HAUTEVILLE IMMOBILIER
Acte du 20 juin 2022
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00190 Numero SIREN : 353 282 353
Nom ou dénomination : HAUTEVILLE IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistré le 20/06/2022 sous le numero de depot 14030
RECU LE
3 MA! 2022
GTC MARSEILLE
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
A LA REQUETE DE :
Madame Héléne FRITZ épouse BALESTRA, née le 6 mai 1968 a BOULOGNE BILLANCOURT, de nationalité francaise, demeurant
50 rue SYLVABELLE - 13006 MARSEILLE.
Ayant pour Avocat, Maitre Alain GUIDI, Avocat Associé au sein de l'Association BGDM du Barreau de MARSEILLE, y domicilié 50, rue SYLVABELLE, BP 345 13177 MARSEILLE Cédex 20 (Téléphone : 04.91.13.78.30 - Télécopie : 04.91.13.78.31)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La Société HAUTEVILLE IMMOBILIER,Société & Responsabilité Limitée (SARL), a été immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE le icr février l990 sous le numéro 353282353 et le siege social de la Société est sis 25 rue de CRIMEE, 13003 MARSEILLE.
Elle a un capital social de 7.622,45 € avec pour activité principale l'administration, la gestion, la transaction de tous biens immobiliers et généralement toutes opérations mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.
Piece 1 - Extrait K-bis de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER du 27 avril 2022
Le capital social est détenu par deux associés :
Monsieur Maurice MARINO pour 490 parts sociales numérotées de 1 a 490,
Madame Héléne FRITZ pour 10 parts sociales numérotées de 491 a 500.
Pikce 2 - Statuts de la société HAUTEVILLE IMMOBILIER
Monsieur Maurice MARINO a été également, depuis l'origine de la Société, gérant de ladite Société.
Monsieur Maurice MARINO, agé de 75 ans, a été hospitalisé en soins intensifs à partir du 14 mars 2022 et, est malheureusement décédé le 8 Avril 2022.
Piece 3 - Certificat de décés
Il exercait son activité à titre individuel sans aucun salarié pour le seconder de sorte qu'à ce jour la gestion n'est plus assurée et cette circonstance rend impossible le fonctionnement normal de la Société et menace celle-ci d'un péril imminent.
Il convient également de préciser qu'aux termes des statuts de la Société, régie par le Droit Francais, il est stipulé a l'article 11 $ IV qu'en < cas de décés de l'un des associés pendant le cours de la Société, celle-ci ne sera pas dissoute n.
C'est dans ces conditions que l'associée minoritaire sollicite le bénéfice des dispositions des articles 493 et 874 du Code de Procédure Civile et ainsi la désignation d'un administrateur provisoire, rapportant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la Société.
Il est sollicité la désignation de la SELAS JFAJ, société d'exercice libéral par action simplifiée, RCS MARSEILLE n°819 661 414, mission conduite par Maitre Johanna FABRE, administrateur judiciaire avec mission de :
Prendre toutes mesures de gestion conservatoire courante et permettre un fonctionnement normal de la société notamment au titre de la tenue d'assemblée générale et/ou de prise de décisions inhérentes a la vie de la société ;
Faire désigner éventuellement pour l'assister au titre d'une profession réglementée toute personne habilitée aux fins d'assurer les missions d 'agent immobilier ou fonctions similaires ou accessoires.
Faire rapport de sa gestion dans le délai qu 'il plaire à la Juridiction de fixer :
Dire que cet administrateur provisoire sera désigné pour une durée qu'il plaira à la Juridiction de céans de fixer, et en toute hypothése pour une durée supérieure ou égale à quatre mois ;
Dire que les frais ct honoraires de l'administrateur provisoire seront taxés par le Président de la Juridiction et que cette rémunération sera prélevée sur les comptes bancaires voir sur l'actif de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER
2
Accomplir les formalités propres à sa désignation et à l'exercice de ses pouvoirs et notamment procéder au dépôt des actes et piéces au registre du commerce et des sociétés.
B G D M Fait à Marseille le o3osZoz2 Certifié sincére et véritable AVOCATS ASSOCIES Pour l'Exposante, son conseil Maitre Alain GUIDI 50, rue Sylvabelle - 2 étage B.P.345 - 131/7 MARSEILLE CEDEX 2: Tél./o.91.13/78.30 - Fax 04.91.13.78.3
PIECES ANNEXEES
Piece 1 - Extrait K-bis de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER du 27 avriI 2022 Piece 2 - Statuts de la société HAUTEVILLE IMMOBILIER Piéce 3 - Certificat de décés
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00190 Numero SIREN : 353 282 353
Nom ou dénomination : HAUTEVILLE IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistré le 20/06/2022 sous le numero de depot 14030
RECU LE
3 MA! 2022
GTC MARSEILLE
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
A LA REQUETE DE :
Madame Héléne FRITZ épouse BALESTRA, née le 6 mai 1968 a BOULOGNE BILLANCOURT, de nationalité francaise, demeurant
50 rue SYLVABELLE - 13006 MARSEILLE.
Ayant pour Avocat, Maitre Alain GUIDI, Avocat Associé au sein de l'Association BGDM du Barreau de MARSEILLE, y domicilié 50, rue SYLVABELLE, BP 345 13177 MARSEILLE Cédex 20 (Téléphone : 04.91.13.78.30 - Télécopie : 04.91.13.78.31)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La Société HAUTEVILLE IMMOBILIER,Société & Responsabilité Limitée (SARL), a été immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE le icr février l990 sous le numéro 353282353 et le siege social de la Société est sis 25 rue de CRIMEE, 13003 MARSEILLE.
Elle a un capital social de 7.622,45 € avec pour activité principale l'administration, la gestion, la transaction de tous biens immobiliers et généralement toutes opérations mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.
Piece 1 - Extrait K-bis de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER du 27 avril 2022
Le capital social est détenu par deux associés :
Monsieur Maurice MARINO pour 490 parts sociales numérotées de 1 a 490,
Madame Héléne FRITZ pour 10 parts sociales numérotées de 491 a 500.
Pikce 2 - Statuts de la société HAUTEVILLE IMMOBILIER
Monsieur Maurice MARINO a été également, depuis l'origine de la Société, gérant de ladite Société.
Monsieur Maurice MARINO, agé de 75 ans, a été hospitalisé en soins intensifs à partir du 14 mars 2022 et, est malheureusement décédé le 8 Avril 2022.
Piece 3 - Certificat de décés
Il exercait son activité à titre individuel sans aucun salarié pour le seconder de sorte qu'à ce jour la gestion n'est plus assurée et cette circonstance rend impossible le fonctionnement normal de la Société et menace celle-ci d'un péril imminent.
Il convient également de préciser qu'aux termes des statuts de la Société, régie par le Droit Francais, il est stipulé a l'article 11 $ IV qu'en < cas de décés de l'un des associés pendant le cours de la Société, celle-ci ne sera pas dissoute n.
C'est dans ces conditions que l'associée minoritaire sollicite le bénéfice des dispositions des articles 493 et 874 du Code de Procédure Civile et ainsi la désignation d'un administrateur provisoire, rapportant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la Société.
Il est sollicité la désignation de la SELAS JFAJ, société d'exercice libéral par action simplifiée, RCS MARSEILLE n°819 661 414, mission conduite par Maitre Johanna FABRE, administrateur judiciaire avec mission de :
Prendre toutes mesures de gestion conservatoire courante et permettre un fonctionnement normal de la société notamment au titre de la tenue d'assemblée générale et/ou de prise de décisions inhérentes a la vie de la société ;
Faire désigner éventuellement pour l'assister au titre d'une profession réglementée toute personne habilitée aux fins d'assurer les missions d 'agent immobilier ou fonctions similaires ou accessoires.
Faire rapport de sa gestion dans le délai qu 'il plaire à la Juridiction de fixer :
Dire que cet administrateur provisoire sera désigné pour une durée qu'il plaira à la Juridiction de céans de fixer, et en toute hypothése pour une durée supérieure ou égale à quatre mois ;
Dire que les frais ct honoraires de l'administrateur provisoire seront taxés par le Président de la Juridiction et que cette rémunération sera prélevée sur les comptes bancaires voir sur l'actif de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER
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Accomplir les formalités propres à sa désignation et à l'exercice de ses pouvoirs et notamment procéder au dépôt des actes et piéces au registre du commerce et des sociétés.
B G D M Fait à Marseille le o3osZoz2 Certifié sincére et véritable AVOCATS ASSOCIES Pour l'Exposante, son conseil Maitre Alain GUIDI 50, rue Sylvabelle - 2 étage B.P.345 - 131/7 MARSEILLE CEDEX 2: Tél./o.91.13/78.30 - Fax 04.91.13.78.3
PIECES ANNEXEES
Piece 1 - Extrait K-bis de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER du 27 avriI 2022 Piece 2 - Statuts de la société HAUTEVILLE IMMOBILIER Piéce 3 - Certificat de décés
ORDONNANCE
NOUS, Pierre LOFFREDO Juge délégué a la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté de notre Greffier,
VU la requéte qui précéde, présentée par Madame Héléne FRITZ épouse BALESTRA,née le 6 mai 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT,de nationalité francaise, demeurant 50, rue Sylvabelle 13006 - Marseille et les motifs y exposés,
VU les déclarations de Maitre GUIDI, avocat Associé au sein de l'Association BGDM du barreau de Marseille, y domicilié 50, rue Sylvabelle 13006 Marseille, conseil de Madame Héléne FRITZ, soutenant que Monsieur MARINO actionnaire principale décédé le 4 avril 2022, n'a pas d'héritier,
VU les piéces produites à l'appui de la demande,
VU les articles 812 et 875 du Code de Procédure Civile,
DESIGNONS Maitre Johanna FABRE - SELAS JFAJ représentée par Johanna FABRE, Administrateur Judiciaire - 18, Rue Stanlislas Torrents - 13006 MARSEILLE en qualité d'administrateur provisoire, avec mission de :
> Prendre toutes mesures de gestion conservatoire courante et permellre un fonctionnement normal de la société notamment au titre de la tenue d'assemblée générale et/ou de prise de décisions inhérentes à la vie de la société :
> Faire désigner éventuellement pour l'assister au titre d'une profession réglementée toute personne habilitée aux fins d'assurer les missions d'agent immobilier ou fonctions similaires ou accessoires.
> Faire rapport de sa gestion dans le délai qu'il plaire à la Juridiction de fixer :
> Dire que cet administrateur provisoire sera désigné pour une durée qu'il plaira à la Juridiction de céans de fixer, et en toute hypothése pour une durée supérieure
ou égale a quatre mois :
> Dire que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire seront taxés par le Président de la Juridiction et que cette rémunération sera prélevée sur les comptes bancaires voir sur l'actif de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER
> Accomplir les formalités propres à sa désignation et & l'exercice de ses pouvoirs et notamment procéder au dépót des actes et piéces au registre du commerce et des sociétés.et de procéder aux publicités au RCS des dites opérations.
et de procéder aux publicités au RCS des dites opérations,
DISONS que i'Administrateur Provisoire nous rendra compte dans le mois de sa nomination, de l'état de la société et des perspectives d'évolution de sa situation et, en tout état de cause, qu'il établira un compte rendu a la fin de sa mission,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
LAISSONS les dépens & la charge du requérant,
ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 3 mai 2022
Le Greffier Le juge délégué
EXTRAIT DFS MINITES DU GREFFE pom t :': .: intorme delivree le
03 MAI 2022
VU la requéte qui précéde, présentée par Madame Héléne FRITZ épouse BALESTRA,née le 6 mai 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT,de nationalité francaise, demeurant 50, rue Sylvabelle 13006 - Marseille et les motifs y exposés,
VU les déclarations de Maitre GUIDI, avocat Associé au sein de l'Association BGDM du barreau de Marseille, y domicilié 50, rue Sylvabelle 13006 Marseille, conseil de Madame Héléne FRITZ, soutenant que Monsieur MARINO actionnaire principale décédé le 4 avril 2022, n'a pas d'héritier,
VU les piéces produites à l'appui de la demande,
VU les articles 812 et 875 du Code de Procédure Civile,
DESIGNONS Maitre Johanna FABRE - SELAS JFAJ représentée par Johanna FABRE, Administrateur Judiciaire - 18, Rue Stanlislas Torrents - 13006 MARSEILLE en qualité d'administrateur provisoire, avec mission de :
> Prendre toutes mesures de gestion conservatoire courante et permellre un fonctionnement normal de la société notamment au titre de la tenue d'assemblée générale et/ou de prise de décisions inhérentes à la vie de la société :
> Faire désigner éventuellement pour l'assister au titre d'une profession réglementée toute personne habilitée aux fins d'assurer les missions d'agent immobilier ou fonctions similaires ou accessoires.
> Faire rapport de sa gestion dans le délai qu'il plaire à la Juridiction de fixer :
> Dire que cet administrateur provisoire sera désigné pour une durée qu'il plaira à la Juridiction de céans de fixer, et en toute hypothése pour une durée supérieure
ou égale a quatre mois :
> Dire que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire seront taxés par le Président de la Juridiction et que cette rémunération sera prélevée sur les comptes bancaires voir sur l'actif de la Société HAUTEVILLE IMMOBILIER
> Accomplir les formalités propres à sa désignation et & l'exercice de ses pouvoirs et notamment procéder au dépót des actes et piéces au registre du commerce et des sociétés.et de procéder aux publicités au RCS des dites opérations.
et de procéder aux publicités au RCS des dites opérations,
DISONS que i'Administrateur Provisoire nous rendra compte dans le mois de sa nomination, de l'état de la société et des perspectives d'évolution de sa situation et, en tout état de cause, qu'il établira un compte rendu a la fin de sa mission,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
LAISSONS les dépens & la charge du requérant,
ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 3 mai 2022
Le Greffier Le juge délégué
EXTRAIT DFS MINITES DU GREFFE pom t :': .: intorme delivree le
03 MAI 2022