Acte du 13 avril 2023

LACAZE ENERGIES est une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L. 227 1 et suivants du code de commerce (en ce compris leurs textes d'application) et par les présents statuts (la < Société >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société est : LACAZE ENERGIES SAS.

Tous les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale susvisée, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement (i) de 1'expression < Société par actions simplifiée > ou de l'acronyme SAS >, (ii) de l'adresse du siége social de la Société, (ii) du montant du capital social de la Société et (iv) du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

la conception, la fabrication, le transport et la manutention de tous appareils de production, de stockage, de distribution et de récupération d'énergie et d'eau chaude ;

tous travaux de chaudronnerie industrielle ;

Et, d'une maniére générale, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;

la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilires ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattach'er à 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

'Le siége social de la Société est fixé : 175, Chemin des Bouscaillous - 46120 LEYME.

:Il peut étre transféré dans le méme département ou tout autre département limitrophe par décisior du Président (tel que défini à 1'Article 13 ci-aprés) qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence, et en tout autre lieu sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique.

Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la Société a une durée initiale de quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La décision de prorogation ou de dissolution anticipée est prise par la collectivité des associés (dan$ les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, l'associé unique.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme de [] euro par []

Le versement des fonds correspondants a l'apport susvisé a été dûment et régulierement constaté par un certificat établi par la banque [], située [].

1 - Le capital social est fixé & la somme d'UN MILLION CENT CINQUANTE MILLE (1 150 000!00) euros, divisé en ONZE MILLE CINQ CENTS (11 500) actions ordinaires de CENT (100) euros chacune de valeur nominale.

2 - Par décision de 1'associé unique le 30 décembre 2022 d'augmenter le capital social de 4 000 000 £ par versement en numéraire. L'Associé unique décide de réaliser cette augmentation par yoie d'augmentation du nombre d'actions existantes, par création de 40 000 actions nouvelles d'une valeur de 100 £ chacune, et attribuées intégralement a l'Associé unique.

3 - Par décision en méme date de l'associé unique d'augmenter le capital social par incorporation du report a nouveau créditeur de 1 953 00 £. L'Associé unique décide de réaliser cette augmentationpar voie d'augmentation du nombre d'actions existantes, par création de 19 530 actions nouvelles d'une valeur de 100 £ chacune, et attribuées intégralement à l'Associé unique.

[L'associé unique constate le capital social de la société a SEPT MILLIONS SIX CENT TROIS [MILLE EUROS (7 103 000 c), divisés en SOIXANTE ET 0NZE MILLE TRENTE (71 030

actions représentant chacune une quotité du capital.

Le capital social de la Société peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique.

La collectivité des associés ou, le cas échéant, 1'associé unique peut déléguer au Président (tel que défini a l'Article 13 ci-aprés) la compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'émission, en une ou plusieurs fois, d'une catégorie de titres financiers quels qu'ils soient, donnant le cas échéant immédiatement ou à terme accés au capital de la Société, d'en fixer le montant et les modalités, et de procéder a la modification corrélative des présents statuts.

Les actions souscrites par apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale (et de la moitié lors de l'immatriculation de la Société) et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission ; le surplus est appelé par le Président (tel que défini à 1'Article 13 ci-aprés) en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq années. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus mentionné ci-avant. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés au moins quinze jours à l'avance. Tout retard dans le virement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, calculé jour pour jour & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée danš les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les actions émises par la Société sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription dans un cornpte ouvert et tenu par la Société au nom de l'associé, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation de l'inscription en compte mentionnée ci-avant.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente danis le partage des bénéfices et, le cas échéant, du boni de liquidation revenant aux associés. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les associés ne répondent des dettes socialesque : dans la limite de leurs apports respectifs, soit a concurrence de la valeur des actions qu'ils possédent.

: Chaque action donne droit à son titulaire de participer aux décisions collectives des associés, avec yoix délibérative, dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions légale$ et : réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Chaque action est indivisible a l'égard de la Société. Tous les détenteurs indivis d'une action o les ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque les associés doivent faire leur affaire personnelle du regroupement d'actions nécessaires sans pouvoir rien prétendre de la Société.

Les droits et obligations susvisés suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions prises par la collectivitédes associés ou, le cas échéant, l'associé unique.

Sous les réserves prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présénts statuts, le transfert de propriété des actions émises par la Société s'opere librement par un viremen't de

compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit dans un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >.

Il est précisé qu'en cas d'augmentation de capital, les actions émises a 1'occasion de cette opération $ont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un président (le < Président >), qui peut etre une

personne physique ou morale, associée ou non.

13.1 Désignation

Le Président est désigné, renouvelé ou révoqué sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique.

Lorsque le Président est une personné morale, cette derniére doit obligatoirement désigner à cet effet une personne physique en qualité de représentant permanent.

:13.2_Durée des fonctions

La durée du mandat du Président est fixée dans sa décision de nomination ; elle peut εtre déterminée ou .indéterminée. Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'un juste motif soit nécessaire, sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation, sauf a ce quelle intervienne dans des conditions brutales ou vexatoires.

Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, le mandat du Président prend fin de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du Président personne morale ; et

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

:13.3 Rémunération

La rémunération du Président est fixée sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de 1'associé unique.

13.4 Pouvoirs

'Le Président représente la Société à 1'égard des tiers. Il est investi a ce titre des pouvoirs les plus éten'dus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et sous réservedes attributions exercées par la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des présents statuts.

Le Président ne peut décider ou autoriser seul l'émission de titres.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne reléyent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique peut désigner un directeur général (le < Directeur Général >),} qui doit nécessairement étre une personne physique ou morale, associée ou non.

14.1 Désignation

Le Directeur Général est désigné, renouvelé ou révoqué sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique.

14.2 Durée des fonctions

La durée du mandat du Directeur Général est fixée dans sa décision de nomination : elle peut etre

déterminée ou indéterminée. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'un juste :motif soit nécessaire, sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévuespar les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique. Cette révocation n'ouvre droit a aucune : indemnisation, sauf a ce qu'elle intervienne dans des conditions brutales ou vexatoires.

Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, le mandat du Directeur Général prend fin de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général.

14.3 Rémunération

'La rémunération du Directeur Général est fixée sur décision de la collectivité des associés (prise dans .les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de 1'associé unique.

[14.4 Pouvoirs

Le Directeur Général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

:Article 15. Conventions entre la Société et ses dirigeants ou associés significatifs

Le commissaire aux comptes de la Société ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente chaque année a la collectivité des associés ou, le cas échéant, a l'associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés :disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % de la totalité des droits de vote attachés aux actions émises par la Société ou, s'il s'agit d'un associé personne morale, la personne contrôlant cette derniére au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.

[La collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique statue sur ce rapport, étant précisé que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intére$sée et le Président ou le Directeur Général, selon le cas, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Conformément a l'article L. 225-39 du code de commerce (applicable par renvoi) et a la jurisprudence s'y rapportant, les dispositions des paragraphes ci-avant ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

La collectivité des associés (dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant. 1'associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes doivent étre invités aux assemblées générales des associés.

Doivent @tre prises par la collectivité des associés, ou 1'associé unique selon le cas, toutes décision's en matiére :

d'approbation des comptes annuels et d'affectation des bénéfices ou pertes, dans les six moi's de la clture de l'exercice social ;

de nomination, de révocation, de fixation des pouvoirs et de rémunération du Président ;

de nomination, de révocation, de fixation des pouvoirs et de rémunération du Directeur Général ;

de nomination de commissaires aux comptes ;

d'approbation des conventions visées a l'Article 15 ci-avant ;

d'extension et de modification de l'objet social de la Société ;

d'augmentation, de réduction, d'amortissement du capital social ;

de fusion, sauf en cas de fusion simplifiée conformément a l'article L. 236-11 du code de commerce ;

de scission, d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

de prorogation de la durée de la Société ;

de transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

de dissolution de la Société :

et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement, les statuts de la Société sauf en cas d'application de l'- ci-avant.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut etre saisie de toute question relevant de sa compétence a 1'initiative du Président ou du Directeur Général ou encore, le cas échéant, d'un ou

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plusieurs associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % de la totalité des droits de vote attachés aux actions émises par la Société.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut prendre des décisions à sa propre initiative. Il peut également etre consulté a l'initiative du Président ou du Directeur Général.

Les décisions de la collectivité des associés sont prises, au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, (i) en assemblée générale réunie au siége social de la Société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, sous réserve qu'il soit situé dans le département du siége social ou dans un département limitrophe, (ii) par correspondance ou (iii) dans un acte sous seing privé.

Sauf dispositions contraires des présents statuts ou de la loi et des réglements en vigueur, les décišions collectives sont prises à la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.

19.1_ Consultation en assemblée générale

En cas de consultation des associés en assemblée générale, les associés sont convoqués par écrit, les convocations étant transmises au moins quinze jours a l'avance, par LRAR ou courrier remis en imain propre contre décharge a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé. La convocation

: mentionne 1'ordre du jour, la date, 1'heure et le lieu de l'assemblée et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés.

: Le délai de convocation susvisé peut étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnentleur accord par écrit (y compris par courrier électronique) ou (ii) si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés à ladite assemblée générale. Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication permettant 1'identification des participants et garantissant leur participation effective.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par l'auteur de la convocation, étant précisé[que l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour (a l'exception de la désignation, du renouvellement ou de la révocation du Président ou du Directeur Général).

L'assemblée générale des associés est présidée par le Président. En cas d'empechement du Président, l'assemblée élit elle-méme son président de séance à la majorité simple.

: L'assemblée générale ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote et, sur seconde convocation, au moins un tiers des actions ayant le droit de vote.

19.2_ Consultation par correspondance

En cas de consultation des associés par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bull'etin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun des asso'ciés par lettre simple ou courrier électronique avec demande d'accusé de réception a la derniere adresse notifiée a la Société par l'associé.

Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi des projets de résolutions susvisé sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut etre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-

Les décisions prises par la collectivité des associés ou, le cas échéant, 1'associé unique sont constatées dans des procés-verbaux reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre susvisé sont signés par le Président ou le Directeur Général. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

Chaque associé a un droit de communication dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. En particulier, pour toutes les décisions de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique pour lesquelles les dispositions susvisées imposent que le Président, les organes sociaux ou, le cas échéant, les commissaires aux comptes de la Société établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux assôciés : ou, le cas échéant, a l'associé unique, au plus tard concomitamment à la communication des projets de . résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée générale ou, en cas de décision : par établissement d'un acte sous seing privé, du procés-verbal de décision devant étre signé par la : collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, le ou les rapports du Président, des organes sociaux ou, le cas échéant, des commissaires aux comptes de la Société

Dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions des articles L. 232-10 et suivants du code de commerce, aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique peut décider la distribution de tout ou partie de ces sommes sous forme de dividendes ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves.

La collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Néanmoins, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice clos.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes, s'il en existe un, fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi ' que des sommes & porter en réserve, en application des dispositions légales et réglementaires en vigu'eur, : a réalisé un bénéfice, il peut étre procédé a des distributions au profit des associés, y compris sous forme d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

:La collectivité des associés peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende en numérairé ou en actions dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique ; cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la 'clture de l'exercice concerné, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a] été effectuée en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et que la Société établitque les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution ou ne pouvaient 1'ignorer compte tenu des circonstances. Dans cette hypothése, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement des dividendes litigieux.

Si, du fait des pertes constatées dans les comptes annuels de la Société, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, le Président doit dans les quatre mois de l'approbation par la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique des comptes annuels ayant fait apparaitre ces pertes, convoquer la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société. Si une telle dissolution n'estipas prononcée et si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins

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égale a la moitié du capital social de la Société dans les délais fixés par les dispositions légaleš et réglementaires en vigueur, le capital devra étre réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes.qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique doit etre publiée dans les conditions prescrites par le code de commerce ; a défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal saisi dans les conditions indiquées ci-avant ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation susvisée a eu lieu.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par les dispositions 1égales et réglementaireš en vigueur, la dissolution de la Société intervient (i) de plein droit, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou (ii) de maniére anticipée, sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société au bénéfice de son associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, survenue pour quelque cause que ce soit.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés sur décision de la collectivité des associés (prise dans les conditions prévues par les présents statuts) ou, le cas échéant, de l'associé unique. Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la Société, est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de cette derniére, meme a l'amiable, et est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible. La collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique peut : autoriser ce liquidateur ou ces liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés réglement du passif, est employé à rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les assoéiés, proportionnellement au nombre d'actions émises par la Société détenues par chacun d'eux, selon les termes et conditions applicables aux différentes catégories d'actions émises par la Société.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation,soit entre les associés, le Président, le Directeur Général et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront régies par le droit francais et soumises aux juridiction$ du ressort de la cour d'appel compétente eu égard au siége social de la Société, méme en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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Les associés font élection de domicile aux adresses et coordonnées précisées dans les comptes d'actionnaires.

Aux termes des présents statuts constitutifs, est désigné en qualité de premier Président, sans limitation de durée : Grégoire, Marie, Didier LIBERT, né le 20 juillet1975 a Boulogne-Billancourt (92)] de nationalité francaise, demeurant Carlisle Place, 8 Evelyn Mansions, SW1P 1NH, Londres / UK.

Grégoire, Marie, Didier LIBERT déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et certifie n'etre frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Le Président est expressément habilité a conclure et à souscrire dés ce jour, au nom et pour le conpte de la Société en formation, des actes et engagements entrant dans l'objet statutaire de cette derniére ou nécessaires a l'immatriculation de celle-ci.

Il est notamment autorisé a :

ouvrir tout compte bancaire au nom de la Société ;

négocier et signer le ou les accords relatifs a la location des bureaux devant abriter le siége social de la Société :

acheter tout mobilier, registre ou documentation nécessaire a l'activité de la Société ;

prendre tout contact et a effectuer toute prospection nécessaire a 1'activité de la Société :

effectuer toute démarche auprés de toute administration ;

réaliser toute action afférente à l'embauche de salariés ; et

effectuer toute démarche ou opération nécessaire a l'amorcage de l'activité de la Société.

Il est précisé que les opérations réalisées en vertu de l'autorisation donnée ci-avant seront réputées avoir été faites dés 1'origine par la Société, laquelle les reprendra à son compte par le seul fait deson immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant, le cas échéant, pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société (Annexe 1).

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité et de dépôt nécessaires pour 1'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés de Paris.

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L'intégralité du titre IX ne fait partie des présents statuts qu'en raison de ce qu'il s'agit des $tatuts constitutifs et il n'en sera plus fait mention dans les versions ultérieures.

Fait a Leyme,le 30 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux.

Signature à faire précéder de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président .

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