WALLACE INVESTISSEMENT
Acte du 5 mars 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 04837 Numero SIREN : 411 503 675
Nom ou denomination : WALLACE INVESTISSEMENT
Ce depot a ete enregistré le 05/03/2021 sous le numero de dep8t 30697
WALLACE INVESTISSEMENT Société a responsabilité limitée Au capital de 7.622,45 euros Siége social:26 rue des Gravilliers-75003 Paris RCS B 411 503 675
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 04837 Numero SIREN : 411 503 675
Nom ou denomination : WALLACE INVESTISSEMENT
Ce depot a ete enregistré le 05/03/2021 sous le numero de dep8t 30697
WALLACE INVESTISSEMENT Société a responsabilité limitée Au capital de 7.622,45 euros Siége social:26 rue des Gravilliers-75003 Paris RCS B 411 503 675
Proces verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le 23 décembre a 16 heures, a été tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Wallace Investissement, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 411 503 675, a son siége social, sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur David Barchilon, qui constate que sont présents :
- Madame Marléne Barchilon 499 parts - Monsieur Jonathan Barchilon 1 part
Total 500 parts
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée et qu'elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
- les lettres de convocation, - la rapport de la gérance, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Ratification du mode de convocation 2.Attributions des parts aux associés suite a la donation du 17 décembre 2019 3. Cession d'une part de Madame Marléne Barchilon au profit de la SCI Les Feuillantines 4.Cession d'une part de Madame Marléne Barchilon au profit de la SARL Multipierre Habitat 5. Cession d'une part de Madame Marléne Barchilon au profit de la SCI Jacobsons 6.Modification de l'article 7 des statuts 7. Pouvoirs
Puis Monsieur le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats. Diverses questions sont posées, auxquelles il est répondu par Monsieur le Président. Puis, plus personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions figurant a l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par Monsieur David Barchilon, qui constate que sont présents :
- Madame Marléne Barchilon 499 parts - Monsieur Jonathan Barchilon 1 part
Total 500 parts
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée et qu'elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
- les lettres de convocation, - la rapport de la gérance, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Ratification du mode de convocation 2.Attributions des parts aux associés suite a la donation du 17 décembre 2019 3. Cession d'une part de Madame Marléne Barchilon au profit de la SCI Les Feuillantines 4.Cession d'une part de Madame Marléne Barchilon au profit de la SARL Multipierre Habitat 5. Cession d'une part de Madame Marléne Barchilon au profit de la SCI Jacobsons 6.Modification de l'article 7 des statuts 7. Pouvoirs
Puis Monsieur le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats. Diverses questions sont posées, auxquelles il est répondu par Monsieur le Président. Puis, plus personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions figurant a l'ordre du jour.
Premiére résolution
Les associés déclarent ratifier expressément et sans réserve le mode de convocation utilisé par la gérance pour la prsente Assemblée Générale Extraordinaire, et en conséquence, renoncent a se prévaloir des nullités légales pouvant découler du mode choisi et, en particulier, de celles résultant de la loi.
Les associés déclarent en outre, et reconnaissent sans réserve aucune, en donnant acte a la gérance, qu'ils ont pu librement ou ont eu la possibilité d'exercer le droit a l'information qui leur est reconnu par ladite loi et ledit décret.
Cette résolution, mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité
Les associés déclarent en outre, et reconnaissent sans réserve aucune, en donnant acte a la gérance, qu'ils ont pu librement ou ont eu la possibilité d'exercer le droit a l'information qui leur est reconnu par ladite loi et ledit décret.
Cette résolution, mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité
Deuxieme résolution
Par acte authentique du 17 décembre 2019, dressé par Maitre Albert-Paul BENSOUSSAN Madame Marléne Barchilon née Attias a procédé a une donation des parts qu'elle détenait au sein de la société Wallace Investissements au profit de ses quatre enfants dont l'acte est annexé a la présente.
Madame Marlene Barchilon qui détenait 499 parts a donné à chacun de ses 4 enfants 124 parts en nue-propriété. Toutefois, le notaire n'a pas numéroté ces parts et il est donc fixée l'attribution suivante :
Madame Barchilon Israél Marléne Trois parts en toute-propriété 3 parts Numérotées de 498 a 500
Quatre-cent quatre-vingt-seize parts en usufruit 496 parts Numérotées de1a249et251à497
- Monsieur Jonathan Barchilon Israél Une part en toute-propriété 1 part Numérotée 250
Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de1à124
- Monsieur Jérémy Barchilon Israél Zero part en toute-propriété 0 part
Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de 125 à 249
- Madame Léa Barchilon Israél Zero part en toute-propriété 0 part
Cent vingt-quatre parts en nue-propriéte 124 parts Numérotées de 251 a 375
- Monsieur Ruben Barchilon Israél Zero part en toute-propriété 0 part
Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de 376 a 497
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Madame Marlene Barchilon qui détenait 499 parts a donné à chacun de ses 4 enfants 124 parts en nue-propriété. Toutefois, le notaire n'a pas numéroté ces parts et il est donc fixée l'attribution suivante :
Madame Barchilon Israél Marléne Trois parts en toute-propriété 3 parts Numérotées de 498 a 500
Quatre-cent quatre-vingt-seize parts en usufruit 496 parts Numérotées de1a249et251à497
- Monsieur Jonathan Barchilon Israél Une part en toute-propriété 1 part Numérotée 250
Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de1à124
- Monsieur Jérémy Barchilon Israél Zero part en toute-propriété 0 part
Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de 125 à 249
- Madame Léa Barchilon Israél Zero part en toute-propriété 0 part
Cent vingt-quatre parts en nue-propriéte 124 parts Numérotées de 251 a 375
- Monsieur Ruben Barchilon Israél Zero part en toute-propriété 0 part
Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de 376 a 497
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Troisieme résolution
La collectivité des associés prend acte de la décision de Madame Marlene Barchilon de céder la part n 500 qu'elle détient dans la SCI a la SCI Les Feuillantines,la cession se faisant moyennant le prix de 15,24 euros par part sociale, soit un prix total de 15,24 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme résolution
La collectivité des associés prend acte de la décision de Madame Marléne Barchilon de céder la part n 499 qu'elle détient dans la SCI a la SARL Multipierre Habitat,la cession se faisant moyennant le prix de 15,24 euros par part sociale, soit un prix total de 15,24 euros.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cinquieme résolution
La collectivité des associés prend acte de la décision de Madame Marléne Barchilon de céder la part n° 498 qu'elle détient dans la SCI a la SCI Jacobsons, la cession se faisant moyennant le prix de 15,24 euros par part sociale, soit un prix total de 15,24 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Sixieme résolution
En conséquence de ce qui précéde, l'article 7 des statuts est modifié comme suit :
"ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq (7.622,45) euros, divisé en cinq cents (500) parts sociales de quinze euros vint quatre (15,24 chacune, toutes souscrites et entiérement libérées en numéraire, numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- Monsieur Barchilon David Israél deux cent cinquante parts sociales n°1 a 250 250 parts
- Madame Barchilon Marléne cent vingt-cinq parts sociales n° 251 a 375 125 parts
- Monsieur Barchilon Samuel Israél cent vingt-cinq parts sociales 125 parts n°376a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
A la suite de l'assemblée générale du 30 septembre 2005, le capital social se compose comme suit :
- Monsieur Barchilon David Israél une part sociale n°250 1 part
- Madame Barchilon Marlne quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales n° 1 a 249 et 251 a 500 499 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
A la suite de l'assemblée générale du 5 juillet 2017, le capital se compose comme suit :
- Monsieur Jonathan Barchilon Israél une part sociale n°250 1 part
- Madame Barchilon Marléne quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales n1 a 249 et 251 a 500 499 parts
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Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, et sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.
"ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq (7.622,45) euros, divisé en cinq cents (500) parts sociales de quinze euros vint quatre (15,24 chacune, toutes souscrites et entiérement libérées en numéraire, numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- Monsieur Barchilon David Israél deux cent cinquante parts sociales n°1 a 250 250 parts
- Madame Barchilon Marléne cent vingt-cinq parts sociales n° 251 a 375 125 parts
- Monsieur Barchilon Samuel Israél cent vingt-cinq parts sociales 125 parts n°376a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
A la suite de l'assemblée générale du 30 septembre 2005, le capital social se compose comme suit :
- Monsieur Barchilon David Israél une part sociale n°250 1 part
- Madame Barchilon Marlne quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales n° 1 a 249 et 251 a 500 499 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
A la suite de l'assemblée générale du 5 juillet 2017, le capital se compose comme suit :
- Monsieur Jonathan Barchilon Israél une part sociale n°250 1 part
- Madame Barchilon Marléne quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales n1 a 249 et 251 a 500 499 parts
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Septieme résolution
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de toutes formalités de dépot et de publicité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité 4
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures. Et de tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal, qui est signé par les associés présents.
Fait a Paris, le 23 décembre 2019
David Barchjnsraél Marlene Barchilon Israél
Jonathan Barchilon Israél Jérémy Barchilon Israêl
Léa Barchilon Israél Ruben Barchilon Israél
pour laSCatobsons Pour la SARL Multipierre Habitat
Pour laSCLZes Feuillantines
5
WALLACE INVESTISSEMENT
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7.622,45 euros
Siege social : 26 rue des Gravilliers
75003 Paris
R.C.S.PARIS 411 503 675
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité 4
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures. Et de tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal, qui est signé par les associés présents.
Fait a Paris, le 23 décembre 2019
David Barchjnsraél Marlene Barchilon Israél
Jonathan Barchilon Israél Jérémy Barchilon Israêl
Léa Barchilon Israél Ruben Barchilon Israél
pour laSCatobsons Pour la SARL Multipierre Habitat
Pour laSCLZes Feuillantines
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WALLACE INVESTISSEMENT
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7.622,45 euros
Siege social : 26 rue des Gravilliers
75003 Paris
R.C.S.PARIS 411 503 675
Statuts
MIS A JOURAU 23 DECEMBRE 2019
LES SOUSSIGNES
-Monsieur Barchilon David Israél né le 23.juin 1953 a Tanger (Maroc) de nationalité espagnole demeurant 3 rue de l'Alouette-94160 Saint Mandé
-Madame Marléne Barchilon née le 25 juillet 1968 a Paris de nationalité francaise demeurant 3 rue de l'Alouette-94160 Saint Mandé
-Monsieur Samuel Israél Barchilon néle 21 mars 1949 a Tanger (Maroc) de nationalité espagnole demeurant 52 rue du Rendez-Vous-75012Paris
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS SONT CONVENUS DE CONSTITUER.
LES SOUSSIGNES
-Monsieur Barchilon David Israél né le 23.juin 1953 a Tanger (Maroc) de nationalité espagnole demeurant 3 rue de l'Alouette-94160 Saint Mandé
-Madame Marléne Barchilon née le 25 juillet 1968 a Paris de nationalité francaise demeurant 3 rue de l'Alouette-94160 Saint Mandé
-Monsieur Samuel Israél Barchilon néle 21 mars 1949 a Tanger (Maroc) de nationalité espagnole demeurant 52 rue du Rendez-Vous-75012Paris
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS SONT CONVENUS DE CONSTITUER.
ARTICLE1-FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient étre créés ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la Loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
l'acquisition, la cession de tous biens immobiliers en tant que marchand de biens, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées au précédent alinéa, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, immobiliéres ou mobilieres se rattachant a l'objet social sus- indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.
l'acquisition, la cession de tous biens immobiliers en tant que marchand de biens, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées au précédent alinéa, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, immobiliéres ou mobilieres se rattachant a l'objet social sus- indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.
ARTICLE 3-DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale:WALLACEINVESTISSEMENT.
Dans tous les actes,factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie des mots et "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes,factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie des mots et "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4-DUREEDELASOCIETE-EXERCICE SOCIAL
1 - La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1998. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1998. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
ARTICLE_5 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé 26 rue des Gravilliers, 75003 Paris. Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par décision de la Grance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire, et partout ailleurs en France, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les associés soussignés ont apporté a la Société les sommes en numéraire ci-aprés :
- Monsieur Barchilon David Israél vingt cinq mille francs 25.000 francs
-Madame Barchilon Marléne douze mille cinq cents francs 12.500 francs
- Monsieur Samuel Israél douze mille cinq cents francs 12.500 francs
Soit au total, cinquante mille francs 50.000 francs
Ces sommes seront retirées par le gérant de la Société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de commerce attestation l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Monsieur Barchilon David Israél vingt cinq mille francs 25.000 francs
-Madame Barchilon Marléne douze mille cinq cents francs 12.500 francs
- Monsieur Samuel Israél douze mille cinq cents francs 12.500 francs
Soit au total, cinquante mille francs 50.000 francs
Ces sommes seront retirées par le gérant de la Société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de commerce attestation l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt deux euros et quarante-cinq (7.622,45) euros, divisé en cinq cents (500) parts sociales de quinze euros vint quatre (15,24) chacune, toutes souscrites et entiérement libérées en numéraire, numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- Monsieur Barchilon David Israél deux cent cinquante parts sociales n1a250 250 parts
- Madame Barchilon Marléne cent vingt cinq parts sociales n°251 a 375 125 parts
- Monsieur Barchilon Samuel Israél cent vingt cinq parts sociales n° 376 a 500 125 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
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Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de 376 a 497
- SCI Les Feuillantines Une part sociale en toute-propriété Numérotée 500 1 part
- SARL Multipierre Habitat Une part sociale en toute-propriété Numérotée 499 1 part
- SCI Jacobsons Une part sociale en toute-propriété Numérotée 498 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent. et sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
- Monsieur Barchilon David Israél deux cent cinquante parts sociales n1a250 250 parts
- Madame Barchilon Marléne cent vingt cinq parts sociales n°251 a 375 125 parts
- Monsieur Barchilon Samuel Israél cent vingt cinq parts sociales n° 376 a 500 125 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
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Cent vingt-quatre parts en nue-propriété 124 parts Numérotées de 376 a 497
- SCI Les Feuillantines Une part sociale en toute-propriété Numérotée 500 1 part
- SARL Multipierre Habitat Une part sociale en toute-propriété Numérotée 499 1 part
- SCI Jacobsons Une part sociale en toute-propriété Numérotée 498 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent. et sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE_8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra etre augmenté, réduit ou amorti selon décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la Loi du 24 juillet 1966 et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 mars 1987.
Article 9-DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque. les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaire.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque. les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaire.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
2 - Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la Loi.
3- En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributif de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.
4- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales,soit par notification des décisions a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
2 - Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la Loi.
3- En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributif de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.
4- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales,soit par notification des décisions a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
Article 11 - DECES. INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés,personne physique,ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article 12 - GERANCE
1 - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques associés ou non, choisis par les associés, leur mandat étant limité a la durée d'un exercice social et renouvelable lors de l'Assemblée des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Gérant a seul la signature sociale ; il doit consacrer aux affaires sociales tout son temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, le Gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.
2 - Dans les rapports avec les tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.
Les Gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non. pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Gérant a seul la signature sociale ; il doit consacrer aux affaires sociales tout son temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, le Gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.
2 - Dans les rapports avec les tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.
Les Gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non. pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales,les conventions entre la société et l'un des associés ou Gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la Loi.
Article 14-COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes au moins est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur a 1.550.000 euros,montant hors taxes du chiffre d'affaires superieur a 3.100.000 euros, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice supérieur a 50.
2 M
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.
Les Commissaires en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la Loi.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes au moins est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur a 1.550.000 euros,montant hors taxes du chiffre d'affaires superieur a 3.100.000 euros, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice supérieur a 50.
2 M
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.
Les Commissaires en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la Loi.
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
2 - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
3 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la Loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
2 - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
3 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la Loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Article 16 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions doivent, pour étre valables, etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la révocation du gérant ne peut-etre prononcée qu'a la majorité d'au moins les trois quarts du capital social.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions doivent, pour étre valables, etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la révocation du gérant ne peut-etre prononcée qu'a la majorité d'au moins les trois quarts du capital social.
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
RR
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou de révoquer le Gérant ;
- par des associés représentant la majorité de parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5.000.000 francs ;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour les autres décisions extraordinaires.
Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
RR
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou de révoquer le Gérant ;
- par des associés représentant la majorité de parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5.000.000 francs ;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour les autres décisions extraordinaires.
Article18-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commente le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice sera clos le 31 décembre 1998.
Le premier exercice sera clos le 31 décembre 1998.
Article 19 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou les pertes de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale. l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre. tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prlévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable et peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale. l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre. tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prlévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable et peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
Article 20-DISSOLUTION.LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation;elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Article 21 -CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société. pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
Article 22 - NOMINATION DU GERANT
Le gérant de la société est nommé' dans les statuts, sans limitation de durée.
Sont nommés co-gérants de la société :
- Monsieur Barchilon David Israél, né le 23 juin 1953 a Tanger (Maroc), de nationalité espagnole, demeurant 52, rue du Rendez-Vous a 75012 Paris
et
- Madame Marléne Attias épouse Barchilon, née le 25 juillet 1968 a 75012 Paris, de nationalité francaise, demeurant 52, rue du Rendez-Vous a 75012 Paris
Les co-gérants auront la faculté d'agir ensemble ou séparément.
Sont nommés co-gérants de la société :
- Monsieur Barchilon David Israél, né le 23 juin 1953 a Tanger (Maroc), de nationalité espagnole, demeurant 52, rue du Rendez-Vous a 75012 Paris
et
- Madame Marléne Attias épouse Barchilon, née le 25 juillet 1968 a 75012 Paris, de nationalité francaise, demeurant 52, rue du Rendez-Vous a 75012 Paris
Les co-gérants auront la faculté d'agir ensemble ou séparément.
Article 23 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS PREALABLES ET/OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS
Il a été accompli, des avant ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant l'engagement qui en résultera pour la société (annexe 1).
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.
Toutes les opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Gérant est expressément habilité a passer et a souscrire, dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels les statuts requiérent, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard, par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.
Toutes les opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Gérant est expressément habilité a passer et a souscrire, dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels les statuts requiérent, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard, par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 24 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces égales dans le département du siége social.
Fait a Paris,le 23 décembre 2019
En autant d'original que requis par la Loi
David Ba Hon Israél Marléne Barchilon Israél
Jonathan Barchilon Israél Jérémy Barchilon Israél
Léa Barchilon Israél Ruben Barchilon Israél
Pour la SA4apipierre Habitat pour la bsons
Pour la SCI Les Feuillantines
Fait a Paris,le 23 décembre 2019
En autant d'original que requis par la Loi
David Ba Hon Israél Marléne Barchilon Israél
Jonathan Barchilon Israél Jérémy Barchilon Israél
Léa Barchilon Israél Ruben Barchilon Israél
Pour la SA4apipierre Habitat pour la bsons
Pour la SCI Les Feuillantines