Acte du 10 octobre 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la présidente, décide de transférer le siege social du 2, rue de Tochissonne, 42800 RIVE DE GIER au 4, Boulevard Normandie Niemen, 42000 ST ETIENNE, et ce à compter du 5 octobre 2018.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : 4, Boulevard Normandie Niemen, 42000 ST ETIENNE".

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

La Présidente Le secrétaire Goretti DAS NEVES Philippe DAS NEVES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE SAINT-ETIENNE

A2018/006774

Dénomination : DAS NEVES

Adresse : 4 Boulevard Normandie Niémen 42000 SAINT-ETIENNE

No de gestion : 2012B00111

N° d'identification : 539281667

N° de dépot : A2018/006774

Date du dépôt : 10/10/2018

Piece : Statuts mis à jour du 05/10/2018 STMJ

669910

669910

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne - 36 rue de la Résistance - CS 50228 - 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1

S T AT U T S MIS AJOU R S UIT E A.G.E. DU 01/07/2018

Le ou les soussignés visés infra en 0 ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

0 - IDENTIFICATION DES PARTIES - DECLARATIONS

Monsieur Philippe DAS NEVES

Epoux de Candida GONZALVES

Demeurant ensemble a SAINT ETIENNE (Loire), 16 A rue des Meules Nés savoir :

Monsieur Philippe DAS NEVES & SAINT ETIENNE (Loire)

Le trois juillet mil neuf cent soixante et onze

.Madame Candida DAS NEVES au Portugal

Le dix novembre mil neuf cent soixante neuf

mariés tous deux sous le régime légal de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage préalablement a leur union célébrée au Portugal, le 10 aout 1991.

Mademoiselle Maria Goretti DAS NEVES Célibataire

Demeurant a RIVE DE GIER (Loire), 2 rue de Tochissonne

Né a GUIMARAES (P.ortugai)

L.e vingt trois décembre mil neuf cent soixante trois

1 FORME

Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les

dispositions spécifiques des articles L227-1 a L 227-20 et L244-1 a L244-4, et les dispositions générales du Livre Il du code de commerce (L210-1 et suivants, L224-1 et suivants et L232-1 et suivants) , les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil, qui lui sont applicables.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un.seul associé personne physique ou personne morale.

2. 0BJET

La société a pour objet : Tous travaux d'étanchéité, de couverture, de bardage, dinstallation de PVC, de panneaux solaires, de protection des, batiments ; .l'achat, la vente de tous produits et matériels se.rapportant a ces activités..

.Et d'une maniere plus générale, toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement.ou indirectement a l'objet de la société ou. a des.objets connexes et susceptibles

d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie. de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en iocation-gérance.

. La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

3. DENOMINATION

La.société.a pour dénomination : DA$ NEVES

Sur tous actes.ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, ii sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital 'social.

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SIEGE SOCIAL t..

Le siége de la société est fixé à sT ETIENNE (Loire), 4 BOULEVARD NORMANDIE NIEMEN, du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, lieu de son immatriculation au R.C.s. Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire frangais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 17.

5. .DUREE

La durée de la société est fixée a QUATRE VlNGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et.des. sociétés, sauf les cas, de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

6. APPORTS

!1 st apporté a la société :

6.0. Apports en numéraire

Une somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 @) correspondant a la valeur nominale de 800 actians, qui ont été souscrites et libérées ainsi qu'il résulte d'une attestation par la banque SOCIETE GENERALE à SAINT CHAMOND (Loire), 10 place Dorian oû les fonds ont été régulierement déposés à un compte ouvert au nam de la société en formation ; cette attestation est demeurée annexée aux présents statuts.

6.1. Apports en nature

. Les associés n'effectuent aucun apport en nature.

6.3. Récapitulation des.apports. en capital

Apports en numéraire : 8 000 £ rémunérés par 800 actions

Apports en nature : néant

7_CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROs (8 000 €), divisé en 800 actions de DIX (10) euros chacune de valeur nominale, entierement libérées.

8. MODIFICATION DU CAPITAL

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues.par ia loi, par décision des associés selon les modalités prévues à l'article 17 des présents statuts,

En cas d'augmentation de .capital en numéraire, le capital ancien. doit, au préalable, etre .intégralement libéré. Les associés.peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires.a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou .plusieurs fois, d'en fixer les, modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus

par la loi : les associés peuvent déléguer tous.pouvoirs au président a l'effet de la.réaliser. La réduction du capital a un. montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la 'condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, & moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la sAs ou la société anonyme.

9.. LIBERATION DES ACTIONS

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, à savoir lors de la constitution, ia moitié au moins ét lors des augmentations de

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0_w-C DN

capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission : le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que ia .libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cing ans.

.Les appeis de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chague associé, trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le :montant des actions souscrites par lui portent intéret de piein droit en faveur de la société au taux de .'intér&t iégal.à.compter de l'expiration.du mois qui suit.la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin ..d'une. demande.en.justice ou d'une..mise.:en demeure..De plus,.paur obtenr le. versement desdites ..šommes, la..société.dispose du droit d'exécution, du.recours.en.garantie.et des sanctions prévues. par la. la du.24.juillet .1966.codiflée.sous.le.:nouveau .code de. Commerce..Ainsi.l'associé qui. ne se sera. pas exécuté.apres.une. mise en demeure sera.privé du droit de.vote

..10. FORME DES ACTIONS

:Les actions sont obligatoirement nominatives : elles donnent lieu a une inscription au compte de leur

'propriétaire dans les conditions et selon les.modalités prévues.par les.textes en vigueur.

:La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé .peut demander a la société.une attestation d'inscription en compte.

11. TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte.

11.1 - Agrément imposé pour.les transmissions

Toute transmission et cession d'actions meme au profit d'un, associé ou du conjoint d'un associé est soumise a.l'agrément préalable du.comité de direction.. :

.L'agrément, quand il existe. .concerne.toute. pération.a titre gratult ou onéreux. entrainant transfert de la:propriété ou. de la proprieté démembrée des.actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui empoite transmission. universelle du patrimoine (fusion, succession).

.L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers ie bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription :liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport.en..nature : l'agrérnent résulte.de la . procédure d'augmentation de capital arretée par les associés.

.Pour. les.opérations. donnant lleu. :a agrément, une demande. sera faite .indiquant .les. qualités du ...bénéficiaire.potentiel..nom, prenom .domiclle ou dénomlnatlon.slage, capital..Rcs.la ..nature..de l'opération.projetée, le.nombre.d'actions.dont le.transfert est.envisagé.et.leur.prix.ou la.valeur.retenue :pour l'opération.en.casde transmission.suite.audeces.de.l'assoclé.les ayants droit devront justifier.

. de.leur gualité. d'héritier (certificat d'hérédité, notoriéte) et de conjoint commun.ou.non en biens, selon. le.cas...

Cette.demande.cst notifiée a.la société.par.tout moyen saus.réserve.d'obtenirune date.opposable.a la société.Au.vude.cette.demande.le president.de.la société.dispose.d'un délai.maximum.de.trois.mois .(date.a.date).pour agréer ou non la personne.désignee.:.il.notifie.sa décision.au.demandeur.A.défaut de .réponse. du.president.dans le.délai de.trois .mols.a compter de.la date de la. demande faite. .l'agrément sera.acguis.et l'opération.envisagée pourra se.réaliser...

En .cas. de:refus d'agrément tacite..ou dament notifié, le.demandeur.peut.renoncer. a.l'opération..es .lors.ique la nature.de l'operation le permet.(ia renonciation ne pauvant.intervenir par exemple.en. cas. de.transmission.par.déces).t.

Si.la soclété n'agrée:pas la. personne designée, le président .est.tenu dans.le délai de. trois mols. a Icompter de.la notification de refus, de faire acquérir.les actions soit par un assoclé, soit.par.un .tlers.

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solt, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister & condition de le faire connaftre à l'autre dans les qulnze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si, à l'expiration du déiai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément

est considéré comme donne, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de

l'opération le permet. En cas d'acquisition par la societé et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref delai qu'il fixera. A défaut de

signature..de ce document dans le délai imparti, la cessian sera réalisée d'office sur slgnature de ce .document par.le:président, puis sera notifiée au cedant.avec. invitation :a se.présenter au.slege social pour.recevolr le. prix.de.cession..

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

11.2.- Nantissement

Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisatian forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

12. DROITS ET OBLIGATIONS.ATTACHES.AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la proprieté de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni. de liquidation..a une. part.proportionnelle. a. ia.quotité,du capital social gu'elle représente.

...es assaciés. ne.sont.responsables que.jusqu'a concurrence.du.montant.de.leurs.actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions regulleres des associés.

Les droits et obligations.attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des.lars gue ses titres sont inscrits a un compte.ouvert a.son nom.

Toute action donne droit. en.cours de.société.comme.én.cas.de liguidation, au.reglement,de. la.meme somme.nette pour toute. répartition..ou tout remboursement, de.sorte.gu'il sera.le .cas échéant, falt. masse.entre.toutes.les actions.indistinctement.de.toute.exonération.fiscale.comme.de toutes.taxations. susceptibles d'etre.prises en charge parla.société.

A. l'égard..de la soclété, les.actions. sont indivisibles. Les.copropriétaires d'actlona sont tenus.de. se .falre.représenter pour chague.consultation.par.un.seul.d'entre.eux.ou par un..mandataire.pris.en.la personne.d'un.autre. associé.. en..cas de:désaccord, le mandataire. est.désigné. par.le. président du .tribunal.de.commerce.statuant en.référé a.la demande du copropriétaire.le plus.diligent..

Tout associé.indivis peut exercer l'informatlon prévue.par les.présents. statuts (art.. 19)

Le droit de vote.est exercé par.le.propriétaire des.titres remis en gage.

En..cas..de. démembrement..du. droit de.:propriété. de .Il'action, le .droit. de. vote. attaché :a..Il'action appartient au.. nu-propriétaire, sauf. pour.les..décisions .concernant. l'approbation des .comptes..et ..l'affectatlon. des.résultats.ou.le. droit de. vote.:est.exercé par l'usutrultier...Le.droit d'informatlon. prévu. .par .l'article 19 des.présents statuts.est exercé.par le.nu-propriétaire et l'usufruitier. : .

D:W:6

Chaque fois au'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en

cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du

groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

13. PRESIDENT

-La société est représentée et dirigée par un président, personne physigue ou morale, associé ou non de. la societé. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

. La.personne agée. de plus de 70 ans ne peut etre président ; lorsgu'elle dépasse cet age au cours du mandat, elle..est. réputée.démissionnalre. d'office lors de la plus prochaine décision des associés et . mettra a l'ordre du. jour de cette.réunion la décision a prendre pour son remplacement.

e premier président de la société est désigné en annexe des statuts.

Par la suite, ie président est désigné par décision collective des assoclés pour ta durée. qu'ils fixeront.

Le .président sortant est rééligible

Le président ne peut etre révoqué que pour un motif grave et par décision coliective prise a la majorité prévue a l'article 17 en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.

En i'absence de rnotif grave établi, ia révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la societé, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités que .s'lls,étaient président. en.leur nom. propre en. application de l'article L.227-7 :du..Nouveau Code:de. Commerce. :

La personne morale. président sera représentée dans sa fonction par son représentant iégal personne physique, à rnoins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la sociéte par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de . président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAs qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un.nouveau représentant personne.physique (nom et.qualités).

REMUNERATION DU PRESIDENT

.la.rémunération..du Président.est. fixée,. par décision du Comité..de.dlrection visé a..l'article 14.des. statuts

14. NOMINATION DU COMITE DE DIRECTION

.La..société est représentée, par un présidant, personne .physique.:ou morale, associé..ou non. de la société.

1a. société.'est administrée par un comité.de direction composé de 2 a 5. membres. Les personnes .agées.de pius.de.70.ans he. peuvent etre.administrateurs ; lorsqu'elles dépassent cet age en.cours de .mandat, elles sont réputées démissionnaires d'office lors de la plus .prochaine. assemblée générale.

"Les premiers administrateurs sont désignés ci-apres.pour une durée de trois. ans.comme indiqué audit article.

.Au.cours. de :la.vie.sociale, les. administrateurs .sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. La ..durée. .de :leurs fonctions est au plus..de. trois..années . elle prend.fin a l'issue..de :la réunion de ..l'assemblée :generale..ordlnalre des associés:ayant statué :sur les comptes..de. l'exercice écoulé et .tenue dans l'année.au cours de laquelle expire.le.mandat dudit administrateur.

OWG D.N.O

Tout administrateur sortant est rééligible.

L'assemblée générale peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement méme si cette révocation ne figurait pas & l'ordre du jour.

Les sociétés qui font partie du comité de direction doivent, iors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne qu'il représente ; si celle-ci révoque son représentant, elle est tenue de .pourvoir à son. remplacement. 1l.en est de.méme en.cas de .décés. ou de démission.du représentant permanent.

En cas.de. vacance par déces. ou démission d'un ou plusieurs siges d'administrateur, ie:comité.de direction péut, entre .deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises a ratification de l'assemblée générale ia plus proche qui confirmera les

nominations et déterminera la durée des mandats ; & défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis par.le. comité n'en. seraient pas moins valables.

Dans ie cas ou le nombre.des administrateurs descend au dessous de trois, les administrateurs .restants devront convoquer.immédiatement l'assembiée générale a l'effet de compléter l'effectif du comité,

.Le Comité se réunit sur le convocation du président ou de la moitié de ses membres, au lieu désigné 'dans la convocation, aussi souvent que l'intéret de la société l'exige. Si le comité n'a pas été réuni depuis plus de deux mois, il peut tre convoqué par des administrateurs représentant le tiers de ses .membres. Le mode de convocation est déterminé par le Comité.

La présence de ia moitié des membres en fonction au moins, avec un minimum de deux membres, est nécessaire :pour. la .validité des..délibérations.. ll est. tenu un registre de présence:signé par..les administrateurs assistant a la.réunion. :

Un administrateur peut donner, par lettre ou acte, mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance du comité. En cas d'urgence, ie mandat peut etre donné par télécopie ou télégramme. Un administrateur ne peut recevoir qu'un mandat. Un administrateur peut assister a la réunion par teléphone ou par tout autre moven permettant la simultanéité des débats.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des mermbres présents ou représentés ; le président n'a pas de voix prépondérante. Toutefois, si deux administrateurs seuiement assistent a la r@union, les. décisions doivent etre.prises d'un commun accord.

Le comité peut choisir un.secrétaire.meme en dehors de ses membres.

Lés.délibérations du.comité sont constatées.par des.procés verbaux inscrits sur un registre spécial et. sianes par les membres ayant assisté a la.séance

15, POUVOIRS DU COMITE DE DIRECTION

Le comité.de direction assure.colléglalement.la gestion .de la saciété, ll.est.investi.des.pouvolrs :les plus étendus.pour agir en toutes.circonstances.au.nom.de.la.societé..ll.exerce.ces pouvoirs.dans..la limite.de.l'objet .social et.sous.reserve de.ceux que. la. Loi.attribue.expressement.aux.assemblées. d'associes.... !

Dans les.rapports.avec.les. tiers, la société.est engagée meme par les actes du comité .qui ne relavent pas.de l'objet social, sauf pour les cas ou.le.tiers.savait ou.ne.pouvait ignorer le dépassement d'objet, .étant éxclu. que la seule publication des.statuts.suffise a constituer.cette.preuvre.

:Toute.limitation :de.pouvoirs du comité est inopposable :aux.tiers.

Les cautions, avals et.garanties, donnés. par: la société, font obligatoirement l'objet d'une autorisation 'du comité.

D WG D.N.D 6

Les conventions spéciales visées à l'article L.225-38 du Nouveau Code de Commerce, applicables aux conventions conclues, directement ou par personnes interposées, entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, seront portées a la connaissance des associés lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. Le comité de direction rend compte de sa gestion dans un rapport soumis à la collectivité des 'associés lors de l'examen annuel des comptes annuels de la société par ces derniers.

16. STATUTS ET POUVOIRS DU PRESIDENT

Le président représente la société a l'égard.des tiers

. Il exécute les décisions du comité de direction.

Le comité de direction assure collégialement la gestion de la société. ll dispose des pouvolrs les plus larges en toutes matires pour organiser, gérer et orienter les activités de la société.

Le président est le seui représentant légal de la société & l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans la limite de l'objet social . conformément & i'article L227-6 du Nouveau Code de Commerce.

11 exerce tous les pouvoirs & l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncees a l'article 17 des présents

'statuts et de ceux qui sont réservés a l'organe créé a l'articie 14 des présents statuts.

:Le président peut déiéguer des pouvoirs spécifiqués et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

.Les.délégués du comité d'entreprise.exercent les. droits déflnis.par l'articie L..432-6. du code. du travail .aupres du président....

17. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Toute convention intervenue directerment ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants ou entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction de vote supérieure & 10 % ou la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes s'il existe ou & défaut par .le Président.

:Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des : conditions normales. Le texte des :conventions libres doit &tre communiqué, le cas,échéant,. au commissaire aux comptes, tout associé a.le droit d'en. obtenir communication.

.Lé.:cas.échéant. .en.cas. de..commissaires. aux.comptes, .le.président et .le directeur général doivent aviser.le.commissaire.aux.comptes.des conventians.intervenues.r.cette.information.sera.donnée.suite a.la.demande gui.sera.faite.par le.commissalre aux.comptes.et.en.toute hypothese.au plus.tard lorsque.les.comptes.annuels.sont.transmis.au.commissaire.aux.comptes

.Les assoclés. statuent sur ce. rapport. chaque année lors..de. l'approbation des .comptes, l'associé .intéresse.ne prenant pas .part au.vote..

..Les :conventions. non approuvées..produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne .intéressée. et éventuellement ..pour. le .président. et :les autres. dirigeants .d'en -supporter les ..conséguences dommageabies pour la.société. En présence d'un associé.unique, il est.seulement fait : mention..au. :registre.:-des. :décsions des conventions intervenues..directement.:.ou par. personnes Hinterposées.entre.la.société et son dirigeant.

18. DECISION DES ASSOCIES

. Les. décisions :qui. doivent. atre prises collectivement par. les associés. tant en vertu. de la loi.gue des présents statuts. sont celles.qui.concernent :

0_W:G

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital :

la fusion, la scission ou la dissolution de ia société ainsi que toutes les rgles relatives à la . liquidation et aux pouvoirs du liquidateur :

la transformation de la société en une autre forme :

la prorogation de la durée de la société :

:ia modification de dispositions statutaires.a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siege selon l'article 4 : . --

. : la .nomination, la révocation du.président ainsi qu'il. est prévu aux articles 13 et14 :

la nomination de commissaires.aux comptes en cours de la vie sociale :

.l'approbation.ou le refus des.conventions réglementées selon la pracédure de l'article 16 :

Jes comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annueis.

Toute autre décision releve du pouvoir du président et/ou du comité de Direction.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans . Tes formes et selon les modalités prévues par ié président. Eiles peuvent résuiter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de.la signature. d'un acte. ou d'une conyention Qu de tout.moyen apportant une sécurité.comparable. .

La décision..de consulter.les associés appartient au président sauf le. drolt pour.:le..commissaire..aux ...comptes .i.de..convoquerune assemblée..en. cas :de carence..du présidentet apres l'avoir mis. en .. demeure de le faire.

:Le président est autorisé & utiliser tout support électronique, téiématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et ies administrations : ces supports seront admis tant pour la consuitation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il. appartient au président d'apprécler sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes..de.preuve et permet, si. besoin,, d'effectuer . les. formalités inhérentes.a la décision.prise. :

: Les décisions.autres.que celles.ou..a lo ou les .présents.statuts mposent l'unanimité.sont.prises...la ' majorité.absolue des voix.des.associés...

..Pour le décompte de la.majorité sont retenus. les.votes par mandataire.régulierement.désigné.quand.. le.mandat.est.admis w.les abstentions.lors des.réunions.ou.des.consultations.ecrites.sont.considérées .comme.des votes.contre.t

En principe tchaque. essacié participe. personnellement.au. vote. Toutefois, pour les assemblées..ll. peut.désigner.un mandataire en.la.personne.de son.conjoint a moins.que.la.société.ne.comprenne ..aue les..eux. époux,..ou.par:un autre. associé. Le.mandat est donne pour l'ensemble des décisions .a. prendre au.cours.d'une assemblée.. ...

En cas, de consultation.écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions.prises.dans.un acte, l'associé peut.etre représenté par toute personne de son.choix des lors. que le mandat est régulier.et spécial.

.Une..décision unanime:des associés est exigée.pour.:

DN.P.

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAs en une société en nom collectif, l'adoptlon d'un capital variable :

l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un 'associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément & l'article 262-20 de la loi.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la ioi et les statuts aux associés iorsquune prise de.décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des :associés sont. alors Inapplicables. L'associé. unique ne peut deléguer ses. pouvoirs. Les décisions prlses par: l'associé unique sont répertoriées dans. un registre qu'il aura fait coter et parapher.

19. MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATION

19.1. - Assemblées

Les associés sont réunls en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes, s'il en est un, ainsi qu'il est prévu a l'article 18. Le commissaire aux 'comptes, s'il existe, est convogué a toute assemblée.

1L.'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considere ie mieux adapté et il fixe .l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant @tre prises. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours. Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est Indiqué a l'article 18.

. L'assemblée :est présidée par le président associé de la société ou a. défaut par l'associé présent ou . représenté.détenant le. plus. grand.nombre. .d'actions. sous réserve..qu'll, accepte. cette .fonctlon.. le :président peut se. falre.assister d'un.secrétaire de.son.choix. . :

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment ie sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procs-verbal est établi et signé par ie président sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des au'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre

jointe a celles précédemment. utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits.de.délibération. des.associés sont valablement.certifiés conformes.par le. président.

19.2.. .Consultation.écrite

.En.cas.de.consultation écrite a l'initiative.du.président. l.adresse,dans. les formes.au'il.considere. les mieux adaptées...le..texte. des.t.résolutions proposées...ainsi..que..les. documents. nécessalres..a llinformation.des associes.et notamment.ceux.visés. a l'article.2o. Le commissalre.aux.comptea.s'll existe.est.prealablement.informé.de.toute.consultation.ecrite.et.du texte.des.résolutions.propos6es.

:Ces.associés disposent d'un.délai. de 10.jours. a compter de. la .réception.des.projets.de.résolution.pour émettre leur vote.. le. vote peut .etre .émis par. tous :moyens...Lorsque.le document ou.le :support ..n'exprime. pas .:un..vote..precis. : pour .une ou. plusieurs. :résolutions, l'associé. sera. .présumé s'etre. .abstenu.

En.cas de.:vote par. télécopie,..celle-ci sera datée, paraphée.au.bas de.chaque. page..t signée, sur la .dérniere..page par l'associé qu l'émet. Pour..qu'une télécopie.soit.admise comme.exprimant.un vote, i .convient gue pour.chaque.décislon un.vote par...oui".ou par. non" solt nettement. exprimé.. a. défaut 'assoclé sera considéré.comme s'abstenant. Des réception, les.télécopies sont paraphées.et signées par le président gui.les annexe au proces-verbal de ta. consultation. L'associé qu retient. ce mode..

D.W 6 D_N.P

d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a ia consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De meme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut etre 'exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un iogiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accs ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant ie nom et .l'adresse de l'associé, la date et P'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la :consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le président établira un proces-verbai faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse : les supports matériels de la réponse des associés quand Ils existent seront annexés au procés-verbal.

19.3. - Actes

Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte : l'apposition des signatures et paraphes de tous ies associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes, s'il existe, est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision : .une copie. de l'acte projeté lul est.adressée sur simple demande.

.Cet acte devra contenir : les conditions.d'information .préalables des :associés. et, s'il y .a lieu, des :documents nécessaires ou sur lesquels portent ies décisions a.prendre :.la nature précise de la décision & adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour &tre enliassé 'dans le registre des proces-verbaux. Cette décision est mentionnée & sa date dans le registre des .proces-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, ies norms et prénoms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées confarmes de cet acte.

20. INFORMATION DES ASSOCIES

Pour.chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire :aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces.documents sont adressées aux associés lorsque la consuitation n'a,pas lieu par voie de réunion.des assaciés..

date prévue..prendre.connaissance au.sige.social.de.l'inventaire. des comptes. annuels. des.comptes consolidés is'il.en .est etabli.. du rapport du président, du..ou.des.rapports.des..commissairesaux comptes.s'ils.ont.été.nommés..du .tableau.des resultats.de.la.. société.au. cours des.cing.derniers exercices.

.Le.droit.de.consulter emporte,celui.de:prendre.copie.sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre. réclamés par la société. 1l appartient au président d'assurer.aux.associés une information.ioyale dans. le cadre des.décisions qu'ils.ont & prendre.

:21. EXERCICE SOCIAL

.L'exercice. social commence le 1.anvier et finit.le 31.décembre.

Le premier exercice social comprendra. la période courue entre te jour de. l'immatriculation. de..la société au registre du commerce et des. sociétés et.le.31 décembre. 2012.

22. ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A ia clture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résuitat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

:23. APPROBATION DES CQMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve ies comptes, sur rapport du commissaire aux comptes, s'il existe, dans.un délai de six mois a compter de la citure de l'exercice.

Cette décision peut.atre prise. en.assemblée, par :consultation écrite.ou dans un acte au cholx du président.et sous.réserve d'une.information.des associés.conformément a.l'article 20 des. statuts.

La décision collective. ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.

Sur ie bénéfice de l'exercice, diminué le.cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement :.d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélavement cesse d'atre obligatoire lorsque iedit fonds atteint une somme égale au dixime du :capital social. 1I reprend: son cours iorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de'cette fraction.

Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux .associés sous forme de dividende.

Les associés peuvent déclder ta.mise en distributian de sommes. prelevées sur les réserves dont lls ont.la disposition... .

Les.dividendes.&es actions sont.payés.:aux époques et lieux. fixés par.l'assemblée:ou par le. conseill . d'administratiQn dans.un délal.maximal.de neuf, mols a compter.de. la clture:de l'exercice.

24. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

:Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans :les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, a l'effet de "décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée.par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires. .

A défaut de consuitation des associés, la dissolution éventuelle pourra etre demandée dans..les conditions.prévues.a.l'article.L.225-248 du Nouveau.code.de.commerce .... .

..Pour.le, cas. .o.la dissolution.n'est pas..prononcée,. a procédure. .de. régularisation aura lleu . .conformément aux.prescriptions.de.l'article.L.225-248.du Nouveau.code.de.commerce.

25. DISSOLUTION - LIQUIDATION

anticipba. de.la sociéte. Un.an au moins.avant.la date d'expiration.de la duree.de.la..société.le président.convogue.les.associes.al'effet de.décider si la societé.doltetre.prorogée.ou non.

La àissolution pourra également intervenir par décision judiciaire.dans.les cas prévus.par la loi.

A. i'expiration.de la.société ou en..cas. de dissolution. anticipée, les associés, sur la, proposition du président, réglent.le.mode de.iiquidation et nomment un ou.plusieurs.liguidateurs, dont ils.déterminent les.pouvoirs...

La. nomination..des.liquidateurs met fin aux pouvoirs :du .président.et de. tous .mandataires, ainsi. que .des .commissaires.aux comptes

0_v:G D.N..P

:ll) En présence d'un associé unique, ia dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera :transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait tieu à liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuei des droits des créanciers auront lieu conforrmément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

26. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, . 'soit entre les associés et la société ou le président, soit entre ies associés eux-mémas relativement aux affaires sociales, sont. soumises a ia juridiction des.tribunaux compétents.

27. DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

..i.les.seuls. sont attents.o si.les .assaciés. décident. diune nomination voiontaire, et d'une facon .générale.en cas.de commissariat aux comptes, les commissaires aux.comptes.sont nommés. pour une :durée àe.six exercices (nomination.en annexe le cas échéant)

28. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société. ne jouira de. la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre :du commerce.et des sociétés.

.Fait & SAINT ETIENNE

Le 6,décembre 2011

En 4 originaux dont un pour rester déposé au sige social et 3.pour l'accomplissement des diverses formalités.

.Un exemplaire:des statuts sur papier libre a été remis a chaque assoclé fondateur.

Monsieur Philippe DAS.NEVES Mademoiselle Maria Goretti DAS NEVES

EnTe&istré : SIEC DE SAINT-ETIENNE SUD.POLE.ENREGISTREMEN'T Ext 220 Le 05/01/2012 Bordereau'n*2012/7 Case.39. : . : Exonere Penatites : Enregistrement Total lqude ..zera euro... zero etrc