Acte du 14 mars 2019

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société peut comprendre plusieurs associés ou un associé unique, sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La société ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne.

La Société est dénommée : Ball Aerosol Packaging France S.A.S.

Les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent contenir l'indication de la dénomination 'sociale, précédée ou suivie de maniére lisible, une fois au moins, des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", suivis de l'énonciation du capital social. En outre, elle doit indiquer entéte de ses factures, notes de commande et tarifs, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et son numéro d'immatriculation.

La dénomination sociale de la société peut étre changée sur simple décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

la fabrication et la vente de tous articles d'emballages et d'éléments pour l'emballage ;

la création, l'acquisition, l'affermage, l'exploitation de tous établissements industriels ainsi que de tous organismes de vente ;

et plus généralement, la participation a toutes opérations de création de sociétés nouvelles.

apports, souscriptions, achats de titres ou de droits sociaux, ainsi qu'a toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Le siége social de la Société est fixé : 105, impasse de la Valserine (01200) Chatillon-en-Michaille

Le siége social de la Société peut étre transféré en tout autre endroit du territoire de la République Francaise, sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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Des siéges administratifs, des succursales, des bureaux et des agences peuvent étre créés en France comme a l'étranger, sur simple décision du Président qui peut aussi y mettre fin.

Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation, la durée de la Société est fixée à quatre- vingt-dix-neuf ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé & trois millions trois cent soixante et un mille cinq cent vingt et un virgule quarante-deux (3.361.521,42) euros ; il est divisé en cinq cent soixante-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt une (577.581) actions de cinq virgule quatre-vingt-deux (5,82) euros chacune.

Le capital social est augmenté, amorti ou réduit par décision collective des associés, ou sur décision

unilatérale de l'associé unique si la société ne comprend qu'un seul associé.

La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une ou plusieurs fois l'augmentation du capital social de la société, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions nouvelles a souscrire en

numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux associés ou a

l'associé unique, selon le cas, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, ce

droit peut étre supprimé dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser la réduction du capital social de la société, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire dans les comptes de la société tenus à cet effet. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du

Président a cet effet.

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Les droits et obligations attachés a chaque action sont ceux définis par la législation et la réglementation en vigueur et par les présents statuts.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre d'actions existantes, compte tenu s'il y a lieu, du capital amorti et non- amorti ou libéré, du montant nominal des actions.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, a leurs modifications

ultérieures et, en cas de pluralité d'associés, a toutes décisions collectives des associés.

Chaque associé n'est responsable du passif social qu'a concurrence du montant de ses apports. Il en est de méme pour l'associé unique.

Les actions sont librement cessibles. Leur transmission s'opére par virement de compte à compte

sur instructions signées du cédant ou de son représentant dûment habilité.

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Si la société comprend plusieurs associés, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique.

La décision nommant le Président fixe, s'il y a lieu, les modalités de sa rémunération.

Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée qui est fixée dans la décision de nomination, ou pour une durée indéterminée. Si le mandat du Président est a durée déterminée, il est renouvelable sans limitation.

Dans tous les cas, le Président peut étre révoqué et remplacé a tout moment.

Les fonctions du Président prennent fin par la démission ou la révocation de celui-ci, ainsi que par le décés de la personne physique ou la dissolution de la personne morale exercant de telles fonctions. Si le mandat du Président est a durée déterminée, ces fonctions prennent également fin a

l'expiration de ce mandat.

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Si la société comprend plusieurs associés, la décision de révocation, renouvellement ou

remplacement du Président est prise par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la

moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des

associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision de révocation, renouvellement ou remplacement du Président est prise sur simple décision unilatérale de l'associé unique.

En cas d'empéchement temporaire du Président, toute personne physique ou morale peut étre temporairement déléguée dans les fonctions de Président sur simple décision unilatérale de l'associé possédant au moins ta moitié des actions composant le capital social de ta société ou, a défaut, sur décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, sur simple décision unilatérale de l'associé unique.

Si la société comprend plusieurs associés, le Président peut étre une personne autre qu'un associé

Si le Président est une personne physique, il peut étre choisi parmi les personnes liées par un contrat de travail avec la société sans qu'un tel contrat ne puisse faire obstacle a sa révocation dans ses fonctions de Président.

Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés ou à l'associé unique, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix des délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque ou les modifie.

S'il existe un comité d'entreprise les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président, ou auprés de toute personne que le Président substituerait à cet effet et agissant sous la responsabilité du Président, les droits définis par les dispositions de l'articles L.432-6 du code du

travail, notamment lors de la réunion prévue a l'article 21 des présents statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient

président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président de la société peut charger une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

En cas de nomination d'un Directeur Général, le Président détermine la durée et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général qui, a l'égard des tiers, dispose des mémes pouvoirs que le Président et peut en justifier par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président. En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve, sauf décision collective contraire des associés ou décision unilatérale contraire de l'associé unique, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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Le Président peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions qu'il soumet pour avis à son examen et qui concernent tout ou partie des activités de la société ou tout ou partie d'activités d'autres entreprises ayant un lien avec celles de la société.

Le Président fixe et modifie librement la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine s'il y a lieu de rémunérer les membres de ces comités en raison des missions qui leur sont confiées et fixe et modifie librement, le cas échéant, le montant de ces rémunérations

Les modalités de convocation et de réunion de ces comités sont librement déterminées par le Président ou par toute personne qui se substitue a cet effet.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par décision collective des

associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ces derniers, doivent étre désignés par décision collective des

associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique.

Les décisions dans les matiéres suivantes sont prises collectivement par les associés qui peuvent déléguer au Président ou a toutes autres personnes tous pouvoirs pour les exécuter ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, de la seule compétence de l'associé unique :

approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

affectations des résultats et mises en distribution de dividendes ;

nominations des commissaires aux comptes ;

opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions ;

modification du capital social par augmentation, réduction ou amortissement ;

extension, réduction ou modification de l'objet social :;

dissolution anticipée ou prorogation de la société ;

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transformation de la société ;

modifications des statuts de la société autres que les modifications relevant expressément de la compétence du Président en vertu des présents statuts.

En outre, le Président est nommé dans les conditions prévues dans les présents statuts.

Enfin, si la société comprend plusieurs associés, 'l'adoption, la modification ou la suppression de dispositions statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions, a l'inaliénabilité des actions ou a l'exclusion d'un associé, relévent de la compétence des associés, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les autres décisions relévent des pouvoirs du Président qui les exerce dans les conditions

prévues dans les présents statuts.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent Chaque action donne droit à une voix.

L'abstention équivaut a un vote défavorable.

A l'exception des décisions collectives qui, en application des dispositions légales, doivent

impérativement étre prises a l'unanimité des associés présents ou représentés, les décisions

collectives des associés sont prises a la majorité simple des associés présents ou représentés.

Les décisions des associés sont prises sous forme de décisions collectives soit en assemblée

générale des associés dans les conditions prévues en (a), soit par consultation écrite des associés dans les conditions prévues en (b), soit par acte séparé dans les conditions prévues en (c).

(a) L'assemblée générale des associés est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné par lui à cet effet. La convocation est faite par tous moyens. Si les commissaires aux comptes doivent participer a l'assemblée, ils sont

convoqués dans les mémes conditions que les associés. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de réunion de l'assemblée.

Si l'associé ne peut participer à cette assemblée, il peut s'y faire représenter par

toute personne de son choix. Si un associé ou la personne chargée de le représenter ne peut se rendre physiquement a l'assemblée, cet associé ou son représentant peut participer a distance a l'assemblée en conférence téléphonique ou visioconférence avec les autres participants.

Aucune condition de quorum, de délai préalable de convocation ou de fixation préalable de l'ordre du jour n'est exigée pour la tenue des assemblées générales d'associés.

L'assemblée générale est présidée par le Président ou, a défaut par toute personne désignée a cet effet par les associés ou leurs représentants participant a l'assemblée.

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Toute décision collective adoptée en assemblée générale des associés est

constatée par un procés-verbal de réunion établi et signé par le Président, ainsi que par un associé ayant participé ou s'étant fait représenter a la réunion ou, si cet associé est une personne morale, par son représentant légal ou le mandataire habilité a cet effet par ce dernier. Ce procés-verbal indique la date, l'heure et le lieu de réunion. Il précise l'identité des associés présents ou représentés, avec indication du nombre d'actions respectivement détenues par chacun d'eux, leur méthode de participation a la réunion et, le cas échéant, l'identité de leurs représentants respectifs. Il indique également l'identité des autres personnes ayant le cas échéant participé a la réunion, ainsi que les principaux documents le

cas échéant présentés lors de l'assemblée. Il comprend le texte intégral des décisions collectives mises aux voix et, pour chacune de ces décisions, le résultat des votes exprimés.

(b) En cas de consultation écrite des associés, le Président ou un mandataire désigné par lui a cet effet adresse a chaque associé, par tous moyens appropriés, le projet de décision collective soumis au vote des associés. Ce projet est accompagné, le cas échéant, des rapports requis par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. L'associé ou toute personne chargée par lui de le représenter, dispose d'un délai de quinze jours suivant l'envoi du projet de décision collective pour exprimer son vote ; en l'absence de vote de cet associé ou de son représentant dans ce délai, cet associé est considéré comme s'étant abstenu.

L'approbation de la décision collective par un associé ou son représentant résulte d'une confirmation d'adoption transmise par tout moyen écrit ou électronique au Président ou, sur décision du Président, a toute autre personne de son choix préalablement indiquée par le Président aux associés.

Une décision collective est valablement adoptée par consultation écrite si elle est adoptée par un nombre d'associés représentant au moins la moitié du capital social de la société, sauf si cette décision doit étre adoptée a l'unanimité des associés en vertu des dispositions légales en vigueur.

Toute décision collective adoptée par consultation écrite des associés est constatée par un procés-verbal de consultation écrite établi et signé par le Président, ainsi que par un associé ayant participé a la procédure de consultation écrite ou s'y étant fait représenter ou, si cet associé est une personne morale, par son représentant légal ou le mandataire habilité a cet effet par ce dernier. Ce

procés-verbal rappelle les dates de remise ou envoi préalable du projet de décision collective. Il précise l'identité des associés ayant participé a la procédure de consultation écrite, avec indication du nombre d'actions respectivement détenues par chacun d'eux, le cas échéant, l'identité de leurs représentants respectifs. Il comprend le texte intégral des décisions collectives ainsi mises aux voix et, pour chacune de ces décisions, le résultat des votes exprimés.

(c) Les décisions collectives des associés peuvent étre égaiement adoptées par consentement unanime des associés exprimes par écrit dans un acte séparé. Chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix dans l'expression de son consentement.

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Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre de décisions des associés, tenu par la société

et dont les feuilles numérotées sont cotées et paraphées. En cas de consentement des associés exprimés par écrit dans un acte séparé, cet acte séparé est retranscrit dans ce registre et fait office de

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le bénéfice de l'exercice, tel qu'il apparait au compte de résultat, est constitué par la différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions.

Sur le bénéfice de l'exercice, le cas échéant diminué des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté au fonds de réserve légale atteint le dixiéme du

montant du capital social. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire si le montant du fonds de réserve légale atteint le dixiéme du montant du capital social. Ce prélévement reprend son cours si, pour une cause quelconque, le montant du fonds de réserve légale devient inférieur au dixiéme du

montant du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice ; diminué des pertes antérieures

et des sommes à porter en réserves conformément a la loi et augmenté des reports bénéficiaires. Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement, sur décision collective des associés ou décision unilatérale de l'associé unique :

1. un montant affecté a toutes réserves ordinaires, extraordinaires ou spéciales ;

2. la part attribuée aux associés ou l'associé unique sous forme de dividende ;

le solde, reporté a nouveau sur l'exercice suivant.

Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la

disposition. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision est prise par l'associé unique Dans tous les cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les

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prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associes ou a l'associé

unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportés a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Chaque année, les comptes annuels et l'affection du résultat écoulé font l'objet, dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, d'une décision unilatérale de l'associé unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont également fixées par la décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique,

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider la distribution d'un acompte sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de cet acompte ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la

société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution de la société peut également intervenir sur décision unilatérale de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par l'associé unique.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le

liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus ne répartit ensuite le solde disponible.

Le liquidateur peut étre autorisé, par les associés ou l'associé unique a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement, du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. entre les associés, ou entre eux et la société, ou le Président, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social de la société.

A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu

du siége social de la société et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social de la Société.

12 Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/03/2019 Page 13 sur 13