Acte du 21 mai 2019

Sur proposition de son président l'assemblée générale décide de transférer le siege social de la société, du 29 rue Francis Davso 13001 Marseille, au 25 rue de Crimée 13003 Marseille

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.

Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°22650 en date du 21/05/2019

Article 4 : siege social

Le siége social est fixé au : 25 rue de Crimée 13003 Marseille, a dater du 1er février 2019

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour la séance est levée a 18h 30.

Le procés verbal de cette assemblée a été dressé et signé apres lecture par la gérance et visé par les associés.

LA GERANCE

Enregistr6 : Marseille R. P.- 1cr Arr Sud Ie21 DEC.1989 .Fo 97 Bordereau Rocu!

HAUTEVILLE IMMOBILIER

Société a Responsabilitée. Limitée au capital

de. 50000;00 :Francs

Siege a Marseille 29 rue Francis Davso l300l

*0*0*0*0*0*0*0*0*0*

S.TAT UTS

(STATUTS MODIFIES PAR AGE DU 1/10/07).

STATUTS MODIFIES PAR AGE DU 31/01/2019

LES SOUSSIGNES :

l' Monsieur Maurice Robert MARINO, marchand de biens, né a Marseille)

2" Monsieur Pierre André Robert sATHAL, directeur commercial, né a Marseille le 24"juillet l943, divorcé, remarié a Mademoiselle Claudine AGOsTINELLI. le: 9 décembre 1981 sous:le régime de la séparation de biens, et demeurant a Marseille 6 rue: Protis 13007

3') Mademoiselle: Hélene Fritz, sans profession, née a Boulogne. Billancourt 92100 le 6 mai 1968, célibataire, demeurant 356 rue Paradia Marseille

Ont établi ainsi gu ils suit les statuts de la Limitée qu'ils ont convenu de constituer.

Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépôt N°22650 en date du 21/05/2019

ARTICLE

FORME. Il est formé.entre les comparants, tous futurs propriétaires des parts ci-apres crées et tous propriétaires des parts qui pourraient etre crées ultérieuremenit. Une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par la Loi du vingt quatre Juillet mil neuf cent soixante six, toutes autres dispositions légales ou regiementaires en ivigueur et par les présents statuts.

ARTTCLE II

OBJET. La Société a pour objet principal, l'administration, la gestion, la transaction de tous biens immobilers et généralement toutes opérations mobilieres et immobilieres pouvant: se.:rattacher directement ou indirectenent a cet objet, liactivite de marchand de biens, l'acquisition, la mise en valeur la vente en. totalité ou en partie de tous terrains,immeubles, propriétés agrico-

la gestion de ces: immeubles :eti genéralement toutes opérations similaires ou connexes pouvant se rattacher airectement a cet objet sans aucune limitation.

ARTICLE III

DENOMINATTON SOCIALE. La Société prend la dénomination de :

HAUTEVILLE IMMOBILIER

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publi- cations et autres.documents de: toute :nature émanant de la Société, la dénomi-

Responsabilité Limitée .ou des initiales " s.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE .IV

SIEGE SOCIAL. Le siege. social est fixé a Marseille .25 rue de CRIMkE 13003: Il pourra etre: transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associes:

ARTICLE V

DUREE : La durée de la société gui commencera a dater de son immatriculation au registre du. commerce et des sociétés, est fixée a cinguante ans.

ARTICLE VI

APPORTS : Les comparants tous: susonommés, font apport a la présente Société des sommes én numeraires, ci-apres indiquées, a savoir:

- Monsieur Maurice MARINO la somme de

VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FraNCS. 24 500,00

- Monsieur Pierre SATHAL la somme de

VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS FraNCS 24 500,00

w.Mademoiselle Hélene FRITZ la somme de

MILLE FrancS.. 1 000,00

Soit ensemble la somme de CINQUANTE MILLE Francs 50 000,00

Laquelle sOmme de CINQUANTE MILLE FranCs ( 50.000 Frs. ) a été déposée a un compte ouvert de la Sogiété en formation

Conformément a la Loi, le retrait de ladite somme ne pourra etre effectué qu aprés::immatrijculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplisse- ment de cette formalité.

GRiNDLAYS PANK 38 rue sT Ferrc'dl 12001 narscill

ARTICLE: VII

CAPITAL SOCIAL : Le capital socralest fixé a la somme de CINQUANTE MILLE Francs i( 50.000Frs !, il est divisé en 500 parts sociales

qui sont réparties entre les. associes en proportion.de leur apport respectifs, a savoir:

Monsieur Maurice MARINO, DEUX CENT QUARANTE CINQ parts, numérotées de UN a DEUX CENT QUARANTE CINQ 490

- Mademoiselle :Héiéne FRITz., DIX.parts, numérotées de QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE a CINQ CENTS .. 10

Total égal au nombre de parts 50.0

ARTICLE VITI

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES: Chaque associé aura la faculté, sur la demande - ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale en .compte: courant, ies sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces::camptes seront déterminés, soit par décision collec tive ordinaire des associés soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soimiseultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des associes, conformement :aux dispositions de l Article xvIII ci-apres.

Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la:Soclété.

ARTICLE IX

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCEAL.

I- Le capital.social.:peut-@tre augmenté par la création de parts nouvelles ordinaires ou: priviiégiées emises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature:ou en especes, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux precriptions des articles 6l & 62 de la Loi du vingt quatre Juillet mil neuf cent soixante six.

Il peut :également: @tre augmenté en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou:partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation.a l'éléyation de la valeur nominale des parts existantes.

II- Le capital peut aussi &tre réduitpar décision collective extra- ordinaire des associés pour Cause de pertes ou par voie de remboursement ou de

n n

rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou lavaleur nominale des parts puisse &tre réduit au dessous des minimas fixés par la Loi.

Si, a la.suite :de.pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au minimum légal, ia réduction doit 2tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant: poureffet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins gue dans le meme délai la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas. un capital minimum.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société apres avoir mis la :gérance en demeure de régulariser la situation.

En .aucun cas la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

III-Le capital social. peut etre également, en vertu d'une décision

au moyen des bénéfices. ou reserves autresque la réserve légale.

Les parts. sociales intégralement ou partiellement amorties perdent a due concurrence leur aroit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

Iv- Lors de toute àugmentation ou réduction du capital social, les associés devront,le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisi- tion ou cession de parts.ou droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun. d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE X

PARTS SOCIALES. Les parts: sociales doiyent etre intégralement libérées et réparties. lors tde leur: création, la mention de leur libéra- tion et de leur répartition doit etre portée dans les statuts.

Elies :ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Elles. sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne lui reconnait qu'un seul. proprietaire pour chacune d'elles. Les: copropriétaires: indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de ia Société.

diligent de faire désigner par gustice un mandataire chargé de les représenter. Sauf conyention contraire dument. signifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement le nu propriétaire a l égard de cette der- niere.

Chague part sociale donne droit a la m&me somme nette dans la répartition des bénéfices.et produits au cours de la société et dans la répartition de l actif.sogial en cas.de liquidation Les droits. et obligations attachés aux parts les suivent dans quelgue main gu'elles passent. La possession d'une part donne de plein droit adhésion aux

Les representants.. ayants cause et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, reguérir l'apposition des scellées sur les biens de la Société, rii en demander ie partage ou la licitation.

ARTICLE xI

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. SOCIALES.

I- Toute, cession de parts sociales doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seing. privé:. Elle n'est: opposable a la Société qu'apres qu'elle lui a été signifiée ou gu'elle. l'a acceptée dans un acte authentique, conformément a 1 article l690 du Code Civir. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et en outre apres publicité: au registre du commerce.

II-. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du. conjoint et &es heritiers en ligne directe du titulaire. Elle ne peuvent,@tre cédées a des tiers étrangers a la Société et, au sein de la famille du:cedant, a dautres personnes que celle indiquées a l'alinéa précedent, gu avec: le. consentement de la majorité des associés repré- sentant au moins les trois guarts du capital social, cette majorité étant déter- minée compte tenu de ia personne et dés parts de l'associé cédant. A leffet a obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la Société et a.chacun des associes. Si la Sociéte n a.pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ia derniere des notifications le consentement de la cession est reputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts. a un. prix fixe dans ies conditions prévues a 1'article 1868 alinéa cing du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision de justice,: sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société: peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans. le meme délai de reduire: son capital du montant de la valeur nomi- nale des parts de cet associe et de racheter ces parts aux prix déterminé dans les conditions prévues ci dessus.

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Un délai de paiement gui ne saurait exéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de justice. Les sommes. dues portent intérets au taux légal en matiére commerciale. si, a l expiration du: délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précedent nest, intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévûe, a la condition; toutefois, qu*il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deux .ans., a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par :un ascendant ou descendant. Si cette condition n est pas remplie l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prevues:ci dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément., ii restera propriétaire des parts, objet de cette cession rejetée. Les dispositions:qui: précedent sont applicables a tous modes de cession méme aux adjudications.publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement ainsi gu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

IlI- Les parts sociales. sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux. Dans ce cas. ies nouveaux propriétaires devront dans les plus courts délais justifier a la Société de leur état civil et de la propriété des parts sociales a éux transmises, par fa production d'un certificat de propriété ou toutes autres pieces probantes: Jusqu'alors les parts ne pourront pas etre représentées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions :de parts par voie de legs, elles pourront s'effectuer librément si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d'héri- tiers du défunt. A défaut, elles sexont. soumises @llagrément et éventuellement au droit de rachat des associés ou de la Sociéte, le tout dans les conditions et selon Ies modalités prévues, ci dessus dans le paragraphe II.

dans les délais impartis, ia mutationdes parts pourra s'effectuer au profit du ou des légataires.

Iv- En cas déces de l'un des associés pendant le cours de la société celle-ci ne sera pas dissoute. En aucun cas les ayants cause et héritiers de l'associé décedé..ne pourront s imiscer dans les affaires sociales; il devront se

les droits qui leur appartiendront, dans leur rapports avec la société.

ARTICLE XII

GERANCE :

I- La: Société est administrée par une ou plusieurs personnes,

un acte postérieur, a la majorite requise pour les décisions ordinaires, avec 'ou sans limitations de duree:

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Les Associés nommeront le premier gérant dans un acte.postérieur aussitôt apres la signature des statuts, awutru a -ey- c.

Cette premiere :nomination sera faite pour une durée d'un an.

II- Conforiément: a la Loi, le gérant ou chacun des gérant s'ils sont plusieurs aura vis a vis des. tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom. et: 1'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social sans limitation. Toutefois, a titre: de reglement intérieur et sans que la limita- tion de pouvoirs ci-apres puisse:@tre opposée aux tiers ni évoquée par eux, il est expressément convenu. gue tout achat, vente ou échange d immeubles ou fonds de commerce, tou$ emprunts autres que les crédits bancaires ou les dépôts de sommes en comptes :courants.,: par les associés, toute constitution d'hypothéque ou de nantissement, la fondation de: :toute société, ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une soietene' pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision :collective ordinaire des associés et, s'ils compor- tent directemént, ou indirectement moaification de l'objet social par une décision collective extraordinaire.

III- Sauf décision Contraire des associés prise a la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tous son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

Iv- Le ou les gérants agissant conjointement peuvent sous leur respon- sabilité personnelie corférer :toute délégations de pouvoirs spéciale et temporaire.

v- Les gérants sont: responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la Societé ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et reglements régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations.:des présénts statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Ils peuvent @tre. révogués par décisions des associés ou de justice dans les conditions prevues: par :Fiarticles: 55 de la Loi du vingt quatre Juillet mil neuf cent soixante. six.: En cas.de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Société, les gérants de droit ou:de: fait, apparents ou occultes, rémunérés ou

tions et déchéances dans les conditions prévues par la Loi du treize Juillet mil neuf cent soixante. sept...

VI- Chacun des gérants: a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel dont le montant et les modalités de reglement sont détermines par decision collective ordinaire des associés: Cette remuneration figurera aux frais généraux de la Société. En outre chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation.et de deplacement sur Justification.

ARTICLE XIII

DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par yoie. de :consultation écrite, au :choix de la gérance. Toutefois, la réuniôn d'une assemblée est obligatoire pour les déci- sions relatiyes a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres .déci- sions si elle est demandée: par un ou plusieurs associés représentant au moins le guart en nombre et. en :capital ou la moitié en capital. En cas de réunion::d'une. assemblée, les associés y sont convoqués par la gérance, guinze jours francs d'avance.et par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour.. En cas de conyocation :d une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'article xvII ci-apres sont adressés aux associés, :guinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de convocation:a'une assemblée autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que ie cas échéant, celui des: commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date .de l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois l'action en :nullité.n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou representés. En cas de consultation ecrite, la gérance envoie a chaque associé une lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l information des associés.

Les associés.:disposent dun délai de quinze jours francs au moins a compter de la date de: réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote.est formulé. sur le texte des résolutions proposées et, pour Chaque résolution par les mots. oui" ou "non". La réponse .est adressée a la Société,également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associe n ayant pas répondu dans le délai prévu sera considéré comme s'étant abstenu. Chague associé a le droit.de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé ne peut se: faire .représenter gue par un autre associé ou par son conjoint justifiant: a un pouvoir spécial. Les décisions. collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la Loi a savoir : a) Les décisions:gualifiées d'ordinaires, c'est a dire celles appelées) a statuer sur les comptes d ûn exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a aéliberer sur toutes questions n apportant pas directement ou indirectement modification des. statuts cu autant:qu'elles sont adoptées par des associés repré- sentant plus de la moitie du capital social. si ce..chiffre ntest pas atteint a la premiere consultation, les .associés sont réunis ou consuites: en une seconde fois, et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des. votes émis, qu'elle que soit la portion de capital représenté:

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b) Toutes autres décisions qualifiées d'extraordinaires, c'est a) dire celles entrainant des modifications de statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associes représentant au moins les trois quart du capital social.

Toutefois..les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou la transformer en société en nom collectif en commandite simple, ou.en commandite par actions, et, en aucun cas, la majorité peut obliger un associe a augmenter son engagement social. En Qutre, la transformation en société anonyme ne peut &tre décidée a la majorité reguise pour ia modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ces deux premiers exercices.

c) Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de part sociales.a des tiers étrangers a la Société ne sont valable- ment prises qu autant.gu'elies: šont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois, guart du capital social. Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces verbaux établis.par ia gérance sur un régistre spécial, conformément a la reglementation en vigueur et sign@par le ou les gérants. En cas de. consultation. écrite , la réponse de chaque associé est annexée au proces verbal. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés verbal notarié, celui-ci doit @tre. transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un proces verbal dressé et signé par la gérance. Les copies .ou extraits. des procés verbaux constatant les décisions collectives a produire en: justice ou aiileurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

ARTICLE: XIV

COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Si. le capital.:social vient a exéder le montant prévue par la Loi la Société sera pourvue dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis &es fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere. la loi. Les commissaires: aux comptes sont nommés pour trois exercices: Leur fonction expire apres la réunion :de i assemblée ordinaire des associés gui statue sur les comptes du troisieme exercice.

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ARIICLE XV

EXERCICE SOCIAL. L'exercice :social commence le premier janvier, et se termine :lé trente et un décembre.

ARIICLE XVI

INVENTAIRE. COMPTES & BILANS.

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux Lois et usages du commerce. A la cloture de:chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l!actif et du passif, existant a cette date. Elle dresse egalement le compte a'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan apres avoir procédé, meme en cas d'insuffisance ou d'absence de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. Elle établit. un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant i'exercice. écoulé. Le compte:d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan sont établis,: chaque exercice, selon les memes formes et les memes méthodes d évaluation gue les années. précédentes. Toutefois,: en cas de proposition de modification, l assemblée générale des associés, au vu des.comptes établis selon les formes et les méthodes tant anciennes que nouyelles.et .sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

ARTICLE XVII

DROIT DE COMMUNICATION DES. ASSOCIES. APPROBATION DES COMPTES.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inven- taire, le compte d'exploitation genérale, le compte de perte et profits et le bilan sont soumis a 1 approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la dloture de l'exercice. A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire ainsi que le texte des resolutions proposées,et le cas échéant le

au moins avant :la date de Jlassemblee. Péndant ce meme delai, i'inventaire est tenu au siege social a la

disposition des associésy HE

Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée. A..compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser :par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de i assemblée. L associé peut en.outre et a toute époque, prendre par lui-meme et au siege social connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaire, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de ces..assemblées concernant: les trois derniers exercices. Sauf en ce gui concerne i'inventaire, le droit de prendre connais- sance emporte celui de prendre copie.

ARTICLE XVIII

CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIE.

INTERDICTION D EMPRUNT.

Ir Le gérant ou. s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l assemblée :ou joint aux documents communigués aux associés, un rapport spécial sur les Conventions interyenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses: gerants .ou associés. L'assemblée statut sur ce rapport. Le gérant ou l associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas :prises en::comptes pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conditions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant :et s il y a lieu, pour l'associé contractant, de suppor- ter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la Sociéte: Les. dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec. une société, aont un :associé indéfiniment responsable, gérant, admi- nistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanement gérant, ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.

II- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous :guelque forme que ce soit, des emprunts aupras de la Société, de: se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction :s appligue. également auxconjoints. ascen- dants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE XIX :

AFFECTATION ET REPARTITION DES. BENEFICES.

Les produits netš de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres: charges:de: la Société, y compris tous amortissements et pro- visions, constitués en Conformité des dispositions de l'article xvI ci dessus constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. 'Sur ces. bénéfices, nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord.prélevé: cirg :pour :cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale, ce prélevement cessant di&tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme dû capital. Il reprend son cours: iorsgue, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde , aughent& le Cas &chéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.. .Ce bénéfice. :est réparti entre les associés, gérants ou non gérants proportionnellement au: nombre de: parts, sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois 1 assemblée generale aura la faculté de prélever sur ce solde avant toute répartition, ies sommes qu'elle jugera convenable de fixer, pour les porter a un ou plusieurs fonds: de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau. En outre, l assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur ies reserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter ur: dividende, soit a titre de distribution exeptionnelle. En ces cas, la décision. indigue expressément. les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont .effectues: Si un: exercice :accuse des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes de l'exercice, inscrites. au bilan a un compte spécial.

ARTICLE XX

PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL.

En cas de perte.des trois quarts du capital social, la gérance et a son

1'approbation des comptes: ayant fait apparaitre cette perte de consulter les

statuts, s'il y a lieu ardissolution anticipée de la société. Si la disposition nest pas prononcée a la majorité requise, le capital doit etre immediatement reduitid un montant égal a la perte constatée. Dans les deux cas, la:resolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi. A défaut par lé gérant: ou le commissaire aux.comptes de provo- quer une, décision, ou si les associés n ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introdufre devant le tribunal de commerce, une action.en dissolu- tion de la Société.

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ARTTCLE XXT

DISSOLUTION. LIQUIDATION.

A l'expiration de la duree de la.Société ou en cas de liquidation antici- pée pour quelque cause: gue.ce:soit, la liquidation en est faite par un ou plu- sieurs liguidatéurs nommes par :décision collective ordinaire des associés. La liquidation s effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six. Le produit net de la liguidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leur parts sociales: est partagé entre les associés, proportionnellement au nombre de leur part.

ARITCLE XXII

CONTESTATIONS .

Toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social: a cet effet en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel: A défaut d election de domicile les assignations et significations seront valablement. faites au parquet: de Monsieur ie Procureur de la République, pres le tribunal :de grande instance du siege social.

ARTICLE. XXIII

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE: PUBLICITE. POUVOIRS:

La Société ne jouira de ia personnalité morale gu a dater de son immatriculation au registre du commerce. En: vue :d:obtenir cette immatriculation, les associés comparants seront tenus de souscrire et déposer au Greffe du tribunal de commerce de Marseille la déclaration de conformiteprescrite par la Loi.

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En outre, et dgs a présents, la gérance est autorisée a réaliser les actes et éngagements entrant dans: le: cadre de i'objet social et de ses pouvoirs.

L! immatriculation de: la Société au registre du commerce. emportera la reprise automatiqué des engagements souscrits par les associés agissant pour le compte de la :$ocieté en formation :

Enfin tous. pouvoirs sont dônnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

ARTICLE. XXIV

FRAIS

Tous les frais, .droits, et honoraires des présentes et de leur suites, seront supportés par. la :société. portés:au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.

Fait a Marseille le :8/J2/qx9

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