A.P.I.
Acte du 3 janvier 2022
Début de l'acte
RCS: BREST
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00376 Numero SIREN : 504 654 211
Nom ou denomination : A.P.I.
Ce depot a eté enregistré le 03/01/2022 sous le numero de depot 21
A.P.I Société à responsabilité limitée Au capital social de 20 000 € Siége social : 257 Rue du Général Paulet 29200 BREST 504 654 211 R.C.S. BREST
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00376 Numero SIREN : 504 654 211
Nom ou denomination : A.P.I.
Ce depot a eté enregistré le 03/01/2022 sous le numero de depot 21
A.P.I Société à responsabilité limitée Au capital social de 20 000 € Siége social : 257 Rue du Général Paulet 29200 BREST 504 654 211 R.C.S. BREST
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA GERANCE DU 27 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 27 décembre,
Monsieur Eric CESsOU, es qualité de gérant de la société A.P.I., ci-dessus désignée,
A préalablement rappelé que l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2021 a décidé :
Sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers ou du rejet de celles-ci, ou en cas d'oppositions valables que celles-ci n'excédent pas une somme de 30.000 £ ; une réduction de capital d'un montant de 10.000 euros pour le ramener de 20.000 £ à 10.000 £, par voie de rachat et d'annulation, au prix unitaire de 800 euros, de 250 parts sociales appartenant aux associés suivants :
0 Monsieur Eric CEsSOU, à hauteur de 225 parts sociales 0 La sté ABERS PROTECTION INCENDIE, à hauteur de 25 parts sociales
De modifier sous la condition de la réalisation définitive de ladite réduction du capital, les
articles 6, 7 et 8 des statuts.
Le procés-verbal de cette assemblée a été déposé au greffe du Tribunal de commerce le 18 novembre 2021, date a compter de laquelle le délai d'opposition d'un mois des créanciers a commencé a courir.
A la date du 22 décembre 2021, soit a l'expiration du délai d'un mois prévu a l'article R 223-35 du code
de Commerce, aucune opposition n'a été signifiée à la société au vu du certificat de non opposition délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Brest à cette méme date.
Le gérant constate, en conséquence, que la décision de réduction de capital en date du 2 novembre 2021 est devenue définitive ;
que le capital social est réduit de 10.000 euros, pour étre ramené de 20.000 euros à 10.000 euros, par rachat et annulation de 250 parts sociales d'une valeur nominale de 40 euros chacune.
Monsieur Eric CEssou, es qualité de gérant procéde immédiatement au rachat desdites parts sociales moyennant le réglement par virement de la somme de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000 @) a M. Eric CESSOU et de la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 @) a la société ABERS PROTECTION INCENDIE, conformément a la décision des associés en date du 2 novembre 2021 sans que le rachat
donne lieu à un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital.
En conséquence, le gérant constate que les articles 6, 7 et 8 des statuts, relatifs aux apports et au
capital social sont définitivement modifiés de la facon suivante :
< ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2021 le capital social a été réduit de 10.000 euros pour étre ramené a 10.000 euros, par rachat et annulation de 250 parts sociales. >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE (10.000) euros.
Il est divisé en 250 parts sociales de 40 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires >
< ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Eric CESSOU 225 parts sociales Numérotées 1 à 225
La société ABERS PROTECTION INCENDIE 25 parts sociales Numérotées 226 a 250
Total égal au nombre de parts composant le capital 250 parts sociales >
Le reste sans changement. >
Le gérant Eric CESSOU
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - CONNECTIVE ESIGNATURES pour le compte de Eric CESSOU (+33607026308) Date: 28/12/2021 07:08:53 Signé avec le mot de passe a usage unique envoyé par SMS: 849915
A.P.I Société à responsabilité limitée Au capital social de 10 000 @ Siége social : 257 Rue du Général Paulet 29200 BREST 504 654 211 R.C.S. BREST
Monsieur Eric CESsOU, es qualité de gérant de la société A.P.I., ci-dessus désignée,
A préalablement rappelé que l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2021 a décidé :
Sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers ou du rejet de celles-ci, ou en cas d'oppositions valables que celles-ci n'excédent pas une somme de 30.000 £ ; une réduction de capital d'un montant de 10.000 euros pour le ramener de 20.000 £ à 10.000 £, par voie de rachat et d'annulation, au prix unitaire de 800 euros, de 250 parts sociales appartenant aux associés suivants :
0 Monsieur Eric CEsSOU, à hauteur de 225 parts sociales 0 La sté ABERS PROTECTION INCENDIE, à hauteur de 25 parts sociales
De modifier sous la condition de la réalisation définitive de ladite réduction du capital, les
articles 6, 7 et 8 des statuts.
Le procés-verbal de cette assemblée a été déposé au greffe du Tribunal de commerce le 18 novembre 2021, date a compter de laquelle le délai d'opposition d'un mois des créanciers a commencé a courir.
A la date du 22 décembre 2021, soit a l'expiration du délai d'un mois prévu a l'article R 223-35 du code
de Commerce, aucune opposition n'a été signifiée à la société au vu du certificat de non opposition délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Brest à cette méme date.
Le gérant constate, en conséquence, que la décision de réduction de capital en date du 2 novembre 2021 est devenue définitive ;
que le capital social est réduit de 10.000 euros, pour étre ramené de 20.000 euros à 10.000 euros, par rachat et annulation de 250 parts sociales d'une valeur nominale de 40 euros chacune.
Monsieur Eric CEssou, es qualité de gérant procéde immédiatement au rachat desdites parts sociales moyennant le réglement par virement de la somme de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000 @) a M. Eric CESSOU et de la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 @) a la société ABERS PROTECTION INCENDIE, conformément a la décision des associés en date du 2 novembre 2021 sans que le rachat
donne lieu à un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital.
En conséquence, le gérant constate que les articles 6, 7 et 8 des statuts, relatifs aux apports et au
capital social sont définitivement modifiés de la facon suivante :
< ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2021 le capital social a été réduit de 10.000 euros pour étre ramené a 10.000 euros, par rachat et annulation de 250 parts sociales. >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE (10.000) euros.
Il est divisé en 250 parts sociales de 40 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires >
< ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Eric CESSOU 225 parts sociales Numérotées 1 à 225
La société ABERS PROTECTION INCENDIE 25 parts sociales Numérotées 226 a 250
Total égal au nombre de parts composant le capital 250 parts sociales >
Le reste sans changement. >
Le gérant Eric CESSOU
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - CONNECTIVE ESIGNATURES pour le compte de Eric CESSOU (+33607026308) Date: 28/12/2021 07:08:53 Signé avec le mot de passe a usage unique envoyé par SMS: 849915
A.P.I Société à responsabilité limitée Au capital social de 10 000 @ Siége social : 257 Rue du Général Paulet 29200 BREST 504 654 211 R.C.S. BREST
Statuts
LE 27 DECEMBRE 2021
Aux termes de l'AGE en date du 2 novembre 2021 Et de la décision du gérant en date du 27 décembre 2021
Certifiés conformes le gérant
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - CONNECTIVE ESIGNATURES pour le compte de Eric CESSOU (+33607026308) Date: 28/12/2021 07:09:05 Signé avec le mot de passe a usage unique envoyé par SMS: 849915
Aux termes de l'AGE en date du 2 novembre 2021 Et de la décision du gérant en date du 27 décembre 2021
Certifiés conformes le gérant
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - CONNECTIVE ESIGNATURES pour le compte de Eric CESSOU (+33607026308) Date: 28/12/2021 07:09:05 Signé avec le mot de passe a usage unique envoyé par SMS: 849915
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles gui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La vente et la maintenance de tous matériels de lutte contre l'incendie, de matériel d'alarme et de détectian d'incendie et d'intrusion, la formation incendie et autres activités annexes..,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La vente et la maintenance de tous matériels de lutte contre l'incendie, de matériel d'alarme et de détectian d'incendie et d'intrusion, la formation incendie et autres activités annexes..,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : A.P.1.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 257 Rue du Général Paulet, 29200 BREST. 11 pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf ans années a compter de la date de
son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissoiution anticipée ou prorogation.
son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissoiution anticipée ou prorogation.
ARTICLE6-APPORTS
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont tibérées
Le capital social est constitué par les apports suivants :
par Monsieur CESSOU Eric, la somme de 18 000 euros par la SARL ABERS PROTECTlON INCENDlE, la somme de 2 000 euros
Soit au total la somme de Vingt mille Euros (20 000 Euros), déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation,à la banque Crédit Mutuel de Bretagne, agence de Plouguerneau ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque
Le montant total des apports en numéraire s'éléve à 20000 Euros
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2021 le capital social a été réduit de 10.000 euros pour étre ramené à 10.000 euros, par rachat et annulation de 250 parts sociales.
Le capital social est constitué par les apports suivants :
par Monsieur CESSOU Eric, la somme de 18 000 euros par la SARL ABERS PROTECTlON INCENDlE, la somme de 2 000 euros
Soit au total la somme de Vingt mille Euros (20 000 Euros), déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation,à la banque Crédit Mutuel de Bretagne, agence de Plouguerneau ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque
Le montant total des apports en numéraire s'éléve à 20000 Euros
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2021 le capital social a été réduit de 10.000 euros pour étre ramené à 10.000 euros, par rachat et annulation de 250 parts sociales.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE (10.000) euros Il est divisé en 250 parts sociales de 40 euros chacune, entiérernent libérées. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts soclales sont allr ibuées et réparties comme suit : Monsieur Éric CESSOU 225 parts sociales Numérotées 1 à 225 La société ABERS PROTECTION INCENDIE 25 parts sociales Numérotées 226 a 250 Total égal au nombre de parts composant le capital 250 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire
4
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire
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ARTICLE1O-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de décés de l'un des associés, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de décés de l'un des associés, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE11-GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Monsieur CEssOU Eric, associé, assure la gérance de la Société sans limitation de durée
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. tl sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Monsieur CEssOU Eric, associé, assure la gérance de la Société sans limitation de durée
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. tl sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 12-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sant soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, ie Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, ie Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans fes conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
6
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans fes conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
6
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE14-COMMISSAIRESAUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15-EXERCICESOCIAL-COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 octobre et finit le 30 Septembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire. le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les.rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire. le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les.rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'Assembiée Généraie déterrnine ia part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'Assembiée Généraie déterrnine ia part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE17-CAPITAUX PROPRESINFERIEURSALA MOITIE DU CAPITALSOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les societés a responsabilité iimitée ei, dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ant pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins. égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les societés a responsabilité iimitée ei, dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ant pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins. égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du: patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du: patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 19-TRANSFORMATION DELA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociaies ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.