SA HMC
Acte du 21 mai 2013
Début de l'acte
RCS : ANTIBES Code qreffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00019
Numero SIREN : 440 411 817
Nom ou denomination : HMC
Ce depot a ete enregistre le 21/05/2013 sous le numero de dépot 2157
cerfa) intenel-DGFi N 1040813 Cachat du service DIAECTION GEnEAALE
DES:FINANCES PUBLGUES RepublIQue FrancaIse Formutafro:bbligatolre CESSION DEDROITS SOCIAUX .an vartu delarticieao . u Coda general desimpts: NON GONSTATEE PAR UN ACTE A DECLARER OBLIGATOIREMENT 1AAT. 839,653.602-3ET 726.DU cODE GENERAL DES IMPOTS
DATE DE LA CESSION 120/04/2013 CEDANT
M.0 MmcD MILLIAT ULIETIE l L NoM n F NAISSANCE PRENOM5 NAISSANCE : DATE NOM DU CONJOINT 16/04/1996 DEPARTEMENT (nu pays) M.0 MmeO l 1 L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT COMMUne L (ou pays) REGIME MATRIMONIAL CELIBATAIRE. SOGIRTE : FORME I DENOMINATION N° SIREN CODE ACTIVITE L Adresse OU siEge : N" (54 Voie (rue...) ChemIndela. NOm ne lA voie MAure
ADREssE DU seRVICE DES IMPTs dont dépend Ic cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ( ICAGNES/MER (06800) RUE DE PARIS
CESSIONNAIRE
M.0 MmcO MILLIAT HERVE NAISSANCE NAIS5ANCE : DATE L PRENOMS NOM DU CONJOINT DEPARTEMENT (or pars))
M.0 MmcO L j L Nom De naissance PRENOMS NOM DI CONJOINT NAISSANCE : DATE DÉPARTEMENT .. Commune L (nn pavs) REGIME MATRIMONIAL L SOCIETE : FORME J DENOMINATION L N° SIREN L CODE ACTIVITE ADRESSE OU SIEGE : N° (54 1
DROITS SOCIAUX CEDES
FOrME Et dEsIgnATIOn De ta sOCIETE LSAHMC S18GE DE LA SOC1TE 140.BOULEVARD ALBERT 1ER -06600ANTIBES N° sIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT L4404_1.1817 SOGIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : OUI Non Y NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES LACTIONS DE SOCIETE NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE L1000 DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS & LA SOCIETE L19/12/2001
ORIGINE DE PROPRIETE
NOM ET ADRESSE DU PRECEDEN'T PROPRIETATRE (1) 10ACTIONSALA CONSTITUTION DELA SOCIETELE 19.12.2001 et 6 ACTIONS DE ANNE MARIE CADILHAC DEMEURANT.565 CHEMIN QES PASCAS 06700 SAINT LAURENT DU VAR DATE ET NATURE De La MUTATION (3) (TRANSFerT D'ACtIONS PrIX D'ACQUISITION (1> t240,00 E
BASE TAXABLE () MODE DE PAIEMENT
1.600.00 @J - EJ =L 1.600.00 @ Cocher la cast correspondant au mode de paiemnent choist. : Etahlir Ie ch&que bancaire vu postal a t'ordre du TREsOR Prix + cbarzes Ore ralour relle Abailement Dase nette faxabte PUBLIC (sans autre indication). CERTIFIE EXACT, NUMERAIRE :LE 120/04/2Q13 .CHEQIE RANCATRE OI POSTAL SIGNATURE(5) IU CENANT ET/OU MU CESSIONNAIRE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE
m Renstignements a fournir ohligatolrement (CGI Annexe II, rn.74 SD. tndiquerl date du dcs si s'agit dun bienacquis ttre gratuit so Cf. notice au verso (cadre 2).
. personnes physiques ai egandxles wraitencnt.des donntes a.caratere personnel. nt les droits des.
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759 Cette déclaration doit &tre souscrite pour déclarer les cessions, a défaut d'actc tes constatant : - d'actions, dc parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actians négociées ou non, sur un marché réglementé d'instrtuments financiers au scns de l'articic L421-1 du codc monétairc ct financicr Qu sur un systéme multilatérat de négociation au sens de l'article L.424-1 du mme code, -- de parts ou titres du capital, souscrits par Ies clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, - de participations dans des personncs morales a prépondérance immobiliere.
1 - DEPOT Dans ic mois de la cession : - au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des partics contractantes ; - a fa recette des non-résidents (10, ruc du Centre - TsA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand cedex) si les deux parties résident a l'étranger ; - a titre cxceptionnel, au service des impôts des cntreprises (sie) dont dépend Ic sige sacial de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisécs au profit tics administrateurs et des membres du canseil dc surveillance dc sociétés ou groupes de sociétés. Car parriculier : les cessions d'actions ou de parts qui conferent a lcur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent étre déclarées au service des impôts dc la situation des bicns.
2 - BASE TAXABLE Pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilitre, autres quc les cessions de titres de sociétés civiles de placcment immobilicr (sCPI) offerts au public,Ic droit d'enrcglstrenent est calculé, a concurrence de la fraction des titres c&dés, sur la valeut réclle des biens ct droits immobiliers détenus par la personne morale directement ou indirectement au travcrs d'autres personnes morales a prépondérance immobiliere aprs déduction du scul passif afférent a l'acquisition de cette fraction des titres cédés ninsi que sur la valeur réelle des autres êléments d'actifs bruts. Pour les cessions d'actions, de parts de fondatcurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financicrs au sens de l'article L. 421-1 du codc monétaire et financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du mme code, ainsi quc pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clicnts des &tablissements dc crédit mutualistcs ou coopératifs,le droit d'cnregis- trement est calculé sur le prix exprimé ct le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si i valeur réelle cst supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts sociales dans les socictés dont le capital n'est pas divise en actions, autres quc les cessions de participations dans des personnes marales a prépondérance immobilicre soumises au taux dc 5%, le prix de cession (ou ia valtur réelle si clle est supérieure) cst diminué d'un abattement égal a : 23000 curos X nombrc dc parts cédécs nombre total de parts sociales de la sociéte
1000 La base nctte taxablc s'éleve donc a 50 000 - 6 900 = 43 100 @. L'arrondissement des bases et cotisations cst effectué l'euro lc plus proche. Les bases infé ricures a 0,50 @ sont négligées ct celles égalts ou supéricures a 0,50 @ sont comptées pour un curo (article 1649 undecies du codc général des impôts)
- TARIFS
Pour Ies cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaircs des sociétés par actions négociées ou non sur un marche régle- menté d'instruments financicrs au sens de l'articie L. 421-1 du code manétaire ct financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, ainsi que pour its parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopé. ratifs, Ic laux cst fix& a 0,1 %.
Pour les cessions de parts socialcs (autrcs que cellc a prépondérance imnabilirc soumise au taux de 5 %) dans les sociétés dont le capital n'cst pas divisé cn actions le taux cst fixé a 3 %. Dans ce cas,il cst appliqué un abattement (cf. cadre 2 ci-dessus). Pour les cessions de participations des personncs morales a pr&pondérancc immobilicre te taux cst fixé a 5 % (nation de prépondérance immobilire : cf. article 726-1-2° du code général des impôts).
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00019
Numero SIREN : 440 411 817
Nom ou denomination : HMC
Ce depot a ete enregistre le 21/05/2013 sous le numero de dépot 2157
cerfa) intenel-DGFi N 1040813 Cachat du service DIAECTION GEnEAALE
DES:FINANCES PUBLGUES RepublIQue FrancaIse Formutafro:bbligatolre CESSION DEDROITS SOCIAUX .an vartu delarticieao . u Coda general desimpts: NON GONSTATEE PAR UN ACTE A DECLARER OBLIGATOIREMENT 1AAT. 839,653.602-3ET 726.DU cODE GENERAL DES IMPOTS
DATE DE LA CESSION 120/04/2013 CEDANT
M.0 MmcD MILLIAT ULIETIE l L NoM n F NAISSANCE PRENOM5 NAISSANCE : DATE NOM DU CONJOINT 16/04/1996 DEPARTEMENT (nu pays) M.0 MmeO l 1 L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT COMMUne L (ou pays) REGIME MATRIMONIAL CELIBATAIRE. SOGIRTE : FORME I DENOMINATION N° SIREN CODE ACTIVITE L Adresse OU siEge : N" (54 Voie (rue...) ChemIndela. NOm ne lA voie MAure
ADREssE DU seRVICE DES IMPTs dont dépend Ic cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ( ICAGNES/MER (06800) RUE DE PARIS
CESSIONNAIRE
M.0 MmcO MILLIAT HERVE NAISSANCE NAIS5ANCE : DATE L PRENOMS NOM DU CONJOINT DEPARTEMENT (or pars))
M.0 MmcO L j L Nom De naissance PRENOMS NOM DI CONJOINT NAISSANCE : DATE DÉPARTEMENT .. Commune L (nn pavs) REGIME MATRIMONIAL L SOCIETE : FORME J DENOMINATION L N° SIREN L CODE ACTIVITE ADRESSE OU SIEGE : N° (54 1
DROITS SOCIAUX CEDES
FOrME Et dEsIgnATIOn De ta sOCIETE LSAHMC S18GE DE LA SOC1TE 140.BOULEVARD ALBERT 1ER -06600ANTIBES N° sIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT L4404_1.1817 SOGIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : OUI Non Y NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES LACTIONS DE SOCIETE NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE L1000 DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS & LA SOCIETE L19/12/2001
ORIGINE DE PROPRIETE
NOM ET ADRESSE DU PRECEDEN'T PROPRIETATRE (1) 10ACTIONSALA CONSTITUTION DELA SOCIETELE 19.12.2001 et 6 ACTIONS DE ANNE MARIE CADILHAC DEMEURANT.565 CHEMIN QES PASCAS 06700 SAINT LAURENT DU VAR DATE ET NATURE De La MUTATION (3) (TRANSFerT D'ACtIONS PrIX D'ACQUISITION (1> t240,00 E
BASE TAXABLE () MODE DE PAIEMENT
1.600.00 @J - EJ =L 1.600.00 @ Cocher la cast correspondant au mode de paiemnent choist. : Etahlir Ie ch&que bancaire vu postal a t'ordre du TREsOR Prix + cbarzes Ore ralour relle Abailement Dase nette faxabte PUBLIC (sans autre indication). CERTIFIE EXACT, NUMERAIRE :LE 120/04/2Q13 .CHEQIE RANCATRE OI POSTAL SIGNATURE(5) IU CENANT ET/OU MU CESSIONNAIRE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE
m Renstignements a fournir ohligatolrement (CGI Annexe II, rn.74 SD. tndiquerl date du dcs si s'agit dun bienacquis ttre gratuit so Cf. notice au verso (cadre 2).
. personnes physiques ai egandxles wraitencnt.des donntes a.caratere personnel. nt les droits des.
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759 Cette déclaration doit &tre souscrite pour déclarer les cessions, a défaut d'actc tes constatant : - d'actions, dc parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actians négociées ou non, sur un marché réglementé d'instrtuments financiers au scns de l'articic L421-1 du codc monétairc ct financicr Qu sur un systéme multilatérat de négociation au sens de l'article L.424-1 du mme code, -- de parts ou titres du capital, souscrits par Ies clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, - de participations dans des personncs morales a prépondérance immobiliere.
1 - DEPOT Dans ic mois de la cession : - au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des partics contractantes ; - a fa recette des non-résidents (10, ruc du Centre - TsA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand cedex) si les deux parties résident a l'étranger ; - a titre cxceptionnel, au service des impôts des cntreprises (sie) dont dépend Ic sige sacial de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisécs au profit tics administrateurs et des membres du canseil dc surveillance dc sociétés ou groupes de sociétés. Car parriculier : les cessions d'actions ou de parts qui conferent a lcur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent étre déclarées au service des impôts dc la situation des bicns.
2 - BASE TAXABLE Pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilitre, autres quc les cessions de titres de sociétés civiles de placcment immobilicr (sCPI) offerts au public,Ic droit d'enrcglstrenent est calculé, a concurrence de la fraction des titres c&dés, sur la valeut réclle des biens ct droits immobiliers détenus par la personne morale directement ou indirectement au travcrs d'autres personnes morales a prépondérance immobiliere aprs déduction du scul passif afférent a l'acquisition de cette fraction des titres cédés ninsi que sur la valeur réelle des autres êléments d'actifs bruts. Pour les cessions d'actions, de parts de fondatcurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financicrs au sens de l'article L. 421-1 du codc monétaire et financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du mme code, ainsi quc pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clicnts des &tablissements dc crédit mutualistcs ou coopératifs,le droit d'cnregis- trement est calculé sur le prix exprimé ct le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si i valeur réelle cst supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts sociales dans les socictés dont le capital n'est pas divise en actions, autres quc les cessions de participations dans des personnes marales a prépondérance immobilicre soumises au taux dc 5%, le prix de cession (ou ia valtur réelle si clle est supérieure) cst diminué d'un abattement égal a : 23000 curos X nombrc dc parts cédécs nombre total de parts sociales de la sociéte
1000 La base nctte taxablc s'éleve donc a 50 000 - 6 900 = 43 100 @. L'arrondissement des bases et cotisations cst effectué l'euro lc plus proche. Les bases infé ricures a 0,50 @ sont négligées ct celles égalts ou supéricures a 0,50 @ sont comptées pour un curo (article 1649 undecies du codc général des impôts)
- TARIFS
Pour Ies cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaircs des sociétés par actions négociées ou non sur un marche régle- menté d'instruments financicrs au sens de l'articie L. 421-1 du code manétaire ct financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, ainsi que pour its parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopé. ratifs, Ic laux cst fix& a 0,1 %.
Pour les cessions de parts socialcs (autrcs que cellc a prépondérance imnabilirc soumise au taux de 5 %) dans les sociétés dont le capital n'cst pas divisé cn actions le taux cst fixé a 3 %. Dans ce cas,il cst appliqué un abattement (cf. cadre 2 ci-dessus). Pour les cessions de participations des personncs morales a pr&pondérancc immobilicre te taux cst fixé a 5 % (nation de prépondérance immobilire : cf. article 726-1-2° du code général des impôts).