Acte du 24 juillet 2020

La société est de forme par actions simplifiée.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts, et fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La fourniture de services, la fabrication et la distribution de produits aux entreprises et aux particuliers. Ces services et produits sont destinés à améliorer la productivité des entreprises et aux loisirs des individus ;

La création et l'acquisition des produits de son exploitation ;

La prise de droits de distribution (brevet produit) ou l'achat de biens à exploiter (immobilier, véhicules, navires...) :

La production et l'édition musicale et vidéographique sous toutes ses formes, sur tous supports et par tous moyens

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

0 La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance, de tous fonds

de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation, de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités,

La prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés ou brevets O

concernant ces activités, La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations O

financires immobilires ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,

Toute opération contribuant à la réalisation de cet objet ;

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La définition des orientations stratégiques du groupe que la société compose avec ses filiales, la participation active à la conduite de sa politique et au contróle des filiales, directes et indirectes, en France et dans tous pays, et la réalisation à leur profit de prestations de services et de conseil de toute nature (notamment administrative, comptable, financiére ou immobiliére).

La société a pour dénomination : TECHNOLOGIES >.

Dans tous les actes émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiées" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :

COURBEVOIE (92400) 84-88 Boulevard de la Mission Marchand.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés, selon tout moyen a leur convenance.

1/ Lors de la constitution de la Société sous forme de SARL, il a été apporté,

uniquement en numéraire, une somme de 20 000 F souscrite par :

Michel TIBERINI : 10 000 F Philippe CHAPUT : 10 000 F

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2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 10

novembre 1987, il a été apporté une somme de 880 000 F, prélevée sur les réserves.

3/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du

28/12/1989, il a été apporté une somme de 2 800 000 F en numéraire et prélevé une somme de 1 850 000 F sur les réserves, soit un apport total de 4 650 000 F.

4/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 27/12/1990, il a été prélevé sur le poste

une somme de 5 550 000 F.
5/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du
19/01/1994, il a été prélevé sur le poste une somme de 3 700 000 F, tel que ce poste apparaissait aprés affectation du résultat des comptes clos le 30 septembre 1993.
6/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du
02/04/1996, il a été constaté 1'apport en numéraire de 2 035 000 F et l'élévation du montant nominal des actions de 400 F a 445 F.
71 Par suite de la fusion par voie d'absorption par la société TECHNOLOGIES, de la
société MICHEL TIBERINI ASSOCIES (M.I.T.A) SA au capital de 250 000 F, ayant son siége social a COURBEVOIE (92 400) 84/88 Boulevard de la Mission Marchand, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 353 195 886, il a été procédé aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 novembre 1999 :
a une augmentation de capital par la création de 27 500 actions nouvelles de 455 F,soit 12 512 500 F a une réduction de capital par annulation des 36 994 actions TECHNOLOGIES de 455 F, chacune que détenait M.I.T.A, soit (16 832 270 F)
8/ Aux termes du procés verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29
novembre 1999 : il a été procédé a une augmentation de capital d'une somme de 12 744 625 F par incorporation de ladite somme prélevée sur la < réserve spéciale des plus values a long terme > et élévation du montant nominal des 27 506 actions composant le capital social, puis la conversion du capital social en euros.
9/ Aux termes du procés-verbal d'une assemblée générale mixte en date du 28 mai
2008 : il a été décidé de procéder a une augmentation de capital d'une somme de 5.880 £ par apports en numéraire et création de 42 actions nouvelles.
Total égal au montant du capital social : 3.856.720 €
10/ Aux termes du procés-verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2009 : il a été décidé de procéder à une augmentation de capital d'une somme de 5.880 £ par apports en numéraire et création de 42 actions nouvelles.
Total égal au montant du capital social : 3.862.600 €
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Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE DEUX SIX CENT EUROS (3.862.600 Eur0s)
1l est divisé en 27.590 actions d'une seule catégorie de 140 £ de valeur nominale chacune, libérées intégralement.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés selon prise les modalités fixées a l'article 212 ci-dessous.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification des statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit de préférence et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions nouvelles est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société sous la responsabilité du président.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la société.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

L'associé souhaitant transmettre ses titres (ci-aprés < le cédant >) notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet de transmission a la Société avec indication du bénéficiaire, du nombre d'actions ou titres concernés par la transmission, de leur prix ou valorisation, s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou de leur estimation s'il s'agit d'une cession a titre gratuit, et des autres conditions de la transmission.
En cas de transmission des actions par voie de succession ou d'adjudication, le bénéficiaire de la transmission (ci-aprés 1'ayant cause >), devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date a laquelle il a eu connaissance de cette transmission, notifier cette transmission a la Société avec indication du nombre d'actions ou titres concernés par la transmission, de leur prix ou valorisation, s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou de leur estimation s'il s'agit d'une cession a titre gratuit, et des autres conditions de la transmission.
Dans les 8 jours de la réception des notifications mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article, le Président en adressera copie aux associés.
Toutes notifications seront faites par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire

Pour l'application de la clause de préemption ci-aprés énoncée le PRIX de cession sera fixé d'un commun accord entre les parties et, a défaut d'accord, celui-ci sera déterminé en vertu de l'article 1843-4 du Code Civil.
14-1 Monsieur Michel TIBERINI ou toute personne physique ou morale qu'il entendrait se substituer, aura un droit de préemption qui sera mis en jeu en cas de CESSION des TITRES que détiennent les actionnaires de la société ou qu'ils seraient amenés à détenir directement ou indirectement dans la SOCIETE.
14 - 2 Dans le cas ou les actionnaires de la société souhaiteraient céder tout ou partie de 1eurs TITRES, ils devront en conséquence notifier préalablement leur projet de CESSION a Monsieur Michel TIBERINI ou toute personne physique ou morale qu'il entendrait se substituer, par lettre AR.
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14-3 La notification indiquera le nombre de TITRES concernés, le PRIX de la CESSION ainsi que l'identité du ou des acquéreurs éventuels de ces TITRES, et de facon générale, les termes et conditions de ce projet de CESSION.
Cette notification vaudra offre irrévocable de vente au profit de Monsieur Michel TIBERINI ou toute personne physique ou morale qu'il entendrait se substituer, des TITRES dont la CESSION est envisagée
14 -4 Monsieur Michel TIBERINI devra, s'il désire préempter, notifier son intention aux actionnaires de la société au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification émanant des actionnaires lui précisant s'il entend exercer sa faculté de substitution.
14-5 Le droit de préemption, s'il est exercé, portera sur tous les TITRES dont la CESSION est envisagée, et ce aux termes et conditions indiqués par les actionnaires dans la notification adressée a Monsieur Michel TIBERINI, a l'exclusion du PRIX, ci avant défini.
14 - 6 La CESSION des TITRES devra intervenir au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la notification de préemption adressée aux actionnaires par lettre AR.
Elle sera réalisée par la signature des ordres de mouvement correspondant aux TITRES cédés. Le réglement du PRIX, tel qu'énoncé ci avant, s'effectuera par paiement comptant contre remise des ordres de mouvement

15 - 1 Toute transmission ou nantissement au profit de tiers, y compris aux conjoint, ascendants et descendants, associés, intervenant entre vifs ou par voie de succession, d'actions de la Société ou de titres pouvant donner droit immédiatement ou a terme, a des actions de la Société, ainsi que le démembrement de ces actions ou de ces titres, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit (cession, apport, fusion, scission, augmentation de capital, saisie ...) seront soumises à agrément.
15 -2 La décision d'agrément ou de refus d'agrément sera prise par les associés a la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Cette décision devra etre notifiée au cédant et à l'ayant cause, avant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la notification prévue a l'article 12.
A défaut de notification dans ce délai d'un mois, l'agrément sera réputé acquis.
En aucun cas, les associés ou le Président ne seront tenus de faire connaitre les motifs de la décision d'agrément ou de refus.
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Si l'agrément est refusé, les associés devront dans un délai de 3 mois a compter de la notification de refus d'agrément, acquérir ou faire acheter les actions ou titres du cédant ou de l'ayant cause ; lorsque la Société procéde au rachat des actions du cédant ou de l'ayant cause, elle est tenue, dans les 6 mois de son rachat, de les céder ou de les annuler avec accord du cédant au moyen d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord entre les parties et, a défaut d'accord, celui-ci sera déterminé en vertu de l'article 1843-4 du Code Civil.
Le réglement des actions ou titres sera effectué comptant dés détermination du prix, sauf accord entre les parties.
L'agrément sera considéré comme donné et le transfert pourra étre effectué au profit du bénéficiaire ou de l'ayant cause, initialement présenté et selon les conditions prévues dans la demande d'agrément si, a l'expiration du délai de 3 mois maximum ci-dessus, à compter de la notification du refus d'agrément, les actions ou titres n'ont pas été rachetés et si le cédant ou l'ayant cause, n'a pas fait connaitre a la Société a cette date qu'il renonce a la transmission ; cependant, les parties d'un commun accord, ou le Juge, peuvent en vue de la fixation du prix par un expert au sens de l'article 1843-4 du Code Civil, décider d'une prorogation de délai.
Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Il ne pourra étre procédé au virement des actions ou titres du compte du cédant au compte du bénéficiaire ou du compte de l'associé au compte de l'ayant cause qu'aprés justification par le cédant ou par l'ayant cause, a la Société du respect de la procédure d'agrément.
Toute transmission effectuée en violation de la clause ci-dessus est nulle.

En cas de CESSION de l'intégralité des TITRES par Monsieur Michel TIBERINI a un tiers, les autres actionnaires devront obligatoirement céder l'ensemble de leurs TITRES concomitamment avec Monsieur Michel TIBERINI.
A cette fin, Monsieur Michel TIBERINI devra notifier aux actionnaires, une offre irrévocable d'achat émanant du ou des acquéreurs éventuels aux mémes prix, termes et conditions que ceux dont bénéficie Monsieur Michel TIBERINI, et portant sur tous les TITRES appartenant aux autres actionnaires, soit un engagement de porte-fort de l'acquisition par le ou les acquéreurs éventuels de tous les TITRES appartenant aux autres actionnaires, et ce aux mémes prix, termes et conditions que ceux dont bénéficie Monsieur Michel TIBERINI.
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Les actionnaires devront alors vendre leurs TITRES dans les conditions stipulées dans la notification émanant de Monsieur Michel TIBERINI, en méme temps que ce dernier, sans solidarité avec lui et sans avoir a donner de garanties quelconques a l'acquéreur autres que portant sur la libre cessibilité des TITRES.

La présente clause sera applicable dans les cas suivants :
* si l'associé concerné ne satisfait plus aux conditions fixées par la loi ou les statuts pour avoir la qualité d'associé,
* si, en application d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, l'associé concerné ne peut plus participer, directement ou indirectement, a l'activité de la Société.
* si l'associé concerné s'oppose, de maniere répétée et sans justification objective fondée sur l'intérét social, a la gestion et a la stratégie de la Société,
* si l'associé fait obstacle a l'adoption d'une mesure dictée par les dispositions impératives de la loi ou des statuts ou conditionnant la survie de la Société,
* changement de contrle d'une société actionnaire ;
* violation des statuts :
* faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société ;
* exercice d'une activité concurrente de celle de la société ;
* si l'associé fait l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de survenance de l'un des événements ci-dessus visés, tout associé pourra demander a la Société l'exclusion de l'associé concerné par cet événement.
Dans un délai de 8 jours courant a compter de cette demande, le Président devra informer l'associé dont l'exclusion est envisagée et tous les autres associés de la demande d'exclusion et de ses motifs.
Dans un délai de 30 jours courant à compter de la notification par le Président de la demande d'exclusion, l'associé dont l'exclusion est envisagée pourra faire toutes observations et communiquer toutes piéces concernant le bien-fondé de cette demande a la Société. Le Président transmettra immédiatement ces observations ou piéces aux autres associés. Le Président soumettra la décision d'exclusion aux associés qui statueront a la majorité des
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2/3 des voix présentes ou représentées.
Si la décision est prise en assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est envisagée pourra y étre entendu à sa demande. Il pourra en outre s'y faire assister ou représenter par un tiers tenu au secret professionnel.
Le Président notifiera a l'associé concerné la décision motivée des autres associés dans un délai de 8 jours a compter de cette décision.
En cas d'exclusion, les coassociés de l'associé exclu, statuant a la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, devront faire racheter, par l'un ou plusieurs d'entre eux ou par un tiers, toutes les actions et titres de la Société pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, à des actions de la Société de l'associé exclu ; le prix de rachat sera fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si une décision de distribution de dividendes intervient avant la cession effective des actions, l'associé exclu percevra néanmoins les dividendes.
Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
* si un associé salarié de la société quitte la société pour quelque motif que ce soit,
En cas de cessation du contrat de travail d'un actionnaire de la société, pour quelque motif que ce soit, celui-ci s'engage irrévocablement a céder la totalité de ses TITRES a Monsieur Michel TIBERINI ou toute personne physique ou morale qu'il entendrait se substituer, a premiére demande.
Réciproquement et dans les mémes conditions, Monsieur Michel TIBERINI ou toute personne physique ou morale qu'il entendrait se substituer, s'engage irrévocablement a acquérir la totalité des TITRES détenus par l'actionnaire quittant la société, dans un délai de trois mois à compter de la cessation de son contrat de travail.
Le PRIX d'acquisition des TITRES détenus par l'actionnaire sera calculé conformément à la définition de l'article 14.
Le PRIX sera payé comptant lors de la mutation.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.
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Le Président est nommé par décision collective des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 21-2.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile ou pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale, qu'ils dirigent.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés, aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 21-2 des statuts.
Durée des fonctions - Rémunération :
Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
Cessation des fonctions :
Les fonctions de Président prennent fin soit :
*_par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, * par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis d'un mois. Ce délai pourra etre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court, *_ par la révocation, celle-ci ne pouvant intervenir de maniére cumulative que : - pour des fautes assimilables à la faute lourde, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation
* -moyennant un préavis de trois mois à compter de la décision de révocation -moyennant le versement d'une indemnité de 500 000 £ -à l'issue d'une assemblée au cours de laquelle le Président pourra exprimer ses observations.
Cumul des mandats :
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats. Pouvoirs :
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-rendu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
Délégations de pouvoirs :
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Comité d'entreprise :
Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par 1'article L 432-6 du Code du Travail.

Nomination :
Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un directeur général. personne physique ou morale ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le directeur général peut ou non étre associé, ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions - rémunération :
Le mandat de directeur général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
Cessation des fonctions :
Les fonctions de directeur général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
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En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Pouvoirs :
En application des présents statuts, le directeur général est investi a 1'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
Il pourra justifier de ces pouvoirs envers les tiers par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président.

La définition et la conduite de la politique et de la stratégie de l'ensemble des sociétés filiales de la société (ci-aprés, la < Stratégie Globale >) sont déterminées par un comité d'orientation stratégique (< Comité d'orientation stratégique >) dont l'objet est d'animer effectivement la socité et ses filiales.
1. Principe
Le Comité d'orientation stratégique est composé de deux a quatre membres ayant voix délibérative, personnes physiques uniquement.
Le Président de la société est Président de droit du Comité d'orientation stratégique. Les autres membres du Comité d'orientation stratégique, dont l'un est désigné en qualité de secrétaire, sont nommés et le cas échéant renouvelés dans leurs fonctions par décision de son Président.
2. Durée des fonctions des membres
La durée des fonctions des membres du Comité d'orientation stratégique autres que le Président est librement fixée par la décision qui les nomme. Ces fonctions sont renouvelables sans limitation.
Les membres du Comité d'orientation stratégique peuvent étre révoqués a tout moment par décision collective des associés, sans que leur révocation ait besoin d'étre justifiée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Les membres du Comité d'orientation stratégique peuvent étre rémunérés au titre de leurs fonctions sur décision collective des associés.
3. Prérogatives du Comité d'orientation stratégique
Le Comité d'orientation stratégique a pour objet de déterminer les orientations stratégiques et la politique de développement de la société et de ses filiales.
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4. Réunions du Comité d'orientation stratégique
Le Comité d'orientation stratégique se réunit aussi souvent que de besoin, et au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président.
Le Comité d'orientation stratégique est convoqué dans un délai raisonnable par tout moyen de communication écrit (lettre, courriel, télécopie, etc.). Toutefois, le Comité d'orientation stratégique peut étre convoqué sans délai et le cas échéant oralement si tous les membres du comité sont d'accord.
Le Comité d'orientation stratégique se réunit valablement dés lors que deux membres au moins sont présents.
Les réunions du Comité d'orientation stratégique se tiennent au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La présence physique des membres du Comité a la réunion n'est cependant pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tous moyens de communication appropriés (conférence téléphonique, téléconférence, etc.).
Le Comité arrete les orientations stratégiques de la société et du groupe a la majorité simple des voix des membres participant a la réunion. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président, le cas échéant sur proposition des autres membres du Comité, peut faire participer, pour y étre entendue, toute personne susceptible, en fonction de l'ordre du jour de chaque réunion, d'apporter par sa compétence un éclairage pertinent.
Un procés-verbal est établi par le Secrétaire a l'issue de chaque réunion. Celui-ci est signé par le Président et par le Secrétaire.
Les membres du Comité, comme toute personne appelée à participer a ses réunions, sont tenus à une obligation de confidentialité a l'égard des informations et des sujets abordés lors de la réunion

21.1 - Le président devra faire approuver par une décision des associés lors de 1'approbation des comptes de l'exercice de leur conclusion :
toutes les conventions autres que courantes et conclues a des conditions normales. intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme ou avec une société dans laquelle il exerce un mandat social ;
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toutes les conventions autres que courantes et conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens des dispositions de l'article L 233- 3 du Code de commerce.
21.2 - Le ou les commissaires aux comptes de la société présenteront un rapport aux associés contenant les mentions prévues à l'article 92 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Ce rapport leur sera adressé par le ou les commissaires aux comptes au moins quinze jours avant ia date à laquelle ils devront statuer sur l'approbation de la ou des conventions réglementées.
21.3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales seront communiquées aux commissaires aux comptes, sauf si elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dans les conditions légales.
Ils certifient la régularité et la sincérité des comptes annuels et remplissent toutes missions prévues par la loi.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et sont rééligibles.
Leurs honoraires sont a la charge de la société et fixés conformément a la loi. Ils doivent etre convoqués à toute assemblée, ainsi qu'a la réunion du conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé.
En cas de décés, refus, démission ou empéchement de tous les commissaires et a défaut de nomination par l'assemblée générale, il sera procédé a leur nomination ou a leur remplacement par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siége social a la requéte de tout intéressé, le conseil d'administration dûment appelé
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23.1 - Les associés sont, conformément a la loi, seuls compétents pour statuer sans possibilité de délégation de pouvoirs sur :
V 1'approbation des comptes annuels au vu des rapports du ou des commissaires aux
comptes et du président ; 1'approbation des conventions conclues entre la société et son président ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou une personne morale contrlant un tel associé, au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes ; 1'affectation du résultat ; la nomination des commissaires aux comptes et le renouvellement de leur mandat ; L
V les augmentations, les amortissements et les réductions du montant du capital
social ; V les fusions, scissions et la dissolution ou la transformation de la société.
23.2 - Les associés seront également seuls habilités a se prononcer sur les questions suivantes :
la nomination et la révocation du président ; le renouvellement du mandat du président ; la fixation de la rémunération du président.
23.3 - Toutes autres questions reléveront de la compétence du président.

24.1 - MODE DES DELIBERATIONS :
Les décisions collectives peuvent au choix du président résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation des associés par correspondance, par visio ou téléconférence par Internet, d'un écrit signé de tous les associés, ou de tout autre moyen que le président jugera opportun. Les prérogatives du comité d'entreprise prévues ci-aprés au paragraphe 5 ne s'appliquent qu'en cas de réunion d'une assemblée.
24.2 - QUORUM :
Aucun quorum ne sera requis pour la validité des décisions des associés.
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24.3 - MAJORITE :
Dans la limite des pouvoirs définis a l'article 22, les décisions des associés seront adoptées, sauf conditions différentes imposées par la loi ou les réglements applicables a la société :
a la majorité des voix attachées a la totalité des actions composant le capital de la société pour toutes les décisions ordinaires n'ayant pas pour effet de modifier les statuts de la Société ;
a la majorité des trois quarts des voix attachées a la totalité des actions composant le capital de la société pour toutes les décisions ayant pour effet de modifier les statuts.
24.4 - VOTE - REPRESENTATION :
Chaque action donne droit à une voix, y compris en faveur des personnes concernées par l'approbation des conventions réglementées.
Les associés pourront se faire représenter pour toute décision collective par un autre associé selon tout moyen a leur convenance (permettant de se ménager une preuve ou un commencement de preuve) parvenu a la société jusqu'au jour de la décision collective.
De méme chaque associé pourra voter par correspondance selon tout procédé a sa convenance (permettant de se ménager une preuve ou un commencement de preuve de son vote) parvenu a la société jusqu'au jour de la décision collective.
24.5 - ASSEMBLEES D'ASSOCIES :
Les assemblées sont convoquées par le président selon tout moyen a sa convenance au siége social ou en tout autre lieu en France ou a l'étranger en respectant un délai suffisant.
Le comité d'entreprise et tout associé sont informés de la date de toute assemblée par un avis qui leur sera adressé par le président huit jours avant l'envoi des lettres de convocation des associés a l'assemblée.
Le comité d'entreprise et tout associé peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des associés.
Cette demande est adressée par le comité d'entreprise ou tout associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la réception de l'avis susmentionné au siege de la société et sera accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolution doivent obligatoirement étre limités a la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.
Le président de la société devra, sans délai, accuser réception des projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les projets sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote des associés.
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Le président non associé participe de droit aux assemblées.
L'ordre du jour précisé dans la convocation n'est qu'indicatif, toute autre question pouvant étre soumise à l'assemblée à la demande d'associés représentant la majorité des actions.
Les assemblées peuvent se réunir sans convocation si tous les associés sont présents ou représentés.
Le président préside les assemblées. En son absence, celles-ci sont présidées par l'associé présent possédant le plus grand nombre d'actions a titre personnel.
Le ou les commissaires aux comptes de la société sont convoqués aux assemblés dans les mémes formes et délais que les associés. Toute autre personne pourra participer aux assemblées a condition d'y etre autorisée par le président de la société.
Les représentants du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées. Ils doivent a leur demande étre entendus préalablement au vote de toute résolution requérant l'unanimité des associés.
24.6 - CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE :
En cas de consultation par écrit, le président adresse avec un délai suffisant a chacun des associés selon tout procédé a sa convenance (permettant de se ménager une preuve ou un commencement de preuve) le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la société Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
24.7 - DELIBERATIONS PAR VOIE DE TELE TRANSMISSION :
En cas de consultation par télé transmission, le président adresse avec un délai suffisant à chacun des associés une convocation selon tout procédé a sa convenance (permettant de se ménager une preuve ou un commencement de preuve), précisant la maniére dont la télé transmission sera effectuée (télé conférence, visio conférence, Internet...), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
L'ordre du jour précisé dans la convocation n'est qu'indicatif, toute autre question pouvant étre soumise au vote a la demande d'associés représentant la majorité des actions.
24.8 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES :
Le président de la séance en cas de réunion d'une assemblée et le président dans tous les autres cas établira avant la prochaine décision collective un procés-verbal de la réunion ou de la décision collective comportant les mentions suivantes :
V date, heure et lieu de la réunion ou de la délibération et dans ce cas mode de la délibération ; V nom de l'auteur de la convocation et mode de convocation ;
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ordre du jour de la délibération ; nom du président de séance : nom des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou télé transmission ; nom de toute personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion ; résumé des débats ; texte des résolutions votées ; résultat des votes de chaque résolution ;
Les procés-verbaux des décisions des associés seront signés par le président de la séance en cas de réunion d'une assemblée, et le président de la société dans les autres cas. Ils seront conservés au siége de la société dans un classeur par ordre chronologique et feront foi jusqu'a preuve contraire.

Les associés pourront a tout moment demander au président la communication de toute piéce, contrat, facture, correspondance, procés-verbal, et généralement de tout livre et document établi ou recu par la société. Ils pourront dans le cadre de ce droit de communication se rendre au siége social de la société pour consulter ces documents, en demander copie ou se les faire envoyer selon tout moyen a toute adresse ayant leur convenance.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

27.1 - Le président de la société devra tenir une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux réglements en vigueur.
27.2 - Il établira dans le délai maximum de quatre mois de la clóture de chaque exercice les comptes annuels de la société. Ces comptes arrétés par le président accompagnés de la liasse fiscale seront transmis, s'il en existe, au commissaire aux comptes de la société au plus tard lors du dépot de la liasse fiscale au centre des impôts.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires a la dotation de la réserve légale, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus sera distribué aux associés au prorata de leur participation au capital de la société.

30.1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, a la dissolution de la société, excepté les cas visés par les articles 1844-4 et 1844-5 3éme alinéa du Code civil, observation faite que les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables, les associés régleront le mode de liquidation étant précisé que le président de la société deviendra de plein droit liquidateur de la société et que la dissolution mettra fin automatiquement au mandat du ou des commissaires aux comptes.
30.2 - Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'il avisera, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
30.3 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
30.4 - Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
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Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait a Courbevoie, le 29 juin 2020
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 8p/2507/22014:0:3 Page 22 sur 22 625/325826469