CLEMENTAINE
Acte du 17 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 11277 Numero SIREN : 343 910 808
Nom ou dénomination : CLEMENTAINE
Ce depot a ete enregistré le 17/12/2019 sous le numero de depot 145851
Florent BELLIARD
Commissaire aux comptes inscrit
Auprés de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris 29 rue de Prony 75017 Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE CLEMENTAINE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.),
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
CLEMENTAINE
Société a responsabilité limitée au capital de 1.$24,49 euros Siége social : 217-219 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris 343 910 808 R.C.S. Paris
Ce rapport contient 3 pages
1
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CLEMENTAINE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.), EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
Aux associés
En qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code,
par décision unanime des associés en date du 5 décembre 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Notre mission prend fin avec le dépôt du présent rapport, il ne nous appartient pas de
mettre a jour celui-ci pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à la date de signature.
La transformation prendra effet à la date de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération de transformation.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation. La synthése de cette analyse est la
suivante :
La société CLEMENTAINE est la holding animatrice d'un ensemble de société exercant des activités dans le domaine immobilier (promotion immobiliére, location avec services, para- hôtellerie). Dans la plupart des cas, ces sociétés détiennent les immeubles qu'elles exploitent.
L'ancienneté de détention des actifs ainsi que les régles d'amortissement comptable
retenues conduisent les capitaux propres comptables à présenter une situation prudente.
Nous attirons votre attention sur le fait que la situation au 30.11.2019 est susceptible de connaitre d'importantes variations au 31.12.2019 du fait du mode de capture comptable du résultat des filiales transparentes.
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CLEMENTAINE, SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE (S.A.R.L.), EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas
d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont notamment consisté a : à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social ;
à analyser les avantages particuliers stipulés
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social ni
sur les avantages particuliers, aucun avantage particulier n'étant stipulé.
Sur la base de nos travaux, nous attestons qu'au 30.11.2019, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, fixé par les statuts a 1.524,49 euros.
Fait a Paris, le 11 décembre 2019
Florent Belliard
Commissaire aux comptes et a la transformation
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 11277 Numero SIREN : 343 910 808
Nom ou dénomination : CLEMENTAINE
Ce depot a ete enregistré le 17/12/2019 sous le numero de depot 145851
Florent BELLIARD
Commissaire aux comptes inscrit
Auprés de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris 29 rue de Prony 75017 Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE CLEMENTAINE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.),
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
CLEMENTAINE
Société a responsabilité limitée au capital de 1.$24,49 euros Siége social : 217-219 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris 343 910 808 R.C.S. Paris
Ce rapport contient 3 pages
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CLEMENTAINE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.), EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
Aux associés
En qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code,
par décision unanime des associés en date du 5 décembre 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Notre mission prend fin avec le dépôt du présent rapport, il ne nous appartient pas de
mettre a jour celui-ci pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à la date de signature.
La transformation prendra effet à la date de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération de transformation.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation. La synthése de cette analyse est la
suivante :
La société CLEMENTAINE est la holding animatrice d'un ensemble de société exercant des activités dans le domaine immobilier (promotion immobiliére, location avec services, para- hôtellerie). Dans la plupart des cas, ces sociétés détiennent les immeubles qu'elles exploitent.
L'ancienneté de détention des actifs ainsi que les régles d'amortissement comptable
retenues conduisent les capitaux propres comptables à présenter une situation prudente.
Nous attirons votre attention sur le fait que la situation au 30.11.2019 est susceptible de connaitre d'importantes variations au 31.12.2019 du fait du mode de capture comptable du résultat des filiales transparentes.
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CLEMENTAINE, SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE (S.A.R.L.), EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas
d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont notamment consisté a : à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social ;
à analyser les avantages particuliers stipulés
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social ni
sur les avantages particuliers, aucun avantage particulier n'étant stipulé.
Sur la base de nos travaux, nous attestons qu'au 30.11.2019, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, fixé par les statuts a 1.524,49 euros.
Fait a Paris, le 11 décembre 2019
Florent Belliard
Commissaire aux comptes et a la transformation
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