IPF
Acte du 13 février 2014
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 02022
Numéro SIREN : 479 851 735
Nom ou denomination : IPF
Ce depot a ete enregistre le 13/02/2014 sous le numero de dépot 1962
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
IPF
26 allée Jules Milhau Immeuble le Triangie 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2004 B2022 / 2014-A-1962
Le Greffier du Tribunal de Commercé.DE MONTPELLIER-certifiequ'i1arécu le13/02/2014, les actes suivants :
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 02022
Numéro SIREN : 479 851 735
Nom ou denomination : IPF
Ce depot a ete enregistre le 13/02/2014 sous le numero de dépot 1962
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
IPF
26 allée Jules Milhau Immeuble le Triangie 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2004 B2022 / 2014-A-1962
Le Greffier du Tribunal de Commercé.DE MONTPELLIER-certifiequ'i1arécu le13/02/2014, les actes suivants :
Ordonnance du président en date du 1i/02/2014 - Prorogation,dudélai déréunion del'A.G. chargé d'approuver les Comptes:jusqu'au 30/06/2014
Concernant la société
IPF Société a responsabilité limitée 26 allée Jules Milhau Immeuble le Triangle 34000 Montpeliier'_:
Le dépôt a été enregistré sous le numéro.2014-A-1962 le 13/027201. R.C.S. MONTPELLIER 479 851.735 (2004 B 2022)
Fait a MONTPELLIER le 13/02/2014
O3n 2o22
1 962
IPF 1 3 FEV. 2014 Société a responsabilité limitée Au capital de 683.055 @uros
Siége social : Immeuble le Triangle 26 allée Jules Milhau
34000 MONTPELLIER
479 851 735 RCS MONTEPLLIER
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
La société IPF, société a responsabilité limitée au capital de 683.055 £uros, immatriculée
sous le numéro 479 851 735 au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier, ayant
son siége social Immeuble Ie Triangie, 26 allée Jules Milhau, 34000 MONTPELLIER,
représentée par Monsieur Robert GARZILLO, gérant en exercice domicilié en cette qualité au
dit siége,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
La société IPF a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 juin
2013 et devait donc, en application de ses statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire
a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date.
Le Commissaire aux comptes de la société a néanmoins informé son dirigeant, que compte
tenu du changement de Cabinet d'Expertise Comptable en cours d'exercice, il n'était pas en mesure de terminer ses travaux pour la date limite de tenue de l'Assemblée Générale prévue le 31 décembre 2013.
Or il ressort de l'article L.232-23 du Code de Commerce que l'approbation des comptes de la
société IPF ne peut avoir lieu sans l'établissement préalable par le Commissaire aux comptes
de ses rapports, général et spécial.
En conséquence, la société IPF n'était pas en mesure de réunir d'ici le 31 décembre 2013 l'Assemblée Générale de ses associés en vue de statuer sur les comptes de l'exercice clos le
30 juin 2013.
C'EST POURQUOI:
Vu ce qui précéde, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger à nouveau de six mois le délai de réunion de i'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes clos au 30 juin 2013, soit jusqu'au 30 juin 2014.
Fait à Montpellier le 20 janvier 2014
Robert GARZILLO
TRiBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER 9 RUE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER
IPF Société a responsabilité limitée 26 allée Jules Milhau Immeuble le Triangle 34000 Montpeliier'_:
Le dépôt a été enregistré sous le numéro.2014-A-1962 le 13/027201. R.C.S. MONTPELLIER 479 851.735 (2004 B 2022)
Fait a MONTPELLIER le 13/02/2014
O3n 2o22
1 962
IPF 1 3 FEV. 2014 Société a responsabilité limitée Au capital de 683.055 @uros
Siége social : Immeuble le Triangle 26 allée Jules Milhau
34000 MONTPELLIER
479 851 735 RCS MONTEPLLIER
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
La société IPF, société a responsabilité limitée au capital de 683.055 £uros, immatriculée
sous le numéro 479 851 735 au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier, ayant
son siége social Immeuble Ie Triangie, 26 allée Jules Milhau, 34000 MONTPELLIER,
représentée par Monsieur Robert GARZILLO, gérant en exercice domicilié en cette qualité au
dit siége,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
La société IPF a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 juin
2013 et devait donc, en application de ses statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire
a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date.
Le Commissaire aux comptes de la société a néanmoins informé son dirigeant, que compte
tenu du changement de Cabinet d'Expertise Comptable en cours d'exercice, il n'était pas en mesure de terminer ses travaux pour la date limite de tenue de l'Assemblée Générale prévue le 31 décembre 2013.
Or il ressort de l'article L.232-23 du Code de Commerce que l'approbation des comptes de la
société IPF ne peut avoir lieu sans l'établissement préalable par le Commissaire aux comptes
de ses rapports, général et spécial.
En conséquence, la société IPF n'était pas en mesure de réunir d'ici le 31 décembre 2013 l'Assemblée Générale de ses associés en vue de statuer sur les comptes de l'exercice clos le
30 juin 2013.
C'EST POURQUOI:
Vu ce qui précéde, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger à nouveau de six mois le délai de réunion de i'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes clos au 30 juin 2013, soit jusqu'au 30 juin 2014.
Fait à Montpellier le 20 janvier 2014
Robert GARZILLO
TRiBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER 9 RUE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER
ORDONNANCE
NOUS, BRUNO PASCAL PRESIDENT-DU-TRIBUNALDE COMMERCE DE MONTPELLIER VU LA REQUETE CI CONTRE ET LESMOTIFS Y EXPOSES,
VU LES ARTICLES,L' 223-26,L 241-5, L 225-100 , ET. R 225-64 DU CQDE DE`COMMERCE AUTORISONS:
IPF 26, allée Jules.Miihau Immeuble le Triangle 34000 Montpéllier NUMERO RCS :479/851 735 2004 B 2022
A PROLONGER JUSQU'AU.30JUIN 2014 LE DELAI DE'REUNIQN DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
FAIT ET:DONNEA MONTPELLIER LE1 72/201.0
LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT
VU LES ARTICLES,L' 223-26,L 241-5, L 225-100 , ET. R 225-64 DU CQDE DE`COMMERCE AUTORISONS:
IPF 26, allée Jules.Miihau Immeuble le Triangle 34000 Montpéllier NUMERO RCS :479/851 735 2004 B 2022
A PROLONGER JUSQU'AU.30JUIN 2014 LE DELAI DE'REUNIQN DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
FAIT ET:DONNEA MONTPELLIER LE1 72/201.0
LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT