons ou toute actton d'une meme catégorie dans le cas contralre, donne droit a une part nctte proportionnelle a la quote-part du capital qu'ellc représente, dans ies bentces at réserves ou dans l'actif social au cours do l'exlstance de la Société comne en cas de liquldatlon. Chaque actlon supporte les pertes sociales dans tes memes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatatlon de l'existence d'un béntAce dlstribuable, les assoclés dtcident sa distributlon, en totalité ou cn partte, ou son aflectatton a un ou pluslaurs postes de reserves dont its reglent l'affectation et l'emplol.
3. 1.a déclslon collective des assodi6s peut dóctder la mise en distributon de toute somme préievée sur ie report nouvcau btnéftclalre ou sur los rescrves disponlbles cn indiquant oxpressement
12
1es postes de réserves sur lesqueis ces pr&lvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priarlte sur te bénéfice distribuabte de t'cxercice.
La décision collective des assoclés au, défaut, 1e Président, fixe les modalités de palement des dividendes.
TITRRYI
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETB
Articte 30 - Dixsolutlon - dauldarion de laoci36
La societé est dissoute dans kes cas prévus par la Loi ou cn cas de dtasotuton anticipte decid&c par décislan collective des assocles.
La déclsion coflective des associés qui constate ou decide ia dissolutton nomme un ou plusteurs ifquidateurs.
te liquidateur, ou chacun d'eux s'lls sont plusleurs, représente la Société. It dlspose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'acttf meme a t'amiable. ll est habilité a payer ies créanclers &ociaux ct répartir Ie sotde dlsponibte entre tos assoctés.
Les assoclés pcuvent autoriser le lIquldateur a continuer les affalres soclales en cours et en engager de nouvellea pour les sculs besoins dc la liquidation.
Le prodult net de la liqutdatlon, apres apuremcat du passif, est emptoye au remboursement integral du capitat llbéré et non amorti des actlons .
Le surplus, s'li en existe, est répartl entre les assoclés proportlonneilement av nombre d'actoas de chacun d'eux.
Les pertes, s'li en exlste, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de teurs apports.
T!TRE.YIU
CONTESTATIONS
Artide31 - Cantestatlons
Les contestations relatives aux aflalres sociales, survenant pendant ta durée de ts Societé ou au cours de sa liquidadon entre les assoclas ou cntre un associe et la Soclete, seront soumises au Tribunal de comnerce du Heu du siege social.