Acte du 21 février 2023

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2016 B 07255 Numero SIREN : 822 000 436

Nom ou denomination : tauxZen

Ce depot a ete enregistré le 21/02/2023 sous le numero de depot 5971

tauxZen Societe par actions simplifiees Au capital de 235.790,10 euros 31B.rue des Longs Pres 92100BOULOGNEBILLANCOURT RCSNANTERRE822.000.436

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU30DECEMBRE2022

L'an deux mille vingt-deux.et le trente-decembre.a dix heures

A lle de Porguerolles Coteport-1Ruede la Douane83400Hyeres

Les associes de la Societe par actions simplifieestauxZen au capital de 235.790,10 euros divise en 129.555 actions.se sont reunis en Assemblée Génerale extraordinaire sur convocation du President de la societe faite conformement aux stipulations des statuts,pour deliberer sur l'ordre du jour ci-apres relate

Le President rappelle que les associés sont reunis a leffet de deliberer sur l'ordre du jour suivant

Mise a jour des statuts suite a la DUA du 30 octobre 2020 Reduction du capital social dune somme de 16.987.88 euros par voie d'annulation d'actions apres rachat des titres, Conditions et modalites de la reduction de capital Delegation de pouvoirs du President pour realiser cette reduction de capital et modifier correlativement les statuts de la societe

Pouvoirs en vue d'accomplir les formalites.

a ete etabli une feulle de presence qui a ete emargee par chaque associe present ou mandataire au moment de son entree en seance.

L'assemblee est presidee par Monsieur Manuel GARClA.present et acceptant

La Societe Grant Thornton commissaire aux comptes titulaire de la societe, regulierement convoquee,est absente et excusée.

La feuille de presence,certifiee exacte par les mermbres du bureau,permet de constater que les associes presents,representes ou ayant vote par correspondance possedent 110.624 actions ayant le droit de vote.

Le Président de Séance constate que sont représentés par un mandataire a l'assemblée:

Liste des associés personnes physiques detenteurs de la pleine proprieté représentés a l'assemblee

Rafael GARCIA GANAN demeurant 82Boulevard Maurice BERTEAUX-95130FRANCONVILLE detenteur de la pleine propriete de 7.999 actions,sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf actions

Liste des associespersonnes morales detenteurs de la pleine proprieterepresentesa l'assemblee:

SARL TransAtlantic Partner,societe a responsabilite limitee de droit luxembourgeois au capital de

immatriculee au registre du commerce et des societes de Luxembourg sous le numero B 90477 représentée par son gerant Monsieur Jacques GOMMEZ.

Liste des assocles personnes physiaues detenteurs de la pleine proprieté ayantremis.un formulaire de votea distance:

Bruno BOSC demeurant 10 Rue Corot-92410VILLE D'AVRAY,detenteur de la pleine propriete.de 1.600 actions.mille six cents actions.

Gwenael HERVE.demeurant83Rue du Faubourg du Temple -75010PARISdetenteur de la pleine proprieté de 9.999 actions.neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf actions

Total des actions des associés présents ou representes,ou ayant remis un formulaire de vote a distance110.624actions detenues en pleine propriete composant le capital social.

Le President de Seance constate que 6 associés sont presents,representes ou ont remis leur formulaire de vote a distance et que l'assemblee peut valablement deliberer et prendre ses decisions a la majorite requise.

Le President depose sur le bureau et meta la disposition de lassemblée

Les justificatifs des convocations regulleres des associes La feuille de presencela liste des associes,les pouvoirs et les formulaires de vote a distance,le.cas echeant, Le rapport etabli par le President Le rapport etabli par le commissaire aux comptes, Un exemplaire des statuts de la societé Le texte des résolutions soumises au vote del'assemblee. Les formulaires de votea distance.

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Le President declare que le texte des resolutions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les resolutions presentees a leur approbation ont éte communiques a chaque associe quinze jours au moins avant la date de la presente assemblee,le tout conformement aux dispositions des statuts

Le President déclare également que les docurments et renseignements prevus par les dispositions legislatives et reglermentaires ont ete communiqués au commissaire aux comptes dans les délais prévus par la loi.

L'assemblee lui donne acte de ces declarations.

Le President rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequell'assemblée est appelée a délibérer.

Puis il donne lecture du rapport.du president et du rapport special du commissaire aux comptes sur l'operational'ordre du jour.

Cette lecture terminee,le President declare la discussion ouverte et offre la parole a toute personne qui désirerait la prendre.

ll fournit toutes precisions et explications complementaires qui lui sont demandees.

Diverses observations sont échangées puis personne ne dermandant plus la parole,le President met successivement aux voix lesresolutions suivantes

PREMIERERESOLUTION

L'assemblée generaleconnaissance prise du rapport du Président rappelant la decision unanime des associesdu 30octobre 2020.decide de modifier les articles7Apports8Capital social 17agrément de cessionset 17bispréemptiondes statuts comme suit

Le reste de l'article demeure inchange.

ARTICLE8-CAPITALSOCIAL 8-1.Le capital social est fixea la somme de 235.790.10 Edeux cent trente-cinq mille sept cent quatre-vingt-dixeuros etdix centimes.

ll est divise en129.555 actions de 1.82 centimes d'euros chacune de valeur nominale,entierement liberees
Par decision unanime des associes du 30/10/2020,le capital a ete augmente de 23.579.92euros par emission de 12.956 actions de 1.82 centimes d'euro chacune de valeur nominale,llberees en numeraire La difference entre le prix unitaire et la valeur nominale de chaque action constitue une prime
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d'emission inscrite au passif du bilan dans un compte special intitule prime d'emission sur leque portent les droits des associes nouveaux et anciens pour un montant de 596.494.24euros.
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE17-Agrément des.cessions 1.Les actions sontlibrement cessibles entre associés et a l'egard des tiers sous reserve du respect del'article17bisPreemption 2.La demande d'agrement doit etre notifée par lettre recommandée avec demande d'avis de reception adressee au President de la Societé et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagee,le prix de la cession.les noms,prenoms,adressenationalite de l'acquereur ou sl sagit d'une personne morale,son identification complete denominationsiege social.numero RCs, montant et repartition du capital.identité de ses dirigeants sociaux.Cette demande dagrement est transmise parle President auxassocies. 3.Le Président dispose dun delai de cent cinquante150jours a compter de la réception de la demande d'agrement pour faire connaitre au Cedant la décision de la collectivite des associés.A defaut de reponse dans le delai indique ci-dessus,l'agrement sera repute acquis. 4.Les decisions d'agrement ou de refus d'agrement ne sont pasmotivees. 5.En cas d'agrement.l'associe Cedant peut realiser librement la cession aux conditions notifiees dans sa demande d'agrement.Le transfert des actions doit etre realise au plus tard dans les trente 30jours de la decision d'agrement:a defaut de realisation du transfert dans ce delai.l'agrement seraitfrappe de caducite
6.En cas de refus d'agrement.la Societe est tenue dans un delai dun1a mois a compter de la notification du refus d'agrement,dacquerir ou de faire acquerir les actions de l'associe Cedant par un ou plusieurs tiers agrees selon la procedure ci-dessus prevue.Si le rachat des actions n'est pas realise du fait de la Societe dans ce delai d'un1 mois:l'agrement du ou des cessionnaires est repute acquis.En cas dacquisition des actions par la Soclete,celle-ci est tenue dans un delai de six 6mois a compter de l'acquisition de les ceder ou de les annuler.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societe est determine d'un commun accord entre les partles.A defaut d'accordle prix sera determinea dire d'expert.dans les conditions de.l'article1843-4 du Code civil.
ARTICLE17Bis=Préemption 1.Toute cession ou apport des actions de la Societé meme entre associes est soumise au respect du droit de preemption confere a la Societe et ce.dans les conditions clapres 2.Prealablementa toute cession,l'associe Cedant s'obligea notifier au President par lettre recommandée avec demande d'avis de reception son projet de cession mentionnant:-le nombre d'actions concernees-les infomations surles cessionnaires envisages:nom.prenom,adresse et nationalite ou s'll sagit d'une personne morale denomination.siege social numero RCS.montant et repartition du capital.identite de ses dirigeants sociaux-le prix et les conditions de la cession projetee.La date de reception de la notification de l'associe Cedant fait courir un delai de cent cinquante150 jours,a l'expiration duquel.si la Societe na pas notifie au President son intention d'exercer en totalite ou partiellement son droit de preemotion sur les actions concenees.le Cedant
pourrarealiser la cession projetée sur les actions non preemptees. 3.Le President dispose d'un delai de cent cinquante150jours pournotifier la decision de la Societe au Cedant. 4.Si la Societe decide de preempter les titres cedes,dans ce cas elle devra au plus tard lors de la prochaine assemblee generale,soit decider de l'annulation des titres rachetés par voie de reduction de son capital social.soit proposer les titres rachetes aux associes ou salaries de la Societe.
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5.En cas d'exercice du droit de preemption par la Soclete.la cession des actions devra etre realisee dans un delai de soixante60jours suivant la notification adressee par le President au Cedant.moyennant le prix mentionne dans la notification de l'associe Cedant.
Cette résolution est adoptéeala majoritede 110.624volx
DEUXIEME RESOLUTION
L'assermblee genérale, connaissance prise du rapport du Président ainsi que durapport spécial du Commissaire aux comptes autorise le President a réduire le capital social de 16.987.88 euros.pour le ramener de 235.790.10 euros a 218.802,22euros,suite auxrachats de 9334actions appartenant auxassocies suivants:
La societe WOOLGAa concurrence de 2667 actions le 17juillet 2020au prix de 1000 euros soit 0,37cts d'euros l'action.
La societe France INVEsT.aconcurrence de 6667actions le 30 septembre 2020 au prix de 50.002.50 euros soit 7,50 eurosl'action.
Lassemblee generale donne tous pouvoirs au President a effet de realiser,ou nonau vu des oppositions éventuelles,et dans un delai maximum de 30joursa cormpter de lexpiration du dela d'opposition ou du rejet des oppositionscette reduction de capital et constater l'annulation des actions.
Le prix de rachat netant paségal a la valeur nominale des actionsla difference a ete affecte a un comptespécial nommeActif-actions propres L'excedent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetees sera donc impute sur la primed'emissian dont le nouveau solde apres l'operation sera de 632.761.94 euros. Les actions rachetees seront annulées.
Cette resolution est adoptee a la majorite de 110.624voix.
TROISIEME RESOLUTION
Lassemblée generale confere tous pouvoirs au President a leffet de proceder,dans les conditions definies a la resolution cl-dessusa la reduction de capital qui decoule du rachat des titres et de
modifier en consequence les statuts de la Societe.
Cetteresolution est adoptéea la majorite de 110.624volx
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivite des associes donne tous pouvoirs au president et au porteur d'une copie ou dun extrait du proces-verbal des deliberations,plus specialement a Maitre Meggie IFRAH.avocat au Barreau de Toulon sise 113 Avenue Marechal FOCH a TOULON 83000 pour remplir toutes formalites legales consecutives a l'adoption des.resolutions extraordinaires qui precedent.
Cette resolution est adopteea la majorite de 110.624voix
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Lordre du jour étant epuise et personne ne demandant plus la parolele President declare la séancelevée.
De tout ce que dessus,il a ete dresse le present proces-verbal qui,apres lecturea ete signe par lesmembres-du bureau.
LePrésident Monsieur ManuelGARClA
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TAUXZEN
Société par actions simplifiée Au capital social de 212 209,58 euros 31 B Rue des Longs Prés, 92100, Boulogne-Billancourt, France 822 000 436 RCS Nanterre
(ci-aprés la < Société >)

PROCES-VERBAL DE DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 30 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, Le 30 octobre, a 15 heures,
LES SOUSSIGNES :
1. SAS RANDS, société par actions simplifiée au capital de 8 500 £, dont le siége social se situe au R&S, 31 B rue des Longs Prés, Boulogne-Billancourt, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 577 82, représentée par Manuel Garcia en qualité de président ;
2. Monsieur Gwenaél Herve né le 30 décembre 1969, a CONCARNEAU (29), de nationalité francaise, demeurant au 83 Rue du Faubourg du Temps a 75010 PARIS ;
3. Monsieur Rafael Garcia Ganan né le 8 mai 1950, a BARCELONE (Espagne), de nationalité francaise, demeurant au 82 Boulevard Maurice Berteaux a 95130 FRANCONVILLE ;
4. Monsieur Manuel Garcia né le 5 mars 1973, a SAINT DENIS (93), de nationalité francaise, demeurant au 2 Place Corneille a 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;
5. Monsieur Emmanuel Lassalle né le 16 avril 1973, a VERSAILLES (78), de nationalité francaise, demeurant au 6 Avenue du Général Dubail a 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE :
Monsieur Paul Schwoerer né le 16 mars 1961, a ABIDJAN (C6te d'Ivoire), de nationalité francaise, demeurant au 36 Place Maurice Bertaux a 78400 CHATOU :
7. Monsieur Bruno Bosc né le 26 mars 1970, a ORANGE (84), de nationalité francaise, demeurant au 10 Rue Corot a 92420 VILLE-D'AVRAY ;
8. Monsieur Stéphane Decagny né le 27 janvier 1971, a MONTREUIL (93) de nationalité francaise, demeurant au 77 Rue de Turbigo a 75003 PARIS :
Détenant ensemble l'intégralité des actions composant l'intégralité du capital social de la Société ;
Agissant en leur qualité d'associés de la Société (ci-aprés les < Associés >) ;
Rappelant que conformément a l'article 29 des statuts de la Société, les décisions collectives des Associés peuvent s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les Associés ;
Reconnaissant avoir disposé, préalablement aux présentes, d'un délai suffisant pour prendre connaissance :
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du projet de texte des présentes décisions ; du rapport du Président ; des statuts actuels de la Société ;
A l'effet de statuer, par voie de décisions unanimes, sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation de capital d'un montant nominal de vingt-trois mille cinq cent soixante-dix-neuf
euros et quatre-vingt-douze centimes (23 579,92 £) par émission de douze mille neuf cent cinquante-six (12 956) actions ordinaires nouvelles d'un euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82 £) de valeur nominale (Premiére décision) ;
Constat de renonciation individuel par les associés a leur droit préférentiel de souscription (Deuxiéme décision) ;
Délégation de pouvoirs au Président (Troisime décision) ;
Agrément anticipé de Monsieur Alexandre Gommez en qualité de nouvel associé de la Société
(Quatrieme décision)
Modifications des articles 17 et 17 bis des statuts de la Société (Cinquiéme décision) :
Pouvoirs en vue des formalités (Sixiéme décision).
ONT PRIS. PAR LE PRESENT ACTE SOUS SEING PRIVE. LES DECISIONS UNANIMES
SUIVANTES :

PREMIERE DECISION

(Augmentation de capital d'un montant nominal de vingt-trois mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes (23 579,92 £) par émission de douze mille neuf cent cinquante-six (12 956) actions ordinaires nouvelles d 'un euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82 £) de valeur nominale)
Les Associés, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et constatant que le capital de la Société est intégralement libéré,
décident d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de vingt-trois mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes (23 579,92 £) pour le porter de deux cent douze mille deux cent neuf euros et cinquante-huit centimes (212 209,58 £) a deux cent trente-cinq mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes (235 789,50 £) par émission de douze mille neuf cent cinquante-six (12 956) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro et quatre-vingt- deux centimes (1,82 £) chacune,
décident que les actions nouvelles seront émises prix unitaire de quarante-sept euros et quatre-vingt-six centimes (47,86 £), prime d'émission incluse, soit d'un euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82 £) de valeur nominale et de quarante-six euros et quatre centime (46,04 £) de prime d'émission, correspondant a une souscription d'un montant total de six cent vingt mille soixante-quatorze euros et seize centimes (620 074,16€),
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décident que les actions devront lors de leur souscription étre libérées de l'intégralité de leur montant nominal et de la prime d'émission, en numéraire et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues a l'encontre de la Société,
décident que le montant de la prime versée par les souscripteurs, soit la somme de cinq cent quatre- vingt-seize mille quatre-cent quatre-vingt-quatorze et vingt-quatre centimes (596 494,24 £) sera inscrit sur un compte spécial intitulé prime d'émission >, sur lequel porteront, dans les conditions prévues
aux statuts, les droits de tous les associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles, et qui pourra recevoir toute affectation décidée par les Associés,
décident que le Président pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, a condition que celui-ci atteigne au moins 75 % de l'augmentation de capital,
décident que les nouvelles actions seront soumises a compter de leur libération a toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions existantes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et, pour le droit au dividende, a compter du premier jour de l'exercice en cours,
décident que les souscriptions seront constatées par des bulletins de souscription,
décident que les souscriptions seront recues au siége social a compter de la présente décision et jusqu'au 20 novembre 2020 inclus et que la souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites dans les conditions prévues dans la présente décision,
décident que les fonds provenant des versements seront déposés, sur un compte ouvert auprés de la banque de la Société.

DEUXIEME DECISION

(Constat de renonciation individuel par les associés a leur droit préférentiel de souscription)
Les Associés,
prennent acte, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, de la renonciation individuelle de chaque Associé a son droit préférentiel de souscription aux douze mille neuf cent cinquante-six (12 956) actions ordinaires nouvelles a émettre en application de la premiére décision.

TROISIEME DECISION

(Délégation de pouvoirs au Président)
Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et constatant que le capital de la Société est intégralement libéré,
déléguent, en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, toutes compétences au Président, pour une période se terminant le 30 novembre 2020 a l'effet :
recueillir les souscriptions aux actions et les versements y afférents, procéder a la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant, limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillis, a condition que celui-ci atteigne au moins 75 % de l'augmentation de capital,
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QUATRIEME DECISION

(Agrément anticipé de Monsieur Alexandre Gommez en qualité de nouvel associé de la Société
Les Associés, par dérogation aux stipulations de l'article 17 des statuts de la Société,
décident d'autoriser a l'unanimité toute cession d'actions projetée par un Associé au profit de Monsieur Alexandre Gommez, né le 20 novembre 1999 a Saint-Germain-En-Laye, France, de nationalité francaise, demeurant au 6, rue du docteur Rochefort, Chatou, France, quelles que soient les conditions de la cession d'actions projetées ;
décident en conséquence d'agréer, de facon anticipée, en qualité de nouvel associé de la Société :
Monsieur Alexandre Gommez, né le 20 novembre 1999 a Saint-Germain-En-Laye, France, de nationalité francaise, demeurant au 6, rue du docteur Rochefort, Chatou, France.

CINQUIEME DECISION

Modifications des articles 17 et 17 Bis des statuts de la Société)
Les Associés,
décident, dans un souci de cohérence dans le cadre de la mise en xuvre des procédures d'agrément des cessions d'actions et de préemption prévues par les statuts de la Société, de modifier les articles 17 et17 Bis desdits statuts comme suit :
L'article 17 (Agrément des cessions) est modifié comme suit :

ARTICLE 17 - Agrément des cessions

1. Les actions sont librement cessibles entre associés et a l'égard des tiers sous réserve du respect de l'article 17 bis < Préemption >.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de cent cinquante (150) jours à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
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4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d 'un (1) a mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n 'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois : l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. >
L'article 17 bis (Préemption) est modifié comme suit :

ARTICLE 17 Bis - Preemption

1. Toute cession ou apport des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré a la Société et ce, dans les conditions ci-apres.
2. Préalablement à toute cession, l'associé Cédant s'oblige à notifier au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées : les informations sur les cessionnaires envisagés : nom, prénom, adresse, et nationalité ou s 'il s 'agit d 'une personne morale dénomination, siege social numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de cent cinquante (150) jours, à l'expiration duquel, si la Société n'a pas notifié au Président son intention d'exercer en totalité ou partiellement son droit de préemption sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser la cession projetée sur les actions non préemptées.
3. Le Président dispose d'un délai de cent cinquante (150) jours pour notifier la décision de la Société au Cédant.
4. Si la Société décide de préempter les titres cédés, dans ce cas elle devra au plus tard lors de la prochaine assemblée générale, soit décider de l'annulation des titres rachetés par voie de réduction de son capital social, soit proposer les titres rachetés aux associés ou salariés de la Société.
5. En cas d'exercice du droit de préemption par la Société, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification adressée par le Président au Cédant, moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant. "
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SIXIEME DECISION
(Pouvoirs en vue des formalités)
Les Associs,
conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités de dépôt, de publicité et d'autres qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par les Associés.
Fait a Nanterre, Le 30 octobre 2020
Gwtnal therme JnFna c-441.
SAS RANDS Gwenaél Herve Rafael Garcia Ganan Représentée par Manuel Garcia
cu5lgncd by ocu Sligned by:
t Paul 5ckwotrer Jan8C848-tET43C InESUFC=TER-ER
Manuel Garcia Emmanuel Lassalle Paul Schwoerer
1ocuSllgred by:
Brwns tost JF1nnOC48..
Bruno Bosc Stéphane Decagny
Statuts mis a jour SuivantPV dAGM du28un 201 ModicationArticle 1720 e28 et cration dun article 17bis NatureAgrenent des cessions.Nullite des cessions dactions,Regles de majorite.Preempon
Statuts misjour Sulvant PVdAGE du 5juin2020 Modicationartes 3.7.8 NatureDenomination,Appcrt.Capital social
Statuts misajour Sulvant DUA du 30 cctcre 2020 et AGE 30decembre 2022 Modcationacles7..17et 17bls NatureAppo.Capital social.Agment des cessions et Preemption

Statuts

tauxZen
SOCIETEPAR ACTIONS SIMPLIFIEE AUCAPITALDE235.790.10EUROS
SEGESOCIAL31B.ruedesLongsPres
92100BOULOGNE BILLANCOURT
RCSNANTERRE822.000.436
MANDATS PRIVES Societe par ctios stmplifee au capital de 8000 euros Siegesocial:31bis,ruedesLongsPres 9Z10BOULOGNEBILLANCOURT
STATUTS
Pour saristaire atxaisposinosde larlcle R 22-2a Codeae commerce.l esr ecisegwlas
presents staruts on e signespar
LESSOUSSIGNES:
Monsieur Manuel GARCIA DemeurantBOULOGNEBILLANCOURT92100)-2.Place Corneille N15ma1973SANTDENIS(93 De nationalite francaise Calibataire DE PREMIEREPART.
-LaSocieteRANDSS.A.S Socicte par actions simplifiee Au capital de 8.500 euros Ayant sonsiegesocial31BisruedesLongs Pres = 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Immatriculee au Registre du Cormmerce et des Societes de NANTERRE sous le numero 821.577.822
Representee par Monsieur Manuel GARCIAagissant en qualite de President dument habilite a leffet des presentes.
DESECONDEPART
-LaSociePOROUEROLLESASSISTANCEETSERVICES Societe par actions simplifiee Au capital de 8.000 euros Ayani son siege social 2,Place Comeille-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Immatriculee au Registre du Comnerce et des Societes de NANTERRE sous le numero 812.410.520 Representee par Monsieur Manuel CARCIA.agissant en qualite de President dament habilite l'effet des presentes.
DE TROISIEMEPART
Les soussignesont etabll ainai qu sut les statuts de la Societe par acrions simplee quls sont coavenus de constituen

TITREI-FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGESOCIAL-DUREE- EXERCICE SOCIAL

ARTICLEPREMIER-FoTme

La Societe est unc societe par actions sinpliee regie par les dispositions legales applicables er par les presents statuts. Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associes. Elle ne peut proceder a une offre au public sous sa forme actuelle de Socite par actions mplifieemals peut procder a des offres reservees des investisseurs qualifes ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut emettre toutes aleurs mobilieres deinies a l'article L 211-2 du Code monetaire t financierdonnant accs au capital cu a l'atrlbution de titres de crances dans les conditions prevues par la loi ct les presents statuts.

ARTICLE2-Objet

La Soci pour objet en France el'rangerdirectement ou indirectement
-Societe de traitement et de collecte dinformationscxploitation et mise en place de donnees comparaison ct mise a disposition de ces donnees sur une place de marche etou vente d'informations qualiiees ou non,intemediation,conseil.
Toutes oprations industriellescommerciales et financieres,mobiliers ct immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a lobjet social et a tous obets similaires.ou coninexes pouvant favoriser son developpement.
La participation de la Socie.par tous moyens.a toutes entreprises ou societes creces ou a crcer pouvant sc rattacher a l'objet social.noamment par vole de crearion de socetes nouvelles dapport. commandite, souscription ou rachat de titres ou drolts sociaux,fusion,alliance ou association en participation ou groupement dinteret economique ou de location gerance

ARTICLE3-Denomination

La denomination de la Socifteest:tauxZen
Dans tous les actesfactures,annonces,publications et autres documents emanant de la Societe la denomination scciale doit toujours Etre precedee ou suivie des mots ecrits lisiblement Sociee par actions simplifieew ou des initiales S.A.S et de lindication du montant du capital social

ARTICLE4-Sigesocial

Lesiege social cstfixea BOULOGNEBILLANCOURT92100-31bisruedes LongsPr peut etre transfere par decision du President qui est habilite a modifier les statuts en consequence.Toutefoisla decision devra etre ratifiee par la plus proche decision collective des associes.

ARTICLE5-Duree

La duree de la Socite cst fixee a 99 ans compter de la date dimmairiculation au registre du commerce ct des socesauf dissolution cu prorogaion anticipee.

TITREI-APPORTS-CAPITALSOCIAL

ARTICLE7-Appr LassoussignsftapportlaSoctesavcir Apporien numeralre Monsieur Manel GARClA apporte la Socla somme de tros cents euros.cl 300euros La Socete RANDS S.A.S appoe a Soeelasomme de seplmeos cna.ci .300euros -La Soce PORQUEROLLESAsSSTANCE ET SERVICES appola Soc somme da quatre cn eurosc 400euros

Lesdits apporis cosponden a 00.000 aoons de 1curosouses en toale etantiementlb
La some de 8 000 ers a ele depsee.esanl ce lor.au ce dn copt ot au nom de a Socae n fomation aini cuelatteste le Ceifcat du deposiaira tabl per la Banque BREDBANQUE PCPULARE sse BOULOGNELLANCOURT2100.en dadu22ullet2016
Recapitulation des apports Aotsenumarehult.mlleeuros.c 000euro Totaldes appos formant le capial soclalhult mille euros 0
Auxlermes dune assemblee generale exraordinaire en date du Lundi 13ma 2019.le capital social a ate augmene dune somme da 179.337.52 euros par ineorporation de ce montant sur lapeime demission
Apporten industrie:
LaSociete peut emettre des actions en remuneration das apports en industrie qui lui sont effectus.Ces actiona sont emises sans valeur nominae et ne sontpas prises en compte pour la iormation du capltal social.Scus reserve des eventuelles actions deprerence beneliciant de droits spciqusles actions rapresentatves dapoorta en industre disposent des memes droits que les autras acons emises par la Soci par aclionssimpllie et notamment le drolt de participer aux.decisions collactives et de parcavoir des dividandes.
Les droits atlaches auxactiona representatives dapports en industrle sont egauxa ceux de lassociaion ayant le moins apporte.
Les actions reprsentalives dappots en induste sont attbudes are personnel. Elles ne peuvent re cedees et sont annula en caa de decas de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par letttuiare.
Monsieur Manuel GARCIA
a apporte a la soci son activi dapporteur daffaires.Cet apport effctu a ralson de 94jours traves compler del mmatriculation de la socite au RCS.ll sinerdit de sintresser,direolement ou indirectement.a toute activie concurrente acelle deployee par la soiete.Ce apport est remunere par lattributionlapporteur de 6267 actions sans valeur ncminale et.qui ne concourem pas.a la formation du.capital aocial.
Monsieur Emmaruel LASSALLE
a appore la socite son activite dapporteur daffalres.Cet pport effectuaraison de 36jours traas a comptar de immatnculation de la soc eu Cs.sintedit de sintresser,directeent ou indirecment. toute actvite concurrente ce dployee par la soclete.Ce appot esiremunere par lattributon alapporteur de 2400acions sans valeur nominale et qui ne concourent pasala formation du.capital social
Monsieur GwenaelHERVE
a apporte a la societe son activie dapporteur daffaires.Cet apport effeclue a raison de 3jours travalles a compter de limmatriculation de la societe au RCS.ll sinterdit de sinteresser. directement ou indireclement.a toute aotivite concurrente a celle deployee par la societe.Cet apport est remunere par l'attribution a l'apporteur de 200 actions sans valeur nominale et qul ne concourent pas a la fomation du capital social.
Monsieur Rafa GARClA
aapporte a la societa son activite dapporteur daffaires.Cet apport effectue a raison de 3jours travallesa compter de l'immatriculation de la societeau RCS.l sinterdit de sintaresser directement ou indirectement,a toute activite concurrente a celle deployee par la societe.Cet apport est remunerepar l'attributionlapporteur de 200 actions sans valeur nominale et qui ne concourent pas a la fomation du capital soclal.
Monsieur Paul SCHWOERER
a apporte a la societe son activite dapporteur d'affaires.Cet apport effectue aralson de 2jours travaillesa compter de l'immatriculation de la societe au RCS.ll sinterdit de sinteresser. direclement ou indirectement.a toute activite concurrente a celle deployee par la societe.Cet apport est remunere par Tatributional'apporteur de 133 actions sans valeur nominale et qui ne concourent pas a la fomation du capital social.
La valeur de ces actions a ete evaluee pour la premiare fois,dans les conditions precisees l'article L225-8 du Code de Commerce.par commissaire aux apports suivanl rapport etabli en datedu 25fevrier2020.
Par decision unanime des associes du 30/10/2020.lea associes ont decide laugmentation de capital social de la somme de 23.579.92 euros par voie dapport en numeraire.par creation de 12.958 actions ordinaires nouvelles de 1.82 cts euros chacune de valeur nominale entierement.liberees.

ARTICLE8-Capitalsocal

B-1.Le capial social est fixea la somme de 235.790.10@deux cent trente-cing mille sept cent quatre-vingt-dxeuros el dix centimes.
est divise en 129.555 actions de 1.82 centimes deuros chacune de valeur nominale entierement liberees
Par decision unanime des associes du 30/10/2020.le capital a ete augmente de 23.579.92euros par emission de.12.956actions de 1.82centmes deuro chacune devaleur nominaleliberees en numeraire.
La difference entre le prix unitaire et la valeur nominale de chague action constitue une prime demission inscrite au passif du bilan dans un compte speclal intitule prime demission sur lequel porlent les droits des associesnouveaux et anciens pour un montant total de 595.494.24 euros:

ARTICLE9-ComptesCourantsdassocies

La Societe peut recevoir da ses assocles des fonds en depotsous forme davances en compte courant.

ARTICLE10-Modifications du capital social

1 Le capital ne peut @tre augmente ou reduit que par une decision collective des associes staruant sur le rapport du President Le capital social peu etre auginente soit par emission dactions ordinaires ou de prefrence.solt par majoration du montant nominal des titres de capital existants. H peut fgalemen etre augmene par Iexercice des droits attaches dcs valeurs mobilicres donnant acces au capitaldans lcs conditions prevues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont emis soita leur montant nominal.soit ce montant majore d'une prime d'emission. lls sont 1beres soit par apport en numeraire y compris par compensation avec des creances liguides et exigibles sur la Socieesoit par apport en nature,soit par incorporation de reserves benefices ou primes dmissionsolt en consquence dune fusion ou dune scission. ls peuvent aussi re liberes conscutivement a Fexercice dun droit attache des vaieurs mobilieres donnant acces au capital comprenant,le cas echtantle versement des sommes correspondantes. Les associes peuvent deleguer au President les pouvoirs ncessaires a Ieffet de realiser ou de decider,dans les conditions et delais prevus par la loi.l'augmentation ou la reduction du capital. 3 En cas daugmentation du capital en numeraire ou demission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnani droit larribution de titres de creancesles associes ont.sauf stipulations contraires eventuelles des presents statuts concemant les actions de prference sans droil de vote.proponionnellement au montant de leurs actionsun droit de preference la souscription des nouveaux titres emis.Toutefois.les associes peuvent renoncer a titre individuel a leur droit prefrentiel de souscription ct la decision d'augmertation du capital peut supprimer ce droit preferentiel dans les conditions prevues par la loi. 4 Les actions nouvelles de numeraire doivent obligatoirement etre liberees lors de la sonscription de la quotite du nominal ou du pair prevue par la loi et.le cas echeant de la totalite de la prime demission.

TITREIII-ACTIONS

ARTICLE11-Indivisibilitedesactions-Usufruir

1Les actions sont indivisibles a legard de la Societe Les coproprietaires dactions indivises sont representes ux sssemblees generales par lun deux ou par un mandataire commun de leur choix. A defaut daccord entre eux sur le choix dun mandataire,celuici est designe par ordonnance du President du Tribunal de Coneroe statuant en refere la demande du coproprietaire le plus diligent. 2 Le drot de vote attache a l'action appartienta lusufruitier dans les assemblees generales ordinaires ct an nu-proprietaire dans les assemblees generales extraordinaires.Cependant.les titulaires dections dont la propriete est demembree peuvent convenir entre eux de toute autre reparition pour lexercice du droit de vote aux assemblees generales.En ce cas,ils devront porter leur convention A la connaissance de la Societe par lettre recommandee adressee au siege social. la Societe etant tenue de respecter cete convention pour toule assemblee qui se reunirait apres Fexpirationdun delai dun mois suivani lenvoi de la lettre reoommandeele cachet de La Poste faisant foi de la date dexpedition. Nonobetant les dispositions ci-dcssusle nuproprietaire a le droit de participer a toutes les assemblces generales.

ARTICLE 12-Droits et obligations attachesaux actions

1=Chaque action donne droit dans les benefices et lactif social a une part propoionnelle la quotite du capital quelle represente 2 Les actionnaires ne sont responsables des pertes qua concurrence de leurs apports.Les drois et obligations attaches a l'action suivent le titre dans quelque main qu passe.L propriene dune action comporte dc plein droit adhdsion aux statuts et aux decisions des assemblees generales. 3Les heritierscreanciersayants drot ou autres representant d'un actionnaire ne peuvent requerir l'apposition dc scelles sur les biens ct valeurs de la Societe,ni cn demander le partage ou la licitation. s ne peuvent en aucun cas simmiscer dans les actes de son administration. Is doivent pour l'exercice de leurs droits sen remertre aux inventaires sociaux et aux decisions des assemblees generales. 4 Chaquc fois quil sera necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un drol quelconque,ou encore en cas d echange de regroupement ou datribution dactions.ou cn consequence d'une augmentation ou dune reduction du capital. d'unc fusion ou de toute autre operationles titulaires dactions isolees ou en nombre infericur a celui requis ne pourront cxercer ce droit qua la condition de faire leur afaire personnelle du regroupement ctle cas echeant.de Iachat ou dc la vente des actions necessaires.
3 Les actians ayantune valeur nominale inferieure ou egale a un montant fixe par decrer en Conse d'Etat peuvent ctre regroupees.Ces regroupements sont decidis par les assemblees enerales dassocies dan les conditions prevucs pour la modification des tatuts et selon les dispositions reglementaires Is comportent l'obligationpour les associs.de procedcr aux achats ou aux cessions dactions necessaires.pour realiser le regroupement. Si le ou les associes ayant pris cet engagement ct ne le remplissent pas,les operations de regroupement peuven Etre annulees a la demande de tout inresse.Dans ce cas.les achats ct les ventes de rompus peuvent etre annules a la demande des associes qui y ont procde ou de leurs yanis cause.a l'exception des associs defaillantssans prejudice de tous dommaes-interts sil yalieu.
La valeur nominale des actions regroupees ne peu etre superieure a un montant fixe par decret en Conseil dEat. Pour faciliter ces operations.la Societe doit.avant la decision de l'assemblee generaleobtenir dun ou de plusicurs associes lengagement de servir pendant un delai de deux ans,au prix fixe par lassembleela contrepartie tant a Fachat qua la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant completer le nombre de titres appartenant a chacun des associes interesss. A l'expiration du delai fixd par le decret.les actions non presentees en vue de leur regroupement perdent leur drait de vote et leur droit au dividende cst suspendu. Les dividendes dont le paiement a cte suspendu sont,en cas de regroupement ulterieurverses aux proprietaires des actions ancicnnes dans la mesure ou is noni pas cre atteints par la prescription.
Lorsque les proprietaires de titres nont pas la libre administration de leurs biensla demande dechange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus necessaires pour realiser le regroupement sont assimiles des actes de simple administration,sauf si les nouveaux titres sont demandes sous la forme au porteur en echange de titres nominatifs. Les titres nauveaux prescntent les memes caracteristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune fommalite les memes droits reels ou de creance quc les titres anciens qu'fls remplacent.
Les droits reels er les nantissements sont reportes de plein droit sur les titres nouveaux attribues en remplacement des titres anciens qui en sontgreves.
6 Sauf interdiction legaleil sera fait masse.au cours de lexistence de la Socien ou lors de sa liquidation.cntre toutes les actions des.exonerations et imputations fscales ainsi que de toutes axations susceptibles dere supporees par la Societe,avant de proceder a toute repatition ou remboursement,de elle maniere qwecomple lenu de la vaicur nominele er de leur jouissance respecives.les actions de meme categoric recoivent la meme somme nctlc.

ARTICLE13-Formedesvaleorsmobilferes

Les valeurs mobilieres emises par la societe sont obligatorement nominarives Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comples tenus par la Societe ou par un mandataire designea cet effet. Tout associe peut demander la delivrance dune attestation d'inscription en compte.

ARTICLE14-Liberation des actions

1 Toute souscription dactions en numerare est obligatoircment accompagnee du versement de la quotite minimale prevue par la loi et.le cas echeantde la totalite de la prime demission.Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux epoqucs ct dans les proportions qu seront fixes par lorgane dirigeant en conformite de la loi.Les appels de fonds sont portes ia connaissance des associes quinze jours au moins avant l'epoque fixee pour chaque versemenl par lettres recommandees avec demande d'avis de reception. Les associes ont la faulta detfectuer des versemens anicipes. 2A defaut de liberation des acions a lexpiration du delal fixe par lorgane dirigean.les sommes exigibles sonde plein droit.productives dinteret au taux de l'interet legala partir de la date d'exigibilitele tout sans prjudice des recours et sanctions prevus par la loi.
TITRETV-CESSION-TRANSMISSION-LOCATIOND'ACTIONS

ARTICLE15-D&finidions

Dans le cadre.des presents statutsles soussigns sont convenus des definitions ciapres
a Cessionsigniie toute operation a titre onereux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propritede la nueproprlete ou de l'usufruit des valeurs mobilieres mises par la Societe savoirceasiontransmission.echange,apport en Societe.fusion et operation assimile,cession judiciaire, constitution detrustsnantissement Hiquidationtransmission universelle de patrimoine. b Acton ou Valeur mobiliere sienifie les valeurs mobilieres emises par la Societe donnant acces de facon immediate.ou diffree et de quelque maniere que ce soii.a lattribution d'un dro au capital et/ou dun droit de vote de la Scciete,ainsi que les bons et droits de souscription ct d'attribution attaches a cesvaleurs mobilieres. c Operation de rcclassement signifie toute opfration de reclassement simple des actions de la Societe intervenant a linterieur de chacun des groupes d'associsconstitue par chaque Societe associce et les socites ou entites quelle controle directement ou indirectement au sens de larticle L233-3du Codede commerce.

ARTICLE 16-Transmission desactions

La transmission des actions emises par la Sociele sopere par un viremen de compte a compte sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit aur le registre des mouvemenis cote.er paraphe
ARTICLE17-Agrement des cassicns 1.Les acto sont lrement cessibles entre associeseta egard des tersus nsee du respect de Iar 17 bs Premption 2.La demanda dsgrement doit etre notifee par leltre recommandee aveccemande das de reception edressee a Freset de la Societe et indiquant le nonbre dconsdont la cason et egee.e prix de la cassionles noms prenoms.adresse.naionate de Tacquereur cu sll s agit dune persoine mcraleson idenoatio completa dnominacnsiega sl.numoRCS.mnant epaition ducapial.lee de sesdiigeans socax.Cte damande dagrement est transmise par le Presidert aux aseocies. 3.Le Prside disposdun delal de cen cnquante150jours oopter de laception de ia demande dagrement pour faie oonnaltre au Cedant la decision de la collective des assocs.A deau de repense dans le delal ndique ci dassus.lagrement srarepute acqus. 4.Les decisions dagrement ou de refus dsgremetne sont pas motivees 5.En cas dagremant.lassocie Cdant pautrealser Ibrement la cession aux conions noes dans sa denande dagrement.Le transfert des acticns dotetre real au phus tard dans ies trente 30jours de la decsion dagrment defut deisation du ranst das ce delai.agrment seat frappe de caduci 6.Encas de refus dagrementlaSote est tenue dans un delal dun1 mois comper dela ncationurelus dagrement.dacqueir cu de fae cqueir ls actone de ac Cadant par un ou pusieurs trs gres selon la procedure cldessus prue.S le rachat des acllons nest pas reallse du fait de la Socite dans ce delai d'un1mois fagrmen du ou des cesslonna ast repute acquis.En cas dacquistin des scions par la Sotece est tenue dans un delai de six6 mols a compler de racquisition de les ceder ou de les annuler.Le prix de racha de actions par un te ou par Sote st determne dun conmun ccord entre les parties.A defaut daccord.e prix sara darminea dire dexpertdans les condtions de farticle 1843-4u Code civil.
ARTICLE17Bia-Preemption 1.Tou cession ou appo des actons de la Societe mme ee assocs st soumise au reapec du dro de pempton.conela Soctec.dens les cods caps. 2.Prealablement a toute cession.rassocie Cedant scbige a notier au President par lere recommanoe avec demande davis deeception son projet de cesson mentionnant:-lenombre dactionsconcenees-les infomattons sur las cassionnares ervisages nomprenomadresse.et nationte ou s sag dune personne morale denomination.siege social numero RCS,monant et paition cu capitai.dente de ss drigant socau-le p et les condion de la cessicn projee.La dae de ecepton de la noticaton de lassoce Cdant fait cour un deli de cent cnquane150 loursexiation duquel.i la Soce na pas note au Prsidant son intentlondexercer en tolalte ou paillement son droit de peption sur les actione concemees.le Ceda pourra reaiser la cession projeteesur les actionsnen preemptecs 3.Le Prident dispose dun delalde cent cinguante150ours pour notifer la decision de la Socite au Cedant. 4.Sila Soce decide de premptar les ires cades.dans ce cas elle dea au plus ard los de la prochaine assem genaleso cecider de laation des tes rachaes par vole dereducon de son capial socl.eolt prposer le resrache ax ascs cu saas da la Socl 5.En cas dexice du dro de pmplion par a Socea cassin des actions dea ere ee dans un dla d scane 60ours svaa notificaton edrese par le Prentau Cdantmoyennant pxmentonne densa notification de l'assoce Cedant.
ARTICLE18-Moications dans le ccntrole dunassocs 1En cas demodcation au sens de larticle L233-3 du Code de oommero du controle dune soclete sssocie celle-ci doit en infomer la Socte par lettre recommanda avec demande davis de.reception adresseeal'organe digeant dans un deai de 15 jours du changement de contrde. Cette notification doit preciser la dabe du changement de contrle et toutes Informatons sur le ou les nouveaux conitralalres. S ctte procadure nest pas respectee.a Sccte assoce dont l cotrole est mode poura are exdue de Socete dans le codon prees al'aticle 1 2Dan le delai de 15ours compter de a cepticn de la noication cu changement de contrela Socete peut mettre en cuvre la procedure declusion et de suspanaion des droita non pecuniaires de la Societe associee dont le contrleae modie.telle que prvue rce 1.Si la Soc nangage pas la prcedure dexclusionans le dla cdessus.elle sea reputee oir agr le changement de contrde. 3 Les dispositions cldessus sappliquent a la Soce associee qui a acquis cette quaite a la sue drune cperation de fusionda ecisslon cu de dssolion

ARTICLE19-Exclusion d'un associe

Exclusion de plein droit Lexclusion de plein droit intervient en cas de dissolunion de redressement ou de liquidatica judiciaire d'unassoci. Exclusion facultative Casd'exclusion Lexclusion d'un associe peut Etre egalement prononcee dans les cas suivants violarlon des dispositions des presents statuts -exercice direct ou indirect dune activite concurrente de celle exerce par la Societe revocation d'un associa de ses fonctions de mandatalre social -condamnation penale prononceea l'encontre d'un associe
Modalites de la decisiond'cxclusion Lexclusion est prononcee par decision collective des associes statuan a la majorite des voix des associes disposant du droit de vote lassocle dont l'exclusion est susceptible detre prononce participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorite. Les associes sont consultes sur l'exclusionl'initiative du Presidentsi le President est lui-meme susceptible dtre exelu,les associes seront consultes a l'initiative de l'associe le plus diligent.
Prise d'effetde ladecision d'exclusion La decision dexclusion prend effet a compter de son prononce. Certe decision doit egalement staruer sur le rachat des actions de lassocie exclu et designer le ou les acquereurs de ces acions il cst expressemcnt convenu quc la cession sera ralisee valablementsans application de la clause dagrement preve aux pnesents statuts.
La decision d'exclusion est notifies a lassocie exclu par lettre recommande avec dernande davis de receptionlinitiative duPresident.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a Iexclusion facultative Lexclusion de plein droit et lexclusion facultative cntrainent das le prononce de la mesure la suspension des droits non pecuniaires attaches a la totalite des actions de l'associe exclu. La totalite des actions de lassocie exclu doit ere cedee dans les 30 jours dc la decisian dexclusion a toute personne designee comme il est prevu ci-dessus.
Le prix.de rachat des actions de l'associe exclu est determine d'un commun accord ou a defaut. dire dexper dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil.

ARTICLE20-Nullitedes cessionsdactions

Toutes les cessions dactons effectuees en violation des dispositions des articles Agrement des cessionsModifications dans le contrle dun associe des presents staruts sont nulles.
Au surplus,ne telle cession constitue un juste motif dcxcluaion.
ARIICLE21-Location dactions
La location des actions est interdite.

TITRE V-ADMINISTRATIONDE LASOCIETE

ARTICLE22-President dela Societe

La Societe est represente,dirgee et adminisrc par m President.persone physique ou morale associe ou nonde la Sociee Designation Le premier President de la Socite esi designe aux termes des preses statuts.Le President est ensulte designe par decision collective extraordinaire des associes. Lorsque le President cst une personne moralecelleci doit obligatoirement dsigner un representant permanent personne physiquc.
Dureedes fonctions Le President est.nomme sans limitationde duree. La revocation du President ne peut intervenir que pour un motif grave.Elle es prononote par decision collective extraordinaire des associes reunis en assemble generale extraordinaire.Toute revocation intervenant sans quun motif grave soit tabli ouvrira droit a une indemnisation du President.
Remuneration
La remuneration du Prasident est fixee chaque annc par decision collective des associes
Pouvoirs Le President dirige la Socite et la represene a Iegard des tiers.A ce tieil est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Societe.dans la limite de Tobjet social ct des pouvoirs expressement devolus par les dispositions legales et les presents statuts aux decisions collectives des associes. Le President peutsous sa responsabilite,consentir toutes delegations de pouoirs a tou tiers pour un ou plusieurs objets determines.
Le President a seul qualite pour decider ou autoriser l'emission dobligations. I peut deleguer au Directeur Genral ouen accord avec ce dermier.a un ou plusieurs Directeurs Generaux Delegues, les pouvoirs necessaires pour realiser dans un delai dun an lemission d'obligations et en arreter les modalites.
Les personnes designees rendent compte au President dans les conditions prevues par ce dernier.

ARTICLE 23-Directeur General

Designation Le President peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de lassister en qualite de Directeur General. Lorsque le Directeur General cst une personne morale,celle-ci doit obligatoirement designer un representantpermanenit personne physigue
Le Directeur Gineral personne physiquc peu beneficer dun Contrat de travail au sein de la Societe.
Durte des fonctions
La duree des fonctions du Directeur Gencral est fixe dans la decision de nomination sans que cette duree puissc cxceder celle des fonctions du President. Toutefoisen cas de cessation des fnctions du Pridentle Direceur Genalreste en fonetions sauf decision contraire des associes,jusqu'a la namination du nouveau President.
Le Direcieur General peut etre revoque par decision du Presidentlaquelle devra avor ce prealablement decidee lors dune Assemblee Generale Extraordinaire des associs.La revocation des fonctions de Directeus General n'ouvre droit aueune indemnite En outrele Directeur General est rvoqu de plein droit dans les cas suivans -dissolutionmise en redressementliquidation judiciaire ou inerdiction de gestion du Directeur General personne morale -exclusion du Directeur General associe -interdictien de diriger.gereradministrer ou contrler une entreprise ou une personne morale incapacite ou taillite personnelle du Diresteur General personne physique.
Remuneration La remuneration du Directeur Genral est fixee dans la decision de nominationsauf pour la remuneration qui resulte de son Contrat dc travail. La fixation cr la modification de la remunerarion du Directeur General constitue une convention reglementee soumise a la proctdure prevuealarticle 25 dea statuts.
Pouvoirs
Sauf limitaion fixee par la deciston de nomination ou par une decision ulterieure. le Directeur General dispose des memes pouvoirs de direction que le President. I est precise que la Societe est engagee mame par les actes du Directeur General qui ne relevent pas de lobjer social.sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du depassement de lobjet social ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances.la seule publication des statuts ne pouvant. suffre a.constituer cette preuve.
ARTICLE24-Representationsociale Les delegues du Comite dentreprisa exercent les droits prevus par larticle L2323-62du Code du travail aupres du Presiden Le Comite d'entreprise doit etre informe des decisions collectives dans les memes conditions que les associes. Les demandes dinscription des projets de resolurions presentees par le Comite dentreprise doivent etre adressees par un representant du Comite au President. Ces demandes qul sont accompagnees du texte des projets de resolutions peuvent etre envoyees par tous moyens ecrits.Elles doivent etre recues au siege social 30 jours au mcins avant la date fixe pour la decision des associes.Le Fresident accuse reception de ces demandes dans les 1 jours de leur reception.

TITRE VI-CONVENTIONS REGLEMENTEES-COMMISSAIRESAUX COMPTES

ARTICLE25-Conventions entre la Societe el ses dirigeants

Toute convention intervenant. directemeat ou par personne interposee entre la Societe ct son Prasidentlun de ses dirigeantsl'un de ses associes disposant dune fraction des droits de vote suprieurea10% ousll sagil dune socit associe.la Socite la controlant au sens de larticle L233-3 du Code de.commerce doittre portee a la connaissance du prsident dans le mois de sa conclusior.
Le President presente aux assocles un rapport sur la conclusion et lexecution des conventions conclues avec l'associe unique (ou les associes concernes en cas de pluralitd dassociesau cours delexerciceecoule
Les associes statuent sur ce rappont lors de la decision collective statuan sur les comptes de cet exercice.
Les conventions conclues entre l'associc e son president ne donnent pas lieu a Ietablissement d'un rapport du commissaire aux comptes mais.sont mentionnees dans le registre des decisions de l'associe unique ou des associes. Les interdictions prevues a l'article L225.43 du Codc de commerce sappliquent au President et aux dirigeants de la Societe.

ARTICLE26-Commissaireraux comptes

La collectivi des associes designe.lorsque cela est obligatoire en veru des dispositions legales er reglementaires,pour la duree,dans les conditions et avec la mission fixee par la loi notamment cn ce qui concerne le controle des comptes sociauxun ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusieurs Commissaires aux.comptes suppleants Lorsque la designation dun commissaire aux comptes titulaire ct dun commissaire aux comptes suppleant demeure facultative ccst a la collectivite des associesstatuant.dans les conditions requises pour les decisions ordinaires ou extraordinaires.qu'il appartient de proceder a de telles desinationssi clle le juge opportun En outre.la nomination dun commissaire aux comptes pourra etre demandee en justice par un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent.etre invitesparticiper a toutes les decisions collectives dans les memes conditions que les associs.

TITRE VI-DECISIONS COLLECTIVESDESASSOCIES

ARTICLE27-Decisions collectives obligatoires

La collectivite des associes est seule competente pour prendre les decisions suivantes -transfomaion de la Socie:
-modification du capital social:augmentation sous reserve dcs eventuelles delegations quelle pourrait consentir,dans les conditions prevues par la loi.amortissement et reduction -fusionscssionappo partil dc -dissolution:
-nomination des Commissaires aux comptes -nominationrmunationrevocation du President -approbation des comptes annucls e affectation des resultats -approbation des conventions conclues cntre la Societe ct ses dirigeants ou associes -modification des statuts,sauf transfert du siege social -nomination du Liquidateur et decisions relatives aux operations de liquidation -agrement des cessions dactions -exclusion dun associeet suspension de ses droits de vote -vente du fonds ce commerce
-revocation du Directeur General.

ARTICLE28-Regles de majorite

1-Assemblee Generale Ordinaire Sauf stipulations specifiques contraires et expresses des presents statutsles decisions collectives prises en Assemblee Cenerale Ordinaire des associes sont adoptes la majorite des voix des associes disposant du droit de votepresents ou representes. Sont qualifiees dordinaires lensemble des decisions sauf celles prevues par l'article 28.2 des presenis statuts.
Sous la meme reservele droit de vote attache aux actions est proportionnel a la quotite du capital quclles representent.Chaque action donne droit a wne voix au moins.
Sagissant dela decision.collective statuant sur les comptes annuels.les associes peuvent obteni
communication auxfrais de la Societe des comptes anuels etle cas echeandes comples consolides du demier exercice

ARTICLE33-Droit de communication desassocics

Le droit de communication des associes.la nature des documents mis leur disposition et les modalites de leur mise a disposition cu de leur envoi sexercent dans les cendlticns pravues par les dispositions legales et.reglementaires.

TITREVII-COMPTESANNUELS-AEFECTATIONDESRESULTATS

ARTICLE34-Etablissement etapprobation des comptesannucls

Le President etablit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clature de lexerciceles associes doivent statuer par decision collective sur les comptes annuels.au vu du rapport de gestion et des rapports du ou das Commiasaires aux comptes.si ia socte en e do
Lorsque des comptes consolides sont etablisls sont presentes avec le rappo de gation du groupe et les rapports des Commissaires aux comples.lors de cette decislon collective.

ARTICLE35-Affectation ct repartilion des resulais

1 Toute action en l'absence de categorie dactions ou toute action dune meme categorie dans le cas contairedone droit a une pan nette proportionnelle la quotepart du capital quelle represente,dans les henefices et reserves ou dans l'actif social.au cours de l'existence de.ln Socieecomme en cas de liguidation.
Chaque action supportc les pertes sociales dans les memes proporions. 2 Apres approbation des comptes et constatation de lexistence dun benefic distribuableles associes decident sa distribution,en totalite ou en partieou son affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont ils reglent laffectation et lemploi. 3 La decision collectivc des associes peut decider la mise en distribution de toute somme prdlevec sur le rcpora nouveau beneficiaire ou sur les reserves disponibles en indiquan expressement les postes de rserves sur lesquels ces prelevements sont effectues.Toutefois,les dividendes sont preleves par priorite sur le benefice distribuable de lexercice. La decislon collective des associes oua defautle Presidentfixe les modalies de paiemen des dividendes.

TITREIX-LIQUIDATION-DISSOLUTION-CONTESTATIONS

ARTICLE36-Dissolution-Liquldation de la Societe

La Societe cst dissoute dans les cas prevus par la loi ou en cas de dissolution anticipee decidee par decision collective des associes. La deelsion colleetive des associes qui constate ou decide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidatemrs
Le Liquidacur.ou chacun de slls sont plusiers.represente la Sociee.I dispose des pouvoirs les plus ctendus pour realiser Iactif mme a l'amiable.ll est habilite payer les creanciers sociaux et arepartir le solde disponible entre les associes.
Les associes peuvent autoriser le Liguidateur a continuer les affaires sociales en cours et en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit ner de la liquidationapres apurement du passif,est cmploye au remboursement inegral du capital libreet non amorti des actions
Le surplussl en existeest reparti entre les associes propotionncllement au nombre dacions de chacun d'eux. Les pertessil en existesont supportecs par les associes jusqua concurrence du montant de leurs apporta.
Si toutes les actions sont reunies en unc seule mainla dissolution dc la Sccite entrainelorsque lassocie unique est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine lssocie unique,sans quil y it lieu liquidatonconfomement aux dispositions de larticle 1844-s du Codecivil.

ARTICLE37-Contestations

Concliation
En vue dasurer la pereanie de la Societe et dans son propre interetles associes ont decide de prevoir dores et deja par la presente clauseles modalites propres a prevenirsi possiblect cn tout etat dc cause. resoudre un eventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptibles de porter atteintealinteret social. La presente clausc vise donc a organiser un processus de conciliation qui devient un Element detcrminant des presents statuts. Cest pourquoien cas dc desacoord persistant entrainan Fimpossibilite.dadopter une decision colfective,les associes feront intervenir un Conciliateur designe dun commun accord entre les parties.
Le Conciliateur doit rendredans le delai dun mois a compter de sa nominationun avis qul est soumis a la ratification dune decision des associs.
Les honoraires du Conclliateur sont i la charge de la Societeetant precise cependant que si le Conciliateur a Et amene considerer quun des associes etait de mauvalse foi.l auralt alors a le notifier a la Societe qui pourrait demander cet Associe de lui rembourser les honoraires de vess,ce que les associes reconaissent ct aoceptent expressment e irvocablement. Rachat des actions de lassocie sortant Dans l'hypothese o lavis de conciliation ne serait pas ratifie.chacun des Associs poua alors sott offrir aux autres Associes de leur ceder lintearalite de sa participation dans la Societe sur la base dun prix determine comme suitdun commun aceord ou defauta.dire d'expert dans les conditionsdeFaricle1843du Codecivil
lea autres associes disposeront alors dun delai de un mois a compter de la reccption de la lettre pour decier sils rachetent ou non les actions de lassocie sortant au prix susvise. Sls ne rachetent pas lesdites actions.ces associes seront tenus de vendre leur participaticn,au meme prixau demandeur gui sera tenu d'ncheter ces operations devront etre effecruees er le prix payedans le mois suivant l'expiration du delai ci-dessus.

TITREX-DESIGNATION DES ORGANESSOCIAUX-ACTESACCOMPLIS POUR LA SOCIETEENFORMATION

ARTICLE38-Nomination desdirigeants

Le premier President de la Societe nomme aux termes despresents satus sans limitaticn de durceest:
-La Socite RANDSS.A.SSoclete par actions simplie.au capital de 8.500 euraayant son siege social31Bis.rue des Longs Pres-92100BOULOGNE BILLANCOURT.immatricule Au Registre du Commerce et des Societes de NANTERRE sous le numero 821.577.822 e represente par Monsieur Manuel OARClAagissant en qualie de President dament habiliea Feffet des presentes, Laquelle declare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toures les conditions requises par la lol et les reglements pour leur exercice.

ARTICLE39-Formalites depublicite-Immatriculation

Tous pouvoira sont conferes au porteur dun original des presentes l'effet daccomplir les formalites de publicite,de depot ct autres necessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Societe au registre du commerce et des societes.
Fait cn trois originaux ABOULOGNEBILLANCOURT L27/07/2016
PIOLaSociRANDSS.A.S Monsieur Manuel GARCIA Bon pouraccepiatlan desfonctions dePrerident
ce
P/OLScIStEPOROUEROLLESASSISTANCEETSERVICES Monsiewr Manuel GARCLA