KJC BATI
Acte du 15 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : MELUN Code qreffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00562
Numéro SIREN : 451 597 355
Nom ou denomination : KJC BATI
Ce depot a ete enregistre le 15/09/2017 sous le numero de dépot 6249
209B562
US109 noA 6zu9. KJC BATI Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : Allée Edouard BRANLY Ferme d'Arvigny 77550 MOISSY CRAMAYEL 451 597 355 RCS MELUN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00562
Numéro SIREN : 451 597 355
Nom ou denomination : KJC BATI
Ce depot a ete enregistre le 15/09/2017 sous le numero de dépot 6249
209B562
US109 noA 6zu9. KJC BATI Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : Allée Edouard BRANLY Ferme d'Arvigny 77550 MOISSY CRAMAYEL 451 597 355 RCS MELUN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2017
L'an 2017.
Le 1er juillet, A 14 heures 30,
Les associés de la société KJC BATI, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Allée Edouard Branly Ferme d'Arvigny 77550 MOISSY CRAMAYEL,sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Ilker KILIC, titulaire de 120 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Kasim YASAR, titulaire de 260 parts sociales en pleine propriété, Monsieur Hakim YASAR, titulaire de 120 parts sociales en pleine propriété,
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Kasim YASAR, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Mise a jour des statuts corrélative a deux cessions de parts sociales, - Augmentation du capital social d'une somme de 92 000 euros par incorporation de réserves et élévation du nominal des parts existantes, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun_ : dépôt N°6249 en date du 15/09/2017
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 1er juillet, A 14 heures 30,
Les associés de la société KJC BATI, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Allée Edouard Branly Ferme d'Arvigny 77550 MOISSY CRAMAYEL,sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Ilker KILIC, titulaire de 120 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Kasim YASAR, titulaire de 260 parts sociales en pleine propriété, Monsieur Hakim YASAR, titulaire de 120 parts sociales en pleine propriété,
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Kasim YASAR, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Mise a jour des statuts corrélative a deux cessions de parts sociales, - Augmentation du capital social d'une somme de 92 000 euros par incorporation de réserves et élévation du nominal des parts existantes, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun_ : dépôt N°6249 en date du 15/09/2017
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance de deux actes sous seings privés en date a MOISSY CRAMAYEL du 30 juin 2017, portant cession par :
Monsieur Cengiz BALLI a Monsieur Ilker KILIC, demeurant 3g bis chemin de la Marchaudiére 91250 SAINTRY SUR SEINE, de la totalité des parts sociales lui appartenant dans la Société soit 120 parts sociales numérotées de 276 a 395,
Monsieur Mahmut KAHRIMAN a Monsieur Hakim YASAR demeurant 39 bis chemin de la Marchaudiere 91250 SAINTRY SUR SEINE, de la totalité d@s parts sociales lui
appartenant dans la Socité soit 120 parts sociales numérotées de 186 à 275,
L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts par les disppsitions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
: LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A HUIT MILLE EUROS (8 000 E). IL ESIF DIVISE EN CINQ CENTS (500) PARTS DE SEIZE EUROS (16 £) CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES, NUMEROTEES DE 1 A 500 ET REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES AINSI QU'IL SUIT :
MONSIEUR KASIM YASAR
A CONCURRENCE DE DEUX CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 1 A 155 ET DE 396 A 500, CI . .. 260
MONSIEUR HAKIM YASAR. A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 156 A 275, CI ..... . 120
MONSIEUR ILKER KILIC, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES. NUMEROTEES DE 276 A 395, CI ... 120
TOTAL EGAL AU NOMBRE TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL, CI.... 500>
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
Monsieur Cengiz BALLI a Monsieur Ilker KILIC, demeurant 3g bis chemin de la Marchaudiére 91250 SAINTRY SUR SEINE, de la totalité des parts sociales lui appartenant dans la Société soit 120 parts sociales numérotées de 276 a 395,
Monsieur Mahmut KAHRIMAN a Monsieur Hakim YASAR demeurant 39 bis chemin de la Marchaudiere 91250 SAINTRY SUR SEINE, de la totalité d@s parts sociales lui
appartenant dans la Socité soit 120 parts sociales numérotées de 186 à 275,
L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts par les disppsitions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
: LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A HUIT MILLE EUROS (8 000 E). IL ESIF DIVISE EN CINQ CENTS (500) PARTS DE SEIZE EUROS (16 £) CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES, NUMEROTEES DE 1 A 500 ET REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES AINSI QU'IL SUIT :
MONSIEUR KASIM YASAR
A CONCURRENCE DE DEUX CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 1 A 155 ET DE 396 A 500, CI . .. 260
MONSIEUR HAKIM YASAR. A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 156 A 275, CI ..... . 120
MONSIEUR ILKER KILIC, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES. NUMEROTEES DE 276 A 395, CI ... 120
TOTAL EGAL AU NOMBRE TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL, CI.... 500>
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 92 000 euros pour le porter a CENT MILLE EUROS (100 000,00 £) par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < autres réserves >. Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts existantes, lequel est porté de 16 euros a 200 euros.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté in fine a cet article l'alinéa suivant :
"AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2017, LE CAPITAL SOCIAL A ETE AUGMENTE D'UNE SOMME DE QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS PAR INCORPORATION DE RESERVES."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
# LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A CENT MILLE EUROS (100 000 E). IL EST DIVISE EN CINQ CENTS (500) PARTS DE DEUX CENTS EUROS (200 £) CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES, NUMEROTEES DE 1 A 500 ET REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES AINSI QU'IL SUIT :
MONSIEUR KASIM YASAR, A CONCURRENCE DE DEUX CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 1 A 155 ET DE 396 A 500,CI . 260
MONSIEUR HAKIM YASAR
A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 156 A 275, CI 120
MONSIEUR ILKER KILIC, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 276 A 395, CI .... 120
TOTAL EGAL AU NOMBRE TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL, CI.... 500 >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté in fine a cet article l'alinéa suivant :
"AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2017, LE CAPITAL SOCIAL A ETE AUGMENTE D'UNE SOMME DE QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS PAR INCORPORATION DE RESERVES."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
# LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A CENT MILLE EUROS (100 000 E). IL EST DIVISE EN CINQ CENTS (500) PARTS DE DEUX CENTS EUROS (200 £) CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES, NUMEROTEES DE 1 A 500 ET REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES AINSI QU'IL SUIT :
MONSIEUR KASIM YASAR, A CONCURRENCE DE DEUX CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 1 A 155 ET DE 396 A 500,CI . 260
MONSIEUR HAKIM YASAR
A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 156 A 275, CI 120
MONSIEUR ILKER KILIC, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, NUMEROTEES DE 276 A 395, CI .... 120
TOTAL EGAL AU NOMBRE TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL, CI.... 500 >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Frésident déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Monsieur Ilker KILIC Monsieur Hakim YASAR
Monsieur Kasim YASAR
Fnegistre a : SF:RVICF DF I.A 1UBI.ICITF FONC1FRR RT DR LENREGISTREMENT MELUN 1 Lr 25/07 2012 Dossicr 2017 38365: réference 2017 A 02473 Penalites : 0€ Enregistrement : 375 t : Trois cent so1xante-quinze Furos
Total liquide : Trois cent soixante-quinze Euras
Montant ncu L'Agent adminisuatif principal des financcs publiques
Laurenc !.EFEVRE.PETIT Agente & Finances Publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
. Monsieur Cengiz BALLI, Né le 10 janvier 1964 a TURKOGLU (Turquie) De nationalité turque, Demeurant 21 rue Jean-Baptiste Perrin 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
Ci-aprés dénommé "le cédant" D'une part,
ET
Monsieur Ilker KILIC Né le 22 février 1997 a VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), De nationalité francaise,
demeurant 39 bis chemin de la Marchaudiére 91250 SAINTRY SUR SEINE.
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire". D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Cengiz BALLI, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société KJC BATI n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire,
BC
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des pnésentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à RIS ORANGIS du 15 décembre[2003, il existe une société à responsabilité limitée dénommée KJC BATI, au capital de 8 000 £ divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé Allée Edouard Branly, Ferme Arvigny, 77550 MOISSY CRAMAYEL et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 451 597 355.
La société KJC BATI a pour activité principale < Entreprise générale du Batiment >.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Kasim YASAR, deux cent soixante parts sociales en pleine propriété, ci .... ...260 parts Cengiz BALLI, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci .. .. 120 parts .. 120 parts Mahmut KAHRIMAN, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci ...
Elle est actuellement gérée par Monsieur Kasim YASAR.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 120 parts sociales de 16 euros, numétotées de 276 a 395, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Cengiz BALLI céde et transporte, sous les gatanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Ilker KILIC qui accepte, 120 parts sociales de 16 euros numérotées de 276 a 395 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Ilker KILIC devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales mées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette cbndition.
DA 2 BC
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (l 920,00 f) soit SEIZE EUROS (16,00 £) par part sociale, que Monsieur Ilker KILIC a payé a l'instant méme à Monsieur Cengiz BALLI, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 8 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Interviennent aux présentes :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Mahmut KAHRIMAN
Seuls autres associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement et agréer Monsieur Ilker KILIC en qualité de nouvel associé.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société KJC BATI est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 920 euros - (23 000 euros x 120 / 500) = -3600 euros Par conséquent, il sera dû par le cessionnaire au TRESOR PUBLIC un droit fixe de 25 euros
3
TH BC
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des paésentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence serdnt supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MOISSY CRAMAYEL Le 30/06/2017
En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Monsieur Cengiz BALLI Monsieur IlKer KILIC
Intervenants donnant leur accord à la présente cession et agréant expressément cessionnaire :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Mahmut KAHRIMAN
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cent vingt parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession". Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Ext 4391 L.e 37/07/2017 Bordereal n°2017/596 Case n*12
MartiRe LEFEBVRE 4 Enregistrement : 25€ Pénalités :
: vingt-cinq euros des Financag Publiaues Total liquidé Montant requ : vingt-cinq euros La Contrôleuse des finances publiques
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Mahmut KAHRIMAN, Né le 16 février 1975 a ELESKIRT (Turquie), De nationalité turque, Demeurant 2 Square Surcouf 91350 GRIGNY,
Ci-aprés dénommé "le cédant". D'une part,
ET
Monsieur Hakim YASAR. Né le 20 novembre 1996 a VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) De nationalité francaise, Demeurant 39 bis chemin de la Marchaudiére 91250 SAINTRY SUR SEINE,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Mahmut KAHRIMAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession,
- que la société KJC BATI n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des pnésentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a RIS ORANGIS du 15 décembre2003, il existe une société à responsabilité limitée dénommée KJC BATI, au capital de 8 000 £ divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Allée Edouard Branly, Ferme Arvigny, 77550 MOISSY CRAMAYEL et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 451 597 355.
La société KJC BATI a pour activité principale < Entreprise générale du Batiment >.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Kasim YASAR, deux cent soixante parts sociales en pleine propriété, ci 260 parts Cengiz BALLI, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci .. 120 parts 120 parts Mahmut KAHRIMAN, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci ...
Elle est actuellement gérée par Monsieur Kasim YASAR
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 120 parts sociales de 16 euros, numérotées de 156 a 275 pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de a constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Mahmut KAHRIMAN céde et transportel sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Hakim YASAR qui accepte, 10 parts sociales de 16 euros numérotées de 156 a 275 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Hakim YASAR devient l'unique propriétaire des parts cédées à $ompter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans ex$eptions ni réserves.
2
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition
d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (1 920,00 £) soit SEIZE EUROS (16,00 £) par part sociale,que.
que Monsieur Hakim YASAR a payé a l'instant méme a Monsieur Mahmut KAHRIMAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 8 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Interviennent aux présentes :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Cengiz BALLI
Seuls autres associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente
cession, déclarent y donner leur consentement et agréer Monsieur Hakim YASAR en qualité de nouvel associé.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société KJC BATI est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts
sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
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En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 920 euros - (23 000 euros x 120 / 500) = -3600 euros Par conséquent, il sera dû par le cessionnaire au TRESOR PUBLIC un droit fixe de 25 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence serqnt supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MOISSY CRAMAYEL Le 30/06/2017 En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Monsieur Mahmut KAHRIMAN Monsieur Hakim YASAR
Intervenants donnant leur accord à la présente cession et agréant expressément cessionnaire :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Cengiz BALLI
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cent vingt parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon
Le 27/07/2017 Bordereau n°2017/596 Case n°11 Ext 4390
Enregistrernent : 25€ Pénalités : MartineLEFEBVRE 4 Total lquidé : vingt-cinq euros
des FinandesPubliques Montant requ : vingt-cinq euros
La Contróleuse des finances publiques
KJC BATI
Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siége social : Allée Edouard Branly Ferme d'Arvigny 77550 MOISSY CRAMAYEL
RCS MELUN 451 597 355
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Frésident déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Monsieur Ilker KILIC Monsieur Hakim YASAR
Monsieur Kasim YASAR
Fnegistre a : SF:RVICF DF I.A 1UBI.ICITF FONC1FRR RT DR LENREGISTREMENT MELUN 1 Lr 25/07 2012 Dossicr 2017 38365: réference 2017 A 02473 Penalites : 0€ Enregistrement : 375 t : Trois cent so1xante-quinze Furos
Total liquide : Trois cent soixante-quinze Euras
Montant ncu L'Agent adminisuatif principal des financcs publiques
Laurenc !.EFEVRE.PETIT Agente & Finances Publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
. Monsieur Cengiz BALLI, Né le 10 janvier 1964 a TURKOGLU (Turquie) De nationalité turque, Demeurant 21 rue Jean-Baptiste Perrin 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
Ci-aprés dénommé "le cédant" D'une part,
ET
Monsieur Ilker KILIC Né le 22 février 1997 a VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), De nationalité francaise,
demeurant 39 bis chemin de la Marchaudiére 91250 SAINTRY SUR SEINE.
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire". D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Cengiz BALLI, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société KJC BATI n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire,
BC
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des pnésentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date à RIS ORANGIS du 15 décembre[2003, il existe une société à responsabilité limitée dénommée KJC BATI, au capital de 8 000 £ divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé Allée Edouard Branly, Ferme Arvigny, 77550 MOISSY CRAMAYEL et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 451 597 355.
La société KJC BATI a pour activité principale < Entreprise générale du Batiment >.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Kasim YASAR, deux cent soixante parts sociales en pleine propriété, ci .... ...260 parts Cengiz BALLI, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci .. .. 120 parts .. 120 parts Mahmut KAHRIMAN, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci ...
Elle est actuellement gérée par Monsieur Kasim YASAR.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 120 parts sociales de 16 euros, numétotées de 276 a 395, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Cengiz BALLI céde et transporte, sous les gatanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Ilker KILIC qui accepte, 120 parts sociales de 16 euros numérotées de 276 a 395 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Ilker KILIC devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales mées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette cbndition.
DA 2 BC
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (l 920,00 f) soit SEIZE EUROS (16,00 £) par part sociale, que Monsieur Ilker KILIC a payé a l'instant méme à Monsieur Cengiz BALLI, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 8 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Interviennent aux présentes :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Mahmut KAHRIMAN
Seuls autres associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement et agréer Monsieur Ilker KILIC en qualité de nouvel associé.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société KJC BATI est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 920 euros - (23 000 euros x 120 / 500) = -3600 euros Par conséquent, il sera dû par le cessionnaire au TRESOR PUBLIC un droit fixe de 25 euros
3
TH BC
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des paésentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence serdnt supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MOISSY CRAMAYEL Le 30/06/2017
En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Monsieur Cengiz BALLI Monsieur IlKer KILIC
Intervenants donnant leur accord à la présente cession et agréant expressément cessionnaire :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Mahmut KAHRIMAN
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cent vingt parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession". Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Ext 4391 L.e 37/07/2017 Bordereal n°2017/596 Case n*12
MartiRe LEFEBVRE 4 Enregistrement : 25€ Pénalités :
: vingt-cinq euros des Financag Publiaues Total liquidé Montant requ : vingt-cinq euros La Contrôleuse des finances publiques
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Mahmut KAHRIMAN, Né le 16 février 1975 a ELESKIRT (Turquie), De nationalité turque, Demeurant 2 Square Surcouf 91350 GRIGNY,
Ci-aprés dénommé "le cédant". D'une part,
ET
Monsieur Hakim YASAR. Né le 20 novembre 1996 a VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) De nationalité francaise, Demeurant 39 bis chemin de la Marchaudiére 91250 SAINTRY SUR SEINE,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Mahmut KAHRIMAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession,
- que la société KJC BATI n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des pnésentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a RIS ORANGIS du 15 décembre2003, il existe une société à responsabilité limitée dénommée KJC BATI, au capital de 8 000 £ divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Allée Edouard Branly, Ferme Arvigny, 77550 MOISSY CRAMAYEL et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 451 597 355.
La société KJC BATI a pour activité principale < Entreprise générale du Batiment >.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Kasim YASAR, deux cent soixante parts sociales en pleine propriété, ci 260 parts Cengiz BALLI, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci .. 120 parts 120 parts Mahmut KAHRIMAN, cent vingt parts sociales en pleine propriété, ci ...
Elle est actuellement gérée par Monsieur Kasim YASAR
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 120 parts sociales de 16 euros, numérotées de 156 a 275 pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de a constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Mahmut KAHRIMAN céde et transportel sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Hakim YASAR qui accepte, 10 parts sociales de 16 euros numérotées de 156 a 275 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Hakim YASAR devient l'unique propriétaire des parts cédées à $ompter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans ex$eptions ni réserves.
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Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition
d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (1 920,00 £) soit SEIZE EUROS (16,00 £) par part sociale,que.
que Monsieur Hakim YASAR a payé a l'instant méme a Monsieur Mahmut KAHRIMAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 8 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Interviennent aux présentes :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Cengiz BALLI
Seuls autres associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente
cession, déclarent y donner leur consentement et agréer Monsieur Hakim YASAR en qualité de nouvel associé.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société KJC BATI est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts
sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
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En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 920 euros - (23 000 euros x 120 / 500) = -3600 euros Par conséquent, il sera dû par le cessionnaire au TRESOR PUBLIC un droit fixe de 25 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence serqnt supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MOISSY CRAMAYEL Le 30/06/2017 En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Monsieur Mahmut KAHRIMAN Monsieur Hakim YASAR
Intervenants donnant leur accord à la présente cession et agréant expressément cessionnaire :
Monsieur Kasim YASAR Monsieur Cengiz BALLI
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cent vingt parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon
Le 27/07/2017 Bordereau n°2017/596 Case n°11 Ext 4390
Enregistrernent : 25€ Pénalités : MartineLEFEBVRE 4 Total lquidé : vingt-cinq euros
des FinandesPubliques Montant requ : vingt-cinq euros
La Contróleuse des finances publiques
KJC BATI
Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siége social : Allée Edouard Branly Ferme d'Arvigny 77550 MOISSY CRAMAYEL
RCS MELUN 451 597 355
Statuts
Mis à iour suite à une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 01/072017
Certifiés conformes >
La gérance
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°6249 en date du 15/09/2017
- MR YASAR KASIM NE LE 20/01/1970 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 9 RUE DU BARBIZON 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.
- MR KAHRIMAN MAHMUT NE LE 16/02/1975 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 2 SQUARE SURCOUF 91350 GRIGNY.
- MR BALLI CENGIZ NE LE 10/01/1964 A TURKOGLU/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 21 RUE JEAN BAPTISTE PERRIN 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : FORME - IL EST FORME PAR LES PRESENTES ENTRE LES PROPRIETAIRES ACTUELS OU FUTURS DES PARTS CI-APRES CREEES OU DE. CELLE QUI POURRONT LETRE PAR LA SUITE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI SERA REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - DECRET DU 23 MARS 1967 - PAR TOUTES AUTRES LOIS MODIFIANT OU COMPLETANT CELLE-CI ET PAR LES PRESENT STATUTS:
Certifiés conformes >
La gérance
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°6249 en date du 15/09/2017
- MR YASAR KASIM NE LE 20/01/1970 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 9 RUE DU BARBIZON 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.
- MR KAHRIMAN MAHMUT NE LE 16/02/1975 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 2 SQUARE SURCOUF 91350 GRIGNY.
- MR BALLI CENGIZ NE LE 10/01/1964 A TURKOGLU/TURQUIE DE NATIONALITE TURQUE DEMEURANT 21 RUE JEAN BAPTISTE PERRIN 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : FORME - IL EST FORME PAR LES PRESENTES ENTRE LES PROPRIETAIRES ACTUELS OU FUTURS DES PARTS CI-APRES CREEES OU DE. CELLE QUI POURRONT LETRE PAR LA SUITE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI SERA REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - DECRET DU 23 MARS 1967 - PAR TOUTES AUTRES LOIS MODIFIANT OU COMPLETANT CELLE-CI ET PAR LES PRESENT STATUTS:
ARTICLE 2 - 0BJET - MACONNERIE RENOVATION ET TOUT ACTIVITES SE RAPPORTANT AU BATIMENT EN GENERAL ETANCHEITE ACHAT VENTE IMPORT EXPORT DE TOUT MATERAUX POUR LE BATIMENT ET TOUTE OPERATION FINANCIERE POUVANT SE RATACHER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL. ARTICLE 3 - DENOMINATION - LA SOCIETE PREND LA DENOMINATION
KJC BATI
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST FIXE A
ALLEE EDOUARD BRANLY, FERME ARVIGNY, 77550 MOISSY CRAMAYEL.
IL POURRA ETRE TRANSFERE EN TOUT AUTRE LIEU DE LA MEME VILLE PAR SIMPLE DECISION DE LA GERANCE ET EN TOUT AUTRE ENDROIT PAR DECISION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
IL POURRA ETRE TRANSFERE EN TOUT AUTRE LIEU DE LA MEME VILLE PAR SIMPLE DECISION DE LA GERANCE ET EN TOUT AUTRE ENDROIT PAR DECISION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
ARTICLE 5 - DUREE - LA DUREE DE LA SOCIETE EST FIXE A 99 ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR A COMPTER DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE SAUF LE CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE OU DE PROROGATION. ARTICLE 6 . APPORTS -DECLARATION SUR LES EVENTUELS APPORTS DE BIENS COMMUNS SUIVANT L'ARTICLE 1832-*2 DU CODE CIVIL UN EPOUX NE PEUT ( SOUS PEINE D'ANNULATION ET SAUF RATIFICATION POSTERIEUR DE SON CONJOINT )
EMPLOYER DES FONDS COMMUNS POUR FAIRE UN APPORT A UNE SOCIETE OU ACQUERIR DES PARTS SOCIALE NON NEGOCIABLES SANS QUE SON CONJOINT EN AIT ETE AVERTI ET SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DANS L'ACTE LA QUALITE D'ASSOCIE PEUT ETRE EGALEMENT RECONNUE AU CONJOINT QUI A NOTIFIE SON INTENTION D'ETRE PERSONNELLEMENT ASSOCIE ET CE POUR LA MOITIE DES PARTS SOUSCRITES OU ACQUISES LE REDACTEUR DE L'ACTE DEVRA DONC PRENDRE LA PRECAUTION TANT LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE QUE LORS D'UNE ACQUISITION DE PARTS SOCIALES D'ECRIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R. AU CONJOINT DU SOUSCRIPTEUR ( OU ACQUEREUR ) AFIN DE L'AVERTIR DE L'UTILISATION QUI A ETE FAITE DES BIENS COMMUNS UN DELAI SUFFISANT LUI ETANT DONNE POUR FAIRE CONNAITRE SA POSITION. DANS LA PRESENTE FORMULE DE STATUTS EST PREVUE UNE INTERVENTION DIRECTE DU CONJOINT LORS DE LA SIGNATURE ELLE MEME ( VOIR ARTICLE 24 ) JUSTIFICATION DE LENVOI DE CET AVERTISSEMENT SERA FAITE DANS L'ACTE LUI-MEME
A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, IL A ETE FAIT PAR LES .ASSOCIES, APPORT D'UNE SOMME EN NUMERAIRE DE HUIT MILLE EUROS (8.000) £.
AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2017, LE CAPITAL SOCIAL A ETE AUGMENTE D'UNE SOMME DE QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS PAR INCORPORATION DE RESERVES.
A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, IL A ETE FAIT PAR LES .ASSOCIES, APPORT D'UNE SOMME EN NUMERAIRE DE HUIT MILLE EUROS (8.000) £.
AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2017, LE CAPITAL SOCIAL A ETE AUGMENTE D'UNE SOMME DE QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS PAR INCORPORATION DE RESERVES.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A CENT MILLE EUROS (100 000 £). IL EST DIVISE EN CINQ CENTS (500) PARTS DE DEUX CENTS EUROS (200 E) CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES, NUMEROTEES DE 1 A 500 ET REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES AINSI QU'IL SUIT :
MONSIEUR KASIM YASAR, A CONCURRENCE DE DEUX CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES, . 260 NUMEROTEES DE 1 A 155 ET DE 396 A 500, CI
MONSIEUR HAKIM YASAR, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, 120 NUMEROTEES DE 156 A 275, CI .
MONSIEUR ILKER KILIC, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, 120 NUMEROTEES DE 276 A 395, CI.....
TOTAL EGAL AU NOMBRE TOTAL DE PARTS 500 COMPOSANT LE CAPITAL, CI.....
ARTICLE 8 - LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ACTE DE CESSION NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE ELLE NE SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE ET AUX TIERS QUAPRES AVOIR ETE SIGNIFIEES A LA SOCIETE OU ACCEPTEES PAR ELLE DANS UN ACTE NOTAIRE CONFORMEMENT A LARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET EN OUTRE AUX TIERS QUAPRES LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES A DES TIERS NE POURRONT ETRE EFFECTUES QUAVEC LE CONSENTEMENT DU CO-ASSOCIE OU DE LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE. ENTRE LES ASSOCIES LES PARTS SONT TOUJOURS LIBREMENT CESSIBLES.
ARTICLE 9 . LES PARTS SOCIALES SONT INDIVISIBLES A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI NE RECONNAIT QU'UN SEUL PROPRIETAIRE POUR CHACUNE D'ELLE. LES CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES SONT TENUS DE SE FAIRE REPRESENTER AUPRES DE LA SOCIETE PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD ENTRE EUX OU A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL A LA REQUETE DE LA
PARTIE LA PLUS DILIGENTE. LES USUFRUITIERS ET NUS-PROPRIETAIRES DOIVENT EGALEMENT SE
FAIRE REPRESENTER PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD ENTRE EUX A DEFAUT D'ENTENTE TOUTES COMMUNICATIONS SONT FAITES AUX SEULS USUFRUITIERS ET CEUX-CI POURRONT PRENDRE PART AUX DECISION COLLECTTVES.
MONSIEUR KASIM YASAR, A CONCURRENCE DE DEUX CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES, . 260 NUMEROTEES DE 1 A 155 ET DE 396 A 500, CI
MONSIEUR HAKIM YASAR, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, 120 NUMEROTEES DE 156 A 275, CI .
MONSIEUR ILKER KILIC, A CONCURRENCE DE CENT VINGT PARTS SOCIALES, 120 NUMEROTEES DE 276 A 395, CI.....
TOTAL EGAL AU NOMBRE TOTAL DE PARTS 500 COMPOSANT LE CAPITAL, CI.....
ARTICLE 8 - LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ACTE DE CESSION NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE ELLE NE SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE ET AUX TIERS QUAPRES AVOIR ETE SIGNIFIEES A LA SOCIETE OU ACCEPTEES PAR ELLE DANS UN ACTE NOTAIRE CONFORMEMENT A LARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET EN OUTRE AUX TIERS QUAPRES LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES A DES TIERS NE POURRONT ETRE EFFECTUES QUAVEC LE CONSENTEMENT DU CO-ASSOCIE OU DE LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE. ENTRE LES ASSOCIES LES PARTS SONT TOUJOURS LIBREMENT CESSIBLES.
ARTICLE 9 . LES PARTS SOCIALES SONT INDIVISIBLES A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI NE RECONNAIT QU'UN SEUL PROPRIETAIRE POUR CHACUNE D'ELLE. LES CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES SONT TENUS DE SE FAIRE REPRESENTER AUPRES DE LA SOCIETE PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD ENTRE EUX OU A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL A LA REQUETE DE LA
PARTIE LA PLUS DILIGENTE. LES USUFRUITIERS ET NUS-PROPRIETAIRES DOIVENT EGALEMENT SE
FAIRE REPRESENTER PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE NOMMEE D'ACCORD ENTRE EUX A DEFAUT D'ENTENTE TOUTES COMMUNICATIONS SONT FAITES AUX SEULS USUFRUITIERS ET CEUX-CI POURRONT PRENDRE PART AUX DECISION COLLECTTVES.
ARTICLE 10 - CHAQUE PART SOCIALE DONNE DROIT A UNE FRACTION PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DES PARTS SOCIALES EXISTANTES DANS LA PROPRIETE DE L'ACTIF SOCIAL ARTICLE 11 : LES ASSOCIES NE SONT RESPONSABLE QUE JUSQUA CONCURRENCE DU MONTANT DE LEURS PARTS AU DELA TOUT APPEL DE FOND EST INTERDIT SAUF CE QUI EST MENTIONNE A L'ARTICLE 22 ARTICLE 12 -GERANCE - LA SOCIETE EST GEREE ET ADMINISTREE PAR UN OU PLUSIEURS GERANTS. LES ASSOCIES NOMMENT EN QUALITE DE GERANT(S)
- MR YASAR KASIM NE LE 20/01/1970 A ELESKIRT/TURQUIE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 9 RUE DU BARBIZON 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.
POUR UNE DUREE INDETERMINEE
LE OU LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DANS TOUTES CIRCONSTANCES ET POUR FAIRE ET AUTORISER TOUS ACTES ET OPERATIONS RELATIFS A L'OBJET SOCIAL LES GERANTS ONT LA SIGNATURE SOCIALE. ILS POURRONT SE FAIRE REMPLACER PAR UN MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES CI-DESSUS PREVUS. TOUTEFOIS IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE TOUS EMPRUNTS TOUTES VENTES TOUS ECHANGES D'IMMEUBLES OU FONDS DE COMMERCE TOUTES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES SOCIAUX OU DE NANTISSEMENT SUR LES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE LA FONDATION DE TOUTES SOCIETES ET TOUS APPORTS A DES SOCIETES CONSTITUEES OU A CONSTITUER NE POURRONT ETRE REALISER QU'AVEC LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES ET SUR LEUR SIGNATURE SON JOINTE A PEINE DE NULLITE DES ENGAGEMENT CONTRACTES PAR LES GERANTS SEULS AU MEPRIS DE LA PRESENTE CLAUSE. LES GERANTS DEVRONT CONSACRER TOUT LEUR TEMPS ET TOUS LEURS SOINS AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE.
ARTICLE 13 - LES GERANTS NE CONTRACTENT A RAISON DE LEUR GESTION AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE OU SOLIDAIRE RELATIVEMENT AUX ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE. ILS SONT RESPONSABLES SOIT ENVERS LA SOCIETE SOIT ENVERS LES TIERS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DES VIOLATIONS DES PRESENTS STATUTS ET DES FAUTES PAR
EUX COMMISES DANS LEUR GESTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 45 ET 46 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
ARTICLE 14 - LES GERANTS ONT DROIT EN REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ET EN COMPENSATION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LEUR GESTION A UN TRAITEMENT QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT. LEDIT TRAITEMENT SERA PAYABLE A LA FIN DE CHAQUE MOIS ET PORTE AUX FRAIS GENERAUX INDEPENDAMMENT DE LEURS FRAIS DE REPRESENTATION VOYAGES ET DEPLACEMENTS
ARTICLE 15 - LES ASSOCIES SE REUNISSENT DE PLEIN DROIT TOUS LES ANS LE 31 DECEMBRE. SUR CONVOCATION FAITE PAR LES GERANTS DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. ILS REUNISSENT PLUS SOUVENT S'IL EN EST BESOIN NOTAMMENT POUR DONNER AUX GERANTS TOUTES AUTORISATIONS SPECIALES. TOUTES LES DECISIONS COLLECTIVES DEVRONT ETRE PRISES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ASSOCIES. DANS LE CAS OU IL EXISTERAIT PLUS DE DEUX ASSOCIES LES DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES DEVRONT ETRE PRISES A LA MAJORITE PRESCRITE A L'ARTICLE DU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET A LA MAJORITE PREVUE PAR LARTICLE 60 DE LADITE LOI POUR LES DECISIONS EXTRAORDINAIRES C'EST- A-DIRE CELLES AYANT TRAIT A DES MODIFICATIONS STATUAIRES.
POUR UNE DUREE INDETERMINEE
LE OU LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DANS TOUTES CIRCONSTANCES ET POUR FAIRE ET AUTORISER TOUS ACTES ET OPERATIONS RELATIFS A L'OBJET SOCIAL LES GERANTS ONT LA SIGNATURE SOCIALE. ILS POURRONT SE FAIRE REMPLACER PAR UN MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES CI-DESSUS PREVUS. TOUTEFOIS IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE TOUS EMPRUNTS TOUTES VENTES TOUS ECHANGES D'IMMEUBLES OU FONDS DE COMMERCE TOUTES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES SOCIAUX OU DE NANTISSEMENT SUR LES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE LA FONDATION DE TOUTES SOCIETES ET TOUS APPORTS A DES SOCIETES CONSTITUEES OU A CONSTITUER NE POURRONT ETRE REALISER QU'AVEC LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES ET SUR LEUR SIGNATURE SON JOINTE A PEINE DE NULLITE DES ENGAGEMENT CONTRACTES PAR LES GERANTS SEULS AU MEPRIS DE LA PRESENTE CLAUSE. LES GERANTS DEVRONT CONSACRER TOUT LEUR TEMPS ET TOUS LEURS SOINS AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE.
ARTICLE 13 - LES GERANTS NE CONTRACTENT A RAISON DE LEUR GESTION AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE OU SOLIDAIRE RELATIVEMENT AUX ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE. ILS SONT RESPONSABLES SOIT ENVERS LA SOCIETE SOIT ENVERS LES TIERS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DES VIOLATIONS DES PRESENTS STATUTS ET DES FAUTES PAR
EUX COMMISES DANS LEUR GESTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 45 ET 46 DU DECRET DU 23 MARS 1967.
ARTICLE 14 - LES GERANTS ONT DROIT EN REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ET EN COMPENSATION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LEUR GESTION A UN TRAITEMENT QUI SERA FIXE ULTERIEUREMENT. LEDIT TRAITEMENT SERA PAYABLE A LA FIN DE CHAQUE MOIS ET PORTE AUX FRAIS GENERAUX INDEPENDAMMENT DE LEURS FRAIS DE REPRESENTATION VOYAGES ET DEPLACEMENTS
ARTICLE 15 - LES ASSOCIES SE REUNISSENT DE PLEIN DROIT TOUS LES ANS LE 31 DECEMBRE. SUR CONVOCATION FAITE PAR LES GERANTS DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. ILS REUNISSENT PLUS SOUVENT S'IL EN EST BESOIN NOTAMMENT POUR DONNER AUX GERANTS TOUTES AUTORISATIONS SPECIALES. TOUTES LES DECISIONS COLLECTIVES DEVRONT ETRE PRISES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ASSOCIES. DANS LE CAS OU IL EXISTERAIT PLUS DE DEUX ASSOCIES LES DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES DEVRONT ETRE PRISES A LA MAJORITE PRESCRITE A L'ARTICLE DU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET A LA MAJORITE PREVUE PAR LARTICLE 60 DE LADITE LOI POUR LES DECISIONS EXTRAORDINAIRES C'EST- A-DIRE CELLES AYANT TRAIT A DES MODIFICATIONS STATUAIRES.
ARTICLE 16 - L'ANNEE SOCIALE COMMENCE LE PREMIER JANVIER ET FINIT LE TRENTE ET UN DECEMBRE EXCEPTIONNELEMENT LE PREMIER EXERCICE COUVRIRA LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'IMMATRICULATION AU RCS ET LE 3 1/12/2004.
ARTICLE 17 -IL DOIT ETRE TENU DES ECRITURES DES AFFAIRES SOCIALES SUIVANT LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE. IL EST ETABLI A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL PAR LES SOINS DE LA GERANCE UN INVENTAIRE GENERAL DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET LE BILAN. IL EST ETABLI UN RAPPORT ECRIT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET L'ACTIVITE DE CELLE-CI PENDANT L'EXERCICE ECOULE. CES TEXTES ET RESOLUTIONS PROPOSEES SONT COMMUNIQUEES AUX ASSOCIES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXEE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. ILS SONT SOUMIS A L'APPROBATION DES ASSOCIES REUNIS EN ASSEMBLEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE LEXERCICE. LTNVENTAIRE LE COMPTE D'EXPLOITATION PROFITS ET PERTES ET LE BILAN SONT TRANSCRITS SUR UN REGISTRE SPECIAL ET SIGNES PAR LES GERANTS
ARTICLE 18 - LES PRODUITS DE LA SOCIETE CONSTATES PAR L'INVENTAIRE ANNUEL DEDUCTION FAITE DES FRAIS GENERAUX ET DES CHARGES SOCIALES DE TOUS AMORTISSEMENTS DE L'ACTIF ET DE TOUTES PROVISIONS POUR RISQUES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS CONSTITUENT LE BENEFICE NET. SUR LE BENEFICE NET IL EST PRELEVE CINQ POUR CENT POUR LA CONSTITUTION DU FOND DE RESERVE LEGALE CE PRELEVEMENT CESSE D'ETRE OBLIGATOIRE DES QUE LE FONDS DE RESERVE A ATTEINT LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL. IL REPREND SON COURS QUAND LEDIT FONDS DE RESERVE EST REDUIT A MOINS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL. REPARTI AUX ASSOCIES SURPLUS DES BENEFICES NETS EST
PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DES PARTS QU'ILS POSSEDENT. TOUTEFOIS SUR LE SURPLUS DES BENEFICES LES ASSOCIES POURRONT DECIDER D'UN COMMUN ACCORD A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QU'IL SERA PRELEVE CERTAINES SOMMES SOIT POUR ETRE PORTEES OU UN COMPTE A UN FONDS DE RESERVE EXTRAORDINAIRE D'AMORTISSEMENTS DES PARTS SOCIALES.
LES PERTES S'IL EN EXISTE SERONT SUPPORTEES PAR LES ASSOCIES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE LEURS PARTS SANS QUE TOUTEFOIS AUCUN DES ASSOCIES PUISSE EN ETRE TENU AU-DELA DU MONTANT DE SES PARTS.
ARTICLE 19 - LA SOCIETE N'EST PAS DISSOUTE PAR LE DECES L'INTERDICTION LA FAILLITE OU LA DECONFITURE D'UN ASSOCIE. EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIES LA SOCIETE CONTINUERA ENTRE LES ASSOCIES ET SURVTVANTS ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE TITULAIRE DES PARTS DE LEUR AUTEUR TOUTEFOIS LES ASSOCIES SURVIVANTS AURONT LA FACULTE DE RACHETER SOIT EN TOTALITE SOIT EN PARTIE LES PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION A LA CHARGE DE FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION A CET EGARD AUX HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU DECES. CETTE PRIORITE POURRA ETRE EXERCEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS POUR UN NOMBRE DE PARTS PROPORTIONNEL A CELUI DES PARTS QU'ILS POSSEDENT AU JOUR DU DECES. LE PRIX DU RACHAT SERA FIXE PAR LES INTERESSES SUR LES BASES D'UN INVENTAIRES QUI SERA DRESSE ALORS EN LA FORME COMMERCIALE VALEUR AU JOUR DU DECES PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS. LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE ET EN CAS DE DESACCORD PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL, STATUANT EN REFERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLE 44 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LA SOMME REVENANT AUX HERITIERS ET AUX REPRESENTANTS DE L'ASSOCIES DECEDE SERA PAYEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS EN 1 FRACTION
ARTICLE 20 - CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 EN CAS DE PERTES CONSTATEES DANS LES DOCUMENTS COMPTABLE ET SI L'ACTIF NET DE LA SOCIETE DEVIENT INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES ASSOCIES DECIDENT DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT L'APPROBATION DES COMPTES AYANT FAIT APPARAITRE CETTE PERTE, S'IL Y A LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE SI LA DISSOLUTION NEST PAS PRONONCEE A LA MAJORITE EXIGEE POUR LA MODIFICATION DES STATUTS LA SOCIETE EST TENUE AU PLUS TARD A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA CONSTATATION DES PERTES EST INTERVENUE DE REDUIRE SON CAPITAL D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES PERTES QUI N'ONT PU ETRE IMPUTEES SUR LES RESERVES SI, DANS CE DELAI L'ACTIF NET N'A PAS ETE RECONSTITUE A CONCURRENCE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE 21 - LA PRESENTE SOCIETE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN COMMANDITE SIMPLE OU EN COMMANDITE PAR ACTIONS PAR DECISIONS UNANIME DES ASSOCIES. ELLE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
ARTICLE 22 . A L'EXPIRATION DU TERME FIXE PAR LES STATUTS OU EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR LES SOINS DU LIQUIDATEUR NOMME A CET EFFET LES ASSOCIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 CI-DESSUS OU A DEFAUT PAR L'UN DES ASSOCIES DESIGNE A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LE OU LES LIQUIDATEURS AURONT LES POUVOIR LES PLUS ETENDUS POUR LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE PAIEMENT DU PASSIF. LES PREMIERE FONDS PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SERONT AVANT TOUT
EMPLOYES A L'EXTINCTION DU PASSIF ET DES CHARGES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS. APRES CETTE EXTINCTION LES ASSOCIES REMBOURSES DU MONTANT DE LEURS PARTS SOCIALES CE QUI SERA ENSUITE DISPONIBLE SERA REPARTI ENTRE LES ASSOCIES DANS LES PROPORTIONS DES PARTS DONT ILS SERONT ALORS PROPRIETAIRES. TOUTEFOIS IL EST RAPPELE QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POURRA DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES GERANTS OU ASSOCIES AINSI QU'IL EST PRECISE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
ARTICLE 23 - LES HERITIERS REPRESENTANTS OU AYANT DROIT OU CREANCIERS DUN ASSOCIES NE PEUVENT SOUS AUCUN PRETEXTE REQUERIR L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES BIENS ET PAPIERS DE LA SOCIETE ET S'IMMISCER EN AUCUNE MANIERE DANS LES ACTES DE SON ADMINISTRATION. POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS ILS DEVRONT SE REFERER AUX PRESENTS STATUTS AUX MODIFICATIONS QUI POURRAIENT LEUR ETRE APPORTEES ET AUX DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES.
ARTICLE 18 - LES PRODUITS DE LA SOCIETE CONSTATES PAR L'INVENTAIRE ANNUEL DEDUCTION FAITE DES FRAIS GENERAUX ET DES CHARGES SOCIALES DE TOUS AMORTISSEMENTS DE L'ACTIF ET DE TOUTES PROVISIONS POUR RISQUES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS CONSTITUENT LE BENEFICE NET. SUR LE BENEFICE NET IL EST PRELEVE CINQ POUR CENT POUR LA CONSTITUTION DU FOND DE RESERVE LEGALE CE PRELEVEMENT CESSE D'ETRE OBLIGATOIRE DES QUE LE FONDS DE RESERVE A ATTEINT LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL. IL REPREND SON COURS QUAND LEDIT FONDS DE RESERVE EST REDUIT A MOINS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL. REPARTI AUX ASSOCIES SURPLUS DES BENEFICES NETS EST
PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DES PARTS QU'ILS POSSEDENT. TOUTEFOIS SUR LE SURPLUS DES BENEFICES LES ASSOCIES POURRONT DECIDER D'UN COMMUN ACCORD A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QU'IL SERA PRELEVE CERTAINES SOMMES SOIT POUR ETRE PORTEES OU UN COMPTE A UN FONDS DE RESERVE EXTRAORDINAIRE D'AMORTISSEMENTS DES PARTS SOCIALES.
LES PERTES S'IL EN EXISTE SERONT SUPPORTEES PAR LES ASSOCIES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE LEURS PARTS SANS QUE TOUTEFOIS AUCUN DES ASSOCIES PUISSE EN ETRE TENU AU-DELA DU MONTANT DE SES PARTS.
ARTICLE 19 - LA SOCIETE N'EST PAS DISSOUTE PAR LE DECES L'INTERDICTION LA FAILLITE OU LA DECONFITURE D'UN ASSOCIE. EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIES LA SOCIETE CONTINUERA ENTRE LES ASSOCIES ET SURVTVANTS ET LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE TITULAIRE DES PARTS DE LEUR AUTEUR TOUTEFOIS LES ASSOCIES SURVIVANTS AURONT LA FACULTE DE RACHETER SOIT EN TOTALITE SOIT EN PARTIE LES PARTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION A LA CHARGE DE FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION A CET EGARD AUX HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU DECES. CETTE PRIORITE POURRA ETRE EXERCEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS POUR UN NOMBRE DE PARTS PROPORTIONNEL A CELUI DES PARTS QU'ILS POSSEDENT AU JOUR DU DECES. LE PRIX DU RACHAT SERA FIXE PAR LES INTERESSES SUR LES BASES D'UN INVENTAIRES QUI SERA DRESSE ALORS EN LA FORME COMMERCIALE VALEUR AU JOUR DU DECES PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS. LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE L'ASSOCIE DECEDE ET EN CAS DE DESACCORD PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL, STATUANT EN REFERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLE 44 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LA SOMME REVENANT AUX HERITIERS ET AUX REPRESENTANTS DE L'ASSOCIES DECEDE SERA PAYEE PAR LES ASSOCIES SURVIVANTS EN 1 FRACTION
ARTICLE 20 - CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 EN CAS DE PERTES CONSTATEES DANS LES DOCUMENTS COMPTABLE ET SI L'ACTIF NET DE LA SOCIETE DEVIENT INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES ASSOCIES DECIDENT DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT L'APPROBATION DES COMPTES AYANT FAIT APPARAITRE CETTE PERTE, S'IL Y A LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE SI LA DISSOLUTION NEST PAS PRONONCEE A LA MAJORITE EXIGEE POUR LA MODIFICATION DES STATUTS LA SOCIETE EST TENUE AU PLUS TARD A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA CONSTATATION DES PERTES EST INTERVENUE DE REDUIRE SON CAPITAL D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES PERTES QUI N'ONT PU ETRE IMPUTEES SUR LES RESERVES SI, DANS CE DELAI L'ACTIF NET N'A PAS ETE RECONSTITUE A CONCURRENCE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE 21 - LA PRESENTE SOCIETE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN COMMANDITE SIMPLE OU EN COMMANDITE PAR ACTIONS PAR DECISIONS UNANIME DES ASSOCIES. ELLE POURRA ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
ARTICLE 22 . A L'EXPIRATION DU TERME FIXE PAR LES STATUTS OU EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR LES SOINS DU LIQUIDATEUR NOMME A CET EFFET LES ASSOCIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 CI-DESSUS OU A DEFAUT PAR L'UN DES ASSOCIES DESIGNE A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LE OU LES LIQUIDATEURS AURONT LES POUVOIR LES PLUS ETENDUS POUR LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE PAIEMENT DU PASSIF. LES PREMIERE FONDS PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SERONT AVANT TOUT
EMPLOYES A L'EXTINCTION DU PASSIF ET DES CHARGES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS. APRES CETTE EXTINCTION LES ASSOCIES REMBOURSES DU MONTANT DE LEURS PARTS SOCIALES CE QUI SERA ENSUITE DISPONIBLE SERA REPARTI ENTRE LES ASSOCIES DANS LES PROPORTIONS DES PARTS DONT ILS SERONT ALORS PROPRIETAIRES. TOUTEFOIS IL EST RAPPELE QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POURRA DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES GERANTS OU ASSOCIES AINSI QU'IL EST PRECISE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
ARTICLE 23 - LES HERITIERS REPRESENTANTS OU AYANT DROIT OU CREANCIERS DUN ASSOCIES NE PEUVENT SOUS AUCUN PRETEXTE REQUERIR L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES BIENS ET PAPIERS DE LA SOCIETE ET S'IMMISCER EN AUCUNE MANIERE DANS LES ACTES DE SON ADMINISTRATION. POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS ILS DEVRONT SE REFERER AUX PRESENTS STATUTS AUX MODIFICATIONS QUI POURRAIENT LEUR ETRE APPORTEES ET AUX DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES.
ARTICLE 24 - INTERVENTION - INTERVIENT AUX PRESENTES POUR SATISFAIRE EN TANT QUE DE BESOIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL ARTICLE 25 - POUR L'EXECUTION DES PRESENTES LES SOUSSIGNES FONT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE LA SOCIETE AVEC ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARTICLE 26 - PUBLICATION - TOUT POUVOIR SONT DONNES AU PORTEUR DE L'UN DES ORIGINAUX POUR FAIRE LES DEPOTS ET PUBLICATIONS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRE ARTICLE 27 - LES FRAIS AUXQUELS LE PRESENT ACTE DONNERA LIEU SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE. ILS SERONT PORTES AU COMPTE DES FRAIS GENERAUX ET AMORTIS DES LE PREMIERE EXERCICE
FAIT EN 5 ORIGINAUX DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT DEUX POUR LES DEPOTS LEGAUX UN POUR RESTER DEPOSE AU SIEGE SOCIAL CONFORMEMENT A LA LOI UNE COPIE ETANT REMISE EN OUTRE A CHAQUE ASSOCIE
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL