Acte du 1 décembre 2022

RCS : ANTIBES

Code greffe : 0601

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2002 B 00019 Numero SIREN : 440 411 817

Nom ou denomination : HMC

Ce depot a ete enregistré le 01/12/2022 sous le numero de depot 7301

SAS HMC SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40.000 € SIEGE SOCIAL : 40 Bld AIbert 1er 06600 ANTIBES

RCS ANTIBES B 440 411 817

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2022 A 9 H 00

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE PREMIER DECEMBRE A NEUF HEURES

Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président.

SONT PRESENTS OU REPRESENTES

Total égal au nombre d'actions composant le capital social.

Etant précisé que ce tableau tient lieu de feuille de présence.

Mr Hervé MILLIAT Président de la Société préside la séance et rappelle que l'Ordre du Jour de la présente assemblée est le suivant :

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un Directeur Général Mise à jour des statuts Pouvoirs

Personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote des résolutions.

RESOLUTIONS

NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Directeur Général de la Société avec effet ce jour :

Baptiste DUCULTY né le 3 aout 1983 & FREJUS (Var) Célibataire Demeurant 50, Rue Albert Pouzoulet 13430 EYGUIERES de nationalité francaise

UNANIMITE

MISE A JOUR DES STATUTS

L'Assemblée Générale décide de procéder & la mise à jour des statuts et en particulier de l'article 12-2 - DIRECTEUR GENERAL comme suit :

ARTICLE 12-2 - DIRECTEUR GENERAL

Baptiste DUCULTY né le 3 aout 1983 à FREJUS (Var) Célibataire demeurant 50, Rue Albert Pouzouiet 13430 EYGUIERES

de nationalité frangaise

est nommé Directeur Général de la Société sans limitation de durée.

UNANIMITE

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour accomplir les formalités requises par la Loi.

UNANIMITE

LA SEANCE EST LEVEE.

Hervé MILLIAT Margaux MILLiAT Juliette MILLlAT

Hugo MILLIAT Enfant mineur

représenté par son pére Hervé MILLIAT

H M C

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)

AU CAPITAL DE 40.000 € SIEGE SOCIAL : 40, Boulevard Albert 1er 06600 ANTIBES

RCS ANTIBES B 440 411 917

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2022

EXPOSE PREALABLE

1°) La société a été constituée sous la forme de SA par acte SSP en date à CAGNES/MER du 19/12/2001 - enregistré à ANTIBES le 21.12.2001 - Vol 11 - Bord. 1170 - n° 6 - 2° Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2004, la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée (S.A.S.). 3° Aux termes de cessions de droits sociaux en date du 30 décembre 2007 enregistrés au SlE de CAGNES/MER en date du 14 février 2008, Madame Anne-Marie CADILHAC, Monsieur Yves LEGOFF et Madame Bernadette LEGOFF ont cédé l'intégralité des actions qu'ils possédaient dans la SAS HMC au profit de Juliette et de Margaux MILLIAT. 4°) Aux termes d'un acte recu par Maitre Joél EDME, Notaire à GOLFE JUAN le 24 juin 2010 contenant Etat Liquidatif de Communauté sous réserve d'homologation, entre Monsieur Hervé MILLIAT et Madame Yannick LE GOFF, il a notamment été attribué à Monsieur Hervé MILLIAT les 960 actions de la société HMC. 5° Aux termes d'un jugement en date du 21 octobre 2010 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRASSE a homologué la convention recue par Maitre Joél EDME en date du 24 juin 2010 et le divorce par consentement mutuel entre Monsieur Hervé MILLIAT et Madame Yannick LE GOFF a été prononcé. 6°) Aux termes de cessions de droits sociaux en date du 20 avril 2013 Margaux MILLiAT et Juliette MILLIAT ont cédé chacune 16 actions leur appartenant de la SAS HMC à leur pére Hervé MILLIAT. En conséquence l'ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - des statuts a été modifié. 7°) Aux termes d'un acte de cession de droits sociaux en date du 3 juillet 2015, Monsieur Hervé MILLIAT a cédé 4 actions lui appartenant de la SAS HMC & son fils mineur Hugo MILLiAT. En conséquence l'ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - des statuts a été modifié. 8°) Aux termes d'un PV d'AGE du 30 mai 2017,La société B2B AUDIT EXPERTISE 6 AVENUE ANTHONY DOZOL a été nommée Commissaire aux Comptes titulaire de la société aux lieu et place de Monsieur René OCHRONOWICZ démissionnaire et Monsieur Jean-Gaél DURIVAUX AVENUE LEMERAY 06600 ANTiBES a été nommé Commissaire aux Comptes suppléant. Leur mandat prend effet avec les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et prendra fin à l'issue de la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs soit avec les comptes de l'exercice clos le 31.12.2019. 9°) Aux termes d'un PV d'AGE du 1er décembre 2022, Baptiste DUCULTY a été nommé Directeur Général de la Société.

ARTICLE 1ER FORME

La Société est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

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ARTICLE 2. OBJET

La Société a pour objet tant en France Métropolitaine, Territoire d'Outre Mer et Etranger : CONSULTANT, CONSEILS AUPRES DES SOCIETES DE CONSTRUCTION, TRAVAUX PUBLICS LA PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTE SOCIETE, GROUPEMENT OU ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, FINANCIERE OU IMMOBILIERE

TOUTE ACTIVITE AYANT TRAIT AU CONSEIL EN MATIERE FINANCIERE, GESTION, ORGANISATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE ET TOUTES PRESTATIONS POUVANT S'Y RAPPORTER GESTION, ACHAT, VENTE DE CES PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS A SA CONVENANCE

LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE PAR TOUS MOYENS, DANS TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RAPPORTER A SON OBJET PAR VOIE DE CREATION DE SOCIETES NOUVELLES, DE SOUSCRIPTIONS OU D'ACHATS DE TITRES OU DROITS SOCIAUX, DE FUSION OU AUTREMENT.

Et, plus généralement, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe, ou susceptible d'en faciliter l'accomplissement ou le développement.

ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination de la Société est : H M C

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé : 40, Boulevard Albert 1er 06600 ANTIBES

1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président. En cas de transfert décidé par le Président celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société est fixée & QUATRE ViNGT DIX NEUF (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue par les présents statuts.

ARTICLE 6. APPORTS

Il a été apporté au capital de la Société lors de sa constitution une somme de 40.000 £.

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 @) est divisé en MILLE (1000) actions considérées comme portant les numéros 1 à 1000 de QUARANTE EUROS (40 £) chacune réparties comme suit :

TOTAL 1000 actions 1 a 1000 de 40 £ chacune 40.000 €

11 peut étre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La Société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

ARTICLE 8..MODIFICATION DU.CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise aux conditions stipulées à l'article 14 des présents statuts.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuei à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social

ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

ARTICLE 10. FORME DES TITRES

Les actions ont la forme nominative. Elles sont souscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre

personne ayant recu délégation du président à cet effet.

ARTICLE 11. CESSION DES ACTIONS

A. Procédure 1°) - Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

2) - Les cessions d'actions à titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants ou conjoint d'un actionnaire, ainsi que les cessions entre associés s'effectuent librement.

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De méme est entiérement libre, l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque a ia suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutes autres transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruitier, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le Président.

Toute transmission ou cession d'actions effectuée en violation de la procédure d'agrément est nulle :

- A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'i s'agit d'une cession à titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

- Le Président doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. la décision du Président n'a pas à étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Président faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification du refus, pour faire connaitre au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire qu'ii renonce à son projet.

- Si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital sociai et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie à la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde à un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, à toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

- la Société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

- Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice à la demande de la Société.

- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe I ci- dessus.

- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.

- Les dispositions du présent article relatif à l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables à toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

3°) - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

4°) - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les décisions collectives visées à l'article 14/3/A et au nu-propriétaire dans les décisions collectives visées à l'article 14/3/B. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives visées à l'article 14. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au Siége Social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

5°) - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires

B._ Prix de cession

Le prix des actions cédées ou acquises sera fixé par accord entre les parties. A défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du CODE CIVIL.

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ART!CLE 12 - DIRECTION

ARTICLE 12-1 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Désignation

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation pour motifs graves à l'unanimité des associés

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Révocation ad nutum

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 25 % du capital social et des droits de vote de la société et statuant & la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation, judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

exclusion du Président associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs du Président

1°) - Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-à-vis des tiers et pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

2°) - Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

3°) - Le Président peut consentir à tout préposé de son choix toute délégation de pouvoirs dans ia limite de ceux qui iui sont conférés par les présents statuts et par la loi.

ARTICLE 12-2 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Baptiste DUCULTY né le 3 aout 1983 & FREJUS (Var) Célibataire

demeurant 50, Rue Albert Pouzouiet 13430 EYGUIERES de nationalité francaise

est nommé Directeur Général de la Société sans limitation de durée.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation, judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Président associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue par les statuts.

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Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

I est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si eile apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

ARTICLE 13. COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Suppléants.

Avant toute décision collective quelle qu'en soit la forme, il doit étre adressé aux Commissaires aux Comptes l'ensemble des éléments Prévus par la loi ou par les présents statuts dans le cadre de leur droit

a l'information.

ARTICLE 14. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et les conditions suivantes :

1. - Mode de consultation

Les assemblées sont convoguées par le Président.

La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception QUINZE jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur conyocation verbale et sans délai.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consuitation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des Commissaires aux Comptes.

Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.

2.- Exercice du droit de vote

Les opérations soumises par les présents statuts à une décision collective des associés sont prises aux conditions de vote suivantes : chaque associé dispose d'une voix au moins les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions par eux possédées.

3. - Majorité

A - Les décisions des associés doivent étre prises collectivement lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :

modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; dissolution : nomination des commissaires aux comptes approbation des comptes annuels nomination et révocation du Président Les décisions collectives sont prises dans le cadre de ces opérations à la majorité simple.

B - Sont adoptées et modifiées à l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :

inaliénabilité des actions ; agrément des cessions d'actions : suspension des droits de vote et exclusion d'une société actionnaire dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité à la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution ; exclusion d'un associé :

transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une queiconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés.

C - Toute autre décision que celles soumises à certaines conditions légales et réglementaires visées au A ci-dessus ou à l'impératif de l'unanimité du B ci-dessus est de la compétence du Président.

4. - Procés-verbaux

a) Procés-verbal d'assemblée

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et

signé par le Président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d 'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

c) Registre des procés-verbaux)

Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

d Copies ou extraits des procés-verbaux.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

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Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liguidateur.

ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.

ARTICLE 16. AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la facuité d'accorder a chague

associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

ARTICLE 17. LIQUIDATION

1°) - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés.

2°) - Les associés nomment aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liguidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

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Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.

3") - les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions gu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponibie sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4°) - Au cours de la liquidation les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions du Nouveau Code de Commerce.

Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux mémes conditions de majorité qu'avant la dissolution.

5°) - En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la ciôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation.

Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6°) - Le Montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé proportionnellement aux actions détenues par chaque associé.

ARTICLE 18. CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant P'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux

ARTICLE 19. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Président Hervé MiLLIAT

né le 29 décembre 1960 a LYON (69004) demeurant 54, Chemin de la Maure 06800 CAGNES/MER De nationalité francaise

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soussigné qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la Société.

ARTICLE 20. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX.COMPTES

Commissaire aux Comptes Titulaire

La société B2B EXPERTISE 6 avenue Anthony Dozol 06150 CANNES

Commissaire aux Comptes Suppléant Jean-Gaél DURIVAUX 8 avenue Maurice Lemeray 06600 ANTIBES

pour la durée restant & courir du mandat de leurs prédécesseurs soit jusqu'au 31 décembre 2019.

Lesquels interviennent aux présentes à l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent leur étre appliquées.

Article 21 - PUBLICITE

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au Président soussigné qui accepte, à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

ARTICLE 22 - IDENTITE DES ASSOCIES

1. Hugo MILLIAT Enfant mineur représenté par son pére Hervé MILLAIT

Né le 30 aout 2013 Demeurant 54, Chemin de la Maure 06800 CAGNES/MER De nationalité frangaise

2. Hervé MlLLiAT né Ie 29.12.60 à LYON Demeurant 54, Chemin de la Maure 06800 CAGNES/MER De nationalité frangaise

3. MILLIAT Margaux née le 7 janvier 1989 a NICE (06) mariée sous le régime de la communauté le 10 septembre 2022 à Ia Mairie de CAGNES/MER (06800) avec Frédéric WEIMER

Demeurant ensemble LE DOMAINE DU LOUP 06800 CAGNES/MER De nationalité frangaise

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4. Madame MILLIAT Juliette Née Ie 16 avril 1996 a NICE (06) célibataire Demeurant 54, Chemin de la Maure 06800 CAGNES/MER De nationalité francaise

STATUTS MIS A JOUR A CAGNES/MER EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2022

LE PRESIDENT Monsieur Hervé MILLIAT

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