KJC BATI
Acte du 26 mars 2009
Début de l'acte
2901817 9009B569 CHAMBRE DE METIERS 961031&0$ DE MONTEREAU
" KJC BATI > 2 7. FEV.200 9 Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 Etfros
Siege social : 81 Route de Grigny- 91130 RIS ORAN G COURRIER-ARRIVEE RCS EVRY B 451 597 355
" KJC BATI > 2 7. FEV.200 9 Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 Etfros
Siege social : 81 Route de Grigny- 91130 RIS ORAN G COURRIER-ARRIVEE RCS EVRY B 451 597 355
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE En date du 2 Février 2009
L'an deux mille neuf et le deux février a onze heures, les associés de la société se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par la Gérance.
Sont présents :
: Monsieur Kasim YASAR, 50 Propriétaire de cinquante parts sociales, ci
Monsieur Mahmut KAHRIMAN, Propriétaire de deux cent vingt cinq parts sociales, ci 225
A Monsieur Cengiz BALLI, 225 Propriétaire de deux cent vingt cinq parts sociales, ci
500 Total égal au nombre de parts
Monsieur Kasim YASAR préside la séance en qualité de Gérant associé. Il constate alors que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise. Puis, le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
Le rapport du gérant : Le texte des résolutions proposées ; Les statuts de la société :
Il rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Transfert de siége social, Modifications statutaires Pouvoir en vue des formalités,
Il rappelle que, conformément a la ioi, tous ces documents ont été adressés à l'associé quinze jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de sa déclaration.
Le Président donne lecture du rapport de la gérance, puis ouvre la discussion
Aprés un large échange de vues, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes prévues a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide de transférer le siege social de la société a MOISSY CRAMAYEL(77550), Allée Edouard BRANLY,Ferme ARVIGNY a compter de ce jour et décide en conséquence de supprimer le premier alinéa de l'article 4 des statuts et de le remplacer par les dispositions suivantes :
Sont présents :
: Monsieur Kasim YASAR, 50 Propriétaire de cinquante parts sociales, ci
Monsieur Mahmut KAHRIMAN, Propriétaire de deux cent vingt cinq parts sociales, ci 225
A Monsieur Cengiz BALLI, 225 Propriétaire de deux cent vingt cinq parts sociales, ci
500 Total égal au nombre de parts
Monsieur Kasim YASAR préside la séance en qualité de Gérant associé. Il constate alors que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise. Puis, le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
Le rapport du gérant : Le texte des résolutions proposées ; Les statuts de la société :
Il rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Transfert de siége social, Modifications statutaires Pouvoir en vue des formalités,
Il rappelle que, conformément a la ioi, tous ces documents ont été adressés à l'associé quinze jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de sa déclaration.
Le Président donne lecture du rapport de la gérance, puis ouvre la discussion
Aprés un large échange de vues, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes prévues a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide de transférer le siege social de la société a MOISSY CRAMAYEL(77550), Allée Edouard BRANLY,Ferme ARVIGNY a compter de ce jour et décide en conséquence de supprimer le premier alinéa de l'article 4 des statuts et de le remplacer par les dispositions suivantes :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixéa MOISSY CRAMAYEL (77550), Allée Edouard BRANLY,Ferme ARVIGNY
Le reste de l'article demeure sans changement
Cette résolution. mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents
M.Kasim YASAR M.Cengiz BALLI M. Mahmut KAHRIMAN
DE MONTFREAU DE LA SOCIETE KIC BATI 2 3.MAR 200 9
(Article R.123-110 du code de coninierce) COURRIER-ARRIVEE
La soussignée :
Monsieur Kasim YASSAR,
Agissant en qualité de gérant de la Sarl KJC BATI au capital de 8.000 e, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 451.597.355,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R.123-110 du code de commerce:
Que le siége social de la société a toujours été fixé depuis sa création 81 Route de Grigny- 91130 RIS ORANGIS
Fait en deux exemplaires A Moisy Cramayel. Le 2/02/29
: CHAMBRE DE METIERS DE MONTEREAU
2 7.FEV.200 9 < KJC BATI > Société a responsabilité limitée au capital de 8.000[Ru@S RRER-ARRIVEE Si≥ socia1 : ALLEE EDOUARD BRANLY,FERMEARVIGN 77550 MOISSY CRAMAYEL RCS MELUN B 451 597 355
STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE en date du 2 février 2009
(Article 4)
MR YASAR KASIM NE LE 20/01/1970 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 9 RUE DU BARBIZON 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.
: MR KAHRIMAN MAHMUT NE LE 16/02/1975 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 2 SQUARE SURCOUF 91350 GRIGNY.
- MR BALLI CENGIZ NE LE 10/01/1964 A TURKOGLU/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 21 RUE JEAN BAPTISTE PERRIN 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FORME - L EST FORME PAR LES PRESENTES ENTRE LES PROPRIETAIRES ACTUELS OU FUTURS DES PARTS CI-APRES CREEES OU DE CELLE QUI POURRONT L'ETRE PAR LA SUITE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI SERA REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - DECRET DU 23 MARS 1967 - PAR TOUTES AUTRES LOIS MODIFLANT OU COMPLETANT CELLE-CI ET PAR LES PRESENT STATUTS:
Le reste de l'article demeure sans changement
Cette résolution. mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents
M.Kasim YASAR M.Cengiz BALLI M. Mahmut KAHRIMAN
DE MONTFREAU DE LA SOCIETE KIC BATI 2 3.MAR 200 9
(Article R.123-110 du code de coninierce) COURRIER-ARRIVEE
La soussignée :
Monsieur Kasim YASSAR,
Agissant en qualité de gérant de la Sarl KJC BATI au capital de 8.000 e, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 451.597.355,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R.123-110 du code de commerce:
Que le siége social de la société a toujours été fixé depuis sa création 81 Route de Grigny- 91130 RIS ORANGIS
Fait en deux exemplaires A Moisy Cramayel. Le 2/02/29
: CHAMBRE DE METIERS DE MONTEREAU
2 7.FEV.200 9 < KJC BATI > Société a responsabilité limitée au capital de 8.000[Ru@S RRER-ARRIVEE Si≥ socia1 : ALLEE EDOUARD BRANLY,FERMEARVIGN 77550 MOISSY CRAMAYEL RCS MELUN B 451 597 355
STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE en date du 2 février 2009
(Article 4)
MR YASAR KASIM NE LE 20/01/1970 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 9 RUE DU BARBIZON 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.
: MR KAHRIMAN MAHMUT NE LE 16/02/1975 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 2 SQUARE SURCOUF 91350 GRIGNY.
- MR BALLI CENGIZ NE LE 10/01/1964 A TURKOGLU/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 21 RUE JEAN BAPTISTE PERRIN 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FORME - L EST FORME PAR LES PRESENTES ENTRE LES PROPRIETAIRES ACTUELS OU FUTURS DES PARTS CI-APRES CREEES OU DE CELLE QUI POURRONT L'ETRE PAR LA SUITE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI SERA REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - DECRET DU 23 MARS 1967 - PAR TOUTES AUTRES LOIS MODIFLANT OU COMPLETANT CELLE-CI ET PAR LES PRESENT STATUTS:
ARTICLE 2- OBJET - MACONNERIE RENOVATION ET TOUT ACTIVITES SE RAPPORTANT AU BATIMENT EN GENERAL ETANCHEITE ACHAT VENTE IMPORT EXPORT DE TOUT MATERAUX POUR LE BATIMENT ET TOUTE OPERATION FINANCIERE POUVANT SE RATACHER. DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL. ARTICLE 3 - DENOMINATION - LA SOCIETE PREND LA DENOMINATION
KJC BATI
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST FIXE A
ALLEE EDOUARD BRANLY, FERME ARVIGNY; 77550 MOISSY CRAMAYEL.
IL POURRA ETRE TRANSFERE EN TOUT AUTRE LIEU DE LA MEME VILLE PAR SIMPLE DECISION DE LA GERANCE ET EN TOUT AUIRE ENDROIT PAR DECISION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
IL POURRA ETRE TRANSFERE EN TOUT AUTRE LIEU DE LA MEME VILLE PAR SIMPLE DECISION DE LA GERANCE ET EN TOUT AUIRE ENDROIT PAR DECISION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
ARTICLE 5 - DUREE - LA DUREE DE LA SOCIETE EST FIXE A 99 ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR A COMPTER DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE SAUF LE CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE OU DE PROROGATION. ARTICLE 6 . APPORTS -DECLARATION SUR LES EVENTUELS APPORTS DE BIENS COMMUNS SUIVANT L'ARTICLE 1832-*2 DU CODE CIVIL UN EPOUX NE PEUT ( SOUS PEINE D'ANNULATION ET SAUF RATIFICATION POSTERIEUR DE SON CONJOINT ))
EMPLOYER DES FONDS COMMUNS POUR FAIRE UN APPORT A UNE SOCIETE OU ACQUERIR DES PARTS SOCIALE NON NEGOCIABLES SANS QUE SON CONJOINT EN AIT ETE AVERTI ET SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DANS L'ACTE LA QUALITE D'ASSOCIE PEUT ETRE EGALEMENT RECONNUE AU CONJOINT QUI A NOTIFIE SON INTENTION D'ETRE PERSONNELLEMENT ASSOCIE ET CE POUR LA MOITIE DES PARTS SOUSCRITES OU ACQUISES LE REDACTEUR DE L'ACTE DEVRA DONC PRENDRE LA PRECAUTION TANT LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE QUE LORS D'UNE ACQUISITION DE PARTS SOCIALES D'ECRIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R. AU CONJOINT DU SOUSCRIPTEUR ( OU ACQUEREUR ) AFIN DE L'AVERTIR DE L'UTILISATION QUI A ETE FAITE DES BIENS COMMUNS UN DELAI SUFFISANT LUI ETANT DONNE POUR FAIRE CONNAITRE SA POSITION. DANS LA PRESENTE FORMULE DE STATUTS EST PREVUE UNE INTERVENTION DIRECTE DU CONJOINT LORS DE LA SIGNATURE ELLE MEME ( VOIR ARTICLE 24 ) JUSTIFICATION DE L'ENVOI DE CET AVERTISSEMENT SERA FAITE DANS L'ACTE LUI-MEME
APPORTS EN NUMERAIRE : LES SOUSSIGNES SUIVANTS EFFECTUENT LES APPORTS EN NUMERAIRE A SAVOIR : 8 000.00 EUROS
800.00 EUROS - MR YASAR KASIM
3 600.00 EUROS - MR KAHRIMAN MAHMUT
3 600.00 EUROS - MR BALLI CENGIZ
8 000.00 EUROS SOrT
RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
8 000.00 EUROS APPORTS EN NUMERAIRE : 8 000.00 EUROS TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A LA SOMME DE HUIT MILLE EUROS DIVISE EN 500 PARTS DE 16 EUROS CHACUNES NUMEROTEES DE 1 A 500. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LES ASSOCIES SOUSSIGNES DECLARENT EXPRESSEMENT QUE LESDITES PARTS SOCIALES ONT ETE REPARTIES ENTRE EUX DANS LES PROPORTIONS DE LEURS APPORTS RESPECTIFS DE LA MANIERE SUIVANTE:
050 PARTS DE 001 A 050 SOIT - MR YASAR KASIM DE 051 A 275 SOIT 225 PARTS - MR KAHRIMAN MAHMUT DE 276 A 500 SOIT 225 PARTS - MR BALLI CENGIZ
ARTICLE 8 - LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ACTE DE CESSION NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE ELLE NE SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE ET AUX TIERS QUAPRES AVOIR ETE SIGNIFIEES A LA SOCIETE OU ACCEPTEES PAR ELLE DANS UN ACTE NOTAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE l690 DU CODE CIVIL ET EN OUTRE AUX TIERS QUAPRES LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES A DES TIERS NE POURRONT ETRE EFFECTUES QUAVEC LE CONSENTEMENT DU CO-ASSOCIE OU DE LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE. ENTRE LES ASSOCIES LES PARTS SONT TOUJOURS LIBREMENT CESSIBLES.
ARTICLE 9 : LES PARTS SOCIALES SONT INDIVISIBLES A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI NE RECONNAIT QU'UN SEUL PROPRIETAIRE POUR CHACUNE D'ELLE. LES CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES SONT TENUS DE SE FAIRE REPRESENTER AUPRES DE LA SOCIETE PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD ENTRE EUX OU A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE. LES USUFRUITIERS ET NUS-PROPRIETAIRES DOIVENT EGALEMENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD
ENTRE EUX A DEFAUT D'ENTENTE TOUTES COMMUNICATIONS SONT FAITES AUX SEULS USUFRUITIERS ET CEUX-CI POURRONT PRENDRE PART AUX DECISION COLLECTTVES.
APPORTS EN NUMERAIRE : LES SOUSSIGNES SUIVANTS EFFECTUENT LES APPORTS EN NUMERAIRE A SAVOIR : 8 000.00 EUROS
800.00 EUROS - MR YASAR KASIM
3 600.00 EUROS - MR KAHRIMAN MAHMUT
3 600.00 EUROS - MR BALLI CENGIZ
8 000.00 EUROS SOrT
RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
8 000.00 EUROS APPORTS EN NUMERAIRE : 8 000.00 EUROS TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A LA SOMME DE HUIT MILLE EUROS DIVISE EN 500 PARTS DE 16 EUROS CHACUNES NUMEROTEES DE 1 A 500. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LES ASSOCIES SOUSSIGNES DECLARENT EXPRESSEMENT QUE LESDITES PARTS SOCIALES ONT ETE REPARTIES ENTRE EUX DANS LES PROPORTIONS DE LEURS APPORTS RESPECTIFS DE LA MANIERE SUIVANTE:
050 PARTS DE 001 A 050 SOIT - MR YASAR KASIM DE 051 A 275 SOIT 225 PARTS - MR KAHRIMAN MAHMUT DE 276 A 500 SOIT 225 PARTS - MR BALLI CENGIZ
ARTICLE 8 - LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ACTE DE CESSION NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE ELLE NE SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE ET AUX TIERS QUAPRES AVOIR ETE SIGNIFIEES A LA SOCIETE OU ACCEPTEES PAR ELLE DANS UN ACTE NOTAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE l690 DU CODE CIVIL ET EN OUTRE AUX TIERS QUAPRES LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES A DES TIERS NE POURRONT ETRE EFFECTUES QUAVEC LE CONSENTEMENT DU CO-ASSOCIE OU DE LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE. ENTRE LES ASSOCIES LES PARTS SONT TOUJOURS LIBREMENT CESSIBLES.
ARTICLE 9 : LES PARTS SOCIALES SONT INDIVISIBLES A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI NE RECONNAIT QU'UN SEUL PROPRIETAIRE POUR CHACUNE D'ELLE. LES CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES SONT TENUS DE SE FAIRE REPRESENTER AUPRES DE LA SOCIETE PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD ENTRE EUX OU A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE. LES USUFRUITIERS ET NUS-PROPRIETAIRES DOIVENT EGALEMENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD
ENTRE EUX A DEFAUT D'ENTENTE TOUTES COMMUNICATIONS SONT FAITES AUX SEULS USUFRUITIERS ET CEUX-CI POURRONT PRENDRE PART AUX DECISION COLLECTTVES.
ARTICLE 10 - CHAQUE PART SOCIALE DONNE DROIT A UNE FRACTION PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DES PARTS SOCIALES EXISTANTES DANS LA PROPRIETE DE L'ACTIF SOCIAL ARTICLE 11 - LES ASSOCIES NE SONT RESPONSABLE QUE JUSQUA CONCURRENCE DU MONTANT DE LEURS PARTS AU DELA TOUT APPEL DE FOND EST INTERDIT SAUF CE QUI EST MENTIONNE A L'ARTICLE 22 ARTICLE 12 - GERANCE - LA SOCIETE EST GEREE ET ADMINISTREE PAR UN OU PLUSIEURS GERANTS. LES ASSOCIES NOMMENT EN QUALITE DE GERANT(S)
- MR YASAR KASIM NE LE 20/01/1970 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 9 RUE DU BARBIZON 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.
POUR UNE DUREE INDETERMINEE
LE OU LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DANS TOUTES CIRCONSTANCES ET POUR FAIRE ET AUTORISER TOUS ACTES ET OPERATIONS RELATIFS A L'OBJET SOCIAL. LES GERANTS ONT LA SIGNATURE SOCIALE. ILS POURRONT SE FAIRE REMPLACER PAR UN MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES CI-DESSUS PREVUS. TOUTEFOIS IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE TOUS EMPRUNTS TOUTES VENTES TOUS ECHANGES D'IMMEUBLES OU FONDS DE COMMERCE TOUTES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES SOCIAUX OU DE NANTISSEMENT SUR LES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE LA FONDATION DE TOUTES SOCIETES ET TOUS APPORTS A DES SOCIETES CONSTITUEES OU A CONSTITUER NE POURRONT ETRE
REALISER QUAVEC LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES ET SUR LEUR SIGNATURE SON JOINTE A PEINE DE NULLITE DES ENGAGEMENT CONTRACTES PAR LES GERANTS SEULS AU MEPRIS DE LA PRESENTE CLAUSE. LES GERANTS DEVRONT CONSACRER TOUT LEUR TEMPS ET TOUS LEURS SOINS AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE.
ARTICLE 13 - LES GERANTS NE CONTRACTENT A RAISON DE LEUR GESTION AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE OU SOLIDAIRE RELATIVEMENT AUX ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE. ILS SONT RESPONSABLES SOIT ENVERS LA SOCIETE SOIT ENVERS LES TIERS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DES VIOLATIONS DES PRESENTS STATUTS ET DES FAUTES PAR
EUX COMMISES DANS LEUR GESTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 45 ET 46 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
ARTICLE 14 - LES GERANTS ONT DROIT EN REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ET EN COMPENSATION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LEUR GESTION A UN TRAITEMENT QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT. LEDIT TRAITEMENT SERA PAYABLE A LA FIN DE CHAQUE MOIS ET PORTE AUX FRAIS GENERAUX INDEPENDAMMENT DE LEURS FRAIS DE REPRESENTATION VOYAGES ET DEPLACEMENTS
ARTICLE 15 - LES ASSOCIES SE REUNISSENT DE PLEIN DROIT TOUS LES ANS LE 31 DECEMBRE. SUR CONVOCATION FAITE PAR LES GERANTS DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. ILS REUNISSENT PLUS SOUVENT S'IL EN EST BESOIN NOTAMMENT POUR DONNER AUX GERANTS TOUTES AUTORISATIONS SPECIALES. TOUTES LES DECISIONS COLLECTIVES DEVRONT ETRE PRISES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ASSOCIES. DANS LE CAS OU IL EXISTERAIT PLUS DE DEUX ASSOCIES LES DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES DEVRONT ETRE PRISES A LA MAJORITE PRESCRITE A L'ARTICLE DU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET A LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI POUR LES DECISIONS EXTRAORDINAIRES C'EST- A-DIRE CELLES AYANT TRAIT A DES MODIFICATIONS STATUAIRES.
POUR UNE DUREE INDETERMINEE
LE OU LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DANS TOUTES CIRCONSTANCES ET POUR FAIRE ET AUTORISER TOUS ACTES ET OPERATIONS RELATIFS A L'OBJET SOCIAL. LES GERANTS ONT LA SIGNATURE SOCIALE. ILS POURRONT SE FAIRE REMPLACER PAR UN MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES CI-DESSUS PREVUS. TOUTEFOIS IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE TOUS EMPRUNTS TOUTES VENTES TOUS ECHANGES D'IMMEUBLES OU FONDS DE COMMERCE TOUTES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES SOCIAUX OU DE NANTISSEMENT SUR LES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE LA FONDATION DE TOUTES SOCIETES ET TOUS APPORTS A DES SOCIETES CONSTITUEES OU A CONSTITUER NE POURRONT ETRE
REALISER QUAVEC LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES ET SUR LEUR SIGNATURE SON JOINTE A PEINE DE NULLITE DES ENGAGEMENT CONTRACTES PAR LES GERANTS SEULS AU MEPRIS DE LA PRESENTE CLAUSE. LES GERANTS DEVRONT CONSACRER TOUT LEUR TEMPS ET TOUS LEURS SOINS AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE.
ARTICLE 13 - LES GERANTS NE CONTRACTENT A RAISON DE LEUR GESTION AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE OU SOLIDAIRE RELATIVEMENT AUX ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE. ILS SONT RESPONSABLES SOIT ENVERS LA SOCIETE SOIT ENVERS LES TIERS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DES VIOLATIONS DES PRESENTS STATUTS ET DES FAUTES PAR
EUX COMMISES DANS LEUR GESTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 45 ET 46 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
ARTICLE 14 - LES GERANTS ONT DROIT EN REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ET EN COMPENSATION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LEUR GESTION A UN TRAITEMENT QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT. LEDIT TRAITEMENT SERA PAYABLE A LA FIN DE CHAQUE MOIS ET PORTE AUX FRAIS GENERAUX INDEPENDAMMENT DE LEURS FRAIS DE REPRESENTATION VOYAGES ET DEPLACEMENTS
ARTICLE 15 - LES ASSOCIES SE REUNISSENT DE PLEIN DROIT TOUS LES ANS LE 31 DECEMBRE. SUR CONVOCATION FAITE PAR LES GERANTS DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. ILS REUNISSENT PLUS SOUVENT S'IL EN EST BESOIN NOTAMMENT POUR DONNER AUX GERANTS TOUTES AUTORISATIONS SPECIALES. TOUTES LES DECISIONS COLLECTIVES DEVRONT ETRE PRISES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ASSOCIES. DANS LE CAS OU IL EXISTERAIT PLUS DE DEUX ASSOCIES LES DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES DEVRONT ETRE PRISES A LA MAJORITE PRESCRITE A L'ARTICLE DU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET A LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI POUR LES DECISIONS EXTRAORDINAIRES C'EST- A-DIRE CELLES AYANT TRAIT A DES MODIFICATIONS STATUAIRES.
ARTICLE 16 - L'ANNEE SOCIALE COMMENCE LE PREMIER JANVIER_ET FINIT LE TRENTE ET UN DECEMBRE EXCEPTIONNELEMENT LE PREMIER EXERCICE COUVRIRA LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'IMMATRICULATION AU RCS ET LE 31/12/2004.
ARTICLE 17 -IL DOIT ETRE TENU DES ECRITURES DES AFFAIRES SOCIALES SUIVANT LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE. IL EST ETABLI A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL PAR LES SOINS DE LA GERANCE UN INVENTAIRE GENERAL DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET LE BILAN. IL EST ETABLI UN RAPPORT ECRIT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET L'ACTIVITE DE CELLE-CI PENDANT L'EXERCICE ECOULE. CES TEXTES ET RESOLUTIONS PROPOSEES SONT COMMUNIQUEES AUX ASSOCIES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXEE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. ILS SONT SOUMIS A L'APPROBATION DES ASSOCIES REUNIS EN ASSEMBLEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE. L'INVENTAIRE LE COMPTE D'EXPLOITATION PROFITS ET PERTES ET LE BILAN SONT TRANSCRITS SUR UN REGISTRE SPECIAL ET SIGNES PAR LES GERANTS
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LES PERTES S'IL EN EXISTE SERONT SUPPORTEES PAR LES ASSOCIES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE LEURS PARTS SANS QUE TOUTEFOIS AUCUN DES ASSOCIES PUISSE EN ETRE TENU AU-DELA DU MONTANT DE SES PARTS.
ARTICLE 19 - LA SOCIETE NEST PAS DISSOUTE PAR LE DECES L'INTERDICTION LA FAILLITE OU LA DECONFITURE D'UN ASSOCIE. EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIES LA SOCIETE CONTINUERA ENTRE LES ASSOCIES ET SURVIVANTS ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE TITULAIRE DES PARTS DE LEUR AUTEUR TOUTEFOIS LES ASSOCIES SURVIVANTS AURONT LA FACULTE DE RACHETER SOIT EN TOTALITE SOIT EN PARTIE LES PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION A LA CHARGE DE FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION A CET EGARD AUX HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU DECES. CETTE PRIORITE POURRA ETRE EXERCEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS POUR UN NOMBRE DE PARTS PROPORTIONNEL A CELUI DES PARTS QU'ILS POSSEDENT AU JOUR DU DECES. LE PRIX DU RACHAT SERA FIXE PAR LES INTERESSES SUR LES BASES D'UN INVENTAIRES QUI SERA DRESSE ALORS EN LA FORME COMMERCIALE VALEUR AU JOUR DU DECES PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS. LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE ET EN CAS DE DESACCORD PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL, STATUANT EN REFERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLE 44 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LA SOMME REVENANT AUX HERITIERS ET AUX REPRESENTANTS DE L'ASSOCIES DECEDE SERA PAYEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS EN 1 FRACTION
ARTICLE 20 - CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 EN CAS DE PERTES CONSTATEES DANS LES DOCUMENTS COMPTABLE ET SI L'ACTIF_ NET DE LA SOCIETE DEVIENT INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES ASSOCIES DECIDENT DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT L'APPROBATION DES COMPTES AYANT FAIT APPARAITRE CETTE PERTE, S'IL Y A LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. SI LA DISSOLUTION N'EST PAS PRONONCEE A LA MAJORITE EXIGEE POUR LA MODIFICATION DES STATUTS LA SOCIETE EST TENUE AU PLUS TARD A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA CONSTATATION DES PERTES EST INTERVENUE DE REDUIRE SON CAPITAL D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES PERTES QUI N'ONT PU ETRE IMPUTEES SUR LES RESERVES SI, DANS CE DELAI L'ACTIF NET NA PAS ETE RECONSTITUE A CONCURRENCE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL.
ARTICLE 21 - LA PRESENTE SOCIETE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN COMMANDITE SIMPLE OU EN COMMANDITE PAR ACTIONS PAR DECISIONS UNANIME DES ASSOCIES. ELLE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
ARTICLE 22 - A L'EXPIRATION DU TERME FIXE PAR LES STATUTS OU EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR LES SOINS DU LIQUIDATEUR NOMME A CET EFFET LES ASSOCIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 CI-DESSUS OU A DEFAUT PAR L'UN DES ASSOCIES DESIGNE A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LE OU LES LIQUIDATEURS AURONT LES POUVOIR LES PLUS ETENDUS POUR LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE PAIEMENT DU PASSIF. LES PREMIERE FONDS PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SERONT AVANT TOUT
EMPLOYES A L'EXTINCTION DU PASSIF ET DES CHARGES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS. APRES CETTE EXTINCTION LES ASSOCIES REMBOURSES DU MONTANT DE LEURS PARTS SOCIALES CE QUI SERA ENSUITE DISPONIBLE SERA REPARTI ENTRE LES ASSOCIES DANS LES PROPORTIONS DES PARTS DONT ILS SERONT ALORS PROPRIETAIRES. TOUTEFOIS IL EST RAPPELE QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POURRA DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES GERANTS OU ASSOCIES AINSI QU'IL EST PRECISE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
ARTICLE 23 - LES HERITIERS REPRESENTANTS OU AYANT DROIT OU CREANCIERS D'UN ASSOCIES NE PEUVENT SOUS AUCUN PRETEXTE REQUERIR L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES BIENS ET PAPIERS DE LA SOCIETE ET S'IMMISCER EN AUCUNE MANIERE DANS LES ACTES DE SON ADMINISTRATION. POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS ILS DEVRONT SE REFERER AUX PRESENTS STATUTS AUX MODIFICATIONS QUI POURRAIENT LEUR ETRE APPORTEES ET AUX DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES.
ARTICLE 19 - LA SOCIETE NEST PAS DISSOUTE PAR LE DECES L'INTERDICTION LA FAILLITE OU LA DECONFITURE D'UN ASSOCIE. EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIES LA SOCIETE CONTINUERA ENTRE LES ASSOCIES ET SURVIVANTS ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE TITULAIRE DES PARTS DE LEUR AUTEUR TOUTEFOIS LES ASSOCIES SURVIVANTS AURONT LA FACULTE DE RACHETER SOIT EN TOTALITE SOIT EN PARTIE LES PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION A LA CHARGE DE FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION A CET EGARD AUX HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU DECES. CETTE PRIORITE POURRA ETRE EXERCEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS POUR UN NOMBRE DE PARTS PROPORTIONNEL A CELUI DES PARTS QU'ILS POSSEDENT AU JOUR DU DECES. LE PRIX DU RACHAT SERA FIXE PAR LES INTERESSES SUR LES BASES D'UN INVENTAIRES QUI SERA DRESSE ALORS EN LA FORME COMMERCIALE VALEUR AU JOUR DU DECES PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS. LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE ET EN CAS DE DESACCORD PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL, STATUANT EN REFERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLE 44 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LA SOMME REVENANT AUX HERITIERS ET AUX REPRESENTANTS DE L'ASSOCIES DECEDE SERA PAYEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS EN 1 FRACTION
ARTICLE 20 - CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 EN CAS DE PERTES CONSTATEES DANS LES DOCUMENTS COMPTABLE ET SI L'ACTIF_ NET DE LA SOCIETE DEVIENT INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES ASSOCIES DECIDENT DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT L'APPROBATION DES COMPTES AYANT FAIT APPARAITRE CETTE PERTE, S'IL Y A LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. SI LA DISSOLUTION N'EST PAS PRONONCEE A LA MAJORITE EXIGEE POUR LA MODIFICATION DES STATUTS LA SOCIETE EST TENUE AU PLUS TARD A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA CONSTATATION DES PERTES EST INTERVENUE DE REDUIRE SON CAPITAL D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES PERTES QUI N'ONT PU ETRE IMPUTEES SUR LES RESERVES SI, DANS CE DELAI L'ACTIF NET NA PAS ETE RECONSTITUE A CONCURRENCE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL.
ARTICLE 21 - LA PRESENTE SOCIETE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN COMMANDITE SIMPLE OU EN COMMANDITE PAR ACTIONS PAR DECISIONS UNANIME DES ASSOCIES. ELLE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
ARTICLE 22 - A L'EXPIRATION DU TERME FIXE PAR LES STATUTS OU EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR LES SOINS DU LIQUIDATEUR NOMME A CET EFFET LES ASSOCIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 CI-DESSUS OU A DEFAUT PAR L'UN DES ASSOCIES DESIGNE A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LE OU LES LIQUIDATEURS AURONT LES POUVOIR LES PLUS ETENDUS POUR LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE PAIEMENT DU PASSIF. LES PREMIERE FONDS PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SERONT AVANT TOUT
EMPLOYES A L'EXTINCTION DU PASSIF ET DES CHARGES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS. APRES CETTE EXTINCTION LES ASSOCIES REMBOURSES DU MONTANT DE LEURS PARTS SOCIALES CE QUI SERA ENSUITE DISPONIBLE SERA REPARTI ENTRE LES ASSOCIES DANS LES PROPORTIONS DES PARTS DONT ILS SERONT ALORS PROPRIETAIRES. TOUTEFOIS IL EST RAPPELE QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POURRA DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES GERANTS OU ASSOCIES AINSI QU'IL EST PRECISE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
ARTICLE 23 - LES HERITIERS REPRESENTANTS OU AYANT DROIT OU CREANCIERS D'UN ASSOCIES NE PEUVENT SOUS AUCUN PRETEXTE REQUERIR L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES BIENS ET PAPIERS DE LA SOCIETE ET S'IMMISCER EN AUCUNE MANIERE DANS LES ACTES DE SON ADMINISTRATION. POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS ILS DEVRONT SE REFERER AUX PRESENTS STATUTS AUX MODIFICATIONS QUI POURRAIENT LEUR ETRE APPORTEES ET AUX DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES.
ARTICLE 24 - INTERVENTION - INTERVIENT AUX PRESENTES POUR SATISFAIRE EN TANT QUE DE BESOIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL ARTICLE 25 - POUR L'EXECUTION DES PRESENTES LES SOUSSIGNES FONT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE LA SOCIETE AVEC ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARTICLE 26 - PUBLICATION - TOUT POUVOIR SONT DONNES AU PORTEUR DE L'UN DES ORIGINAUX POUR FAIRE LES DEPOTS ET PUBLICATIONS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRE ARTICLE 27 - LES FRAIS AUXQUELS LE PRESENT ACTE DONNERA LIEU SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE. ILS SERONT PORTES AU COMPTE DES FRAIS GENERAUX ET AMORTIS DES LE PREMIERE EXERCICE
FAIT EN 5 ORIGINAUX DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT DEUX POUR LES DEPOTS LEGAUX UN POUR RESTER DEPOSE AU SIEGE SOCIAL CONFORMEMENT A LA LOI UNE COPIE ETANT REMISE EN OUTRE A CHAQUE ASSOCIE
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL