Acte du 14 mars 2013

RCS : BORDEAUX

Code qreffe : 3302

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2005 B 01193

Numéro SIREN : 481 521 110

Nom ou denomination : VALORISATION MIMARD IMMOBILIER

Ce depot a ete enregistre le 14/03/2013 sous le numero de dépot 476s

os Bil93

VALORISATION MIMARD IMMOBILIER Le présent acte a cte d6pose zu Greffe du SARL_au Capital de 40 000,00 £ Tribunal de commerce RCS BORDEAUX 481 521 110 de Bordeaux Siege social : 51 Rue SURSON 33300 Bordeaux Le j 4 MARS 2O13 Statuts mis à jour le 28 février 2013

sous le N

ENTRE LES SOUSSIGNES :

I. Monsieur OGNYANOV Yordan Aleksandrov né le 21/09/ 1974 à Nova Zagora (BULGARIE) de nationalité Bulgare, demeurant au 14, rue Sanche de Pomiers

33000 BORDEAUX

1l. Monsieur CIFTCI Ismail né le 01/01/1969 à Ankara (TURQUIE) de nationalité Turque, demeurant au 12, Avenue Ledru Rollin 94170 LE PERREUX

Il a été arrété et convenu ce qui suit :

La prise de participation financiére prestation de services administratif de second suvre en satimeni peinture sois soupies marbrerie tous travaux de petite maconnerie platrerie menuiserie électricité

51, rue Surson 33300 BORDEAUX

Pourra étre transféré en tout lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dép6t N4763 en date du 14/03/2013

-Monsieur OGNYANOV Yordan Aleksandrov apport 20.000€ -Monsieur CIFTCI Ismail apport 20.000€ Soit une somme totale de 40.000€

RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL :

-Apport en espéce : 20.000€ -Apport en espéce : 20.000€ Total égal montant du capital social : 40.000£

ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL : le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE e et divisé en QUATRE CENT EURO chacune, numérotés de 1 a 100. Conformément a l'article 38 de la loi d'un 24 JUILLET 1966, les associés soussignés a expressément que lesdites parts sociales ont été répartis entre eux dans les proportions de leurs apports

respectifs de la maniére suivant :

-Monsieur OGNYANOV Yordan Aleksandrov posséde 50 parts numérotées de 01 a 50 -Monsieur CIFTCI Ismail 50 parts numérotées de 51 a 100

ARTICLE 8 : la cession de parts sociales doivent étre constatées par un acte de cession notarié, ou sous seing privé ; elles ne sont pas opposables à la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées à la société ou acceptée par elle, dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil, et, en outre, aux tiers qu'aprés la publication au Registre du Commerce, conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967. Les cessions de parts sociales à des tiers ne pourront étre effectuées qu'avec le consentement du coassocié, ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans la condition fixée par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.

ARTICLE 9 : les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du

sige social, & la requéte de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accords entre eux ; à défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.

Monsieur OGNYANOV Yordan Aleksandrov né le 21/09/1974 a Nova Zagora de nationalité Bulgare demeurant 14, rue Sanche de Pomiers 33000 BORDEAUX

1 c

Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social. Les gérants ont la signature sociale, ils pourront se faire

remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles-ci-dessus prévues. Toutefois, il est

Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social. Les gérants ont la signature sociale, ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles-ci-dessus prévues. Toutefois, il est

expressément stipulé que tout emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerces appartenant à la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe à peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leurs temps et leurs soins aux affaires de la société.

gestion, conformément aux articles 52,53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

ARTICLE 14 : les gérants ont droit, en rémunération de leur travail, et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, à un traitement qui sera fixé ultérieurement. Ledit traitement sera payable à la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15 : les associés se réunissent de plein droit tous les ans le 15 novembre sur convocation faite par les gérants dans les formes et délais, fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. Ils se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner aux gérants toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront étres prises d'un commun accord entre les associés, dans le cas ou il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite & l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 et à la majorité prévue a l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statutaires.

comprendra la période comprise entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

ATICLE 17 : il doit étre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages de commerce. I1 est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ces textes et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais, fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation, profits et pertes et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.

ARICLE 18 : les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserves légale ; ce prélvement cesse d'étre obligatoire dés que le, fonds de réserve à atteint le dixiême du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds est réduit à moins du dixiéme du capital social. Le surplus des bénéfices nets est répartis aux associés, proportionnellement au nombre des parts qu'ils possdent. Toutefois, le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étres portées à un fonds de réserve extraordinaire, ou à un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

ARTICLE 19 : la société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décés d'un associé, la société continuera entres les associés survivants et les héritiers et représentant de l'associé décédé, titulaires des parts de leur auteur. Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, à la charge de faire connaitre leur

intention à cet égard aux héritiers' et représentants de l'associé décédé, dans' un délai de trois mois à partir du décés. Cette priorité pourra étre exercée par les associés' survivants, pour un nombre de parts proportionnel à celui des parts qu'ils possêdent au. jour du décés. Lé prix de rachat sera fixé par les intéressés sur les bases d'un inventaire qui sera dressé alors en Ta forme commerciale, valeur au. jour du décés, par les associés survivants, les héritiers et représentants de l'associé décédé et en cas de désaccord, par un ou plusieurs experts désignés par M le Président du tribunal de Commerce du lieu du siége sôcial, statuant en référé, dans le.1' conditions fixées par les articles 44 et 45 de la loi du 24 Juillet 1966

ARTICLE 20: Conformément à la loi du 30 Décembre 1981 en cas de pertes constatées dans Tes docurments comptables, et si l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu la dissolution anticipé de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxime exercice suivant celui au cour duguel Ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserve, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

ARTICLE 21 : La présente société pourra étre transformée en société nom collectif; en commandite simple ou en commandite par actions par décisions unanime des àssociés. Elle pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 22 :A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé à cet effet par le.1 associés, 'dans 'les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous, ou à défaut par l'un des associés désigné à la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 Juillét 1966. Le ou les liquidateur.1'aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout employés à'l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers. Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de faillite ou de réglement judiciaire, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.

Fait en 5 originaux, dont un pour l'Enregistrement. Deux pour ies dépôts légaux, un pour restes déposé au siége social conformément à la loi. Une copie étant remise en outre à chaque société.

Fait a BORDEAUX en cinq exemplaires

le 28 février 2013

Monsieur OGNYANOV Yordan Aleksandrov Monsieur CIFTCi Ismail

Os B1l93

Le present acte a rre VALORISATION MIMARD IMMOBILIER depost au Greffe du SARL au Capital de 40 000,00 € Tribunal de commerce de Bordeaux RCS BORDEAUX 481521110

Siége social : 51 Rue SURSON 33300 Bordeaux Le 1 4 MARS 2013

sous 1c N

PROCES -VERBAL de L 'Assemblée Générale Extraordinaire A.G.E

A Bordeaux l'an deux mille treize le 28 février à 15 heures . Les associés ou futurs associés se sont réunies en A.G.E, au siége social. Mentionné ci-dessus

Présent : Monsieur MIMARD GILLES , propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de la dite société et

Messieurs OGNYANOV Yordan Alexandrov et_CIFTCI Ismail acquéreurs des parts et futurs associés

Monsieur MIMARD GILLES, en sa qualité d'associé majoritaire est désigné président de séance, lequel constatant que la totalité du capital social est représentée , déclare l'assemblée, régulirement constituée, pour délibérer valablement. Monsieur ie président tient , avant de rappeler l'ordre du jour a préciser aux personnes présentes qu'un plan de redressement par continuation a été validé par le tribunal de commerce de BORDEAUX par i'ordonnance du 20 décembre 2012 et en raison de difficultés personnelles il souhaite céder ses parts sociales, objet de la présente A.G.E

Ce plan aura comme objectif une perspective d'avenir plus sereine et optimiste pour une relance d'activité certaine Ordre du jour et résolutions a adopter par la présente AGE. L'unique associé de la SARL VALORISATION MIMARD IMMOBILIER , Monsieur MIMARD GILLES propose les résolutions suivantes :

1. Décision de céder toutes ses parts sociales aux tiers ici présents ,cités cidessus

2. Adoption des projet des statuts modifiés en cas de réalisation des cessions faisant l'objet de l'agrément de la présente A.G.E.

3 Nomination d'un nouveau gérant en la personne de Monsieur OGNYANOV Yordan Alexandrov,de nationalité bulgare,né le 21/09/1974 a NOVA ZAGORA_(Bulgarie) . Demeurant 14 rue SANCHE de Pommier 33000 BORDEAUX Qui remplace, gérant démissionnaire auquel la présente AGE accorde le QUITUS .

4 Modification des articles 6 et 7 des statuts ( composition du capital social) La dite cession des parts sociales devra aboutir a la répartition suivante des parts sociales entre les deux acquéreurs ou nouveaux associés de SARL VALORISATION MIMARD IMMOBILIER .

Monsieur OGNYANOV Yordan Alexandrov .50 parts Monsieur CIFTCI futurs associés. .50 parts

L'assemblée_ lui donne acte de cette déclaration.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°4763 en date du 14/03/2013

Puis, Monsieur le président , déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, les quatre résolutions émanant de l'ordre du jour sus rappelé sont passées au vote:

Les QUATRE_RESOLUTIONS.sont adoptées a l'unanimité des yoix

Toutes les modifications et démarches nécessaires doivent @tre effectuées dans les plus brefs délais ;

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18heures De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par les associés présents .

Fait a bordeaux/e 8/02/2013.

Monsier M MARD GILLES Monsieur OGNY ANOV Yordan

& Alexandrov

Monsieur CIFTCI futurs associés

O5 e il92

Le présent acte # r.- CESSION DE PARTS SOCIALES déposé au Greffe du Tribunal de commtrce de Bordeaux

ENTRE LES SOUSSIGNES Le: 1 4 MARS 2O13 Monsieur Mimard Gilles demeurant 51 rue surson 33300 Bordeaux sous le N Ci --apres dénommé le cédant, d'une part,

ET di pom mies

Monsieur OGNYANOV Yordan Alexandrov demeurant 14 rue Sanche 33300 Bordeaux Et

Monsieur CIFTCI Ismail demeurant 12 avenue Ledru Rollin 94170 LE PERREUX Ci aprés dénommé les cessionnaires d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT

La société Valmi a pour objet principal la réalisation de travaux de batiment du second xuvre ainsi que la prise de participation financiére suivant ces statuts et K bis joint.

Le cédant posséde 100% des parts sociales de 100 euros chacune qui lui a ét représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.

La date de clôture de 1'exercice social est fixée au 30 juin.

La gérance de la société est assurée par Monsieur Mimard Gilles.

ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE s 10/02 m11 10/20/l 1 La société est propriétaire de son fonds de commerce pour avoir créé la sarl Val

19/04/2005 au greffe du tribunal de commerce Bordeaux. sone buna-pua : soma brto-para : 2s2 : LIEU D'EXPLOITATION

La société exerce son activité dans un immeuble sis 51 rue Surson 33300 Bordea d un bail commercial conclu suivant acte de location auprés de Monsieur et Mad pour 9 années en date du 2 juillet 2007.

Pour un loyer de 1 834,45 £ H.T. mensuel.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUEL ET INDUSTRIELLE

La société n'est propriétaire d'aucun modéle ou brevet et plus généralement d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°4763 en date du 14/03/2013

FILIALLES ET PARTICIPATIONS

La société ne détient aucune participation directe ou indirecte dans le capital d'une autre personne morale ou d'une quelconque association avec des tiers dont elle pourrait étre tenue des dettes au capital ou aux fonds propres de laquelle elle pourrait contribuer.

COMPOSITION DU CAPITAL

Le capital est réparti de la facon suivante :

M. MIMARD Gilles : 400 parts numérotées de 1 a 400, totalisant 100% des parts

SITUATION FINANCIERE

La société Valmi a recu en date du 20/12/12 un plan de continuation suite au redressement judiciaire déposé en date du 14/12/11 dont les comptes de 1'actif et passif ont été rédigés et validés suivant le jugement du Tribunal ainsi que la liste des créances établies par le Cabinet de Maitre Mayon, suivant document joint a la présente.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

DECLARATION DES CEDANTS ET DES CESSIONNAIRES

M. Gilles MIMARD, Cédant, déclare :

Qu'il est né le 9 avril 1966 a Suresnes (92) Qu'il est séparé Qu'il est de nationalité Francaise Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou ne font l'objet d'aucune procédure successive de faire obstacle a leur cession. Que la société Valmi a été placée en redressement judiciaire en date du 14/12/11 et qu'elle a, en date du 20/12/12, obtenu un plan de continuation suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux

M. OGNYANOV Yordan Alexsandrov, Cessionnaire, déclare :

Qu'il est né le 21/09/1974 a Mova Zagora (Bulgarie) Qu'il est de nationalité Bulgare

M. CIFTCI Ismail, Cessionnaire, déclare :

Qu'il est né le 01/01/1969 a Ankara (Turquie) Qu'il est de nationalité Turque

Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leur

suite et qu'ils ont la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

CESSATION DE PARTS

Par les présentes, M. MIMARD céde et transporte, sous ies garanties ordinaires de fait et de

droit, & MM. OGNYANOV Yordan Alexsandrov et CIFTCI Ismail, qui acceptent les parts sociales de 100 Euros numérotées de 1 a 400 lui appartenant dans la société.

Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées selon la répartition ci-dessous :

M. OGNYANOV Yordan Alexsandrov : 50 parts sociales.

M. CIFTCI Ismail : 50 parts sociales.

MM. OGNYANOV Yordan Alexsandrov et CIFTCI Ismail seront propriétaires des 100 parts cédées a compter rétroactivement du 28/02/13 et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.

Le concessionnaire se conformera a compter de cette méme date aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Ils jouiront a compter de cette date de tous les droits attachés a cette condition.

En conséquence de la présente cession de parts, M. MIMARD Gilles démissionne de ses fonctions de gérant et ce avec effet au 28/02/13, ce que les cessionnaires acceptent.

PROPRIETE ET JOUISSANCE

Les soussignés conviennent que les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a

compter de ce jour, et en ont eu la jouissance depuis le 28/02/13.

Les cessionnaires auront seul droit aux bénéfices de 1'exercice social clturé le 30/06/13

ACCOMPAGNEMENT DES CESSIONNAIRES

Le cédant s'engage aux termes des présentes a assister au titre d'un contrat de travail les cessionnaires a compter de la prise de possession et ce pendant une durée de 6 mois & compter de la date de signature des présentes. Cet accompagnement aura lieu en fonction des besoins des cessionnaires.

PRIX DES PARTS SOCIALES

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 25 Euros par part sociale.

Le prix de 10 000 Euros représentant les 400 parts sociales est ferme, définitif et non révisable pour quelque cause que ce soit.

BILAN DE CESSION

Le bilan de la société sera établi au 30/06/13 et constituera le bilan de cession annexé du

dossier de Maitre MAYON.

Les honoraires des conseillers de l'acquéreur ne seront pas provisionnés dans le bilan de cession et resteront a sa charge.

Le bilan des cessions sera établi selon les mémes principes et méthodes de présentation et d'évaluation que ceux utilisés pour l'établissement des bilans, et notamment, selon les

principes habituels admis en France par le plan comptable francais et selon les normes de l'Ordre des Experts comptables et du Conseil National de la Comptabilité.

PAIEMENT DU PRIX DES PARTS SOCIALES

La somme de 10 000 Euros est pavée a 1'instant méme de la facon suivante :

Dont quittance.

REMBOURSEMENT DES COMPTES COURANTS ET CAUTIONS BANCAIRES

Le solde des comptes courants de l'associé cédant est égal à 0

Aucun remboursement ne sera effectué a ce titre a l'associé. Celui-ci reconnait ne détenir aucune créance sur la société. A cet effet, et dans le prolongement de ladite cession, MM. OGNYANOV Yordan Alexsandrov et CIFTCI Ismail s'engagent au terme des présentes a solliciter des banques Courtois, Pelletier, et CCSO que les cautions souscrites par M. MIMARD passent en leurs noms propres, et ce afin de désengager ce dernier.

REMISE DES PIECES

Le cédant a remis aux cessionnaires, qui leur donnent acte, une copie des statuts a jour de la société et le dernier bilan, ainsi que le jugement du plan de redressement et du passif notifié par le Cabinet de Maitre MAYON.

0 x

MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Le capital social est fixé a quarante mille euros (40 000,00 euros)

Il est divisé en 400 parts sociales de 100 euros chacune intégralement libérées, souscrites en totalité, et attribuées de la facon suivante :

- M. OGNYANOV Yordan Alexsandrov : 200 parts sociales

- M. CIFTCI Ismail : 200 parts sociales

- TOTAL : 400 parts sociales

LITIGES ET CONTESTATIONS

En cas de litige entre les parties se rapportant a la validité, a l'interprétation, a l'exécution des présentes, chacune des parties devra mettre en æuvre tous ses efforts afin de régler ce litige a 1'amiable, notamment en provoquant une réunion de médiation entre les conseils choisis par chacune.

En l'absence d'un tel réglement, tout litige sera soumis à l'arbitrage d'un Tribunal arbitral.

Le lieu d'arbitrage sera Bordeaux.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société Valmi est soumise à l'Impt sur les Sociétés, et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.

Il précise que la société n'est pas une société prépondérante immobiliére au sens de l'article 726 du Code Général des Impôts.

FORMALITES DE PUBLICITE ET POUVOIR

La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil.

Toutes ces significations pourront étre remplacées par un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des esentes en vue dc l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt.

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