ARKEMA FRANCE
Acte du 9 mai 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1981 B 00332 Numero SIREN : 319 632 790
Nom ou dénomination : ARKEMA FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 09/05/2023 sous le numero de depot 18714
ARKEMA FRANCE
Société anonyme au capital de 270.035.923 Euros Siége social : 420 rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES
319 632 790 R.C.S. NANTERRE ( la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1981 B 00332 Numero SIREN : 319 632 790
Nom ou dénomination : ARKEMA FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 09/05/2023 sous le numero de depot 18714
ARKEMA FRANCE
Société anonyme au capital de 270.035.923 Euros Siége social : 420 rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES
319 632 790 R.C.S. NANTERRE ( la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 3 MAI 2023
La société ARKEMA, société anonyme au capital de 750.435.140 euros, dont le siége social est 420, rue d'Estienne d'Orves-92700 Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 445 074 685, représentée par Madame Marie-José DONSION, dûment habilité, (ci-aprés, Actionnaire Unique >)
propriétaire de la totalité des 1.584.253 actions composant ie capital de la Société;
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration, Le rapport complémentaire du Conseil d'administration, le rapport sur les comptes annuels et rapport spécial du Commissaire aux comptes, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et leur annexe, le texte du projet des décisions. le projet des statuts modifiés .
et, déclaré que les documents et renseignements prévus par les dispositions légales et statutaires lui ont été adressés ainsi qu'au Commissaire aux comptes, ou ont été tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par iesdites dispositions,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration, Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial des Commissaires aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2022, Ratification de la cooptation de Madame Emmanuelle Bromet, Augmentation du capital social d'un montant de 623.960.691 euros par émission d'actions nouvelles et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital, Modification corrélative de l'article 6 des statuts, Dispense de désignation d'un commissaire à la scission ; Dispense d'établissement du rapport du Conseil d'Administration. Pouvoirs pour les formalités.
propriétaire de la totalité des 1.584.253 actions composant ie capital de la Société;
aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration, Le rapport complémentaire du Conseil d'administration, le rapport sur les comptes annuels et rapport spécial du Commissaire aux comptes, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et leur annexe, le texte du projet des décisions. le projet des statuts modifiés .
et, déclaré que les documents et renseignements prévus par les dispositions légales et statutaires lui ont été adressés ainsi qu'au Commissaire aux comptes, ou ont été tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par iesdites dispositions,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration, Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial des Commissaires aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2022, Ratification de la cooptation de Madame Emmanuelle Bromet, Augmentation du capital social d'un montant de 623.960.691 euros par émission d'actions nouvelles et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital, Modification corrélative de l'article 6 des statuts, Dispense de désignation d'un commissaire à la scission ; Dispense d'établissement du rapport du Conseil d'Administration. Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'Actionnaire Unigue, aprés avoir pris connaissance des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d'administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des Impts l'Actionnaire Unigue approuve le montant des dépenses. et charges visées a l'article 39-4 dudit Code qui s'est élevé a 341.105 euros au cours de l'exercice écoulé et prend acte de ce que. compte tenu de la situation fiscale de la Société en 2022, la non-déductibilité de ces charges s'est traduite par un impôt courant additionnel de 42.638 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des Impts l'Actionnaire Unigue approuve le montant des dépenses. et charges visées a l'article 39-4 dudit Code qui s'est élevé a 341.105 euros au cours de l'exercice écoulé et prend acte de ce que. compte tenu de la situation fiscale de la Société en 2022, la non-déductibilité de ces charges s'est traduite par un impôt courant additionnel de 42.638 euros.
DEUXIEME DECISION
L'Actionnaire Unique, aprés avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaitre un bénéfice net de 134.491.929,42 euros décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter le résultat de l'exercice en totalité au compte < Report a nouveau > qui sera en conséquence porté de 900.702.078,52 euros a 1.035.194.007,94 euros.
L'Actionnaire Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices
L'Actionnaire Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices
TROISIEME DECISION
L'Actionnaire Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, ratifie la cooptation en qualité d'administrateur de Madame Emmanuelle Bromet, en remplacement de Madame Virginie Deicroix qui a démissionné de son mandat d'administrateur, dont le mandat viendra a échéance à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
QUATRIEME DECISION
L'Actionnaire Unique, aprés avoir pris connaissances du rapport de gestion du Conseil d'administration et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide :
d'augmenter le capital de la Société d'un montant de 623.960.691 Euros pour le porter de 270.035.923 Euros à 893.996.614 Euros par apport en numéraire et par l'émission au pair de 3.660.667 actions nouvelles.
gue les actions nouvellement émises seront libérées intégralement lors de la souscription, sans possibilité de compensation avec des créances sur la Société,
que la souscription et le versement seront recus au siége social au plus tard le 11 mai 2023 inclus,
que les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, qu'elles seront assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.
L'Actionnaire Unique déclare souscrire intégralement à l'augmentation de capital susvisée soit a 3.660.667 actions nouvelles et constate au vu du bulletin de souscription ainsi que du certificat émis par la banque Société Générale que : l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le délai de souscription est clos par anticipation, et 2
l'augmentation de capital susvisée est donc réalisée en date du 3 mai 2023
d'augmenter le capital de la Société d'un montant de 623.960.691 Euros pour le porter de 270.035.923 Euros à 893.996.614 Euros par apport en numéraire et par l'émission au pair de 3.660.667 actions nouvelles.
gue les actions nouvellement émises seront libérées intégralement lors de la souscription, sans possibilité de compensation avec des créances sur la Société,
que la souscription et le versement seront recus au siége social au plus tard le 11 mai 2023 inclus,
que les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital, qu'elles seront assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.
L'Actionnaire Unique déclare souscrire intégralement à l'augmentation de capital susvisée soit a 3.660.667 actions nouvelles et constate au vu du bulletin de souscription ainsi que du certificat émis par la banque Société Générale que : l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le délai de souscription est clos par anticipation, et 2
l'augmentation de capital susvisée est donc réalisée en date du 3 mai 2023
CINQUIEME DECISION
Compte tenu de la décision qui précéde, l'Actionnaire Unique décide que l'article 6 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
< Article 6. - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de 893.996.614 euros, divisé en 5.244.920 actions entiérement libérées et toutes de méme catégorie. (...)>.
Le reste de l'article demeure inchangé
< Article 6. - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de 893.996.614 euros, divisé en 5.244.920 actions entiérement libérées et toutes de méme catégorie. (...)>.
Le reste de l'article demeure inchangé
SIXIEME DECISION
L'Actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide, dans le cadre de la réalisation de l'apport partiel d'actif envisagé au profit d'Arkema Participations, de ne pas désigner de commissaire à la scission conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-10, Il du Code de commerce.
SEPTIEME DECISION
L'Actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d'administration, décide de dispenser le Conseil d'administration de l'établissement de son rapport sur le projet d'apport partiel d'actif envisagé au profit d'Arkema Participations, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-9, l. al. 4 du Code de commerce
HUITIEME DECISION
L'Actionnaire Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et autres.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Actionnaire Unique.
ARKEMA Représentée par Marie-José DONSION
3
ARKEMA FRANCE Société anonyme au capital de 893.996.614 euros Siége social : 420 rue d'Estienne d'Orves - 92700 COLOMBES 319 632 790 R.C.S. NANTERRE
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Actionnaire Unique.
ARKEMA Représentée par Marie-José DONSION
3
ARKEMA FRANCE Société anonyme au capital de 893.996.614 euros Siége social : 420 rue d'Estienne d'Orves - 92700 COLOMBES 319 632 790 R.C.S. NANTERRE
Statuts
Mis a jour le 3 mai 2023
Certifiés conformes par un Directeur général Délégué
1/10
Certifiés conformes par un Directeur général Délégué
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TITRE IER
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME SOCIALE
ARKEMA FRANCE (la Société>) est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination : ARKEMA FRANCE.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet d'effectuer, directement ou par l'intermédiaire des entreprises qu'elle contrle ou dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque au besoin la création, toutes opérations en France ou a l'étranger concernant directement ou indirectement la recherche, la production, la transformation, la distribution et la commercialisation de tous produits chimiques et plastiques ainsi que de tous leurs dérivés, sous-produits divers et de tous produits parachimiques ;
et d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à ce qui précéde ou pouvant étre utiles a cet objet, de nature a en favoriser la réalisation ou le développement.
et d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à ce qui précéde ou pouvant étre utiles a cet objet, de nature a en favoriser la réalisation ou le développement.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 420 rue d'Estienne d'Orves - 92700 COLOMBES.
Le siége social peut étre déplacé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Au cas ou le siege serait déplacé par le conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi, le nouveau lieu serait d'office substitué a l'ancien dans le présent article
Le siége social peut étre déplacé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Au cas ou le siege serait déplacé par le conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi, le nouveau lieu serait d'office substitué a l'ancien dans le présent article
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est de 99 ans a compter du 3 septembre 1980 ; en conséquence, la Société prendra fin le 2 septembre 2079, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 2/10
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 2/10
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 893.996.614 euros, divisé en 5.244.920 actions entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
La valeur nominale des actions peut etre obtenue par division du montant du capital social par le nombre d'actions.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La valeur nominale des actions peut etre obtenue par division du montant du capital social par le nombre d'actions.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 7 - FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions sont librement négociables. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par virement de compte a compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les actions sont librement négociables. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par virement de compte a compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
La propriété d'une action emporte adhésion aux présents statuts et a toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas, notamment, d'échange, de regroupement, de division, d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, d'une distribution ou de toute autre opération, les titres en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires devant faire, dans ce cas, leur affaire du regroupement du nombre d'actions ou de droits nécessaires et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 202: 3/10
La propriété d'une action emporte adhésion aux présents statuts et a toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas, notamment, d'échange, de regroupement, de division, d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, d'une distribution ou de toute autre opération, les titres en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires devant faire, dans ce cas, leur affaire du regroupement du nombre d'actions ou de droits nécessaires et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 202: 3/10
TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE - CONTROLE
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
9.1. Administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire
La Société est administrée par un conseil d'administration dont les nombres minimum et maximum de membres sont définis par les dispositions légales en vigueur.
Les administrateurs sont désignés, révoqués et remplacés dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires.
9.1.1 Durée des fonctions
Sous réserve des dispositions légales en cas de nomination faite a titre provisoire par le conseil d'administration, la durée du mandat des administrateurs est de trois ans.
Les fonctions des administrateurs prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et se tenant dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Sous réserve de la limite d'age indiquée ci-aprés, les administrateurs sont toujours rééligibles.
9.1.2 Limite d'age
La limite d'age des administrateurs est fixée a 67 ans. Lorsqu'un administrateur atteint cette limite d'age en cours de fonctions, lesdites fonctions cessent de plein droit.
La Société est administrée par un conseil d'administration dont les nombres minimum et maximum de membres sont définis par les dispositions légales en vigueur.
Les administrateurs sont désignés, révoqués et remplacés dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires.
9.1.1 Durée des fonctions
Sous réserve des dispositions légales en cas de nomination faite a titre provisoire par le conseil d'administration, la durée du mandat des administrateurs est de trois ans.
Les fonctions des administrateurs prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et se tenant dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Sous réserve de la limite d'age indiquée ci-aprés, les administrateurs sont toujours rééligibles.
9.1.2 Limite d'age
La limite d'age des administrateurs est fixée a 67 ans. Lorsqu'un administrateur atteint cette limite d'age en cours de fonctions, lesdites fonctions cessent de plein droit.
ARTICLE 10 - PRESIDENCE ET ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1 Président du conseil d'administration
Le conseil nomme, parmi ses membres, un Président, qui doit étre une personne physique.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La fonction de Président cesse de plein droit au plus tard a la date de son soixante-septiéme anniversaire. Toutefois le Président demeure en fonction jusqu'a la réunion du conseil d'administration devant procéder a la nomination de son successeur.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 4/10
Le conseil nomme, parmi ses membres, un Président, qui doit étre une personne physique.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La fonction de Président cesse de plein droit au plus tard a la date de son soixante-septiéme anniversaire. Toutefois le Président demeure en fonction jusqu'a la réunion du conseil d'administration devant procéder a la nomination de son successeur.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 4/10
ARTICLE 11 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur convocation aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige. Il se réunit au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation peut étre faite sans délai et par tout moyen, méme verbalement en cas d'urgence. Le conseil d'administration peut valablement délibérer, méme en l'absence de convocation si tous ses membres sont présents ou représentés.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, a défaut, par le doyen d'age des administrateurs présents. Le conseil peut désigner un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée a assister au conseil d'administration
sont tenus a la confidentialité a l'égard des informations contenues dans les dossiers des séances du conseil ainsi que dans les informations recueillies avant ou pendant la séance du conseil.
Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du conseil d'administration
doit étre présente ou, lorsque la loi l'autorise, réputée présente au travers de moyens de visioconférence ou de télécommunication. satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées
par les dispositions législatives et réglementaires.
Le conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant de ses attributions propres, telles que définies au troisiéme alinéa de 1'article L. 225-37 du code de commerce.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les copies ou extraits des procés-verbaux du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, le directeur général, un directeur général délégué, 1'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président, un fondé de
pouvoir habilité a cet effet, ou.toute autre personne prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La convocation peut étre faite sans délai et par tout moyen, méme verbalement en cas d'urgence. Le conseil d'administration peut valablement délibérer, méme en l'absence de convocation si tous ses membres sont présents ou représentés.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, a défaut, par le doyen d'age des administrateurs présents. Le conseil peut désigner un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée a assister au conseil d'administration
sont tenus a la confidentialité a l'égard des informations contenues dans les dossiers des séances du conseil ainsi que dans les informations recueillies avant ou pendant la séance du conseil.
Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du conseil d'administration
doit étre présente ou, lorsque la loi l'autorise, réputée présente au travers de moyens de visioconférence ou de télécommunication. satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées
par les dispositions législatives et réglementaires.
Le conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant de ses attributions propres, telles que définies au troisiéme alinéa de 1'article L. 225-37 du code de commerce.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les copies ou extraits des procés-verbaux du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, le directeur général, un directeur général délégué, 1'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président, un fondé de
pouvoir habilité a cet effet, ou.toute autre personne prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise .en xuvre. Sous. réserve des pouvoirs expressément attribués .aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires: qui la concernent.
Le conseil d'administration procéde: aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir du Président ou du Directeur général les informations nécessaires a 1 accomplissement de sa mission
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 202 :5/10
Le conseil d'administration procéde: aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir du Président ou du Directeur général les informations nécessaires a 1 accomplissement de sa mission
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 202 :5/10
ARTICLE 13 - DIRECTION GENERALE
13.1. Choix des modalités d'exercice de la direction générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale précitées dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 11 des statuts. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires.
Ce mode d'exercice demeure en application jusqu'a décision contraire.
Le changement des modalités d'exercice de la direction générale de la Société n'entraine pas de modification des présents statuts.
Lorsque. la direction générale de la Société est. assumée par le Président, les dispositions 1égislatives, réglementaires ou statutaires relatives au directeur général lui sont applicables et il prend le titre de Président - Directeur Général.
Lorsque le conseil d'Administration choisit la dissociation de la Présidence du conseil d'administration et de la direction générale de la Société, le conseil procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, sa rémunération et l'étendue de ses pouvoirs. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
13.2. Limite d'age
Pour 1'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de soixante-sept ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age en cours de fonctions, lesdites fonctions cessent de plein droit et le conseil d'administration procéde a la nomination d'un nouveau directeur général. Ses fonctions de directeur général se prolongent cependant jusqu'a la date de réunion du conseil d'administration qui doit procéder a la nomination de son successeur. Sous réserve de la limite d'age telle qu'indiquée ci-avant, le directeur général est toujours rééligible.
13.3. Empéchement
En cas d'empéchement temporaire du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de directeur général.
13.4. Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Statuts.ARKEMA FRANCE'au 3 mai 2023 6/10
Les pouvoirs du directeur général peuvent étre limités par le conseil d'administration, mais cette limitation est inopposable aux tiers.
13.5. Direction générale déléguée
Sur_proposition du directeur général, le conseil peut nommer une a cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué dont il détermine la durée des fonctions et l'étendue des pouvoirs, étant entendu qu'a l'égard des tiers. les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général délégué doit etre agé de moins de soixante-sept ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age en cours de fonctions, il est réputé démissionnaire d'office. Ses fonctions de directeur général délégué se prolongent cependant
jusqu'a la date de réunion du prochain conseil d'administration qui décide de procéder ou
non, selon le cas, a la nomination de son successeur.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, le ou les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs pouvoirs jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général, sauf décision contraire du conseil d'administration.
13.6. Délégations
Le directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux délégués sont autorisés a consentir des délégations de pouvoirs dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale précitées dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 11 des statuts. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires.
Ce mode d'exercice demeure en application jusqu'a décision contraire.
Le changement des modalités d'exercice de la direction générale de la Société n'entraine pas de modification des présents statuts.
Lorsque. la direction générale de la Société est. assumée par le Président, les dispositions 1égislatives, réglementaires ou statutaires relatives au directeur général lui sont applicables et il prend le titre de Président - Directeur Général.
Lorsque le conseil d'Administration choisit la dissociation de la Présidence du conseil d'administration et de la direction générale de la Société, le conseil procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, sa rémunération et l'étendue de ses pouvoirs. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
13.2. Limite d'age
Pour 1'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de soixante-sept ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age en cours de fonctions, lesdites fonctions cessent de plein droit et le conseil d'administration procéde a la nomination d'un nouveau directeur général. Ses fonctions de directeur général se prolongent cependant jusqu'a la date de réunion du conseil d'administration qui doit procéder a la nomination de son successeur. Sous réserve de la limite d'age telle qu'indiquée ci-avant, le directeur général est toujours rééligible.
13.3. Empéchement
En cas d'empéchement temporaire du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de directeur général.
13.4. Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Statuts.ARKEMA FRANCE'au 3 mai 2023 6/10
Les pouvoirs du directeur général peuvent étre limités par le conseil d'administration, mais cette limitation est inopposable aux tiers.
13.5. Direction générale déléguée
Sur_proposition du directeur général, le conseil peut nommer une a cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué dont il détermine la durée des fonctions et l'étendue des pouvoirs, étant entendu qu'a l'égard des tiers. les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général délégué doit etre agé de moins de soixante-sept ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age en cours de fonctions, il est réputé démissionnaire d'office. Ses fonctions de directeur général délégué se prolongent cependant
jusqu'a la date de réunion du prochain conseil d'administration qui décide de procéder ou
non, selon le cas, a la nomination de son successeur.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, le ou les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs pouvoirs jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général, sauf décision contraire du conseil d'administration.
13.6. Délégations
Le directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux délégués sont autorisés a consentir des délégations de pouvoirs dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale désigne un ou des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 15 - CONVOCATION - PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
15.1. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 7/10
15.2. Lieu de réunion
Les réunions ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
15.3. Conditions d'accés aux assemblées
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations ou de se faire représenter, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, s'il est justifié, dans les conditions légales et réglementaires, de l'inscription des titres a son nom, dans le délai réglementaire en vigueur.
15.4. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire dans les conditions prévues par la loi.
Les: personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux :ou par tout mandataire désigné a cet effet, dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
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15.2. Lieu de réunion
Les réunions ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
15.3. Conditions d'accés aux assemblées
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations ou de se faire représenter, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, s'il est justifié, dans les conditions légales et réglementaires, de l'inscription des titres a son nom, dans le délai réglementaire en vigueur.
15.4. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire dans les conditions prévues par la loi.
Les: personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux :ou par tout mandataire désigné a cet effet, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 - TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES - DELIBERATIONS
16.1. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
16.2. Quorum et majorité
Les assemblées générales, qu'elles soient a caractére ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial déliberent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
16.3. Droits de yote
Chaque membre de l'assemblée exprime en assemblée autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions libérées des versements exigibles.
16.4. Délibérations
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
.3tatuts ARKEMA FRANCE au 3.mai 2023 8/10
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, ou par un administrateur exercant les fonctions de directeur général. ou par le Secrétaire de l'assemblée, ou par toute autre personne prévue par la loi et les réglements en vigueur.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
16.2. Quorum et majorité
Les assemblées générales, qu'elles soient a caractére ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial déliberent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
16.3. Droits de yote
Chaque membre de l'assemblée exprime en assemblée autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions libérées des versements exigibles.
16.4. Délibérations
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
.3tatuts ARKEMA FRANCE au 3.mai 2023 8/10
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, ou par un administrateur exercant les fonctions de directeur général. ou par le Secrétaire de l'assemblée, ou par toute autre personne prévue par la loi et les réglements en vigueur.
TITRE V COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES
BENEFICES
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 18 -COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 19 -AFFECTATION DES BENEFICES
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé dans l'ordre suivant :
1) 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélévement cessant d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixiéme du capital social :
2)_ Les sommes fixées par l'assemblée générale en vue de la constitution de réserves dont elle déterminera l'affectation ou l'emploi ;
3) Les sommes dont l'assemblée générale décide le report a nouveau
Le solde, s'il en existe un, est versé aux actionnaires a titre de dividende.
Le conseil d'administration peut procéder a la distribution d'acomptes sur dividende dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou son paiement en actions.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 9/10
L'assemblée générale peut a toute époque, sur la proposition du conseil d'administration, décider la répartition totale ou partielle des sommes figurant aux comptes de réserves soit en espéces, soit en actions de la Société.
1) 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélévement cessant d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixiéme du capital social :
2)_ Les sommes fixées par l'assemblée générale en vue de la constitution de réserves dont elle déterminera l'affectation ou l'emploi ;
3) Les sommes dont l'assemblée générale décide le report a nouveau
Le solde, s'il en existe un, est versé aux actionnaires a titre de dividende.
Le conseil d'administration peut procéder a la distribution d'acomptes sur dividende dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou son paiement en actions.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 9/10
L'assemblée générale peut a toute époque, sur la proposition du conseil d'administration, décider la répartition totale ou partielle des sommes figurant aux comptes de réserves soit en espéces, soit en actions de la Société.
TITRE VI DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 20 - DISSOLUTION -LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
ARTICLE 21 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 10/10
Statuts ARKEMA FRANCE au 3 mai 2023 10/10