EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Acte du 23 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : PAU Code qreffe : 6403
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PAU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 00370
Numéro SIREN : 025 950 056
Nom ou denomination : EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2017 sous le numero de dépot 4781
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
B.P. 90338 - 64000 PAU Serveur vocal : 0 899 70 22 22 Internet : www.infogreffe.fr Site : www.greffe-tc-pau.fr
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
64680 Qgeu-les-Bains
V/REF : N/REF : -.2014 B 370../ 2017-A-4781
Le greffier du tribunal de commerce de Pau certifie qu'i a recu le 20/1/2017, les actes suivants : F
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PAU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 00370
Numéro SIREN : 025 950 056
Nom ou denomination : EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2017 sous le numero de dépot 4781
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
B.P. 90338 - 64000 PAU Serveur vocal : 0 899 70 22 22 Internet : www.infogreffe.fr Site : www.greffe-tc-pau.fr
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY
64680 Qgeu-les-Bains
V/REF : N/REF : -.2014 B 370../ 2017-A-4781
Le greffier du tribunal de commerce de Pau certifie qu'i a recu le 20/1/2017, les actes suivants : F
Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire en-datedu29/06/20172 - Reconstitution de.l'actifne
Concernant la société
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY Société par actions'simplifiée a associé unique 64680 Ogeu-les-Bains
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A.4781 le.23/10/2017 R.C.S. PAU 025 9$0 056 (2014 B 370): : .0 Fait a PAU le 23/10/2017
LA GREFFIERE,
3$ *
uaw3jqp sa6 si p rsi
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY Société par Actions Simplifiée a associé unique Au capital de 430.028 euros Siege social : 64680 OGEU LES BAINS
RCS PAU 025 950 056
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2017
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY Société par actions'simplifiée a associé unique 64680 Ogeu-les-Bains
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A.4781 le.23/10/2017 R.C.S. PAU 025 9$0 056 (2014 B 370): : .0 Fait a PAU le 23/10/2017
LA GREFFIERE,
3$ *
uaw3jqp sa6 si p rsi
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET SOURCE SASSAY Société par Actions Simplifiée a associé unique Au capital de 430.028 euros Siege social : 64680 OGEU LES BAINS
RCS PAU 025 950 056
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2017
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
QUATRIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT
L'Associée unique décide d'affecter comme suit le résultat de l'exercice, se traduisant par un bénéfice d'un montant de CENT SOIXANTE CINQ MILLE QUARANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE-DIX NEUF CENTIMES (165.042,79 £) que nous vous proposons d'affecter comme suit :
En compensation du report a nouveau débiteur : 165.042,79 €
Le compte < report à nouveau débiteur > aprés affectation s'établit ainsi a 25.285,18 €.
Rappel des dividendes distribués
L'Associée unique reconnait en outre qu'il lui a été rappelé, conformément aux termes de l'article 243 bis du CGI, qu'au titre des trois précédents exercices, aucun dividende n'a été distribué.
L'Associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2016 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à un niveau au moins égal a la moitié du capital social (ce qui était déja le cas au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015), et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
ADOPTION
Cette affectation a été adoptée dans son intégralité par l'associé unique lors de l'assemblée générale du 29 juin 2017.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
En compensation du report a nouveau débiteur : 165.042,79 €
Le compte < report à nouveau débiteur > aprés affectation s'établit ainsi a 25.285,18 €.
Rappel des dividendes distribués
L'Associée unique reconnait en outre qu'il lui a été rappelé, conformément aux termes de l'article 243 bis du CGI, qu'au titre des trois précédents exercices, aucun dividende n'a été distribué.
L'Associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2016 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à un niveau au moins égal a la moitié du capital social (ce qui était déja le cas au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015), et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
ADOPTION
Cette affectation a été adoptée dans son intégralité par l'associé unique lors de l'assemblée générale du 29 juin 2017.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL