FUTUROL'INDUSTRIE
Acte du 18 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : CHARTRES Code qreffe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00051
Numero SIREN: 423 881 697
Nom ou denomination : FUTUROL INDUSTRIES
Ce depot a ete enregistre le 18/12/2015 sous le numero de dépot 4527
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN
38 Boulevard de la Courtille CS 20182 28008 CHARTRES CEDEX
V/REF : N/REF : 2008 B 51 / 2015-A-4527
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 18/12/2015, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00051
Numero SIREN: 423 881 697
Nom ou denomination : FUTUROL INDUSTRIES
Ce depot a ete enregistre le 18/12/2015 sous le numero de dépot 4527
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN
38 Boulevard de la Courtille CS 20182 28008 CHARTRES CEDEX
V/REF : N/REF : 2008 B 51 / 2015-A-4527
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 18/12/2015, les actes suivants :
Ordonnance du président en date du 16/12/2015 - Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes jusqu'au 31/03/2016
Concernant la société
FUTUROL'INDUSTRIES Société par actions simplifiée 15 Grande rue 28170 Thimert Gatelles
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2015-A-4527 le 18/12/2015
R.C.S. CHARTRES 423 881 697 (2008 B 51)
Fait a CHARTRES le 18/12/2015.
LE GREFFIER
REQUETE A MONSIEUR LE.PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
1 5 DEC.2015
TRI8UNAL DE COivMERCE Le soussigné : CE CHARTRE'S
Maitre Guy PIERRAT, administrateur judiciaire, demeurant a Chartres (Eure-et-Loir), rue Chanzy, numéro 24,
Agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société FUTUROL' INDUSTRIES, société par actions simplifiée au capital de 320 000 £, dont le siége social est a Thimert-Gatelles (Eure-et-Loir), 15 Grande Rue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 423 881 697,
Nommé a cette fonction par la décision du Tribunal de commerce de Chartres en date du 19 novembre 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ladite société, avec pour mission d'assurer seul et entiérement l'administration de la société.
A l'honneur de vous exposer :
- que la société FUTUROL' INDUSTRIES a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice le 31 décembre 2014 : - que par ordonnances rendues.par vous les 23 juin et 9 septembre 2015 sur la requéte du soussigné, vous avez autorisé la prorogation du délai de tenue de l'assemblée annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 jusqu'au 30 septembre 2015 puis jusqu'au 31 décembre 2015, - que les comptes consolidés du Groupe auquel appartient la société n'ont finalement été validés par le commissaire aux comptes de la société que fin novembre 2015 et n'ont été transmis a l'administrateur judiciaire qu'apres cette validation, - que compte tenu des délais de convocation l'administrateur judiciaire se trouvera donc dans l'impossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux de la société téte de groupe dans le délai que vous avez fixé, - qu'il est d'une bonne administration du dossier qu'il soit statué simultanément sur les comptes de l'ensemble des sociétés du Groupe.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger au 31 mars 2016 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Chartres, le 9 décembre 2015.
Maitre Guy PIERRAT, Adpuinistrateur judicaire,
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DEPOT DU : 16/12/2015 N.2015000967
2008 B 51
FUTUROL'INDUSTRIES Société par actions simplifiée 15 Grande rue 28170 Thimert Gatelles
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2015-A-4527 le 18/12/2015
R.C.S. CHARTRES 423 881 697 (2008 B 51)
Fait a CHARTRES le 18/12/2015.
LE GREFFIER
REQUETE A MONSIEUR LE.PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
1 5 DEC.2015
TRI8UNAL DE COivMERCE Le soussigné : CE CHARTRE'S
Maitre Guy PIERRAT, administrateur judiciaire, demeurant a Chartres (Eure-et-Loir), rue Chanzy, numéro 24,
Agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société FUTUROL' INDUSTRIES, société par actions simplifiée au capital de 320 000 £, dont le siége social est a Thimert-Gatelles (Eure-et-Loir), 15 Grande Rue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 423 881 697,
Nommé a cette fonction par la décision du Tribunal de commerce de Chartres en date du 19 novembre 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ladite société, avec pour mission d'assurer seul et entiérement l'administration de la société.
A l'honneur de vous exposer :
- que la société FUTUROL' INDUSTRIES a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice le 31 décembre 2014 : - que par ordonnances rendues.par vous les 23 juin et 9 septembre 2015 sur la requéte du soussigné, vous avez autorisé la prorogation du délai de tenue de l'assemblée annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 jusqu'au 30 septembre 2015 puis jusqu'au 31 décembre 2015, - que les comptes consolidés du Groupe auquel appartient la société n'ont finalement été validés par le commissaire aux comptes de la société que fin novembre 2015 et n'ont été transmis a l'administrateur judiciaire qu'apres cette validation, - que compte tenu des délais de convocation l'administrateur judiciaire se trouvera donc dans l'impossibilité de réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux de la société téte de groupe dans le délai que vous avez fixé, - qu'il est d'une bonne administration du dossier qu'il soit statué simultanément sur les comptes de l'ensemble des sociétés du Groupe.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger au 31 mars 2016 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Chartres, le 9 décembre 2015.
Maitre Guy PIERRAT, Adpuinistrateur judicaire,
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DEPOT DU : 16/12/2015 N.2015000967
2008 B 51
ORDONNANCE
Nous, ALAIN HURON, Président au Tribunal de Commerce de CHARTRES, assisté de Maitre Elizabeth GARNIER-MAURY, Greffier en Chef,
Vu la requéte présentée par :
FUTUROL'INDUSTRIES assistée de Maitre PIERRAT es qualités d'administrateur judiciaire (SAS) 15, Grande rue
28170 Thimert Gatelles Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous ie numéro 423 881 697
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce,
Vu l'article R 225-64 du Code de Commerce,
ORDONNONS que l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de ta Société sus- nommée,
Devra @tre tenue au plus tard le 31 mars 2016
Fait et ordonné a CHARTRES, ie 16/12/2015
LE PRES LE GREFFIER EN CHEE
Alain HURON Elizabeth GARNIER-MAURY.
Vu la requéte présentée par :
FUTUROL'INDUSTRIES assistée de Maitre PIERRAT es qualités d'administrateur judiciaire (SAS) 15, Grande rue
28170 Thimert Gatelles Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous ie numéro 423 881 697
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce,
Vu l'article R 225-64 du Code de Commerce,
ORDONNONS que l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de ta Société sus- nommée,
Devra @tre tenue au plus tard le 31 mars 2016
Fait et ordonné a CHARTRES, ie 16/12/2015
LE PRES LE GREFFIER EN CHEE
Alain HURON Elizabeth GARNIER-MAURY.