GECOM
Acte du 11 juin 2001
Début de l'acte
Dupli cata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE RECEPISSEDE DEPOT 481 BL DE LA REPUBLIQUE - BP 58 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX TEL 04 90 56 03 56 - 04 90 56 27 24 MINITEL 08 36.29.22.22
GECOM
1161 AVENUE JEAN MONNET
13127 VITROLLES
V/REF : N/REF : 1999 B 43 / A-1223
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 11/06/2001, SOUS LE NUMERO A-1223,
ACTE S.S.P. EN DATE DU 29/12/2000 ENTRE MR JEAN PIERRE RAMEY ET MME GUISSANI MAGDELEINE STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE GECOM
STE A RESPONSABILITE LIMITEE l16l AVENUE JEAN MONNET 13127 VITROLLES
7 (1999 B 43) R.C.S SALON DE PROVENCE 404 200 487
GREFFIER
GECOM
SARL AU CAPITAL DE 50 000 F
1161.AVENUE JEAN MONNET .13127 VITROLLES
RCS SALON DE PROVENCE B 404 200 487
CessiOn De paRtS SoCialeS:
ENTRE LES LES SOUSSIGNES
MR JEAN PIERRE RAMEY 234 AV DU PRADO 13008 MARSEILLE
ci-apres désigné le cédant,
ET
8 EMct MME GUISSAN1 Magdeleine. La Renardiere 13120 Les pennes Mirabeau
ci aprés désigné le cessionnaire
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU CE QUi SUIT:
Suivant acte sous seing privé il a été constitué & Marseilie sous ia dénomination POND'OR pour une durée de 99 ans une société à responsabilité limitée dont le siége social préalablement situé & Marseille fut transféré & Vitrolles
Le Capital de 50 000 F a été divisé en 500 parts de 100 F chacune numérotées de 1 a 500
tes parts numérotées de301 à 500 appartiennent à Jean Pierre Ramey
Aux termes des statuts,ies parts sociales sont librement cessibles entre associés.
506
Par les présentes,le cédant,céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, les parts sociales qu'il possede dans la société a: MME GUISSANI Magdeleine
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits et actions y attachés, et, dans lesqueis il se trouve immédiatement subrogé.
Il aura seui droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours gui sera éventuellement attribué audites parts
La Cession des parts sociales propriétées de Jean Pierre Ramey est faite à titre gratuit à Mme Guissani Magdeieine
Conformément aux dispositions de l'article des statuts relatif aux cessions de parts, et à l'article 1690 du code civil, ie présent acte sera signifié a la société par acte extra judiciaire dans les plus brefs délais a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire.
Le texte modifié des statuts remplacera de plein droit les dispositions antérieurs a compter du jour de la signification de iadite cession par acte extra-judiciaire
Pour l'exécution des présentes, ies parties font en tant que de besoin élection de domicile en leur demeure respective indiguée en téte des présentes.
FAIT A MARSEILLE LE
Bon pour cession de 200 parts sociales
0
Bon pour acceptation de 200 parts sociaies
JEAN PIERRE RAMEY
MAGDELEINE GUISSANI
SE POUR TIMBRE ET ENREGIS 11 JUIN AA DE GARDANNE LE :
Dt DE T!N. RECU Dt$ D ENREG
".ATURE:
190 506
SARL GECOM
RCS SALON DE PROVENCE 404 200 487
GECOM
1161 AVENUE JEAN MONNET
13127 VITROLLES
V/REF : N/REF : 1999 B 43 / A-1223
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 11/06/2001, SOUS LE NUMERO A-1223,
ACTE S.S.P. EN DATE DU 29/12/2000 ENTRE MR JEAN PIERRE RAMEY ET MME GUISSANI MAGDELEINE STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE GECOM
STE A RESPONSABILITE LIMITEE l16l AVENUE JEAN MONNET 13127 VITROLLES
7 (1999 B 43) R.C.S SALON DE PROVENCE 404 200 487
GREFFIER
GECOM
SARL AU CAPITAL DE 50 000 F
1161.AVENUE JEAN MONNET .13127 VITROLLES
RCS SALON DE PROVENCE B 404 200 487
CessiOn De paRtS SoCialeS:
ENTRE LES LES SOUSSIGNES
MR JEAN PIERRE RAMEY 234 AV DU PRADO 13008 MARSEILLE
ci-apres désigné le cédant,
ET
8 EMct MME GUISSAN1 Magdeleine. La Renardiere 13120 Les pennes Mirabeau
ci aprés désigné le cessionnaire
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU CE QUi SUIT:
Suivant acte sous seing privé il a été constitué & Marseilie sous ia dénomination POND'OR pour une durée de 99 ans une société à responsabilité limitée dont le siége social préalablement situé & Marseille fut transféré & Vitrolles
Le Capital de 50 000 F a été divisé en 500 parts de 100 F chacune numérotées de 1 a 500
tes parts numérotées de301 à 500 appartiennent à Jean Pierre Ramey
Aux termes des statuts,ies parts sociales sont librement cessibles entre associés.
506
Par les présentes,le cédant,céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, les parts sociales qu'il possede dans la société a: MME GUISSANI Magdeleine
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits et actions y attachés, et, dans lesqueis il se trouve immédiatement subrogé.
Il aura seui droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours gui sera éventuellement attribué audites parts
La Cession des parts sociales propriétées de Jean Pierre Ramey est faite à titre gratuit à Mme Guissani Magdeieine
Conformément aux dispositions de l'article des statuts relatif aux cessions de parts, et à l'article 1690 du code civil, ie présent acte sera signifié a la société par acte extra judiciaire dans les plus brefs délais a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire.
Le texte modifié des statuts remplacera de plein droit les dispositions antérieurs a compter du jour de la signification de iadite cession par acte extra-judiciaire
Pour l'exécution des présentes, ies parties font en tant que de besoin élection de domicile en leur demeure respective indiguée en téte des présentes.
FAIT A MARSEILLE LE
Bon pour cession de 200 parts sociales
0
Bon pour acceptation de 200 parts sociaies
JEAN PIERRE RAMEY
MAGDELEINE GUISSANI
SE POUR TIMBRE ET ENREGIS 11 JUIN AA DE GARDANNE LE :
Dt DE T!N. RECU Dt$ D ENREG
".ATURE:
190 506
SARL GECOM
RCS SALON DE PROVENCE 404 200 487
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celies qui pourraient l'étre ultérieurement une société à responsabilité limitéc régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet : - la création, l'acquisition, l'exploitation et la gestion, par bail ou autrement, de toutes entreprises de recouvrement de créances, renseignements commerciaux, contentieux, études, conseils et services divers aux entreprises ; - toutes études, tous conseils, toutes actions de formation et, plus généralement, toutes opérations et toutes presta- tions de services quelconques dans le cadre de l'assistance aux entreprises ; - la vente par correspondance et tout autre moyen de vente d'articles divers ;
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est "GECOM".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de 1'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de 1'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social, initialement fixé a MARSEILLE (13015) 168, Avenue de Saint Louis a été, a compter du 1er janvier 1999, transféré a VITROLLES (13127) 1161, Avenue Jean Monnet.
I1 peut etre transféré en tout autre endroit du mérne département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
I1 peut etre transféré en tout autre endroit du mérne département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS Le capital social est constitué par les apports suivants : 1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de ia Société en formation, a LA POSTE, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 6 mars 1996
Jocelyne BEDJADJI 45 000 Francs 5 000 Francs Alain GUISSANI Soit au total la somme de 50 000 Francs
Madame Brigitte GUISSANI, conjoint commun en biens de Monsieur Alain GUISSANI, apporteur de deniers provenant de ses biens propres, a été averti de cet apport le 5 février 1996 par lettre recommandée en main, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissernent est annexé aux présents statuts.
Le conjoint régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.
Page n°
ARTICLE 6 - APPORTS Le capital social est constitué par les apports suivants : 1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de ia Société en formation, a LA POSTE, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 6 mars 1996
Jocelyne BEDJADJI 45 000 Francs 5 000 Francs Alain GUISSANI Soit au total la somme de 50 000 Francs
Madame Brigitte GUISSANI, conjoint commun en biens de Monsieur Alain GUISSANI, apporteur de deniers provenant de ses biens propres, a été averti de cet apport le 5 février 1996 par lettre recommandée en main, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissernent est annexé aux présents statuts.
Le conjoint régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a cinquante mille Francs (50 000 F). 1 - il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, entiérement libérées. II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les cinq cents (500) parts sociales de cent francs (F 100) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, cornposant le capital social, à la suite des diverses cessions régulirement intervenues et signifiées ou notifiées a la Société, se trouvent appartenir, savoir : - a Madame Magdeleine GUISSANI, & concurrence de cent parts 100 parts sociales numérotées de 1 a 100, ci..... - a Monsieur Alain GUISSANI, a concurrence de deux cents parts 200 parts sociales numérotées de 101 a 300, ci... - a Monsieur Jean-Pierre RAMEY, a concurrence de deux cents parts 200 parts sociales numérotées de 301 a 500, ci... Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 Parts CINQ CENTS PART'S SOCIALES, ci....
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 1 0 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui. étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibies entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois"quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementai res en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de F'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou
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Pour etre opposable à la Société, elle doit lui. étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibies entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois"quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementai res en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de F'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou
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ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les cinq cents (500) parts sociales de cent francs (F 100) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, composant le capital social, a la suite des diverses cessions régulierement intervenues et signifiées ou notifiées a la société se trouvent appartenir :
a Madame Magdeleine GUISSANI, a concurrence de 300 (trois cents) parts sociales numérotées de 1 à 300 a Monsieur Alain GUISSANI, à concurrence de 200 (deux cents)parts sociales nunérotées de 301 à 500,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 500 (cinq cents).
de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
a Madame Magdeleine GUISSANI, a concurrence de 300 (trois cents) parts sociales numérotées de 1 à 300 a Monsieur Alain GUISSANI, à concurrence de 200 (deux cents)parts sociales nunérotées de 301 à 500,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 500 (cinq cents).
de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 1 1 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des paris sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au rernboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothêque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Alain GUISSANI demeurant aux PENNES MIRABEAU - La Renardiére, est nommé premier gérant de la société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera rem- bourse, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Alain GUISSANI δéclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au rernboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothêque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Alain GUISSANI demeurant aux PENNES MIRABEAU - La Renardiére, est nommé premier gérant de la société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera rem- bourse, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Alain GUISSANI δéclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
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En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
Page n: : 3
En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCLAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler Janvier et finit le 3 i Décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux 1ois et régiements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux 1ois et régiements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés propor- tionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Généraie peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Généraie peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans ies conditions légales et réglementai- res.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de meme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans ies conditions légales et réglementai- res.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de meme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ies associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, ie Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Hs statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ies associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, ie Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Hs statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du com- merce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, & la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Alain GUISSANI a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ies engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de piein droit, reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulierement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat à cet effet.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Alain GUISSANI pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notarnment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; - pour faire procéder & toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
En autant d'exemplaires que requis par la loi Fait a MARSEILLE Le 6 Mars 1996
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La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du com- merce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, & la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Alain GUISSANI a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ies engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de piein droit, reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulierement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat à cet effet.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Alain GUISSANI pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notarnment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; - pour faire procéder & toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
En autant d'exemplaires que requis par la loi Fait a MARSEILLE Le 6 Mars 1996
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