PLA MUR SOL
Acte du 13 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1966 B 00017 Numero SIREN : 466 200 177
Nom ou denomination : PLA MUR SOL
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2020 sous le numero de dep8t 1256
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1256
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s) Changement relatif a la date de clture de l'exercice social
Déposant :
Nom/dénomination : PLA MUR SOL
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 466 200 177
N° gestion : 1966 B 00017
to8/824r01/2028nt8:25 Page 1 sur 3 20/12867 46620017
# PLA MUR SOL> Société par actions simplifiée Le présent asic a &te au capital de 50 000 euros dépos6 au Greffo du Sige social : 4 avenue de Guitayne, Tribunal de cr .erce Parc d'activité de Courneau de Bordc : 33610 - CANEJAN 1 3 JAN..287n Le
466 200 177 R.C.S Bordeaux
sous le N".
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1966 B 00017 Numero SIREN : 466 200 177
Nom ou denomination : PLA MUR SOL
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2020 sous le numero de dep8t 1256
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1256
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s) Changement relatif a la date de clture de l'exercice social
Déposant :
Nom/dénomination : PLA MUR SOL
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 466 200 177
N° gestion : 1966 B 00017
to8/824r01/2028nt8:25 Page 1 sur 3 20/12867 46620017
# PLA MUR SOL> Société par actions simplifiée Le présent asic a &te au capital de 50 000 euros dépos6 au Greffo du Sige social : 4 avenue de Guitayne, Tribunal de cr .erce Parc d'activité de Courneau de Bordc : 33610 - CANEJAN 1 3 JAN..287n Le
466 200 177 R.C.S Bordeaux
sous le N".
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2019.
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre, au siége social,
La Société DHO CONSEILS, Associée unique de la société PLA MUR SOL, société a responsabilité limitée au capital de 13 190 euros, immatriculée sous le numéro 453 007 643 .R.C.S BORDEAUX, propriétaire de la totalité des 2 770 actions composant le capital social de ladite socité, représentée par l'un de ses géants Monsieur Olivier HOURSIANGOU.
A pris les décisions suivantes relatives a :
Changement de date de clôture de l'exercice social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour effectuer tous dépôts et formalités de publicité.
Le Cabinet DB3C AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire de la société, régulirement convoqué est absent et excusé.
La Société DHO CONSEILS, Associée unique de la société PLA MUR SOL, société a responsabilité limitée au capital de 13 190 euros, immatriculée sous le numéro 453 007 643 .R.C.S BORDEAUX, propriétaire de la totalité des 2 770 actions composant le capital social de ladite socité, représentée par l'un de ses géants Monsieur Olivier HOURSIANGOU.
A pris les décisions suivantes relatives a :
Changement de date de clôture de l'exercice social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour effectuer tous dépôts et formalités de publicité.
Le Cabinet DB3C AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire de la société, régulirement convoqué est absent et excusé.
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 30 Juin de
chaque année.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 18 mois, soit du 1er Janvier 2019 au 30 Juin 2020.
L'associé unique décide de modifier en conséquence l'article 21 des statuts désormais rédigé ainsi qu'il suit :
Article 21 - Exercice social/ Etablissement et approbation des comptes annuels
L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.
Le reste de l'article demeure inchangé.
c/e 2ceri1t/2028 Page 2 sur 3
chaque année.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 18 mois, soit du 1er Janvier 2019 au 30 Juin 2020.
L'associé unique décide de modifier en conséquence l'article 21 des statuts désormais rédigé ainsi qu'il suit :
Article 21 - Exercice social/ Etablissement et approbation des comptes annuels
L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.
Le reste de l'article demeure inchangé.
c/e 2ceri1t/2028 Page 2 sur 3
DEUXIEME DECISION
L'Associée ûniqué donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a 1'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et Président.
L'Associée unique et Président La société DHO CONSEILS Représentée par Olivier HOURSIANGOU
2
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 3 sur 3 20712967466200177
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1256
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PLA MUR SOL
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 466 200 177
N° gestion : 1966 B 00017
to8/824r01/2028nt8:25 Page 1 sur 14 20/1296746620017
PLA MUR SOL Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siege Social : 4, avenue de Guitayne Parc d'Activité du Courneau 33610 - CANEJAN
Le présent acte a éte RCS Bordeaux B 466 200 177 déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le :. 1 3 JAN..2020
sous le N...?.C...
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et Président.
L'Associée unique et Président La société DHO CONSEILS Représentée par Olivier HOURSIANGOU
2
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 3 sur 3 20712967466200177
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1256
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PLA MUR SOL
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 466 200 177
N° gestion : 1966 B 00017
to8/824r01/2028nt8:25 Page 1 sur 14 20/1296746620017
PLA MUR SOL Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siege Social : 4, avenue de Guitayne Parc d'Activité du Courneau 33610 - CANEJAN
Le présent acte a éte RCS Bordeaux B 466 200 177 déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le :. 1 3 JAN..2020
sous le N...?.C...
Statuts
oOcs Ct
Statuts modifiés du changement de date de clture de l'exercice social décidé le 19/12/2019
Caie certit/žzonfôr Page 2 sur 14
PLA MUR SOL - Statuts
Statuts modifiés du changement de date de clture de l'exercice social décidé le 19/12/2019
Caie certit/žzonfôr Page 2 sur 14
PLA MUR SOL - Statuts
Article 1-Forme
La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date a Bordeaux du 11 Janvier 1966. Elle a été transformée en société anonyme a conseil d'administration par décision générale extraordinaire en date du 26 Mai 1993.
Aux.termes d'une déiibération en date du 29 Juin 2004, l'assemblée générale des actionnaires a décidé, a l'unanimité, la transformation de la société en société par actions simplifiée, a compter du méme jôûr, sans création d'un étre moral nouveau et a adopté les présents statuts.
Elle est'régie par'les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.
La société ne peut faire appel a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Aux.termes d'une déiibération en date du 29 Juin 2004, l'assemblée générale des actionnaires a décidé, a l'unanimité, la transformation de la société en société par actions simplifiée, a compter du méme jôûr, sans création d'un étre moral nouveau et a adopté les présents statuts.
Elle est'régie par'les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.
La société ne peut faire appel a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet :
La fourniture et la pose de revétements plastiques de toutes natures et divers sur sols, murs et toutes surfaces.
La fourniture et la pose de revétements plastiques de toutes natures et divers sur sols, murs et toutes surfaces.
Article 3- Dénomination
La dénomination sociale est : PLA MUR SOL.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du capital social ainsi que de la mention RCS suiyie.du nom de,la ville ou.setrouve le greffe ourelle est immatriculée. -
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du capital social ainsi que de la mention RCS suiyie.du nom de,la ville ou.setrouve le greffe ourelle est immatriculée. -
Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé : 4, avenue de Guitayne = Parc d'activité du Courneau (33610) CANEJAN
Il pourra etre déplacé en tout autre endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois cette décision, en cas de transfert dans un autre département, devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Il pourra etre déplacé en tout autre endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois cette décision, en cas de transfert dans un autre département, devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société initialement fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été prorogée de 49 ans par décision des actionnaires du 29/06/2004.
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PLA MUR SOL - Statuts 3
En conséquence la durée de la société est désormais de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues, pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer un délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévue.
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PLA MUR SOL - Statuts 3
En conséquence la durée de la société est désormais de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues, pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer un délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévue.
Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, ont été réalisés des apports en numéraire et en nature pour un montant de 3 048,98 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27/07/1976, a été apportée la somme en numéraire de 1 524,49 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11/12/1973, il a été procédé a une augmentation de capital en nature et en numéraire d'un montant total de 15 244,90 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21/12/1984, il a été procédé a une augmentation de capital par incorporation de réserves a hauteur de 15 244,90 et par apport en numéraire & hauteur de 3 048,98 euros, soit au total 18 293,88 €
Suivant décision en date du 30/06/1998, l'assemblée des actionnaires a approuvé le projet de fusion avec la Société A.E.C.R aux termes duquel la Société A.E.C.R a fait apport a la Société de la totalité de son actif a charge de la totalité du passif. Compte tenu de l'évaluation de l'actif net de chaque société, la valeur de chaque part sociale de la Société A.E.C.R est de 214,65 £ et la valeur de chaque action de la Société PLA MUR SOL est de 39,48 e. En conséquence, pour rémunérer 1'apport fusion, la Société PLA MUR SOL a augmenté son capital de 41 923,48 euros par création de 2 750 actions nouvelles de 15,2449 euros.
La Société PLA MUR SOL trouvant dans les biens transmis par la Société A.E.C.R, 2 480 de ses propres actions, les a annulées et a réduit en conséquence son capital de 37 807,36 £, soit une augmentation de 4 116,12 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 7 771,62 € par prélévement sur les réserves.
Total des apports depuis l'origine 50 000 €
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PLA MUR SOL - Statuts
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27/07/1976, a été apportée la somme en numéraire de 1 524,49 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11/12/1973, il a été procédé a une augmentation de capital en nature et en numéraire d'un montant total de 15 244,90 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21/12/1984, il a été procédé a une augmentation de capital par incorporation de réserves a hauteur de 15 244,90 et par apport en numéraire & hauteur de 3 048,98 euros, soit au total 18 293,88 €
Suivant décision en date du 30/06/1998, l'assemblée des actionnaires a approuvé le projet de fusion avec la Société A.E.C.R aux termes duquel la Société A.E.C.R a fait apport a la Société de la totalité de son actif a charge de la totalité du passif. Compte tenu de l'évaluation de l'actif net de chaque société, la valeur de chaque part sociale de la Société A.E.C.R est de 214,65 £ et la valeur de chaque action de la Société PLA MUR SOL est de 39,48 e. En conséquence, pour rémunérer 1'apport fusion, la Société PLA MUR SOL a augmenté son capital de 41 923,48 euros par création de 2 750 actions nouvelles de 15,2449 euros.
La Société PLA MUR SOL trouvant dans les biens transmis par la Société A.E.C.R, 2 480 de ses propres actions, les a annulées et a réduit en conséquence son capital de 37 807,36 £, soit une augmentation de 4 116,12 €
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 7 771,62 € par prélévement sur les réserves.
Total des apports depuis l'origine 50 000 €
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PLA MUR SOL - Statuts
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de Cinquante mille euros (50 000 £) et divisé en 2 770 actions numérotées de 1 a 2 770 entiérement libérées et de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent étre décidés que par décision du ou des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'opération envisagée, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
Conformément a la loi, les dispositions légales ou réglementaires concernant les modifications du capital social des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiée, notamment les régles concernant les droits préférentiels de souscription.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'opération envisagée, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
Conformément a la loi, les dispositions légales ou réglementaires concernant les modifications du capital social des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiée, notamment les régles concernant les droits préférentiels de souscription.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Article 10 - Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la société s'opére a 1'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire.
Article 11 - Agrément
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
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PLA MUR SOL - Statuts
En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions ou de droits sur des actions a une personne non associée, a quelque titre que ce soit (notamment, par vente, apport, échange, transmission a titre gratuit, nantissement, adjudication, ou autre ....), est soumise a l'agrément du Président.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser ia cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert (en cas de cession a titre onéreux) ou l'estimation (en cas de transmission a titre gratuit ou d'apport ou d'échange), est notifié a la société par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande vaut agrément.
La décision d'agréer ou de ne pas agréer le cessionnaire n'a pas a étre motivée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société est tenue dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société elle-méme en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions sera déterminé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si a l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Si le prix fixé par expert est inférieur au prix ou a la valeur notifiée a la société, le cédant dispose d'un droit de repentir dans les quinze jours de la fixation du prix par l'expert.
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PLA MUR SOL - Statuts
En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions ou de droits sur des actions a une personne non associée, a quelque titre que ce soit (notamment, par vente, apport, échange, transmission a titre gratuit, nantissement, adjudication, ou autre ....), est soumise a l'agrément du Président.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser ia cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert (en cas de cession a titre onéreux) ou l'estimation (en cas de transmission a titre gratuit ou d'apport ou d'échange), est notifié a la société par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande vaut agrément.
La décision d'agréer ou de ne pas agréer le cessionnaire n'a pas a étre motivée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société est tenue dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société elle-méme en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions sera déterminé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si a l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Si le prix fixé par expert est inférieur au prix ou a la valeur notifiée a la société, le cédant dispose d'un droit de repentir dans les quinze jours de la fixation du prix par l'expert.
Article 12 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
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PLA MUR SOL - Statuts
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a 1a société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et extraordinaires sauf pour les décisions relatives a la prorogation de la durée de la société et a la transformation de la société en société en nom collectif ou commandite simple ou par actions ou en société civile, pour lesquels il appartient au nu propriétaire. Méme privé de vote le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
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PLA MUR SOL - Statuts
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a 1a société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et extraordinaires sauf pour les décisions relatives a la prorogation de la durée de la société et a la transformation de la société en société en nom collectif ou commandite simple ou par actions ou en société civile, pour lesquels il appartient au nu propriétaire. Méme privé de vote le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Article 14 - Présidence de la société
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé, ou s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
Le président est nommé par décision du ou des associés prise dans les conditions de l'article 19 ci- apres.
La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut étre a durée indéterminée. Le président sortant est toujours rééligible.
En cas de décés ou démission du président, il est pourvu a son remplacement par décision du ou des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Si ce dernier avait été nommé pour une durée illimitée, la décision collective des associés pourra limiter la durée des fonctions du nouveau président.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
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PLA MUR SOL - Statuts
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du président.
La rémunération du président, s'il y a lieu, est fixée par décision du ou des associés.
Le président, personne physique, ou le représentant permanent de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions du président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par sa démission ou son décés, par sa révocation, par l'interdiction de gérer, par la dissolution ou la transformation de la société par actions simplifiée.
En cas de démission, le président doit informer les associés en respectant un délai de préavis de trois mois. Pendant ce délai de préavis, il est tenu de convoquer une assemblée générale a l'effet de nommer un nouveau président. A défaut de convocation a l'initiative du président démissionnaire, pendant ce délai, tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau président.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés, prise a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance. La révocation ne peut intervenir que pour un motif grave. Le président ne pourra pas prendre part au vote. Ses actions ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
Le président est nommé par décision du ou des associés prise dans les conditions de l'article 19 ci- apres.
La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut étre a durée indéterminée. Le président sortant est toujours rééligible.
En cas de décés ou démission du président, il est pourvu a son remplacement par décision du ou des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Si ce dernier avait été nommé pour une durée illimitée, la décision collective des associés pourra limiter la durée des fonctions du nouveau président.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
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PLA MUR SOL - Statuts
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du président.
La rémunération du président, s'il y a lieu, est fixée par décision du ou des associés.
Le président, personne physique, ou le représentant permanent de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions du président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par sa démission ou son décés, par sa révocation, par l'interdiction de gérer, par la dissolution ou la transformation de la société par actions simplifiée.
En cas de démission, le président doit informer les associés en respectant un délai de préavis de trois mois. Pendant ce délai de préavis, il est tenu de convoquer une assemblée générale a l'effet de nommer un nouveau président. A défaut de convocation a l'initiative du président démissionnaire, pendant ce délai, tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau président.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés, prise a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance. La révocation ne peut intervenir que pour un motif grave. Le président ne pourra pas prendre part au vote. Ses actions ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Article 15 - Directeur général
Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique, associée ou non. Lorsque le Directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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PLA MUR SOL : Statuts
Le Directeur général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président.
En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure inopposable aux tiers, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique, associée ou non. Lorsque le Directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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PLA MUR SOL : Statuts
Le Directeur général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président.
En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure inopposable aux tiers, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Article 16 - Commissaire aux comptes
Le ou les associés désignent, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi et les réglements, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Article 17 -Conventions entre la société, les dirigeants, les associés
Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.
Le président ou l'intéressé doit dans le mois de la conclusion d'une convention en aviser le commissaire aux comptes par courrier simple.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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PLA MUR SOL - Statuts 9
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.
Le président ou l'intéressé doit dans le mois de la conclusion d'une convention en aviser le commissaire aux comptes par courrier simple.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.
Article 18 - Domaine réservé a la collectivité des associés
Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de transformation en société d'une autre forme, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, relévent de la compétence exclusive des associés.
Article 19 -Décisions collectives des associés
Au choix du président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
En cas d'associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales et des présents statuts.
Décisions ordinaires prises a la maiorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés
* Approbation des comptes annuels et affectation des résultats. * Approbation des comptes annuels en cas de liquidation. * Nomination et révocation du président. * Fixation de la rémunération du président. * Nomination des commissaires aux comptes.
Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
En cas d'associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales et des présents statuts.
Décisions ordinaires prises a la maiorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés
* Approbation des comptes annuels et affectation des résultats. * Approbation des comptes annuels en cas de liquidation. * Nomination et révocation du président. * Fixation de la rémunération du président. * Nomination des commissaires aux comptes.
Décisions extraordinaires prises à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés
* Tout acte de disposition du fonds de commerce ou d'un élément essentiel a l'exploitation. * Tout acte de disposition portant sur un bien immobilier. * Augmentation, amortissement et réduction du capital. * Fusion, scission et apport partiel d'actif * Dissolution et liquidation de la société. * Nomination du liquidateur aprs dissolution de la SAS. * Modifications statutaires autres que celles requérant l'unanimité * Prorogation de la durée de la société.
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PLA MUR SOL - Statuts 10
* Transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président
Chaque action donne droit a une voix.
La majorité simple des voix des associés correspond a plus de 50 % des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote.
Les abstentions lors des réunions, des consultations écrites ou de la signature des actes sous seing privé, sont considérées comme des votes contre.
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, elle peut, néanmoins, étre convoquée par un ou des associés demandeurs ou par ie commissaire aux comptes. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elie comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire qui ne peut étre qu'un associé de la société. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés par tous moyens, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
- sa date d'envoi aux associés,
- la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote, - la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision, le texte de résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet), - l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
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PLA MUR SOL - Statuts 11
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans Ia journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
l'identification des associés ayant voté, celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations, ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.
Les procés-verbaux des décisions collectives quel que soit leur mode, sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans les mémes formes que les associés.
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* Transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président
Chaque action donne droit a une voix.
La majorité simple des voix des associés correspond a plus de 50 % des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote.
Les abstentions lors des réunions, des consultations écrites ou de la signature des actes sous seing privé, sont considérées comme des votes contre.
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, elle peut, néanmoins, étre convoquée par un ou des associés demandeurs ou par ie commissaire aux comptes. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elie comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire qui ne peut étre qu'un associé de la société. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés par tous moyens, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
- sa date d'envoi aux associés,
- la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote, - la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision, le texte de résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet), - l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
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Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans Ia journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
l'identification des associés ayant voté, celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations, ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.
Les procés-verbaux des décisions collectives quel que soit leur mode, sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans les mémes formes que les associés.
Article 20 - Information des associés
1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés, notamment les rapports des dirigeants et du commissaire aux comptes, sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués les comptes de la société et un rapport d'activité, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social.
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PLA MUR SOL - Statuts 12
3. Les associés bénéficient, en outre, du droit de communication réservé par la loi aux actionnaires des sociétés anonymes en cours de vie sociale, c'est-a-dire, dans d'autres circonstances que les assemblées générales.
2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués les comptes de la société et un rapport d'activité, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social.
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3. Les associés bénéficient, en outre, du droit de communication réservé par la loi aux actionnaires des sociétés anonymes en cours de vie sociale, c'est-a-dire, dans d'autres circonstances que les assemblées générales.
Article 21 - Exercice social/ Etablissement et approbation des comptes annuels
L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice ainsi qu'un rapport de gestion. Ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de la société.
Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du commissaire aux comptes.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice ainsi qu'un rapport de gestion. Ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de la société.
Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du commissaire aux comptes.
Article 22 - Affectation des résultats
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assembiée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Article 23 - Comité d'entreprise
Lorsque existe au sein de la société un comité d'entreprise, les délégués du comité exercent les droit définis par l'article L.432-6 du Code du travail auprés du président ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
Article 24 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
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PLA MUR SOL - Statuts 3
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
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PLA MUR SOL - Statuts 3
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
Article 25 - Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés dans les conditions fixées a l'article 18 ci-avant.
La décision désigne le liquidateur.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre Deuxieme du Code de Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La décision désigne le liquidateur.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre Deuxieme du Code de Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 26 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siege social.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 14 sur 14
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