BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE S.A.S
Acte du 17 septembre 2012
Début de l'acte
BALL AEROCAN FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 3.361.521,42 euros Siége social : 105, Impasse de la Valserine 01200 Chatillon-en-Michaille GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (AIN)
399 240 001 RCS Bourg-en-Bresse Depôt N° A4 918 DU 1 7 SEP.2012
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 26 JUIN 2012
LA SOUSSIGNEE :
La société AEROCAN, société par actions simplifiée au capital de 26.406.223 euros, dont le siege social est situé 27/29, rue Raffet, 75016 Paris, et dont le numéro d'identification est 501 675 664 RCS Paris, représentée par son Président, Monsieur Giorgio Aliprandi.
seule associée de la société BALL AEROCAN FRANCE (ci-aprés la < Société >), propriétaire de la totalité des 577.581 actions composant le capital social de la Société,
statuant sur l'ordre du jour suivant :
. Augmentation de capital par émission d'actions dont la souscription sera réservée aux salariés, - Pouvoirs en vue des formalités.
aprés avoir pris connaissance des documents suivants. :
le texte des décisions proposées,
les statuts de la Société.
a pris les décisions suivantes :
Société par actions simplifiée au capital de 3.361.521,42 euros Siége social : 105, Impasse de la Valserine 01200 Chatillon-en-Michaille GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (AIN)
399 240 001 RCS Bourg-en-Bresse Depôt N° A4 918 DU 1 7 SEP.2012
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 26 JUIN 2012
LA SOUSSIGNEE :
La société AEROCAN, société par actions simplifiée au capital de 26.406.223 euros, dont le siege social est situé 27/29, rue Raffet, 75016 Paris, et dont le numéro d'identification est 501 675 664 RCS Paris, représentée par son Président, Monsieur Giorgio Aliprandi.
seule associée de la société BALL AEROCAN FRANCE (ci-aprés la < Société >), propriétaire de la totalité des 577.581 actions composant le capital social de la Société,
statuant sur l'ordre du jour suivant :
. Augmentation de capital par émission d'actions dont la souscription sera réservée aux salariés, - Pouvoirs en vue des formalités.
aprés avoir pris connaissance des documents suivants. :
le texte des décisions proposées,
les statuts de la Société.
a pris les décisions suivantes :
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues a l'article L. 3332-18 a 24 du Code du travail.
L'associé unique décide :
que le Président disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1 a 8 et R. 3332-4 du Code du travail,
de consentir une délégation globale de compétence au Président afin de procéder, dans un délai maximum de 26 mois a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 100.846 euros (3 % du capital social avant la décision d'émission des actions) qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-18 a 24 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraine la suppression du droit préférentiel de souscription des associés.
L'associé unique décide de rejeter cette proposition.
L'associé unique décide :
que le Président disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1 a 8 et R. 3332-4 du Code du travail,
de consentir une délégation globale de compétence au Président afin de procéder, dans un délai maximum de 26 mois a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 100.846 euros (3 % du capital social avant la décision d'émission des actions) qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-18 a 24 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraine la suppression du droit préférentiel de souscription des associés.
L'associé unique décide de rejeter cette proposition.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme de la présente minute à l'effet d'accomplir et effectuer toutes formalités légales et sociales qui pourraient s'avérer nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Lassocié unique la société AEROCAN représentéé par son/Président, Monsieur Giorgio Aliprandi
PAR 287199v3
..+ . *,** ...
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Lassocié unique la société AEROCAN représentéé par son/Président, Monsieur Giorgio Aliprandi
PAR 287199v3
..+ . *,** ...