EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Acte du 26 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : PAU Code greffe : 6403
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PAU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 5961
Courrier regu le EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Société par Actions Simplifiée à associ Unique '1 jUIL.202i Au capital de 430.028 euros Siége social : 5 Avenue des Fontaines 64680 OGEU LES BAINS STC.PAU RCS PAU 025 950 056
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PAU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Courrier regu le EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Société par Actions Simplifiée à associ Unique '1 jUIL.202i Au capital de 430.028 euros Siége social : 5 Avenue des Fontaines 64680 OGEU LES BAINS STC.PAU RCS PAU 025 950 056
PROCES VERBAL DES.DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 17 MAI 2021
l'an deux mille vingt et un,
Le 17 mai a 15h00,
La société OGEU GROUPE (société par actions simplifiée au capital de 9.593.836 euros dont le siége social est situé 5 Avenue des Fontaines à 0GEU-LES-BAINS - 64680, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 483 867 008) en sa qualité d'associée unique (ci-aprés l'< Associée Unique >) de Ia société EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY, détenant la totalité des 28.208 actions composant le capital de cette derniere, a pris au siége social les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour :
Approbation de la dispense d'établissement pour le Président d'un rapport de gestion conformément à l'article L232-1 IV du Code de commerce, Questions diverses, Pouvoirs.
L'Associée Unique a été appelée à statuer sur cet ordre du jour sur convocation du Président, la société
OKEANOS (SAS au capital de 1.668.860 £, dont le siége social est situé 3 avenue des Fontaines - 64680 OGEU-LES-BAINS, immatriculée au RCS de PAU sous le n* 799 556 626).
Il est déposé sur le bureau :
Le projet du texte des décisions proposé a l'Associée Unique,
La copie des lettres de convocation de l'Associée Unique et du commissaire aux comptes, Une copie des statuts de la Société.
Lecture est donnée du rapport du Président.
L'Associée Unique adopte ensuite les décisions suivantes :
l'an deux mille vingt et un,
Le 17 mai a 15h00,
La société OGEU GROUPE (société par actions simplifiée au capital de 9.593.836 euros dont le siége social est situé 5 Avenue des Fontaines à 0GEU-LES-BAINS - 64680, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 483 867 008) en sa qualité d'associée unique (ci-aprés l'< Associée Unique >) de Ia société EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY, détenant la totalité des 28.208 actions composant le capital de cette derniere, a pris au siége social les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour :
Approbation de la dispense d'établissement pour le Président d'un rapport de gestion conformément à l'article L232-1 IV du Code de commerce, Questions diverses, Pouvoirs.
L'Associée Unique a été appelée à statuer sur cet ordre du jour sur convocation du Président, la société
OKEANOS (SAS au capital de 1.668.860 £, dont le siége social est situé 3 avenue des Fontaines - 64680 OGEU-LES-BAINS, immatriculée au RCS de PAU sous le n* 799 556 626).
Il est déposé sur le bureau :
Le projet du texte des décisions proposé a l'Associée Unique,
La copie des lettres de convocation de l'Associée Unique et du commissaire aux comptes, Une copie des statuts de la Société.
Lecture est donnée du rapport du Président.
L'Associée Unique adopte ensuite les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION -APPROBATION DE LA DISPENSE D'ETABLISSEMENT POUR LE PRESIDENT D'UN RAPPORT DE GESTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L232-1 IV DU CODE DE COMMERCE
L'Associée Unique rappelle l'article L.232-1 iV du Code de commerce disposant que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L.123-
16 du Code de commerce, a moins que ces sociétés appartiennent à l'une des catégories définies a l'article L.1.23. 16-2 du Code de commerce ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobiliéres.
L'Associée Unique décide en conséquence de modifier le premier paragraphe du < A/ Associé unique > de l'article 13 des statuts de la Société intitulé < DECISIONS DES ASSOCIES > afin de dispenser le Président d'établir le rapport de gestion lorsque la loi ne l'impose pas.
Le premier paragraphe du < A/ Associé unique > de l'article 13est modifié et désormais rédigé comme suit :
" ARTICLE 13- DECISIONS DES ASSOCIES
A/ Associé uniaue
Lorsque la société ne comprend qu'un seut Associé, le rapport de gestion le cas échéant conformément a la loi, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'Associé unique approuve ies comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice aprés communication du rapport du Commissaire aux Comptes."
La Société répondant aux critéres de l'article L.232-1 du Code de commerce pour l'exercice clos au 31 décembre
2020, l'Associée Unique prend acte que le Président n'a pas à établir de rapport de gestion pour cet exercice clos du 31 décembre 2020.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
SECONDE DECISION - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins de réaliser toutes formalités.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 15h30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique et le Président.
L'Associée Unique, La société OGEU GROUPE
Représentée par Monsieur Jean-Hervé Chassaigne
Le Président,
La société OKEANOS, Représentée par Monsieur Jean-Hervé Chassaigne
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Société par Actions Simplifiée Au capital de 430 028 £ Siege social: 64680 - OGEU-LES-BAINS 025 950 056 R.C.S. PAU
Statuts mis a jour a la suite des décisions du Président en date du 17 mai 202 (dispense rapport de gestion)
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
ARTICLE 1ER - FORME
La société est une "société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet l'acguisition et l'exploitatlon de tous domaines, établissements
et sources d'eaux minérales, d'eaux de table et autres et spécialement, l'exploitation sous toutes ses formes, de l'eau minérale de Plancoét SOURCE SASSAY.
Et généraiement toutes opérations commerciales et Industrielles; financiéres, mobiliéres et Immobiliéres se rattachant tant directement qu'indlrectement à cet objet, notamment la création a Plancoét d'une station hydrominérale, but que s'étaitfixé le Docteur CHAMBRIN, ainsi que la fabrication et la vente de tous produits, dérivés, succédanés, complémentaires ou d'addition, et de toutes boissons gazeuses ou autres.
La société peut agir pour son compte et pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation, association ou société avec toutes autres sociétés et personnes, et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.
Elle peut:prendre,. sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entréprišes fraricaises et étrangeres.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET- SOURCE SASSAY
ARTICLE.4 - SIEGE $OC
Le siége social est fixé a: 64680 OGEU-LES-BAINS
1l pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président, habilité a
modlfier les statuts en-conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société reste fixée a 99 années a compter du jour de sa constitution
définitive, soit le 31 juillet 1959, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6. - CAPITAL !j
Le capital social est fixé a la somme de 430 028 euros divisé en 28 208 actions, entiérement libérées.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut-étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions fixées à l'article 13 ci-aprés, par décision unilatérale de l'Associé unique ou par décision
collective des Associés.
ARTICLE 8 - EORME DES TirRES
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont Inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée
par la société.
ARTICLE 9 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente
2
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
ARTICLE 10 -_ CESSION ETTRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles. La cession des actions s'opére par virement de compte sur Instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié
ARTICLE 11 - DrRECTION DE LA SOCIETE
1. La société est dirigée, administrée et représentée par un Président personne physique ou morale, Associé ou non de la société.
Le Président personne morale est représenté par un Président Délégué,
Le Président est nommé par l'Associé unigue ou par décision collective des Associés représentant plus de la moitié du capital.
2. Le Président peut démissionner de ses fonctions en respectant un délai suffisant afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Entreprise.
3. Le Président est révocabie à tout moment par décision de l'Assocré unique ou par décision de la collectivité des Associés prise a la majorité des trois quarts du capital.
4 La rémunération du Président est déterminée par l'Associé unique ou par un comité financier désigné par l'Associé majoritarre.
ARTICLE 12 = POUVOIRS DU PRESIDENT
1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par les Associés.
2. Le Président peut décider la nomination d'un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, leurs pouvoirs sont précisés dans la décision qui les nomme.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
La rémunération de chacun des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Président.
3
3. Le Président peut désigner un secrétaire chargé de transcrire, certifier conforme tout acte, décisions du ou des Associés et généralement toutes . formalitéfr al'égard des-tiers; :
4. Le Président peut consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
5. A l'exception du Comité financier visé a l'article 11.4, le Président peut décider la mise en place de divers comités dans les conditions qu'il fixe.
Lesdits comités, consultés à la demande du Président, émettent des avis ou recommandations n'ayant aucun caractére obligatoire.
ARTICLE 13 - DECISIONS DES ASSOCIES
A/ Associé uniaue
Lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé, le rapport de gestion le . cas échéant conformément a la loi, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'Associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice aprés communication du rapport du Commissaire aux Comptes.
L'Associé unigue est seul compétent pour prendre les autres décisions
suivantes:
modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement :
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; transformation ; dissolution, liquidation ; nomination et révocation du Président ; nomination du ou des Commissaires aux Comptes : prorogation de la durée de la société : toutes modifications statutaires (sous réserve du transfert du siége social)
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
3. Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans ie registre des décisions, signées par celui-ci ou par le Président.
Les copies ou extraits des décisions de l'Associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président, l'Associé unique ou le cas échéant_par le Secrétaire.
B/ Pluralité d'Assoclés
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des Associés sont
prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultatlon par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Les Associés peuvent participer aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication simultanée.
2. Font l'objet de décisions collectives, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, l'apport partiel d'actifs ou la scission, la dissolution, la liquidation, la prorogation de la durée de la société, la nomination ou la révocation du Président, la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions réglementées, ainsi gue la transformation de la société.
3. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
4. L'assemblée est convoguée par le Président ou par un mandataire désigné en justice notamment en cas de carence du Président ou en cas d'urgence.
Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Le lieu de réunion est au siége social ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens dans un délai raisonnable ; elle indigue l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoguée à l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
Il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président ou l'un des Associés.
5. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des
Associés sont adressés à chacun, par tous moyens quinze jours au moins avant la date de consultation.
Les Associés disposent d'un délai de 8 jours, a compter de la réception des
projets de résolutions, pour émettre leur vote.
Le vote peut étre émis par tous moyens.
Tout Assocté-n'ayant pas répondu-dans le-délai de-8-jours-est-considéré -comme
s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président.
6. Chague Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par
le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
7. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions
ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent Ies Associés présents ou représentés.
8. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assembiée générale ordinaire délibére valablement sur premiére convocation que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
9. Le Commissaire aux Comptes doit étre invité a participer à toute réunion collective, en meme temps, et dans la méme forme aue les Associés.
10. Toutes décisions collectives qu'elles soit ordinaires ou extraordinaires doivent étre retranscrites sur un registre unique reproduisant a l'identique selon le cas, le procés-verbal d'assemblée, procés-verbal de consultation ou actes sous seing-privé et doivent étre signés par les mémes signataires sauf cas de force majeure.
1L Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire de la réunion.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL
Chague exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARIICLE 15- RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et ies charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéflce ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obllgatolre lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; Il reprend son
cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des
pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'Associé ou aux Associés proportionnellement a sa quotité dans le capital social.
Les modalités en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par décislon collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMPTES
le contrle des comptes de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes Titulaire ou Suppléant désignés par décision de l'Assoclé unique ou par décision collective des Associés prise a la majorité de plus de la moitié du capital.
ARTICLE 17- COMITE D'ENTREPRISE
La délégation du Comité d'Entreprise exerce les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou du Président délégué ou de toute personne ou
organe désigné par celui-cl.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Il est statue sur la dissolution et la liguidiation de-la-sociére par décision-de-l'Associé
unique ou des Associés, qui nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et le cas échéant la rémunération.
cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et sauf décision contraire de l'Associé unique ou des Associés a celles des Commissaires aux Comptes.
L'Associé unique ou les Associés peuvent révoquer ou remplacer le ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée selon les prescriptions légales Impératives en vigueur.
Au cours de la liquidation, l'Associé unique ou les Associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.
ARTICLE 19- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales a l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
16 du Code de commerce, a moins que ces sociétés appartiennent à l'une des catégories définies a l'article L.1.23. 16-2 du Code de commerce ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobiliéres.
L'Associée Unique décide en conséquence de modifier le premier paragraphe du < A/ Associé unique > de l'article 13 des statuts de la Société intitulé < DECISIONS DES ASSOCIES > afin de dispenser le Président d'établir le rapport de gestion lorsque la loi ne l'impose pas.
Le premier paragraphe du < A/ Associé unique > de l'article 13est modifié et désormais rédigé comme suit :
" ARTICLE 13- DECISIONS DES ASSOCIES
A/ Associé uniaue
Lorsque la société ne comprend qu'un seut Associé, le rapport de gestion le cas échéant conformément a la loi, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'Associé unique approuve ies comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice aprés communication du rapport du Commissaire aux Comptes."
La Société répondant aux critéres de l'article L.232-1 du Code de commerce pour l'exercice clos au 31 décembre
2020, l'Associée Unique prend acte que le Président n'a pas à établir de rapport de gestion pour cet exercice clos du 31 décembre 2020.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
SECONDE DECISION - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins de réaliser toutes formalités.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 15h30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique et le Président.
L'Associée Unique, La société OGEU GROUPE
Représentée par Monsieur Jean-Hervé Chassaigne
Le Président,
La société OKEANOS, Représentée par Monsieur Jean-Hervé Chassaigne
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Société par Actions Simplifiée Au capital de 430 028 £ Siege social: 64680 - OGEU-LES-BAINS 025 950 056 R.C.S. PAU
Statuts mis a jour a la suite des décisions du Président en date du 17 mai 202 (dispense rapport de gestion)
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
ARTICLE 1ER - FORME
La société est une "société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet l'acguisition et l'exploitatlon de tous domaines, établissements
et sources d'eaux minérales, d'eaux de table et autres et spécialement, l'exploitation sous toutes ses formes, de l'eau minérale de Plancoét SOURCE SASSAY.
Et généraiement toutes opérations commerciales et Industrielles; financiéres, mobiliéres et Immobiliéres se rattachant tant directement qu'indlrectement à cet objet, notamment la création a Plancoét d'une station hydrominérale, but que s'étaitfixé le Docteur CHAMBRIN, ainsi que la fabrication et la vente de tous produits, dérivés, succédanés, complémentaires ou d'addition, et de toutes boissons gazeuses ou autres.
La société peut agir pour son compte et pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation, association ou société avec toutes autres sociétés et personnes, et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.
Elle peut:prendre,. sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entréprišes fraricaises et étrangeres.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET- SOURCE SASSAY
ARTICLE.4 - SIEGE $OC
Le siége social est fixé a: 64680 OGEU-LES-BAINS
1l pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président, habilité a
modlfier les statuts en-conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société reste fixée a 99 années a compter du jour de sa constitution
définitive, soit le 31 juillet 1959, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6. - CAPITAL !j
Le capital social est fixé a la somme de 430 028 euros divisé en 28 208 actions, entiérement libérées.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut-étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions fixées à l'article 13 ci-aprés, par décision unilatérale de l'Associé unique ou par décision
collective des Associés.
ARTICLE 8 - EORME DES TirRES
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont Inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée
par la société.
ARTICLE 9 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente
2
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
ARTICLE 10 -_ CESSION ETTRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles. La cession des actions s'opére par virement de compte sur Instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié
ARTICLE 11 - DrRECTION DE LA SOCIETE
1. La société est dirigée, administrée et représentée par un Président personne physique ou morale, Associé ou non de la société.
Le Président personne morale est représenté par un Président Délégué,
Le Président est nommé par l'Associé unigue ou par décision collective des Associés représentant plus de la moitié du capital.
2. Le Président peut démissionner de ses fonctions en respectant un délai suffisant afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Entreprise.
3. Le Président est révocabie à tout moment par décision de l'Assocré unique ou par décision de la collectivité des Associés prise a la majorité des trois quarts du capital.
4 La rémunération du Président est déterminée par l'Associé unique ou par un comité financier désigné par l'Associé majoritarre.
ARTICLE 12 = POUVOIRS DU PRESIDENT
1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par les Associés.
2. Le Président peut décider la nomination d'un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, leurs pouvoirs sont précisés dans la décision qui les nomme.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
La rémunération de chacun des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Président.
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3. Le Président peut désigner un secrétaire chargé de transcrire, certifier conforme tout acte, décisions du ou des Associés et généralement toutes . formalitéfr al'égard des-tiers; :
4. Le Président peut consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
5. A l'exception du Comité financier visé a l'article 11.4, le Président peut décider la mise en place de divers comités dans les conditions qu'il fixe.
Lesdits comités, consultés à la demande du Président, émettent des avis ou recommandations n'ayant aucun caractére obligatoire.
ARTICLE 13 - DECISIONS DES ASSOCIES
A/ Associé uniaue
Lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé, le rapport de gestion le . cas échéant conformément a la loi, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'Associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice aprés communication du rapport du Commissaire aux Comptes.
L'Associé unigue est seul compétent pour prendre les autres décisions
suivantes:
modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement :
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; transformation ; dissolution, liquidation ; nomination et révocation du Président ; nomination du ou des Commissaires aux Comptes : prorogation de la durée de la société : toutes modifications statutaires (sous réserve du transfert du siége social)
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
3. Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans ie registre des décisions, signées par celui-ci ou par le Président.
Les copies ou extraits des décisions de l'Associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président, l'Associé unique ou le cas échéant_par le Secrétaire.
B/ Pluralité d'Assoclés
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des Associés sont
prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultatlon par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Les Associés peuvent participer aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication simultanée.
2. Font l'objet de décisions collectives, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, l'apport partiel d'actifs ou la scission, la dissolution, la liquidation, la prorogation de la durée de la société, la nomination ou la révocation du Président, la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions réglementées, ainsi gue la transformation de la société.
3. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
4. L'assemblée est convoguée par le Président ou par un mandataire désigné en justice notamment en cas de carence du Président ou en cas d'urgence.
Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Le lieu de réunion est au siége social ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens dans un délai raisonnable ; elle indigue l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoguée à l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
Il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président ou l'un des Associés.
5. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des
Associés sont adressés à chacun, par tous moyens quinze jours au moins avant la date de consultation.
Les Associés disposent d'un délai de 8 jours, a compter de la réception des
projets de résolutions, pour émettre leur vote.
Le vote peut étre émis par tous moyens.
Tout Assocté-n'ayant pas répondu-dans le-délai de-8-jours-est-considéré -comme
s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président.
6. Chague Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par
le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
7. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions
ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent Ies Associés présents ou représentés.
8. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assembiée générale ordinaire délibére valablement sur premiére convocation que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
9. Le Commissaire aux Comptes doit étre invité a participer à toute réunion collective, en meme temps, et dans la méme forme aue les Associés.
10. Toutes décisions collectives qu'elles soit ordinaires ou extraordinaires doivent étre retranscrites sur un registre unique reproduisant a l'identique selon le cas, le procés-verbal d'assemblée, procés-verbal de consultation ou actes sous seing-privé et doivent étre signés par les mémes signataires sauf cas de force majeure.
1L Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire de la réunion.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL
Chague exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARIICLE 15- RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et ies charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéflce ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obllgatolre lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; Il reprend son
cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des
pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'Associé ou aux Associés proportionnellement a sa quotité dans le capital social.
Les modalités en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par décislon collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMPTES
le contrle des comptes de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes Titulaire ou Suppléant désignés par décision de l'Assoclé unique ou par décision collective des Associés prise a la majorité de plus de la moitié du capital.
ARTICLE 17- COMITE D'ENTREPRISE
La délégation du Comité d'Entreprise exerce les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprés du Président ou du Président délégué ou de toute personne ou
organe désigné par celui-cl.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Il est statue sur la dissolution et la liguidiation de-la-sociére par décision-de-l'Associé
unique ou des Associés, qui nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et le cas échéant la rémunération.
cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et sauf décision contraire de l'Associé unique ou des Associés a celles des Commissaires aux Comptes.
L'Associé unique ou les Associés peuvent révoquer ou remplacer le ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée selon les prescriptions légales Impératives en vigueur.
Au cours de la liquidation, l'Associé unique ou les Associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.
ARTICLE 19- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales a l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.