Acte du 7 février 2020

IAL

la somme de quatre cent quatre-vingt mille euros (480.000 €

mille 30.000 actions d'une valeur nominale de seize (16 euros chacune,

ACTIONS

rement nominatives.

résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres ciété dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

cié, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu cet effet.

les a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés nandataire commun de leur choix.

BLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

oit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du

les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

ttachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales.

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né a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à s de la société oû il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, ufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.Le nu- ier ont le droit de participer a toutes les décisions sociales.

'un droit de vote.

DES ACTIONS

n numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription de la e par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est urs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans.

portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.

S DE TRANSMISSION DESACTIONS

sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des lu compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de ement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu < registre des mouvements de titres >.

le procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de ard,dans les dix jours qui suivent celle-ci.

établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou

s a titre gratuit s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le its de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous du respect de la procédure définie ci-avant.

ont a la charge du cessionnaire sauf convention contraire entre le cédant et le

re provenant d'une augmentation de capital sont négociables des la réalisation tion de capital, c'est-a-dire des la date d'établissement du certificat du dépositaire ssaires aux comptes.

nt négociables dés la date de la décision du ou des associés ayant approuvé les

FIONS DU CAPITAL SOCIAL

e augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective les conditions de l'article 16 ci-apres ou par décision de l'associé unique, au vu du

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nt déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la r a la modification corrélative des statuts.

ionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer lroit préférentiel. La collectivité des associés ou l'associé uniqgue peut également ce droit.

e augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant xistantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, mission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions it a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

ssi autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle ais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des

GENERALE

e, dirigée et administrée par un Président, personne physique, non associé de la

ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés adoptée a la ciés présents et/ou représentés disposant du droit de vote, ou par décision de été est unipersonnelle.

ictions,le Président doit etre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de fonction té atteinte, le Président sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la u Président dans les conditions prévues dans les présents statuts.

résident est fixée à six (6 ans. Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée ui statue sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de t de Président. Le Président est toujours rééligible dans la limite de l'age ci-dessus

nt prennent également fin, soit par la démission, par le déces, la révocation, soit ontre d'une procédure de redressementjudiciaire ou de liquidation judiciaire. démission, il est pourvu immédiatement a son remplacement par le Directeur te un, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique si la Société est l'empechement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a pourvu à son rempiacement par le Directeur Général, lorsqu'il en existe un, sauf sociés ou de l'associé unique. Le Président remplacant est désigné pour le temps at de son prédécesseur ou jusqu'au retour du Président empéché.

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le a tout moment par décision collective des associés ou de l'associé unique sans aucune sorte et sans avoir a en justifier.

e Président dirige et représente la Société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi

ndus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts a la ou a l'associé unique si la Société est unipersonnelle.

es tiers,la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas s qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a Toute limitation des pouvoirs du Président est sans effet a l'égard de tiers.

sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs a tout tiers pour un ou nésau moyen de délégations de pouvoirs fonctionnelles et/ou opérationnelles.

raux

eurs Généraux, personnes physiques, peuvent etre nommés ou renouvelés par

ecteur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

dent fixera éventuellement les domaines et les limitations de pouvoirs du Directeur lettre d'instructions.

nctions, le Directeur Général doit etre àgé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de ge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il gnation d'un nouveau Directeur Général dans les conditions prévues dans les

emission, il peut etre pourvu a son remplacement par décision du Président.

d'un Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois (3 remplacement par décision du Président.

t révocable a tout moment par décision du Président sans préavis, ni indemnités voir a enjustifier.

mpechement ou déces du Président, et s'il n'est pas remplacé par le Directeur erve son mandat sauf décision contraire du nouveau Président.

ut également, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs a tout ars objets déterminés au moyen de délégations de pouvoirs fonctionnelles et/ou

IRES AUX COMPTES

ciés ou l'associé unigue si la société est unipersonnelle désigne, lorsque cela est

dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs tes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

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urra demander a la société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre l'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il ans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

k comptes titulaire(s, sur convocation du Président, assisteront a toutes les associés ou décisions de l'associé unique prises en Assemblées Générales.

NS PASSEES PAR LA SOCIETE

otes présente aux associés ou a l'associé unique si la Société est unipersonnelle un

ons intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son geants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure e société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de

unique statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes de l'exercice

rouvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée e Président de la Société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences ociété.

ur Général doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions réglementées raphe ci-dessus intervenues au cours de l'exercice dans le délai d'un (1) mois a l'exercice.

ntrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre qu'une tracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se n découvert en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou

agements envers ies tiers.

CIAL ETECONOMIQUE

sitions de l'article L.2312-76 du Code du travail, les membres de la délégation du al et Economique exercent les droits définis aux articles L.2312-72 a L.2312-77 du du Directeur Général qui sera désigné par le Président ou faute de désignation néme.

ation du personnel du Comité Social et Economique aupres du Directeur Général les memes que ceux désignés pour participer, le cas échéant, a l'assemblée et seront désignés selon les mémes modalités que celles prévues a l'article L. 2312-

COLLECTIVES DES ASSOCIES

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&

ociés, les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans

nanimité des associés présents ou représentés :

quérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce

i augmenterait les engagements des associés.

on requérant l'unanimité en application des dispositions légales

majorité simple des voix des associés présents ou représentés :

ocation du Président et renouvellement de ses fonctions; commissaires aux comptes;

comptes annuels et affectation des résultats ainsi gue fixation de la forme de

videndes (en numéraire ou en actions); conventions réglementées selon l'article L. 227-10 du Code de commerce ; mortissement et réduction du capital; apport partield'actif; de la société en société d'une autre forme sauf en une forme qui augmenterait les s associés qui, dans ce cas, requiert l'unanimité; durée de la société; e socialal'étranger ; de la société en cas de perte de la moitié du capital social; société,nomination du liquidateur et clôture de la liquidation; dation de la société, approbation des comptes annuels, autorisations nécessaires a dateur et, éventuellement, renouvellement du mandat des Commissaires aux

entrainant une modification des clauses statutaires à l'exception de celles imité en application de l'article L 227-19 du Code de commerce.

comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de

ns sont de la compétence de la Direction Générale.

des associés ou de l'associé unique sont prises en assemblée générale ou par acte ar tous les associés ou l'associé unique. Les associés ou l'associé unique peuvent es générales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication. Ces ettre au moins la voix des participants et satisfaire a des caractéristiques techniques ssion continue et simultanée des délibérations.

st convoquée par le Président.A défaut, elle peut etre également convoguée soit comptes, soit par un mandataire désigneé par le Président du Tribunal de commerce a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixieme des actions, a convocation est faite 15 jours avant la date de la réunion par lettre simple. Elle l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

énérale peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

pelée a statuer annuellement sur les comptes de l'exercice doit se réunir dans les de l'exercice.

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e irrégulierement convoquée peut etre annulée.Toutefois,l'action en nullité n'est us les associés étaient présents ou représentés.

st présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. ecrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.

tenue une feuille de présence. Dans les cas oû l'assemblée se réunit par des ce, chaque site disposera d'une feuille de présence. ll est dressé un proces-verbal é par le Président de séance,le ou les associés disposant du plus grand nombre de rutateurs, et le secrétaire désigné.

tion décide de recourir a la visioconférence, sera réputé présent pour le calcul du ité, tout associé qui participera aux décisions collectives par des moyens de autre moyen de télécommunication permettant son identification, dans la limite

it de participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire. oit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital

décisions sociales sont établis et signés sur des registres cotés et paraphés. Les délibérations des associés ou de l'associé unique sont valablement certifiés ent ou le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur ent faite par le liquidateur.

REV-EXERCICESOCIAL-COMPTESSOCIAUX- AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

OCIAL

ce le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

NNUELS

ité réguliere des opérationssociales conformément a la loi.

xercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant incte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les si que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le

cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions

as échéant, le rapport de gestion a présenter aux associés ou a l'associé unique sitions de l'article L. 232-1 du Code de commerce.

ON ET REPARTITION DES RESULTATS

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que exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y ients et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice.

que exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord our constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire it une somme égale au dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque,pour a réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des

rve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

is en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions

écider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la é que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de

, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la nettent pas de distribuer.

est apres l'approbation des comptes par l'assemblée des associés reportée a itée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

S DEPAIEMENTDES DIVIDENDES-ACOMPTES

iés ou l'associé unigue statuant sur les comptes a la faculté d'accorder a chaque

rtie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option méraire et le paiement en actions de la Société.

n paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décisions collectives des inique,a défaut,par le Président.

s dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois

cice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

an établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des sions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des erve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a ut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. C'est le pour décider de répartir un acompte a valoir sur le dividende et pour fixer ie répartition.

it du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision du ou des etre supérieur a trois (3) mois a compter de celle-ci. Ce délai peut etre suspendu vant excéder trois (3) mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du

idende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée ions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du

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tte distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des éant, l'action en répétition est prescrite trois(3) ans apres la mise en paiement de

més dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

CAPITAUX PROPRESINFERIEURSA LA MOITIE DU CAPITALSOCIAL- DISSOLUTION-LIOUIDATION

ROPRESINFERIEURSA LA MOITIEDU CAPITAL SOCIAL

nstatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société a moitié du capital social,le Président est tenu,dans les quatre (4) mois qui suivent es ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer la collectivité des associés ou de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

ciété n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit lui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas Ix a la moitié du capital social.Dans les deux cas,la décision du ou des associés est ns légales.

s prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de eme si le ou les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne ition si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ON-LIQUIDATION

ar larrivée du terme statutaire sauf prorogation réguliere ou en cas de survenance solution, et notamment si toutes les actions sont réunies en une seule main. Dans e la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément le 1844-5 du Code civil.

Ition et la mise en liquidation de la Société par décision collective des associés ou unique si la Société est unipersonnelle.

urs sont alors nommés par cette deécision. d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus ctif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le s associés.

lidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du rti des actions.

iste, est attribué a l'associé unique ou estréparti entre les associés nombre d'actions de chacun d'eux.

sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du

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maintenue pour les besoins de la liquidation, disparait a la cloture de cette rincipe fixée au jour oû elle est constatée, soit par la collectivité des associés ou rdécision de justice.

on doit intervenir dans un délai de trois ans a compter de la dissolution.A défaut, le intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci fasse procéder a la a été commencée, a son achevement.

ation ne peut etre prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes

on n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement des formalités de publicité e au registre du commerce et des sociétés.

TIONS

s qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit u les associés, soit entre les associés eux-memes a propos des affaires sociales, diction des tribunaux compétents du siege social.

ontestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a voir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations ou ablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République aupres du ance du siege social.

Derniere page des statuts

Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 Copie certifiée conforme IC/07/02/202016:00:07 Page 13 sur 13 Na'de dépót - 2020/2625 / 379750508