Acte du 12 avril 2006

Le siege social est fixé 119, Route d'heyrieux - Parc EUROGAL - 69800 - SAINT PRIEST , situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de LYON , lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés .

Le transfert du Siége social , la création , le déplacement , la fermeture des succursales , agences et dépôts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du Président .

AR'TICLE 5- DUREE

La durée de la sociéte est fixéc a 99 années a comptcr de la

Cctte durée peut, par décision de l'asocié uniqus ou dc la collcctivité des associ&s délibérant dans les conditians prévue pxour les décisions extraordinaires, tre prorogée une ou phusicurs fois sans quc chaque prorogation puikwo cxcedcr 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le pr&sidcnt doit provoquer une delib&ration de la collaclivité dcs askociés a l'cffct dc décider si la sociéte doit trc prorogéc. A délaut, tout associé peul demandar au Président du Tribunal dc commcrce du lieu du xiegc sociai slatuant sur requate, la d&sighatian d'un mandataire de juaticc chargé dc provoqucr la déliberation ct la decision ci-dessus prtvucs.
....
:
Versa dc tu Preauntejnnvl uttiule 905 Arreus d 20.03.1958
8tatuts de constitution - ICBTP Societe Par Actions Stmplific (S.A.S.)

Apport cn numtrairo :
Les Assuci&s font a la saciel& ics aprjorts suivamts :
45000 € Monsieur iDEMOUMOUN Aziz apgortc une somme de
5000 € Mademoixellc GOUNOT loroth&e qppurlc une sommc de
: TOTAL DRS APPORTS 50000 € Lors de la constitution, Jes associé ant fait apnort d'une sommc cn numerairc d'un montan1 total de 50000 curos, corrcspondantjau montant du capital social ct & 1000 aclions dc 50 curo: de norainal chacune, souscritcs en tptalité et libtrécs, ainsi qu'il r&aultc du certilicat ctabli en date du 28 Octobrt 2004 par la Bunuc CIC Lyonnaist dc Banquc, sis a Saint Calmier 42330, Place dc la Devixc, dépositaire dcsifondx, auquel est duineur&c annexée la lislc des a&soci&s ayant souscrit avec l'indication, pouf chacun d'etx, dcs sommes vcrsecs.
1a womme totalo veraec par les aasbciés, soit 50000 curos, a cté régulierement deposcc a un comptc ouvert au nom de la soxicle icn fomalion, a ladite banquc.

Le capital social de la Société par actions simplifiéc est fixé a la constitution à la somme de CINQUANTE MILLE Eur0s ( 50.000 € ) :
1l est divisé en MILLE ( 1.000 ) actions de catégorie dite A, d'une valeur de CINQUANTE Euros ( 50 e ) , chacune libérée comme il a été dit ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs , a savoir :
900 actions - Monsieur IDEMOUMOUN Aziz , propriétaire de
100 actions - Mademoiselle GOUNOT Dorothée , propriétaire de
Suite a 1assemblée Générale Extraordinaire du SIX FEVRIER 2006 qui a décidé l'incorporation au Capital Social de la Somne de SOIXANTE CINQ MILLE Euros (65.000 Euros) prélevée sur le compte AUTRES RESERVES,le capital social de la Societé par Actions Simplifiée est fixé a CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000 Euros)
I1 est divisé en MILLE (1.000) actions de catégorie dite A, d'une valeur de CENT QUINZE EUROS (115 Euros), chacune entirement libérée et attribuées aux associés ainsi qu'il suit :
Monsieur IDEMOUMOUN Aziz, propriétaire de 900 actions
Mademoiselle GOUNOT Dorothée, propriétaire de 100 actions
0t:1l 90-10-8l 8n3ld3034 30 800 $3JYd
Statuta de conatitution - ICBTP Socléte Par Actions Simplifé (S.A.S.)

l00 sa9Yd -30 8t:11 20-10-81 883ld3038 : :
-* Statuts de constitution - ICB1'r Socl&té Par Actions Siraplifie (S.A.S.) ...
* ti - La collectivite dcs associ&s dtlilcrant dans les conditions prévucs pour ies décisions cxtraordinaites peut aussi dêcidcr ou atoriser la róduction du capital social pour telle causc ct *. de telle maniére que ce soit, notammant pour cause dc purtes ou par voic de rembourscmcnt : * ou de rachat partiels dcs actions, de tdduetion dc lcr nombre ou dc icur valeur nominale, le tout dans les limites cl suus lex réseryes fixécs par la toi ct, cn aucun cas, la rtduction de capital ne peut porter attcintc a l'égalit des associts. :
La réduclion du capital a un montant; inférieur au minimum légal nc pcut @tre décid&c quc sous la condition suspcnsivc d'une aginentation dc capital destinêc a amener cclui-ci au : : moins au minimum légal, a noins guc [la socitté ne se transfurmc en société d'une autre torme n'exigeant pas un capital supéricur au dapital social aprs sa réduction.
A défaut, tout intércasé peut dernandel cn justice ta dissolutiom de la société. Cellc-ci ne peut : @tre prononc&c si au jour ou le tribunaljalatue sur le fond, la régularisation a eu licu.
1l - La collectivité dex axsociés delitérant dans les conditions prévuce pour les décisions cxtraordinaires pcut égaltment d&cidey d'arnortir tout ou partic du capital social ct subatitucr aux actions dc capilal des actions dc jouixxancc particliement ou totalement amorlics, le tout : tn application des articlex L. 225-198 qt suivants du Code de comncrce.
IV - Enfin, la collectivité dcs aasoci&s ecidant l'augmentation au la réduction du capital peut : délégucr au prisident Ics pouvoirs nécessaircs a l'cffet dc la raliser.
: :
1
-
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-... --- -
.-- *.
.... : : - -. Ycrmn dc la Présontc annulf m7iclo VUS du (OI Arr3 dn 20.03.195R
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-30 Z00 s39Yd

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Les actions &mises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
Hlles donnent lieu & une inscription en qomptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" sclon lcs modalits prévucs par le "caher des charges des émetteurs - tcncurs dc comples de valeurs mobili&rcs non admiscs cn SIOVAM" approuvé par la iDirection du Tr&sor, par la société au nom de chaquc associc dans Ics conditions ct selon les modalités prévu par la toi et les rglements en vigueur sur les sociftés conmercialcs pour les sociotés anonymcs.
.... A la domande d'un associé. une attesthtion d'inscription cn compte hui scra d&livr&c par la : nocittc.
Lorsquo ies conditions légales sont raunics, la soci&té peut créer dcs actions a dividende prioritaire sans droit de votc.
La collectivité dcs associ&s délibtrant dans les conditions prévucs pour la réductian du capital social ca l'abaence de pertes peut, a tout momcnt, décidcr ou autorisor Ic rachal des uctions & dividcnde priotiluire xuns droit do voto. :
sruclo 905 du (:) Arrat! du 20.W.1458 Yerw du lu 1'rtxent
8f121 90-l0-81 8N3Ld3038 -30 800 $39Yd
Statuts de constitution - ICBTP Socict6 Par Actions Simplifié (S.A.S.)

Lcs actjons ne sont négociables qu'apres 1immatriculation de la soci&té au Rcgislrc du commerce et des socittés. En cas d'augmcntation du capital, Ics actions sont négociablcs a compter de la rcalisation de celle-ci.
Les actions demeurtnl negociablcs aprs la dissolution dc la socicté ct juaqu'à la clôturc de la liquidation.
I.a propri6te des actons r&sultc de icur inscription cn comple individuel au nom du ou des titulaires sur les registres quc la sociste icnt a cct effet au sicgc 8ocial.
La tranamiswion dcs aclions s'operc a egard dc la société el dcs liers par un virement du compte du cédant au comptc du ccssiornairc, sur production d'un ordre de mouvetnent &tabli sur un formulaire fourni ou agrté par la société ct signé par le célant ou son mandatairc.
L'ardrc dc mouvement cst cnregistré sut un ragistrc coté et paraphé, tenu ctronologiqucment. dit "registre des mouvements".
La societé cst tcnuc dc proctdcr ccttc inscription ct a ce virement des réccptian dc 1l'ordre sle mouvoment et, au plus tard, dans lcs huit jours qui suivent celle-ci. :
L.a société pcut cxiger quc lcs signalures appuxées sur l'ordrc dc imouivcment soient ccrtificcs par un officier public ou un mairc sauf qispositions législatives contraircs.
Les actions sont librcmcnt transmisaiHles, sauf dispositions législatives ou réglcmcniaites contraires.
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Ycra dc la Pr& utrtu wnnuIq artictc 5 rtu COl Arrl6 du 20.Q3.t958
t4:11 90-10-81 863td3038 -30 tQ0 S33Yd
Statuts dc constitution - ICHTF Societé Par Actions Simplifie (S.A.S.) .*

artiolo X0S du CX1 An8tc du 20.03.1958 Ycren do 1a Prtxc
ep:21 s0-10-81 8n3Ld3038 -30 g00 $39Vd

.*- articIc 90S du CG] Atrt& du 2U.U3.1938 11
6p:21 90-10-81 803Ld3038 -30 8O0 s33Yd
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Statuts de constitutton - ICiBTP Soclete Par Actioax Simplifié (S.A.S.)
* -
A d&faut par l'associé cxclu de rcmcttrjc un ordre dc mouvement xigné de sa main ou dc son mandatairc dans lcs huit jours dc la déaision d'cxclusion, la cession des actions scra cffectucc par le président de la societt sur le registre des mouvemcnts dus actionx tt le prix devra &trc payé à l'exclu dans le delai de (- Délaipour la société pour payer & F'axsocié exclu lc prix dc acs actions -.
A d&faut par lo pr&eident d'y proctdcr,tout aseoci poutra demander cn rétéré la nominalion d'un administratcur "ad hoc" chargé d'y proctdcr.
La decision d'cxclusion pcut prononcdr la suspension dos droits dc yolc de l'axsocie exclu juxqu'a la date de cewion dc sca action.
Les dispositions du prescnt articlc s'aypliqucat dans les m&mes conditions a l'associc qui a acquis cette qualité a Ja suite d'une opération dc fusion, de stission ou dc dissolution. La présentc clause nc pcut &tre annuléciou modifiec qu'a l'unaninité dcs associés. : : ARTICLE 14 - DROTTS ET OBLIGTIONS ATTACHES AUX ACTIONS
..* Toule action cn l'absence de cat&gorcs d'actions, ou toule action d'une memc calégorie : d'actions dans le cas contraire, donnc droit a unc part nette proportionnclle & la quotité de capital gu'elle representc dans 1cs bCnbficcs cl r&servcs ou dans l'actif xocial lors dc toutc : distribution, amortissecnt ou répartitibn, uu cours de la vic dc la société, comme en cas dc liquidatiom, ccci dana les conditions Et modalites par ailleurs stipulecs dans Ies presents statuts.
Le cas echéant, et pout parvenir à cc rdsultat, il est fait massc dc toutes exonerations fiscale comme de ioutos taxations pouvant alrc prises en chargc par la societe auxqucllcs ccs distributions, amortisscmcnts ou répartiions pourraient donner tia.
Tout associé dispose notammcnt des doila suivants a excrccr dana les conditions cl sous les éventucllcs restriclions l&galcs et réglementaires : droil préferenticl dc souscription aux augmentations de capital ou aux tmibsions d'obligations convertibles cn actions, droit a Tinformation permancntc ou pr&ulablc dux consultations collectives ou asscmbl&cs générales, droit de poser des questions &critcr avimt toute consultation collective ou, dcux fois par an, : sur tout fait de naturc a compromeltr la continuité dc l'cxploitation, droit de recuser lcs : commisuaires aux complcs.
: Chaque action donnc cn outrc le droit, au votc ct a la représentation dans les consuliations collectives ou asscmblécs gcneralex. : :
: Les actions de catégorie "A" donncnt chacune droit a 1 voix. :
Le usucié ne sont responsablcs du passif xxcial qu'a concurrence de Icurs apporta.
: Les droits et obligations suivent l'actioniquelle qu'cn soil le titulaire.
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Vcrao do h Prtxrdo anntj: artictc 905 Ju CCil An&te dhr 20.03.195B 12
tp:21 90-10-81 an3ld3038 tO0 S33Yd -30
Statuts de constitutlon - ICBIP Societe Par Actions Simplific (S.A.S.)
1a proprieté d'unc action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la socicié ct aux décisiana dc la collcctivite des associch. *1*
Les créanciers, ayants-droit ou autrc# représcntants d'un axsocié nc pcuvent, sous quclque .... prétexle que ce soit, rcquérir l'upposttion de sccllés sur les biens ct valeurs xociales, ni cn * dcnander lo pariage ou la licitation ; fls doivent s'en rapportcr aux inventaircs sociaux et aux
d&cisions dc ia collectivilé des associtj. :
Chaquc fois qu'il scra n&ccesairc de poss&dcr plusieurs aclions pour exercer un droit quelconquc, en caa d'échange, dc reg/oupernent ou d'attribution dc titrcs ou en cons&qucncc d'augmcntation ou dc réduction dc capitai, de fusion ou autre opération sociale, les associts propriétaircs de titrce isolén, ou cn npmbre inf&ricur A celui requis, nc pcuvcnt cxerccr css droits qu'a la conditiot de faire Icur affairc personnelle du groupenent, et évenlucllcment de 1 l'achat ou de la vente du nombre d'aclions ou droits ntccssaircs.
: ARTICLE 15 - INDIVISIBILIIE DES ACTIONS 1
Les actions sont indlivisiblcs a l'égard jlc la société.
Les associes propritlaircs indivix d'sctions sont lenus dc sc faire renresenter aupris de la sociél par un xeul d'cntrc eux, conidtréc comma scul proprictaire ou par un mandataire unique; en cas dc désaccord, Ic mandataire uniquc pcut &tre désigné a la dcmande dc 1'indivisaire la plus diligtnt.
La d&signation du rcprésentant de l'inHivision doit &tre notifiéc a ta soci&té dans lc mois de la survenance de l'indivision. Toutc imodification dans la pcrsonne du reptescntant dc Tindivision n'aura d'clfct, vis-a-vis dic la société, qu'a l'uxpiration dun délai d'un mois à compter de sa notificalion la société justifiant de la régularité de la modification intervenuc. ..

Sauf convention contrairc notifiee la socitté, les asoci&s dtcnant Tusufruit d'actions :
repréacntcat valablement Ics associé dtlenant la nue-propriété; loulefois, lc droit de vote appartienl a lassocié délenant l'usifruit pour lcs d&iib&rations concernani lus décisions collectives ordinaires et a l'associc déenant la nuc-propriété pour les délibérations concermant Ies décisions collectives extraordinairis.
Cependant, les associ&s conccrnés peveni convcnir de toute uutre répartilim du droit dc vote aux consultations collectivcs. La conyention sl notili&c par icttre recommandée a la societé, -- qui sera tenuc d'appliquer ccite convantion pour toutc consultation collective qui aurait licu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'cnvoi de caltc letrc. 1
Toutefois, dans tous les cas, l'associj detenant la nue-propritté a lc droit de parliciper aux consultalions colloctives.
:
3 Venxn dc ba Prsonic anul6 xrlivl 9Q5 chu CC1 ArrCtc t 20.03.193X ....
:
-30 1p=2l 90-l0-@l 8n3ld303d Z60 S3OYd
Statuts de conatitution - ICBTP Societe Par Actions Slmplifié (S.A.S.)
L'cxercice du droit préf&renticl de aouscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'uclions graluites est réglé en l'absence de convcntiona apéciales cntre les partics, sclon les dispositians suivantc :
Lc droit préférentiel de souscriptior, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent & l'asnocit détcnant la ne-propritté.
Si celui-ci vend scs droita, lcs somne provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moycn de ces sommca, sont noumisia usufruit.
L'associt d&cnant la nue-propriété ss: répulé avoir néglige d'cxcrccr Ic droit préf&reaticl dc souscription lorsqu'il n'a ni aouscrit dactions nouvelles, ni vendu lcs droits de souscription huit jours avant l'expiraliou du d&lai d'pxercice de ce droit.
11 cst mme réputé avoir négligé d'cxqrccr lc droit d'attribution lorsqu'il n'a ni dcmandé cettc attribution, ni vendu Ics droits trois mais aprés le dtbut des opérations d'attributiot1.
L'associé detenant F'usufruit, dans les jicux cas, pcut alors sc substitucr a T'associe détenant la ..- nuc-propri&t& pour cxcrccr soit le drait de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre Ies droits. Duna cc dcrnicr das, l'associé detcnant la nucpropricte pcut cxigcr Ic 1
rcmploi des sommcs provcnant de la cassion ; les biens ainai acquis sont soumis a usufruit.
Les actions nouvclles appartiennent a nu-propriétaire pour la nue-propriété ci a l'usufruiticr nour l'usufruit. Tautcfois, cn cas dc vescmcnts de fonds par Ic nu-proprictairc ou l'usufruiticr, 1
pour téaliser ou parfairc unc soufcription ou unc allribulion, lex actions nouvelles n'apparticnncnt au nu-propriétaire ct a[lusufruitier qu'a concurrcnce dc la valcur dcs droits dc souscription ou d'attribution ; le surphs des actions nouvelles apparticnt cn pleinc propritté a l'associé qui a versé les fonds. : :
En cas dc rcmisc.cn gage par un dssocié dc ses actions, Tassocié débitcur continuc de represcntcr acul cca actions. :
: :
***
:
:
* *.** ..
a unrl& articlc Wts du Ct71 Am&t6 du 20.03.1958 14 to B Fn
10:11 90-10-8t n31d3034 8O0 $33Yd -30
Statuts dc conatltution - ICBTP Societe Par Actions Simplifié (S.A.S.)

i
Prasident :
La société est represcntéc à l'égard a ticrs par un président qui est soit une pursannc physique salari&e ou non, associ6e ou hon dc la socitte, soit une personne morale associée ou non de la societé.
La personne moralc president wst repéscntéc par son représeniant légal sauf si, lors dc sa nominalion ou a tout monent cn cous dc mandat, elle désigne une pcrsonnt spécialcmcnt habilitée a la représentcr cn qualité de cepréxenlant.
Lorsqu'une personnc moralc cst nomnée présidcn1, scs dirigcants sont soumis aux memes conditions ct obligations ct cncourcna Ics memos responsabililés civile et pénalc quc s'ils 6taient pr&sidcnt cn leur propre non sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnc morale qu'ils dirigent.
Jes regles fixant la rcsponsabilité das mcmbrcs du conscil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au présideni dc la socitté par actions simplifiéc.
Le premier président cat nominé aux termes des statuts a l'unanimité des associes fondatcurs.
Au cours de la vie sociale lc pr&sidaht cst renouvelé, remplacé et nommé par une decision collective des axsoci&s dtlibérant dang tes conditions prévues pour les décisions ordinaircs ct prise a la majorite simplc.
La duréc dn mandat du préxideni cat fixéc & sans limitation prenant fin à l'issuc de la consultation annucllc dc la collectivite des associ&s appelée a staluer sur les comptus annucls de l'excrcicc écoulé et tenue dans l'anne au cours de laquclle expirc son mandal.
Lc maundat du président est renouvelabic suns limitation.
: Lc président peut racevoir unc rcmucration cn compcnsation dc la rcaponsabilité ci dc la
chargc attachées a ses fonctions dumi lcs modalités de fixation et de réglenent sont .- determinéus par un décision collcctic dcs associés dêlibérant dans lcs canditions prévucs pour les dócisions ordinuires.
: Cette rémunération peut consister cn jn traitemcnt fixe ou proportionnel ou a la fois fixc ct proportionnel au benefice ou au chiffrd d'affaires. 1
En outrc, le président est remboursélde ses frais de repr&sentation et de déplacement sur justification.
Cellc rémunération ct ccs frais sont cotnptabilisés en frais généraux dc la sociéte.
Le pr&sident, perxonno physiquc, ou Icjrepréscntant dc la peraonnc morale président., pcut &tre Cgalement lie a la sociéte par un contrit de travail a condition quc co contrat corresponde a um cmploi effectif.
nlo wnn1E articl 90$ du CGI Arr&ts du 20.W.19S8 1.5 Yawv uu b JrtA
-30 2p:21 90-l0-8l 8NELd3O34 fO0 S38Yd
1
Statuts de constitution - ICBTP Societé Par Actions Simplifié (S.A.S.)
* ** * : Les fonctions de prêxident prcnnen fin soit par lc déce5, la démission, la révocation, :. l'expiralion dc son mandat, aoit par 1'ouverture a l'encantre dc cclui-ci d'unc procédiure de : redressement ou de liquidation judiciatrc.
:
1.e président peut démissionner dc son mandat sous réserve dc rcspoctcr un préavis de six mois lequel pourra &tre n&duit lors de a consultation dc la collectivité des associ&s qui aura a .... statuer sur le rcmplaccment du présiddnt démissionmaire. .... La d&mission du président n'cat receyable quc si cllc cst adrcssée a chacun des associés par : Icttre recommandéc.
Lc président exl r&vocable a tout jnomcnt par décision de la colleclivilé dcs assocics délibérant duns Ies conditions prévucspour Ics décisiona ordinuirea ct prise a la najorité 50.
: : La décision de révocation du présideng peut ne pas &trc motivéc.
En autre, Ic président est r&vocablc ar le Tribunal dc commcrcc pour causc légitime, & la dernande de tout associt.
La itvocation du président, personnd physiqut, dont le mandat social cst rémuntré, ouvre droit a son profit au versement par lh société, a titrc d'indcmnité dc ccssation de fonctions, d'unc somme correspondant a 99 moik de traitemcnt calculéc sur la moycnnc dcs traitemtnu: bruls mcnaucls percus par le pr&sident révoqué au cours des douze dcrnicrs mois, sous déduction dc toutc prime quelconquc ainai quc de toute rémunération liée a l'cxistcncc : éventuolle d'un contrat dc travail ayec la xoci&té. Toutcfois, au cas ou ln révocutinn du : : présidcnt, pcrsonne physiquc, scrait rhotivec par une faute, aucunc indemnilé nc scra duc au Jrvident r&voqué.
Pouvoire du président :
Dans les rapports avec lex lieri, le pisidcnt represente la société et est investi des pouvoirs les plus &icndus pour agir en toute cijconstancc au nom dc la sociéte dans les limites de son ubjct social.
Les dispositions des préxenta atatuta limitant ics pouvoirs du président sont inopposablas aux tiers.
La socittê cst cngagée memc par las #ctes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moina qu'cllc nc prouyc quc ie tiers avait quc l'actc depassait cct objct ou qu'il ne pouvait l'ignorer comptc tcnu des circonstanpes, la sculc publication dcs statuts nc suffisant pas a constitucr cctte preuve.
Vcr du lz Préu mkr wMicl 9N5 ttu 71 Arn&l du 2N.03.19SX n
25:21 90-l0-81 8N31d3O3 -30 SO0 S34Yd

:
: Lc président dirige, gere ct ndministre da socicté ; notamment il : - 1tablit et arratc tos documcnts de gedlion previsionnelle et rapports y afferents : - Eublit ct arrete les comptes annucls t le rapport dc gestion présanter a l'upprobation de la collcctivité dcx associés : - Préparc toutes ies conaultations de lajcollcctivite des ansociés.
En outre, il : 1
- Décide l'acquisition ou la casion d'actifs immobilicrs assortic ou non dt contrat dc crédit bail : - Décide l'acquisitiom, la ccssion ou l'abport de fonds de commerce : - Decidc la création ou la cession de fialcs : - Décide la modification dc la participation dc la société duns ses tiliales ; -Decide l'acquisition ou la ccssion je prrticipations dans toutas sociét&s, cntrcprises ou *
groupemcnte queiconqucs ; -Décide la création ou suppression desuccursales, agences ou ólublisscmcnts dc ta société ; - Décide la prise ou mise en Incation-@&rancc de fonds de commcrcc : - Décide la prisc ou mise en location de tous biens immobilicrs : - Décide la conclusion le tous conirat de crédit-bail immobilicr : - Autorise les investisscmcnts de quclduc montant que ce soit ; - Autorisc tes etnprunts sous quclquc formc ct de quelque montant quc ce soit : -Autorisc lcs cautions, avals ou gardntics, hypothêques ou nanlissements & donncr par la société :
- Conscnt tous crédits par la société hdrs ctu coura normal dca atfaires : - Décidc T'adh&xion a un groupemenq d'inlér&t &conomique et a toute forme dc socicté ou d'association pouvant cntrainer la resppnsabilité solidairc ou indéfinie de la société.
Dans les npporis cntre la socitté ci pon comité d'entreprise, le président conslituc l'organc social aupres duquel les d&légués dudit comité excrccnt 1cs droits définis par l'article 432-6 du Code du travail. 1
1 Lc pr&sidcnt peut délégucr à toute jersonne dc son choix ccrtains dc ses pouvoirs pour
l'exercicc dc fonctions specifiqucs ou 'accomplissement de ccrtains actcs.
...- :
. *
:
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:
7 Vcrxo da 1n Frosanl rnfrul urliclv 905 drn C(ll Arn&t cr 20.n3.1958 :
. *.
900 S39Yd 1:11 90-10-8l 2n31d3034
Statuts de constitution - ICBTP Sociétt Par Actions Simplifie (S.A.S.)

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tin upplication dcs dispxitions deIurliclc l.. 227-10 du Code de comnicrce, uutes convcntions, autrcs quc cellcs portant ur dcs opérationa courantes conclues a des conditions normales, intervcnues directemont ou par peraanne interposée entre la soci&té, son president ou l'un de scs actionnaircs dispoaant d/une fraclou des droits de votc supérieire & 5% ou, s'il a'agit d'une sociéte aclionnaire, la socitté la contrlant au sens dle l'articlc L. 233-3 dudit code. doivcnt etre porttes a la connaissance ju commissairc aux comptes dans lc délai d'un mois du Jour de sa conclusion. 1
Le commissaire aux comptes &tablit un rapport sur Ica convcntions conclucs au cours de Tcxcrcice &coulé; la collectivité des #ssociés statuc chague ann&c sur cc rapport lors dc sa consultation annuelle sur lcs cmptcs dociaux dudit cxcrcice écoul&.
En application dcs dispositiona de l'arj.iclc L. 227-11 du Codc dc commerce, tes conventions portant sur les opérations caurantca ct onclues a des conditiona normalcs sont comrnuniquécs au commissaire aux comptes. Tout asspcié a le droit d'cn obtenir communication.
Les conventions non approuvéts prodiscnt néanmoins lcurs cffets, a charge pour Ja personne intéress&c ct, 6vcntucllcment, pour le prisidcnt d'en suppxrtcr lcs conséquenccs * . ** dommagcablcs pour la societe. : . A pcine de nullité du contrat, il cst intrdit au président personnc physique de contractcr, sous quelquc forme que cc soit, des emprusts auprés dc la société, ste se fairc consentir par elic u. découvcrt, en comptc courant ou autroment, ainsi quc de faire cautionner ou avaliser par cle scs engageracnts envers les ticrs.
Toutefois, si la socictc cxploite un &tablisscment bancairc ou financier, celte intcrdiction ne s'appliquc pas aux opéralions couranlds dc cc commerce conclucs à dcs conditioms normales.
La mme interdiction s'appliquc au rprésentant de la personnc moralc prêsidcnt ainsi qu'au : conjoint du prósidcnt perxonnc physiqut, scs ascendants et dexcendants ainsi qu'a toute
pcrsonne interpoacc.
1H Vcnn nto Ia Prxntc unrul3 urticlu 905 dn (XIl Arr2t du 20.01.1958
:
19:11 90-10-81 8n31d3038 -30 lO0 S39Yd
Statats de constitution - 1C.BTP Socitte Par Actlons Simpline (S.A.S.)

Lc contr6lc de la soci&te cst excrcé par un ou plusieurs commisxairus aux comptes lilulaires ...- cxercant leur mission conformémcnt a la loi.
: Un ou plusicurs commissaires aux corrptes suppléants appelés rcmplacer Ic ou ics titulairai cn cas de rcfus, d'emp&chement, de déitaission ou de déces, sont nominéx en m&mc tempx que : Ie ou lcs titulaires pour la m&me durét. ! :
Les commissaires aux comptes sont hommés pour six cxcrcices snciaux : Icurs fonetions ... expircnt a l'issuc de la consultation annucllc de la collectivité des ussoci&s appelée a stalucr sur les comptes du sixicmc exercicc sodial. :
Tes premiers commissaires aux cornpttjs sont nommés aux tcrmcs des staluts a l'unanimité des assocics fondateurs.
Au cour dc la vie sociale, les comnissaires aux comptes sont rcnouvclés, remplacés ct nommes par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour lcs décisions ordinaircs ct prixe a la majorité simplc.
Dans le cas ou il deviendrait nécuayairc dc proctder à la nomination d'un ou plusieurs commissairos aux comptes ct ou la colloctivitê des associés négligerait de le faire, tout associé pcut demander au Présidunt du Tribunal de commerce, slatuant cn référé, la déxignation d'un commissairc aux comptcs, le pr&sidcn de la socicté dumcnt appelé ; le mandat ainsi cmf&ré pendra alors fin lorsqu'il aura él& porvu par la collcctivité des associts a ta nomination du ou dcs commixsaircs.
Afin de prscrvcr l'indénandance des dommissaires a l'egurd dc la société et de ses dirigcants, toute nomination de commissaire aqx comptes asi soumisc aux régles d'incompatibitité &dictéus par ics dispnxitions de l'article L. 225-224 du Coxdc dc commerce. :
Les commissaires aux comptca sont irvcstis des fonctions ct dcs pouvoirs que lcur confcrent : 1cs articles L. 225-218 a L. 225-242 du Code dc commerce. --- Plus particuli&rcment, ila ont pour misqion pcrmanente :
- 1e verificr les valeurx ct les docurncr.l comptables de la socicte, - Ie contralcr la conformité de la comjuabilité aux régles en vigucur. - 1e verificr la concordancc avec les cbmptcs anmuels et la sincerité dcs informationa donnecs dans lc rapport du gcstion et dans I documenta adrexsts aux associes sur la siluatian : financi&re ct Ics comptex de la socicté.: 1 -1n :
-*
. . .
.**
14 Ver dc la Prtsnto antuld wrticlv 905 da (X1l Arrat du 20.U3.1958
t9:21 50-10-8l 8n31d3038 2G0 S39Vd -30
1
.-. Statuts de constitution - iCITP Sociét& Par Actions Simplifié (S.A.S.) 1
.-.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la aociété.
.- Les commissaires aux comptes sontj appelés a Toccasion de loule consullation de la :: collectivité des associct.
Les commissaires aux comptes sont itdéfiniment rétligiblca. Lcur rcnouveilement doit &trc décidt par la colleclivité des assoxis délibérant duns lcs conditions pr&vues pour lcs ... décisions ordinaircs, la reconduction tatite dans lcurs fonctions étant inoperantc.
Les commissaires aux comptcs peuvert d&misaionner de lcurs fonctions, m&me pour simple convenance personncllc, a condition dq: ne pas excrccr cc droit d'une maniere prejudiciable & la société. En cas dc démission du commissaire aux comptes titulaire, ie commissairc nux comples supplδant accde de plein droit aux fohctions dc ce dernier paur la duréc rcstant a caurir du : mandat de colui-ci.
En cas de faute ou d'emp&hcmcnt, Ids commissaircs aux comptes peuvent etre rclcves dc Icurs fonclions avant l'expiration normale de celles ci mais sculcment par décision de justicc. La révocation du commiuxaire aux comptes peut &tre demandée : - Par le prûsidcnt dc la sociéte : - Par un ou plusicurs associés reprdsentant au moins lc diximc du capital social ; - Par ta collectivite dcs associ&s ; - Par te comité d'cntrcprise : - Par le Ministerc public.
Ia dcmandc dc révocation du comthissaire aux comptes doit etre préxenléc dcvant Ic President du Tribunal de commerce qul statue en la formc des reférés. :1
:
1. .*-
1
***.
** **** :
. -..
V:1xs tlt la Pr4scnta annj artitko 90S du CGt An8 du 20.03.195B
l9121 50-lO-8l 8n3Ld3D 30 E00 sasVd
*
Statuts de conatitution - ICBTP Societe Par Actions Simplifié (S.A.S.)
:

19:21 90-10-8l 8531d3038 -30 POO s39Yd
: Statuts de conatitution - ICETP Societé Par Actions Simpllfié (S.A.S.)
....

22 Venso do I Prttenz anul6 orlcic 905 du CGI Arrtt d 20.03.tS8
19:2l 90-10-81 8n3Ld3D30 -30 900 $39Yd - -
. -*... Statuts de constitotion - 1CBTP Socicté Par Actlons Simplflé (S.A.S.)

:
L'assembléc cst présidé par lc présidcnt ; a défaut, l'axscmbl&e &lit son président de xéancc. A chaquc assemblée wst tanuc unc fcuile de préscncc. 1
Les arsoci&s pcuvcnt se faire repr&acntcr aux delib&ralionx dc l'asscmblcc par un autre associt.
Chuque mandataire peut disposcr d'un omhre illimité de mamdats.
Lcs mandats peuvcat &trc donnés par tous procédés de communication écrite. En cas dc conteslation sur la validite du mandaticonféré, la charge de la preuve incomhe & cclui qui sc prévaut de l'irrégularit& du mandat.
Les d&cisions collectives qualificcs d'ordinaires ne sont valablemenl prises, sur prcmicrc consultalion, quc si Ies asxocics préscnts ou reprasentés possedcni au moins lc quart dcs : aclions ayant le droit ste votc. :
Sur dcuxime consultutiom aucun quorjum n'est requis. :
Les dcisions collectives qualifies d'dxtraordinaires ne sont valablement prises, sur premirc : consultation, que si les associts prêspnts ou représentés possdenl au mains la moitió das actions ayant le droit dc vote. * +
Sur dcuxi&mc consultation aucun quorum n'cst rcquis. -.- En cas de consultation &critc, lc présidcnt doit adresser a chacun des associés par courricr --... recammandé avec accusé de récepliar], un bullctin dc votc, cn deux cxcmplaires. portant les : mentions suivantes :
..* - Sa date d'envoi aux assocics : - l.a date a laquclle la societé devra ajoir recu kea bullctins dc votc. A defaut d'indication de ccttc date, le délai maximal dc réccptlon des bulletins sera de dix jours a compter de la dale d'exptdition du bulletin de vote ; - La liste des'documcnts joints ct nécosairex a la prisc de decision : - Lc lexic dcs r&solutions proposées aex, sous chaquc résolulion, l'indication dcs options dc d&lib&rations (adoption ou rejet) : - t.'adresse a laqucllc doivent @tre retoarnés les hulietins.
Chaque associé dcvra compléter ie bylletin de volc en cochant, pour chaquc rasolution, unc *-*.- case uniquc correspondant au scns deson yote. Si aucune ou plus d'une case ont élé cochées 1
pour une m&mc résolution, le vote ser répulé &tre un votc do rejcl. ... Chaque associt doit rctourner un exerplaite de cc bulletin dc vote damcnt completê, datê ct .. -. signé, a l'adrcssc indiquéc, et, a défautj uu xiege social. : : . .- *+* * *
: 23 Varzg du la Prtacnte atjul mrticlu 90s du CG1 Arrté du 20.03.1958
*- **
800 S39Yd 19111 90-10-81 8n30d3038 -30
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** ** Statuts de constitutlon - ICBTP Soclet6 Par Actions Simpufie (S.A.S.)
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Lc d&taut dc réponsc d'un associé dans Ic délai indiqu& vaul abstention totale de l'associt concerné.
Dans les cinq jours ouvrês suivant la:r&ceplion du dernier bulletin de vote ct au plus tard lc cinquicmc jour ouvré suivant la datc {imitc fixcc pour la réccption des hulletins, le président 1 . &tablit, datc ct signc le proccs-vcrbal des délibérations.
i. Les bullctins dc vote, Ics prcuves d'enioi de ces bulletins ct Ic procs-verbal des délibérations sont conscrves au sige social.
: En cas de consultation de la collectivate des associes par voie de lcl&confetence, le président. : dans la journée de la consultation, étahlit, date et signe un cxcmplaire du prmcés-verbal des ... dtlib&rations de la seance portant :
*-. - L'identification dcs associés ayant vdté : - Ccllc dcs assocics n'ayant pas participe aux dclibcrationa : ..... - Ainsi quc, pour chaquc résolution, i'idcntilication des associés avec le scns dc lcurs votcx respectifs (adoption ou ncjct).
Le pr&sident en adretse immediatemeit un exemplaire par trlécopic ou toul autre procéde de comunication tcrite a chacuu des agsocics. Les associ&s votcnt cn retourmant une copic au pr&sidcnt, ic jour mcme, upres s{gnalure, par télecopie ou tout autrc proc&dé de communication ccritc.
En cas de delégationu de pouvoira, une preuve des mandats cst cgalcment conmuniquée au présidcnt par Ic m&mc moyen.
Les prcuvca d'envoi du procés-verbal aux associes et les copics cn rctour signées des associés sont conservées au siegc socjal. 1
Sauf dispositions contraircs dc la loi ou des slatuts, lcs déisionx collectivcs sont adopt&s :
-a la majorité les trois quarts pour toutes décisions cxtraordinaires ayant pour cffct dc modifier los statuta, - et a Ja majorité cimplc pour toutes aurcs décisions ordinaires :
Par dérogation aux dispositions qui pi&ccdcnt, l'adoption ou la modification des &venluclles : clausos slatutaircs rclatives a l'inalicnabilite tcmpuraire des actions, aux droits de pr&cmption : des associés en cas de cession d'actious, a la proc&durc d'agrcmant des cessions d'actions, uu changemcnt de contr8lc d'une pcrsonjic maralc associtu ou a la procedurc d'cxpulsion des associés requierent unc decision unaninc dcs associ&s.
:
*** ....
Ytnd du b Pndac 24
-30 99:21 50-10-81 863Ld3038 lO0 $3DYd
Statuts de constitution - ICBTP Societé Par Actions Simplifie (S.A,S.)
e m&me toute dtcision. y comprs de transformation, ayant pour cffet d'augmenter ies cngagements d'un ou plusicurs associ&s ne peut ttre prisc qu'a l'unanimité d'entre cux.
Lcs décisions collcctivcs des assoctéa, qucl qu'en soil leur modc, sont conslatées par dcs procs-vcrbaux étahlis sur un registrd spécial, ou sur des feuillets mobilcs numérotés.
Ce rcgistre ou ces fcuillets mobiles isont tenus au siege de la sociétê. Ils sont signés le juur meme de la consultation par le présidcnt dc séance.
J proc&s-verbaux devront indiquet le modc, lc licu et la date de la consultation, l'identité : des associés et ccllc de toute autre parsonne ayant axsisté & tout ou partic des délibérations, les documents et rapports soumis a diecussion, un exposé dcs dcbals ainsi que le texic dcs : Tésolutions et sous chaquc résolutionle résultat du vote.
: Les copies ou extraila dcs procés-veibaux dcs décisions collectives son1 valablcmcut ccrtifiés
par le pr&sident, ou un fondé dt pouvoir babilité a cet effet.

1 Chaque associé a le droit, à toute &oque, de prendre connaissancc ou copie au siege social
. -: des statuts a jour de la sociéte ainsi que des documcnts ci-aprés concernant les trois dernicrs cxcrciccs sociaux :
- Liste des associés avec It nombrc 'actions dont chacun d'eux cst titulairc ct, le cas échéant, 1c nombre de droits de vote attachéx h ces actions : - Les comptes annucla camprenant lt bilan, lc comptc dc résultat et l'annexe ; - Les inventaires ; - Les rapports et documcnts soumis ux assocics a l'occasion des décisions collectivcs : : - L.es proces-vcrbaux dcs décixions collcctivcs comportant cn annexc, lc cus tchéant, Ics pouvoirs des associés represcntes. : :
: En application des dispositions dc thrticle L. 227-11 du Codc dc comncrcc, tout axsncié a le
droit d'obtcnir communication dcel conventions portant sur lcs op&rations courantes ei . conclucs a des conditions normaics.
.....- ARTICLE 22 =.EXERCICE SOCIAL .-.... Chaque exercicc social a une durée qi'unc unncc, qui commcnce le 1'r novcmhrc tl finil lc 31 octobre.
.. * .
23 Vexo de la Prdsonte Innul articlc 905 cas (X7l Arr&t du 20.03.1958
99111 90-10-Bl 8n3ld3038 2O0 $3OYd 30

Statuts de constitution - ICBTP Sociétt Par Actions Simnplifié (S.A.S.)
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1 ARTICLE 23 - INYEN'TAIRE - CCMPTES ANNUELS
Il cst tenu unc cornptabilit régulire jlcs opérations socialeà, contornémont a la loi.
A la clôlurc dc chaque cxcrcicc, le p&sidcnt dresse l'invantairc des divers élémcnls de l'actit ct du passif exislant a cette date.
1l drcsse égalerncnt lc bilan d&crivant les &lemcnts actifs et paxsifs ct faisant apparuitro dc fagon distincte Ics capitaux proprcsj Ie comple dc r&sultat récapitulant Ics produits tt les: charges dc l'cxcrcice. ainsi quc l'annixe completant ct commentant f'information donnée par Ie hilan cl lc compte de résultat.
fl ert proc&dé, meme en cas d'absengc au d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements el provisione nécesaaires. Le montant.des cngagemcnts cautionnés, avalisés ou garantis est tmentionnc a la suite du bilan. +.-
Le président étahli tc rapport de gestion sur lu situaton de la société durant l'excrcicc &coulé. : son évolulion prévisibic, les événcncnts importants survenus cnirc la dalc de clôturc de - l'excrcicc ct la dale i laqucllc il qst ôtabli, scs aclivilês en maticre de recherche ci dc d&veloppement.
En applicalion dcs disposilions sle iarticlc L. 225-184 du Code de cammercc, ic président * .. ctablit un rapport sp&cial qui infomc chaquc annéc l'asscmbléc générale orlinairu dcs Hi - opcrations réalisées dans lc cadrc des options dc souscription ou d'achiat d'actions consenties ... pur la socicté a chacun des mandatairps sociaux. :
Tous ces documtnts sont mis a la ditpositinn du commiasairc aux comptcs dc ia société dana : Ics conditions légales.
La collectivite des associs, d&liérant dann Ics conditions tixécs pour les décisiuns :
ordinaircs, doit statuer sur lcs compths de l'exercice tcoule dans Ics six mois dc la cl6ture de l'excrcice ou, en cas de prolongation,dans le délui fixé par d&cision de justice. : ARTICLE 24 -AFFECTATIQNET REPAR'ITTIQN DU RESULTAT
Le compte de r&sullat qui récapitule les produits ct chargcs dc l'cxcrcicc fait apparaitre par différenco, aprs déduction des amojissemcnts ct dcs provisions, 1c bénéfice ou la perte sie :- l'cxcrcice clos. :
...- - Sur le benefice de l'excrcicc diminue le cas échéant, des pertcs antéricurcs, il cst prélevé cinq pour ccnt au moins pour constitucr fle fonds de réserve légale. Ce prelvcmcnt ccsse d'ctrc :. obligatoire lorsque lc fonds dc r&serve atteint le dixieme du capitat social ; il rcprcnd son cours lorsquc, pour unc cause quelopnque, la réscrvc 1égalc cst desccnduc au-dessous de ce : dixieme. :
:
-..... 76 .-.. Ycr cto ta Pr&ronio qmal6 urlicks 905 du CGl Arr@lé Ju 20.03,19$8
:
99121 90-10-81 8n3ld3038 600 S39Yd 30
Statats dc constitution - ICBTP Societe Par Actions Shnplifie (S.A.S.)
Lc benéfice distribuablc cst constidu& par le bénéficc dc l'exercicc diminue dcs pcrics : antericurcs ct des sonmcs a portcricn réservc, cn application de la loi et des staluts, et augmenté du report bénéficiairc.
Sur ce b&n&ficc, la coilcclivité des aspocis peut prelcvcr toutcs sommes qu'cllc juge a propos d'affecter a la dotation dc tous fonds dc réscrves facultativcs, ordinaires ou cxtraorrtinairus, ou : de rcporter a nouveau. 1
: Le soldc, s'il en exisic, cst reparti pa décision collective des assocics proportionncllcmcnt au
nombrc d'actions appartenani a chacuh d'cux.
En outre, la collcctivité dca associ&s beut decider la mise en distribution de sommcs prélevéex : sur Ics réserves dont la socitte a Ls disposition, en indiquant cxprcssément lcs postcs de : réserves sur Iesquela 1ce prélvemcnas sont effeclués. Toutefois, les dividcndcs sont prelovés par priorité sur lcs benéficcs dc l'cxerpice.
Hors le cas de réduction du capital, aucunc distribution ne pcut ctre faite aux asaociês lorsque *... lcs capitaux proprcs sont ou deviendlraicnt à la suite de cellc-ci, inférieurs au montant du capitai augmenté des réscrves que laloi ou lcs statuts ne pcrmcttent pas de distribucr. L'écart 1 dc réévaluation n'cst pas distribuable Il pcut ctre incorporé cn tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il cn cxiste, sont aprs lapprubation des campies par la collectivité dles associés, reportcs a nouvcau, pour &lre imprtées sur lcs bénéfices des cxcrcicca ultérieurs jusqu'à ..... cxtinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou # ta fin dc l'exercice et ccrtific par un commissairc aux comptes fail appaaitre quc la sodiét&, depuis la clture de Icxcrcicc précédenl, apr&s constitution des amortiasemcnts ct jlrovisions nécessajres et daduclion faitc s'it y a licu dcs pcrtes antôricures ainsi quc des sorrmes a portcr cn réserve, cn application de la tai ou dcs : statuts, a réalise un bénéfice, il pcut jetre tistribu& sur décision du pr&sidcnt des acomptes sur ...-. dividende avant l'approbatiot dce comptes de l'cxcrcicc. Le montami dc ccs acomptes ne pcut excédcr lc montant du benéficc ainsid&fini.
- ...-. Les modaJil&s de mise cn paicmen dcs dividendes cn numcrairc sont fixées par décision collectivc dcs aasoci&s delibérant dans Ics conditions fixécs pour les décisinns ordinaires ou a 1 : defaut par le présidcnt. 1
. * - La mise en paicment des dividcndeš en numéraire doit avoir licu dans un d&lai maximal dc : ncuf mois apr&s la clture de l'cxccicc, saut prolongation de ce delai pur autorisation de
justice.
* **
1
Vura> dc la Prxcnlo q nnul& tinlalc VDB du CXil Arrdt& du 20.03.195R
-30 99:11 90-10-8 8n31d303 fO0 S39Yd
Statuts dc constitution - ICBTP Societé Far Actions Simplifie (S..S.)
Les dividendes des actions sont payés sur préscntation dc l'atlestatiun d'inscription cn compic.
La collectivite dcs associes staluant sur les comptcs de i'exercice clos a la faculte d'accordet & chaquc associ&, pour tout ou parlic [du dividendc mis en distribution ou dcs acomplos sur dividendc, une oplion cnire lc paiemcnt du dividende en numéraire ou cn actions.
L'offre dc paicmcnt du dividcndc cn actions doit cure faile simultanernent a chaquc associc. Lc prix des actioms ainsi émixes, qui ne peut @tre inférieur au montant nominal, est fixé dans tcs .--- conditions visées a l'article 1.. 232-19 du Code commcrcc : lorsquc le momtunt des dividendcs ** auquel il a droit ne correspond pas :a un nombre cnticr d'actions, l'associe peut obtcnir lc nombre d'actions immédiatcmcnt suppricur cn vcraant dans ie délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir lc nombrc d'adtions inm&diatcment inf&rieur compl&tc d'unc soulte cn : mmeraire.
: Lu denandc dc paicment du dividerde en actions doit intcrvcnir dans un délai fixe par la *
collcctivité des axsociés, sans qu'il pulsse etre supéricur & troia inois compter de la décision : Taugmcntadon dc capital de la sxcitle ent r&alisée du seul fait dc cctte demane et ne donnc :
pas licu aux formalités prévues aux aticles 1... 225-142, L. 225-144 el I-. 225-146 du Codc dc commerce
Aucune répitition de dividende ne paut etrc cxigéc dcs aasociés xauf lorsquc la distribuliun u tté cffectuée en violalion des dispositions légalcs ct quc la sociélé Stablit que lcs bénéficiaires avaient connaissance du caract&rc irragulicr de ccttc distribution au momcnt dc cclle-ci ou ne :
pouvaient l'ignorer compte tenu des Firconstances. Lc cas &héant, l'action cn répctition cst prescrite trois ans apres la mise cn paicmcnt de ccs dividendes.
Les dividendes non réclames dans lesicinq ans de tcur tnise en paiemcnt sont prescrits. *- .
. ** * **
-*
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: : *
:
.. . .
Yorx0 do Ia Pn cnt wpulE arliclc 90S da CXlI Am0t du 20.O3,l9S8 .-.. ** :
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Statuts de constitution - ICBTP Societé Par Actions Simplifie (S.A.S.)

Si, du fait des pcrtcs constatécs dans les documents comptablcs, Ics capitaux. proprcs de la societé deviennent interieur a la mgitié du capital social, le président doit, dans les quatrc 1
mois qui suiveni T'approbation des compics ayant fail apparailre ces pertes, consulter la collectivité cles associés, a Teffet de dkcider s'il y a lieu a dissolution anticipéc dc la societé. ***
1t y aurait lieu a dissolution de la socjété, si la résolulion soumise au votc des associés tendant *** a ia poursuite dcs activités sociales,inc rccevait pas F'approbation dc la majorité simplc des .*.. associés.
Si la dissolution n'cat pas prononc&q le capital doit ctre réduit d'un montant égal a la perte constatéc au plus tard lors dc la cl$turc du sccond axcrcicc aocial suivant celui au cours duqucl Ics pcrics portant attciutc au copital ont &té constatécs. :
Dans tous les cas, la d&cision collcativc dca associés doit étre publiée dans les conditions Itgalcs cl reglernentaires.
En cas d'inobservation de ces preicriptions, tout intércssé pcut dcmander en justice la dissolution dc la soci&té. rl en cst de m&mc sj ta collcctivité dcs associ& n'a pu détibérur valablemcnt.
Toutefois. Ic tribunal nc peut prononccr la dissolution si, au jour nû il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.
r Sous réserve des dispositions de L. 2$4-2 sfu Code de commcrcc, il n'y a pas licu a dissolulion
ou a réduction de capital si, dans lejdélai ci-dessus précist, les capilaux propres viennent à tre reconstitués pour une valcur supdricurc a la moitié du capital social.
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Vern ctc ta Pr&arnte mjrmul artlctc 005 du CCI ArrCt& tu 20.03.1958
99:21 5Q-10-81 803Ld3039 -30 800 S33Yd
Statuts dc constitution - 1CBTP Société Par Actions Slmpltfic (S.A.S.)
ARIICLE 27 - TRANSFORMATIDN DE LA SOCIETE
La socicté pcut se tranaformer en société d'une autrc fome. 1 : La décision de transformation est rise collectivcment pat lex axsociés, sur le rapport du .. -. commissairc aux comptcs de la socité, lequel doit attester que les capitaux proprcs sont an moins égaux au capital social. :
La trausformation en société en nomicollectif ncccssite l'accord dc chacun des associes. En ce : cas, tes conditions prévucs ci-dessus nc sont pas cxigiblca. : La transformation.en aociélé en canmanditc simple ou par actions est décilée dans les conditions prévucs pour la modificatian des statuts et avec l'accord de chacun dcs associês qui acceptunt de dcvcnir commandit&s n raison de la respousabilité solidairc ct indéfinic dcs : dettes socialea. :
Dans le cas d'une iransformulion cm socicié commandite par aclona, un commissaire a la i . transformation doit &tre nomné dang les condlilions relatées & l'articlc L. 224-3 du Codc dc
. . commcrcc.
.-.. La transformation en société a respdinsabilité timitée est décidée dans lcs conditions prévucs
pour la modification des staluls des xpei&tés de cctte forme.
La transformation cn société anortynic cst prisc sur lc rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécicr la waleur des biens conposant l'actif social ct, s'il cn cxistc, lea avantages particulicrs conscntis aides associés ou a dcs tiers.

La socišté est dissoute a l'expitatio du lerme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des ussoci&s delibérant collpctivcment dans les conditions fixées pour Ics décisions cxtraordinaires.
Si le capital d'une des &ocietés assogiées était réduit a un moutant inféricur uu montant fixé : par l'article L. 224-2 du Code de camnercc, la wociéte associée dcvra, dans lcs six mois a compter de la conalalation dc cettc ajiuation, le porlor a ce mottant ou cédcr scs actions a un : ticrs, dans Ics conditions fixêcs par Ics statuts. A défaut dc rigularisation dans ce délai, la - société doit prononccr sa dissolutian pu sc transformcr cn socitte d'une autre formt.
La diasolution pout &galcmcni &trc dmand&c cn justice par tout intéressé ou par Ic ministre -. puhlic. Le tribunal peut accorder a la socitté um delai maximum dc six mojs paur quc la société associée augmente won capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oi il :
statuc sur Ic fond, la régutarisation a ju licu. -.... - Aux tcrmcs dc l'articlc L. 227-4 du Codc dc commcrcc, cn cas de réunion cn unc sculc main : de toutes las aclions dc la socitt&, las diapositiona dc l'article 1844-5 du Codc civil rclatives a
la dissolution judiciairo ne somt pas upplicables. .....
30 -- Versv du ta Prêxnin ajnul article V05 du (Xil Arrte d 20.03.195R
1
99121 90-l0-8l 8n31d3038 30 DO0 $3OYd
Statuts de constitution - ICBTP Societe Par Actions Simplific (S.A.S.)
La societé est cn liquidation, ds l'instpnt dc sa disxolution, pour quelque causc que ce soil.
La dissolution met fin aux fonctions d président.
Les comnissaircs aux comptes conxcrvent leur mandat.
Les associes délihérant coliectivemcrit conservcnt lcs memes pxuvoirs qu'au cours dc la vic sociale.
Les associés àélibérant collectivemdnt qui prononcent la dissolution r&glcnt le mode dc 1iquidation et nommcnt un ou plusicurs liquidatcurs dont ils détermincnt lcs pouvoirs ct qui excrccnt tourx fonctions conformémert a la legisiation en vigucur.
La personnalité moralc dc ia sociét subsiste pour Ics besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de cclle-ci, mais sa dénomination devra &trc suivic de la mention "Societé en liquidation" ainsi que du nom du liquidatcur sur tous les actes ct documents &nanant de la sociéte ct dcstinés: aux ticrs. :
Les actions dcmcurent négociables juaqu'& la cloture de la liquidation. ... : Les associés sont consultés collcctiviment en tin dc iiquidation pour statuer sur le comptc : définitif dc liquidation, sur Ic quitus e ia gestion du liquidatcur ct la décharge dc son mandat : ct pour conatatcr la clturc de la liquijlation.
La décision collcctive des associés est prisc a la majorité simple. : :
: Lc produit net dc la liquidation, aprés rembourscmcnt a chacun dca assocics du montanl nominal et non amorti die lcurs actigns, ext rêparti cntre les associ&s cn proportion de lcur :
participation dans lc capital social. : :
En cas dc reunion de tnutos les actiors en unc scule main, la dissolution dc la société entrainc 1 la transmission univeracllc du patrimpinc dc la société a l'associê uniquc, sans qu'il y ait licu .. ** tiguidalion mais les creancicrs peuvant fairc opposition a cette dissolution comme relutc au dcuxine ainéa dc l'articte 1844-5 da Codc civil.
Cetc dispositian n'cst pas applicable lorsquc l'axsacié uniquc cst une personne physiquc.
1.
. * .- * . ...
11 hnul6 wrliclv 905 du CO1 Arr&td du 20.3.19S8 ..... :
99:2l S0-10-81 8n3ld3038 -30 800 $3GYd
Statuts dc coastitution - ICBTP Societe Par Actions Simplifié (S.A.S.)

Toutes les contestatioms qui pouraicht s'ticver pendant la durte de la socitié ou tors de sa : liquidalion soit cntre la socité et lcsjassociés titulaircs dc ses actions, soit cntre les associ&s titulaires d'actions eux-mme, conccfnant les aftaires sociales, l'intcrprétation ou l'cx&cution des presenta statuts, sernnt soumises a la procédure d'arbilrage.
Chacune dca parties désignc un arbitc, Ics arhitrer ainsi désignés en choisisscnt un autre, de sorle quc le coll&gc arbitral soit conskitué en nombre impair. A defaut d'accord, lc Pr&sident du Tribunat de commerce du licu duisiege social, saisi commc cn naticre de réfré par une des parties ou un arbitre, procdcra a tette dêsignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitralc nc prendra pas fir par la révocation, le d&ces, l'cmpechemeni, l'abstcntion nu la récusation d'un arbitrc. Un nouel arbitrc sera désigné par ordonnance, non susccptible dc recours du Président du Tribunal dj comnicrce, xaisi comme il cst dit ci-dessus.
Les arbitres nc scront pas tcnus de sivrc Ics regles établics par les tribunaux. Ils statuermnt comme amiablcs compositcurs et en rcmicr ressort, ls partics convenant cxpressément de ne pas renoncer a la voic d'appel.
Les partics attribuent compétence a Président du Tribunal de conmcrcc du lieu du sigc social, unt pour l'application des dispositions qui pr&c&dent, que pour le rglement dle toules - . autres dificultés.

Les soussignés, s qualités, nomrnen a l'unanimité, pour une durée dt, sans linitation prenant * u* fin a l'issue dc la consuilation annuele de la collectivité des associ6s appelée & statucr sur les ... . comptes annucls de l'cxercicc &coul& cl tcnue dans l'anncc au cours de laquclc cxpire ie * . * mandat :
Munsicur IDEMOUMOUN Aziz n&:lc 1" F6vricr 1981 a Saint E1iennc. Dcmcurant l6 Ruc 1tiennc Dolct 42000 Suint Itienne. C&libataire
Lo présidcnt ainsi nominé accepte le fonctions qui lui sont confiées st déclarc, cn ce qui le conccrnc, n'etre attcint d'aucune :incompatibilite ni d'aucune interdiction suscepliblcs d'emnechcr sa nomination ct l'excreide dc ses fonclions.
En commpcnsation de la responsabilitt ct dc la charge allachécs a ses fonctions, Ic présideni : pcrcevra unc rémunêralion dont les modalites de fixation et dc rglement seroni détcrminés
........ par une décision collextive des assocés prisc a l'issue de la signaturc des statuis. :
: : .... : Yersv du ta Pracnto 1nnul articlu 905 du 11l Arrto du 20.03.1958
. -
-30 9912l S0-l0-al 8n31d3038 .000 $33Yd
Statuts de constitutton - It.B'TP Socitte Par Actions Simplifie (S.A.S.)

-... Lcs soussignés, es qualités, nmmmen a l'unanimite, pour unc durtc dc six cxcrciccs, Icurs fonctiona expirant a Iissuc dc la qonsuliation de la collcctivité dcs associés appelee a d&libtrcr sur les comptes sociaux du sixime extrcice clos : 30 Octobre 2009.
En qualité de commissuite aux comptus titulaire :
Monsieur Jean-Yves RESSON, Commissairc aux comptcs inscrit a la Comjagnic dax : Commssaircsaux Comptes prs I Cour d'Appel de LYON, Né a Aix-les-iBains Ic 10 uvril 19s1, Dcmcurant a ClIARB30NNI1:RFS (69260), 24,Chemin des Verrieres,
: En qualité de commissaire aux comptgs suppléant :
Monsieur Michel MA7A, Comm{ssairc aux comptcs inscrit a la Compagnic des Commissaircs aux Comptas pr&s la Kour d'Appel de LYON, Né a Lyon le 05 Mai 1944, Demeurant a CHARBONN1ERES (69260), 24, Chemin dcs Vcrricrcs
Ies conmissaires aux comptos ainsi nomn&s, intcrvenant au prcsent acte, accepieni leurs fonctiona respcétivcs ct déclarcnt, chacun en ce qui le conccrne, n'etro aticints d'aucunc incompatibilité ni interdiction susceptibles d'empecher ieur nomination ct l'cxcrcicc dc Icurs fonctions.
La rtmuncration du commissaire jux comptes tituiairc cst tixéc conformcmcnt a ia reglcmantation cn vigucur. :
.*
:
. ** *
Vurav du ln Prtacnte untule artclo 005 du Cil Arrtê du 20.03.1458
99:11 90-10-8l 8n31d3038 30 0l0 $EYd
Statuts de constitution - ICBTP Societé Par Actions Simplifie (S.A.S.) :
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... ARTICLE 32 - MANDAT POUR AICCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE DE KT. AYANT DES STATUIS SIENATURE SOCIETE AIRES LA L'IMMATRICULATIQN AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
En attendant T'accompliascmcnt dc laformalité d'immatriculation de la société au Registre du commerce ct des sociétés, les squssignés, is qualités, donnent mandat a Monsicur 1
IDEMOUMOUNE Aziz et lui d&Iguent spécialement tous pouvoirs a l'cffct dc passcr cl conclurc au nom et pour le compte deila societé, les actes suivants :
signaturc du bail dc location : : recherchc ct cmbauche du pcronncl : : signaturc dcs contrat dc prcstations dc scrvice : !.. : Du scul fait dc l'immatriculatian dc ja socicté au Rcgistrc du comncrcc ct dcs aocictês, les
engagcmenls r&sultant do ccs actes &cront rcpris, rttroaclivcmcnt, d&s leur naixsance et de +.. - plcin droit, par la socidtt. :
1 ARTICLE 33 - POUVQIR :
: Tous pouvoirs sont donnds au porlcur d'un original ou d'une copie certifiée conforme dcs
*.* présentes pour effectuer l'ensemble ex Torinalités légales relatives & la constitution dc ia socicté ct notamnant : :
- Procéder & l'enregistronent des statuts auprs de la Recette des impôts conpticnic : -** -$ignor ct faire publicr F'uvis dc cunstilulion dans un journal d'annonces légates dans le
département du xige social - Procéder a toules déclurations aupr&t du Centre do Formalités dus Hntreprises compétent : -Effectuer toutes fomalilca en vup dc limmalriculalion de la société au Registrc du
....... commerce ct des soci616s : - A cel effet, xigner lous acics ct piccs, acquiltcr tous droils el frais, et plus généralcmcnt faire tout ce qui sera nécessaire af de donner a la socitté présentcmcnt canstituéc son -..- existence légale en acconplissant tousæ: aulrut formalités prescrites par la loi.

Nombre de pages : 34. Fuil en aulunt d'exemplaircs que rvquis par la loi 1 Statuts modifiés le 28 Février 20 A Saint Eticnne . Suite a cessions d'actions Lc 2 Novembrc 2004. Statuts modifiés le 6 Février 2006- Suite a AGE de mme date : 34 Ycran dks tx Praanlo anjul& artia!c 905 du CX1l Arr&tc du 20.03.1958
. -
Enregistré a : S.I.E.LYON 8"_VENISSIEUX Le 29/03/2006 Bordereau n°2006/640 Casc n°6 Ext 3337 Enregistre mad : 375 € Penalitea : Total liquidé : trois cent soixante-quinze ICBTP Montant recu : trois cent soixanto-quinze curos S.A.S. au capital de 50.000 Euros L'Ageni 75 rue de gerland -69007 LYON L'Agent des Imp8ts RCS LYON N° 479 771 248 r.urie-Paule BORIA

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la présidence, décide d'augmenter le capital social de SOIXANTE CINQ MILLE Euros ( 65.000 c ) pour le porter a CENT QUINZE MILLE Euros ( 115.000 €), par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres réserves < .
Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 1000 actions existantes de 50 Euros a 115 € .
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée et confére a la présidence tous pouvoirs a l'effet de pourvoir a l'exécution des décisions qui précedent, notamment de modifier en conséquence les comptes d'actionnaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts de la maniére suivante :

Le capital social est fixé a CENT QUINZE MILLE Euros (115.000 e
Il est divisé en 1000 actions de 115 £ chacune, de meme catégorie
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, décide qu'a compter du 1er JANVIER 2006 , le siége social sera transféré du 75, Rue de Gerland - 69007 - LYON , au 119, Route d'Heyrieux - Par EUROGAL - 69800 - SAINT PRIEST
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
ARICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siege social est fixé : 119, Route d'Heyrieux - Parc EUROGAL - 69800 - SAINT PRIEST
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Présik
Les Scruitateurs Le Secrétaire