ARRAS-POLY-SERVICES
Acte du 11 octobre 2005
Début de l'acte
- un exemplaire des statuts,
I rappelle ensuite l'ordre du jour qui est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Démission de Monsieur Fabrice MILITON,
- Nomination d'un nouveau gérant.
Le président déclare la discussion ouverte,
Diverses observations sont alors échangées, et personne ne demandant plus la parole, les résolutions figurant a T'ordre du jour sus rappelées sont soumises a l'approbation de l'assemblée.
PREMIERE RESOLUTION
L' assemblée générale, aprés avoir entendu Monsieur Fabrice MILITON en ses explications, prend acte de sa démission, a compter de ce jour, lui manifeste ses regrets et le remercie des soins constants apportés a l'exercice de la mission qui lui avait été confiée par l'assemblée.
L'assemblée lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
L'assemblée lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
DEUXIEME RESOLUTION
L assemblée générale, nomme en qualité de gérant de la société, a compter de ce jour, pour une durée non limitée, avec les pouvoirs les plus étendus :
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antoni0 Demeurant a BOUAFLE (78410) 10 bis rue de l'Eglise
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre conféré et n'étre frappé d'aucune incompatibilité légale susceptible de lui interdire l'exercice de ses fonctions de gérant de la société.
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio, ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de gérant de la société.
TRQISIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale, donne pouvoir a tout porteur d' un original pour effectuer les formalités de dépôts et d'enregistrements pour les actes résultant de cette assemblée.
L' ordre du jour étant épuisé, et personne ne demendant plus la parole, la séance est levée a dix huit heures.
De tout ce que dessus, il a éte dresse le présent procés-verbal qui. apres lecture, a été signé par les associés.
Monsieur Fabrice MILITON ( lu et approuvé, bon pour démisston de gérance, signature)
Madame GONCALVES DE MIRANDA Maria Candida (lu et approuvé, signature)
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio (lu et approuvé, bon pour acceptation de gérance, signature)
ARRAS-POLY-SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Sige social: 18/22 rue d'Arras 92000 NANTERRE
s cn Cor 6.01.01 STATUTS
Les soussignés:
1) Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio né le 04 Juin 1948 a Milhazes (PORTUGAL) de nationalité Portuguaise,
Demeurant: 10 Bis, rue de l'Eglise 78410 BOUAFLE
2) Madame GONCALVES DE MIRANDA Maria Candida née le 09 Septembre 1948 a Milhazes (PORTUGAL) de nationalité Portuguaise, Demeurant:9, impasse du Bout Malo 78410 BOUAFLE
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci apres:
:ARTICLE 1 - FORME :
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET: La société a pour objet: Toutes les actions de nettoyage, entretien de tous les locaux, industriels et commerciaux.
Entretien espaces verts.
ARTICLE 3- DENOMINATION La dénomination de la société est: ARRAS-POLY-SERVICES Dans tous les actes et documents émanant de :la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL : Le siege social est fixé: 18/22 rue d'Arras 92000 NANTERRE
I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE :
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS 1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire la somme de 7 622,45 Euros déposée conformément a la loi au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation a la société Générale, 62 Avenue Foch, 92250 IA GARENNE - COLOMBES
Compte n*: 0382400020011419 Soit au total la somme de 7 622,45 Euros
2 - Total des apports Le montant total des apports numéraire s'élve a 7 622,45 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX Euros et Quarante cinq centimes ( 7 622,45 Euros)
I - Il est divisé en 100 parts sociales de 76,22 Euros chacune. I - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaire.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Les parts sociales sont attribuées comme suit: 50 Parts Sociales - Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio numérotées de 1 a 50 parts
- Madame GONCALVES DE MIRANDA Maria 50 Parts Sociales numérotées de 51 a 100 parts
100 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes les sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Toutes cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original del'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. 3
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois - quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il
notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition
1'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition , il sera soumis a
l'agrement de la majorité des associés représentant au moins les trois. -
quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conioint dans les deux mois
de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrémént régulierement notifié, 1'époux associé le reste pour la
totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
la transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des
associés représentant au moins les trois - quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de
communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les asssociés représentants plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les associés nomment comme gérant Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants pourront agir en toute circonstance au nom de la Société et concernant la gestion de ladite société.
En dehors de ces cas, le ou les gérants devront étre préalablement autorisés par Assemblée Générale pour tous les actes engageant la société.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu quele gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeuble et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, aux choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés:Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quarts des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans le cas prévus
par la loi.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci - dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts qu'ilpossede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toute fois, dans tous les cas, le nu - propriétaire a le droit de participer aux assemblées.générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par 1'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et rglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er Avril et finit le 31 Mai.
Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés soit le 01 Avril 2005 et se terminera le 31 Mars 2006 donc une durée de 12 mois.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformémént aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
AFFECTATIONETREPARTITION DES ARTICLE 15 - BENEFICES L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquantexpressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle - ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin se décider, s'il y a lieu a dissolution .anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délais fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux.propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'AssembléeGénérale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si 1'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Al'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut:etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de leurs parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 -CONTESTATIONS En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée dela Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-méme, relativement aux affaires sociales ou l'éxécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
'Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces,l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS ANTERIEURS REPRISE DES ENGAGEMENTS SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La société ne jouira de la personnalité morale qu' a compter du jour de son immatriculation au registre du Commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présent statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. 10
Les soussignés donnent mandat a Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre de Commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment :
- Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans. un journal d'annonces légales dans le département du siege social; - Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a NANTERRE 1e 06 Juillet 2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi
11
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antoni0 Demeurant a BOUAFLE (78410) 10 bis rue de l'Eglise
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre conféré et n'étre frappé d'aucune incompatibilité légale susceptible de lui interdire l'exercice de ses fonctions de gérant de la société.
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio, ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de gérant de la société.
TRQISIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale, donne pouvoir a tout porteur d' un original pour effectuer les formalités de dépôts et d'enregistrements pour les actes résultant de cette assemblée.
L' ordre du jour étant épuisé, et personne ne demendant plus la parole, la séance est levée a dix huit heures.
De tout ce que dessus, il a éte dresse le présent procés-verbal qui. apres lecture, a été signé par les associés.
Monsieur Fabrice MILITON ( lu et approuvé, bon pour démisston de gérance, signature)
Madame GONCALVES DE MIRANDA Maria Candida (lu et approuvé, signature)
Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio (lu et approuvé, bon pour acceptation de gérance, signature)
ARRAS-POLY-SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Sige social: 18/22 rue d'Arras 92000 NANTERRE
s cn Cor 6.01.01 STATUTS
Les soussignés:
1) Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio né le 04 Juin 1948 a Milhazes (PORTUGAL) de nationalité Portuguaise,
Demeurant: 10 Bis, rue de l'Eglise 78410 BOUAFLE
2) Madame GONCALVES DE MIRANDA Maria Candida née le 09 Septembre 1948 a Milhazes (PORTUGAL) de nationalité Portuguaise, Demeurant:9, impasse du Bout Malo 78410 BOUAFLE
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci apres:
:ARTICLE 1 - FORME :
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET: La société a pour objet: Toutes les actions de nettoyage, entretien de tous les locaux, industriels et commerciaux.
Entretien espaces verts.
ARTICLE 3- DENOMINATION La dénomination de la société est: ARRAS-POLY-SERVICES Dans tous les actes et documents émanant de :la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL : Le siege social est fixé: 18/22 rue d'Arras 92000 NANTERRE
I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE :
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS 1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire la somme de 7 622,45 Euros déposée conformément a la loi au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation a la société Générale, 62 Avenue Foch, 92250 IA GARENNE - COLOMBES
Compte n*: 0382400020011419 Soit au total la somme de 7 622,45 Euros
2 - Total des apports Le montant total des apports numéraire s'élve a 7 622,45 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX Euros et Quarante cinq centimes ( 7 622,45 Euros)
I - Il est divisé en 100 parts sociales de 76,22 Euros chacune. I - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaire.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Les parts sociales sont attribuées comme suit: 50 Parts Sociales - Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio numérotées de 1 a 50 parts
- Madame GONCALVES DE MIRANDA Maria 50 Parts Sociales numérotées de 51 a 100 parts
100 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes les sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Toutes cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original del'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. 3
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois - quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il
notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition
1'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition , il sera soumis a
l'agrement de la majorité des associés représentant au moins les trois. -
quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conioint dans les deux mois
de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrémént régulierement notifié, 1'époux associé le reste pour la
totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
la transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des
associés représentant au moins les trois - quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de
communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les asssociés représentants plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les associés nomment comme gérant Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants pourront agir en toute circonstance au nom de la Société et concernant la gestion de ladite société.
En dehors de ces cas, le ou les gérants devront étre préalablement autorisés par Assemblée Générale pour tous les actes engageant la société.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu quele gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeuble et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, aux choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés:Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quarts des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans le cas prévus
par la loi.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci - dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts qu'ilpossede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toute fois, dans tous les cas, le nu - propriétaire a le droit de participer aux assemblées.générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par 1'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et rglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er Avril et finit le 31 Mai.
Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés soit le 01 Avril 2005 et se terminera le 31 Mars 2006 donc une durée de 12 mois.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformémént aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
AFFECTATIONETREPARTITION DES ARTICLE 15 - BENEFICES L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquantexpressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables,l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle - ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin se décider, s'il y a lieu a dissolution .anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délais fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux.propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'AssembléeGénérale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si 1'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Al'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut:etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de leurs parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 -CONTESTATIONS En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée dela Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-méme, relativement aux affaires sociales ou l'éxécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
'Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces,l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS ANTERIEURS REPRISE DES ENGAGEMENTS SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La société ne jouira de la personnalité morale qu' a compter du jour de son immatriculation au registre du Commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présent statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. 10
Les soussignés donnent mandat a Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre de Commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur FERREIRA OLIVEIRA Antonio pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment :
- Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans. un journal d'annonces légales dans le département du siege social; - Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a NANTERRE 1e 06 Juillet 2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi
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