HOBBIT
Acte du 23 juin 2009
Début de l'acte
2 3JU1N 2009n CONTRAT D'APPORT PARTIEL D ACTIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Brigitte OLIVIER, épouse VIALE Demeurant a MARSEILLE (13012) 4, Traverse Chicot
agissant à l'effet des présentes au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de la société HOBBIT, société par actions simplifiée au capital de 120.240 euros dont le siége social est a MARSEILLE (13006) 54, Rue Edmond Rostand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 394 106 280,
spécialement habilitée a l'effet des présentes aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 22 juin 2009.
La société est ainsi désignée sous le terme < HOBBIT > ou < L'APPORTEUR >
D'UNE PART
- Mademoiselle Chrystel BERTSCH demeurant a MARSEILLE (13012) 4, Traverse Chicot
Agissant au nom et pour le compte de la société UNE FEMME A SUIVRE, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siége social est a MARSEILLE (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 512 558 396.
spécialement habilite à l'effet des présentes aux termes des décisions de l'associé unique en date du 22 juin 2009
La société est ainsi désignée sous le terme < UNE FEMME A SUIVRE > ou < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >.
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I-EXPOSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Brigitte OLIVIER, épouse VIALE Demeurant a MARSEILLE (13012) 4, Traverse Chicot
agissant à l'effet des présentes au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de la société HOBBIT, société par actions simplifiée au capital de 120.240 euros dont le siége social est a MARSEILLE (13006) 54, Rue Edmond Rostand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 394 106 280,
spécialement habilitée a l'effet des présentes aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 22 juin 2009.
La société est ainsi désignée sous le terme < HOBBIT > ou < L'APPORTEUR >
D'UNE PART
- Mademoiselle Chrystel BERTSCH demeurant a MARSEILLE (13012) 4, Traverse Chicot
Agissant au nom et pour le compte de la société UNE FEMME A SUIVRE, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siége social est a MARSEILLE (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 512 558 396.
spécialement habilite à l'effet des présentes aux termes des décisions de l'associé unique en date du 22 juin 2009
La société est ainsi désignée sous le terme < UNE FEMME A SUIVRE > ou < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >.
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I-EXPOSE
Chapitre 1er - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES SOCIETE INTERESSEES
A - Société HOBBIT
- HOBBIT est une société francaise. Elle a été constituée originairement sous la forme d'une société a responsabilité limitée dénommée HOBBIT en date du 17 janvier 1994.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31 octobre 2008, il a été décidé de transformer la société à responsabilité limitée HOBBIT en société par actions simplifiée, a compter de cette meme date.
- Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 394 106 280.
- La société a pour objet :
- le commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants et maroquinerie, gros et détail :
toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
- La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
- Le siege social est fixé a MARSEILLE (13006) 54, rue Edmond Rostand.
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter du jour de son immatriculation au RCS, soit jusqu'au 24 février 2093.
- Le capital social est actuellement fixé a la somme de 120.240 euros et divisé en 1.336 actions.
B - Société UNE FEMME A SUIVRE
UNE FEMME A SUIVRE est une société francaise. Elle a été constituée originairement sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a MARSEILLE du 15 mai 2009.
- Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 512 558 396.
- La société a pour objet :
- le commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants et maroquinerie, gros et détail :
toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes :
3
- La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Le siége social est fixé a MARSEILLE (13006) 54, rue Edmond Rostand.
- La durée de la société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter du jour de son immatriculation au RCS soit jusqu'au 19 mai 2059.
- Le capital social est actuellement fixé a la somme de 1.000 euros. Il est divisé en 100 parts de DIX (10) euros de nominal chacune entiérement libérées.
- HOBBIT est une société francaise. Elle a été constituée originairement sous la forme d'une société a responsabilité limitée dénommée HOBBIT en date du 17 janvier 1994.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31 octobre 2008, il a été décidé de transformer la société à responsabilité limitée HOBBIT en société par actions simplifiée, a compter de cette meme date.
- Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 394 106 280.
- La société a pour objet :
- le commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants et maroquinerie, gros et détail :
toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
- La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
- Le siege social est fixé a MARSEILLE (13006) 54, rue Edmond Rostand.
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter du jour de son immatriculation au RCS, soit jusqu'au 24 février 2093.
- Le capital social est actuellement fixé a la somme de 120.240 euros et divisé en 1.336 actions.
B - Société UNE FEMME A SUIVRE
UNE FEMME A SUIVRE est une société francaise. Elle a été constituée originairement sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a MARSEILLE du 15 mai 2009.
- Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 512 558 396.
- La société a pour objet :
- le commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants et maroquinerie, gros et détail :
toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes :
3
- La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Le siége social est fixé a MARSEILLE (13006) 54, rue Edmond Rostand.
- La durée de la société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter du jour de son immatriculation au RCS soit jusqu'au 19 mai 2059.
- Le capital social est actuellement fixé a la somme de 1.000 euros. Il est divisé en 100 parts de DIX (10) euros de nominal chacune entiérement libérées.
Chapitre II - DECLARATIONS PRELIMINAIRES
A - MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT
Les deux sociétés exercent en fonction des objets ci-dessus rappelés des activités complémentaires.
Le but du présent apport est de transférer a la société UNE FEMME A SUIVRE la branche compléte d'activité de commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants, maroquinerie que la société HOBBIT exploite sur le site de MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis.
B - REGIME DE L'APPORT
Les parties déclarent placer le présent apport :
- au plan juridique, en application des dispositions de L 236-22 du code de Commerce sous le régime des fusions scissions visé par les articles L 236-16 a L 236-21 dudit méme Code.
- au plan fiscal, sous le régime des apports partiels d'actif prévu, en matiére de droits d'enregistrement par les articles 816 et suivants du Code Général des Impts et en matiere d'impôts directs par les articles 210 A, 115 et 159 du Code Genéral des Impots.
II - CONVENTION
Les deux sociétés exercent en fonction des objets ci-dessus rappelés des activités complémentaires.
Le but du présent apport est de transférer a la société UNE FEMME A SUIVRE la branche compléte d'activité de commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants, maroquinerie que la société HOBBIT exploite sur le site de MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis.
B - REGIME DE L'APPORT
Les parties déclarent placer le présent apport :
- au plan juridique, en application des dispositions de L 236-22 du code de Commerce sous le régime des fusions scissions visé par les articles L 236-16 a L 236-21 dudit méme Code.
- au plan fiscal, sous le régime des apports partiels d'actif prévu, en matiére de droits d'enregistrement par les articles 816 et suivants du Code Général des Impts et en matiere d'impôts directs par les articles 210 A, 115 et 159 du Code Genéral des Impots.
II - CONVENTION
Chapitre 1er - APPORT
La société HOBBIT, représentée par Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE,es qualités, apporte a la société UNE FEMME A SUIVRE ce qui est accepté pour elle par Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es qualités, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les charges et conditions ci-aprés exprimées, les biens et droits désignés ci- dessous.
A - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION - METHODES D'EVALUATION UTILISEES
1/ Les parties soussignées ont convenu d'arréter la consistance et les conditions de l'apport effectué par la société HOBBIT d'aprés une situation comptable arrétée au 31 mai 2009.
La référence aux éléments actifs et passifs de la société apporteuse a la date du 31 mai 2009 en vue de l'établissement des conditions de l'opération et de la désignation de la branche d'activité apportée faite ci-aprés restera sans incidence sur la consistance effective de la partie du patrimoine de la société HOBBIT qui sera dévolue a la société UNE FEMME A SUIVRE dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation de l'apport.
2/ Les associés des deux sociétés ont procédé ou fait procéder aux estimations d'apport suivant les méthodes d'évaluation exposées en annexe au présent traité (annexe n°1).
B - DESIGNATION DE L'APPORT
ELEMENTS D'ACTIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
La branche compléte d'activité de commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants, maroquinerie que la société HOBBIT exploite sur le site de MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 394 106 280.
Cette branche d'activité comprend :
1/ Eléments incorporels :
a) la clientéle, l'achalandage, le nom commercial et l'enseigne.
b) le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auront pu être conclus ou pris par la société HOBBIT en vue de lui permettre l'exploitation de la branche d'activité ci-dessus,
c) Le droit, pour le temps restant a courir, au bail commercial des locaux sis à MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis angle rue Sylvabelle,
L'ensemble des éléments incorporels ci-dessus étant estimé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE 250.000,00 € MILLE euros, ci.....
2/ Des immobilisations corporelles dont détail figure en annexe 2, comprenant :
Le matériel et outillage, le mobilier de bureau, les agencements et installations, le matériel de transport servant a l'exploitation de la branche d'activité apportée, décrits et estimés dans un état ci-annexé d'une valeur totale de DIX HUIT MILLE SEPT CENT VINGT euros 18.720,99 € QUATRE VINGT DIX NEUF centimes, ci..
3/ Les immobilisations financiéres dont
détail en annexe n°3 pour un montant de DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE euros 2.892,80 € QUATRE VINGT centimes, ci ..
4/ Les stocks de marchandises existant a la date du 31 mai 2009 inventoriés et valorisés a la somme
globale de DEUX CENT CINQUANTE MILLE 250.153,00 € CENT CINQUANTE TROIS euros (annexe n*4), ci .
5/ Les créances caisse pour un montant de NEUF MILLE . 9.896,00 € HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE euros, ci ...
6/ Les disponibilités en Caisse pour QUATRE VINGT ..85,53 € CINQ euros CINQUANTE TROIS centimes, ci...
Le montant total des éléments d'actif de la société HOBBIT dont la transmission a la société UNE FEMME A SUIVRE est prévue, est ainsi estimé a CINQ CENT TRENTE ET UN MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT euros 531.748,32 € TRENTE DEUX centimes, ci ....
ETAT DES BAUX ET CONVENTIONS RELATIFS A LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
HOBBIT exploite son établissement sis a MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis en vertu d'un bail commercial consenti par Monsieur et Madame CANAVAGGIA en date du 4 février 2005 pour une durée de 9 années a compter du 26 février 2005 pour se terminer le 25 février 2014, moyennant un loyer annuel de 15.630 euros.
Il a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions que les parties se dispensent de rapporter ici en intégralité chacune des parties déclarant posséder une copie de l'acte (copie du bail en annexe n°5).
ELEMENTS DU PASSIF DE LA SOCIETE HOBBIT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE UNE FEMME A SUIVRE
Le présent apport partiel d'actif comporte la prise en charge par la société bénéficiaire du passif de l'apporteur ci-dessous détaillé et inventorié.
1/ Sommes restant dues aux fournisseurs dont le détail est donné en annexe n°6 pour un montant de DEUX CENT 250.153,00 € CINQUANTE MILLE CENT CINQUANTE TROIS euros, ci.
2/ Dettes sociales et fiscales dont la liste figure en annexe n°7 pour la somme de DIX MILLE QUATRE CENT SIX euros 10.406,91 € QUATRE VINGT ONZE centimes, ci ..
Le montant total des éléments du passif de la société HOBBIT dont la transmission a la société UNE FEMME A SUIVRE est prévue, est ainsi estimé a DEUX CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE NEUF euros 260.559.91 € QUATRE VINGT ONZE centimes, ci ..
ACTIF NET APPORTE
531.748,32 € Le total de l'actif brut apporté est de ..
260.559,91 € Le total du passif pris en charge est de
271.188,41 € Le montant de l'actif net apporté est de 271.000,00 e Arrondi a la somme de ....
A - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION - METHODES D'EVALUATION UTILISEES
1/ Les parties soussignées ont convenu d'arréter la consistance et les conditions de l'apport effectué par la société HOBBIT d'aprés une situation comptable arrétée au 31 mai 2009.
La référence aux éléments actifs et passifs de la société apporteuse a la date du 31 mai 2009 en vue de l'établissement des conditions de l'opération et de la désignation de la branche d'activité apportée faite ci-aprés restera sans incidence sur la consistance effective de la partie du patrimoine de la société HOBBIT qui sera dévolue a la société UNE FEMME A SUIVRE dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation de l'apport.
2/ Les associés des deux sociétés ont procédé ou fait procéder aux estimations d'apport suivant les méthodes d'évaluation exposées en annexe au présent traité (annexe n°1).
B - DESIGNATION DE L'APPORT
ELEMENTS D'ACTIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
La branche compléte d'activité de commerce d'habillement, hommes, femmes, enfants, maroquinerie que la société HOBBIT exploite sur le site de MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 394 106 280.
Cette branche d'activité comprend :
1/ Eléments incorporels :
a) la clientéle, l'achalandage, le nom commercial et l'enseigne.
b) le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auront pu être conclus ou pris par la société HOBBIT en vue de lui permettre l'exploitation de la branche d'activité ci-dessus,
c) Le droit, pour le temps restant a courir, au bail commercial des locaux sis à MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis angle rue Sylvabelle,
L'ensemble des éléments incorporels ci-dessus étant estimé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE 250.000,00 € MILLE euros, ci.....
2/ Des immobilisations corporelles dont détail figure en annexe 2, comprenant :
Le matériel et outillage, le mobilier de bureau, les agencements et installations, le matériel de transport servant a l'exploitation de la branche d'activité apportée, décrits et estimés dans un état ci-annexé d'une valeur totale de DIX HUIT MILLE SEPT CENT VINGT euros 18.720,99 € QUATRE VINGT DIX NEUF centimes, ci..
3/ Les immobilisations financiéres dont
détail en annexe n°3 pour un montant de DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE euros 2.892,80 € QUATRE VINGT centimes, ci ..
4/ Les stocks de marchandises existant a la date du 31 mai 2009 inventoriés et valorisés a la somme
globale de DEUX CENT CINQUANTE MILLE 250.153,00 € CENT CINQUANTE TROIS euros (annexe n*4), ci .
5/ Les créances caisse pour un montant de NEUF MILLE . 9.896,00 € HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE euros, ci ...
6/ Les disponibilités en Caisse pour QUATRE VINGT ..85,53 € CINQ euros CINQUANTE TROIS centimes, ci...
Le montant total des éléments d'actif de la société HOBBIT dont la transmission a la société UNE FEMME A SUIVRE est prévue, est ainsi estimé a CINQ CENT TRENTE ET UN MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT euros 531.748,32 € TRENTE DEUX centimes, ci ....
ETAT DES BAUX ET CONVENTIONS RELATIFS A LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
HOBBIT exploite son établissement sis a MARSEILLE (13006) 104, rue Paradis en vertu d'un bail commercial consenti par Monsieur et Madame CANAVAGGIA en date du 4 février 2005 pour une durée de 9 années a compter du 26 février 2005 pour se terminer le 25 février 2014, moyennant un loyer annuel de 15.630 euros.
Il a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions que les parties se dispensent de rapporter ici en intégralité chacune des parties déclarant posséder une copie de l'acte (copie du bail en annexe n°5).
ELEMENTS DU PASSIF DE LA SOCIETE HOBBIT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE UNE FEMME A SUIVRE
Le présent apport partiel d'actif comporte la prise en charge par la société bénéficiaire du passif de l'apporteur ci-dessous détaillé et inventorié.
1/ Sommes restant dues aux fournisseurs dont le détail est donné en annexe n°6 pour un montant de DEUX CENT 250.153,00 € CINQUANTE MILLE CENT CINQUANTE TROIS euros, ci.
2/ Dettes sociales et fiscales dont la liste figure en annexe n°7 pour la somme de DIX MILLE QUATRE CENT SIX euros 10.406,91 € QUATRE VINGT ONZE centimes, ci ..
Le montant total des éléments du passif de la société HOBBIT dont la transmission a la société UNE FEMME A SUIVRE est prévue, est ainsi estimé a DEUX CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE NEUF euros 260.559.91 € QUATRE VINGT ONZE centimes, ci ..
ACTIF NET APPORTE
531.748,32 € Le total de l'actif brut apporté est de ..
260.559,91 € Le total du passif pris en charge est de
271.188,41 € Le montant de l'actif net apporté est de 271.000,00 e Arrondi a la somme de ....
Chapitre II - DECLARATIONS
DECLARATIONS GENERALES
Madame Brigitte OLIVIER, es-qualités, déclare que :
1/ La société HOBBIT est propriétaire du fonds de commerce dont dépend la branche d'activité apportée pour l'avoir créé le 21 septembre 1996.
2/ Le fonds de commerce dont dépendent les biens apportés n'est grevé d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti autres que celles figurant dans l'état annexé au présent acte (annexe n"8).
3/ La société HOBBIT n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation ou de redressement judiciaire.
4/ Les livres de comptabilité, piéces comptables, archives et dossiers de la société HOBBIT, dûment visés, feront l'objet d'un inventaire qui sera remis à la société UNE FEMME A SUIVRE et ces livres seront tenus a la disposition de la société UNE FEMME A SUIVRE pendant une période de CINQ(5) années a partir de la réalisation de l'apport.
5/ Les chiffres d'affaires hors taxes et les résultats réalisés par la société HOBBIT ont été respectivement pour les trois derniers exercices les suivants :
![]()
Il est ici précisé que les chiffres d'affaires pour la méme période se rapportant spécifiquement a la branche d'activité apportée et compris dans les chiffres ci-dessus sont les suivants (suivant éléments de la comptabilité analytique) :
![]()
Les résultats spécifiques de la méme période sont tous bénéficiaires, la société UNE FEMME A SUIVRE déclarant en connaitre le montant.
6/ I1 est ici rappelé que cette opération est placée, conformément a la possibilité offerte par 1'article L 236-22 du Code de Commerce sous le régime juridique des scissions défini aux articles L 236-16 a L 236-21 dudit Code, et que par suite la société bénéficiaire de l'apport sera nonobstant toutes stipulations contraires substituées a la société apporteuse, au profit de laquelle le bail et droit au bail ci-dessus visé a été consenti, cette substitution ayant lieu dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
Madame Brigitte OLIVIER, es-qualités, déclare que :
1/ La société HOBBIT est propriétaire du fonds de commerce dont dépend la branche d'activité apportée pour l'avoir créé le 21 septembre 1996.
2/ Le fonds de commerce dont dépendent les biens apportés n'est grevé d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti autres que celles figurant dans l'état annexé au présent acte (annexe n"8).
3/ La société HOBBIT n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation ou de redressement judiciaire.
4/ Les livres de comptabilité, piéces comptables, archives et dossiers de la société HOBBIT, dûment visés, feront l'objet d'un inventaire qui sera remis à la société UNE FEMME A SUIVRE et ces livres seront tenus a la disposition de la société UNE FEMME A SUIVRE pendant une période de CINQ(5) années a partir de la réalisation de l'apport.
5/ Les chiffres d'affaires hors taxes et les résultats réalisés par la société HOBBIT ont été respectivement pour les trois derniers exercices les suivants :
6/ I1 est ici rappelé que cette opération est placée, conformément a la possibilité offerte par 1'article L 236-22 du Code de Commerce sous le régime juridique des scissions défini aux articles L 236-16 a L 236-21 dudit Code, et que par suite la société bénéficiaire de l'apport sera nonobstant toutes stipulations contraires substituées a la société apporteuse, au profit de laquelle le bail et droit au bail ci-dessus visé a été consenti, cette substitution ayant lieu dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
Chapitre III - CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT
A - PROPRIETE ET JOUISSANCE DES ACTIFS APPORTES
La société UNE FEMME A SUIVRE aura la propriété des biens et droits apportés par la société HOBBIT a compter du jour ou le présent apport sera devenu définitif par suite de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés des deux sociétés concernées.
La jouissance est fixée rétroactivement au 31 mai 2009, toutes les opérations actives et passives dont les biens apportés auront pu faire l'objet entre cette date et celle de la réalisation définitive de l'apport seront considérées comme de plein droit faites pour le compte exclusif de la société bénéficiaire de l'apport.
B - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
Le présent apport est consenti et accepté sous les conditions suivantes :
a) La société UNE FEMME A SUIVRE prendra les biens d'actif apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la réalisation définitive de l'apport, libres de tous gages et nantissements autres que ceux mentionnés en annexe.
b) Elle supportera, à compter du jour de l'entrée en jouissance ci-dessus fixé, tous impôts et taxes qui pourront étre mis a la charge des biens apportés ou qui seront inhérents a leur gestion.
c) La société bénéficiaire de l'apport fera son affaire personnelle aux lieu et place de la société HOBBIT, sans recours contre cette derniere pour quelque cause que ce soit. de l'exécution ou de la résiliation de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques se rapportant à la branche d'activité apportée.
d) Mademoiselle Chrystel BERTSCH déclare au nom de la société UNE FEMME A SUIVRE que les contrats de travail dont bénéficient les salariés de la société HOBBIT rattachés a la branche d'activité apportée transférés a ce titre a la société UNE FEMME A SUIVRE subsisteront aprés l'apport conformément aux dispositions légales en vigueur.
La liste des salariés concernés avec mention de leur ancienneté, de leur qualification et de leur rémunération figure en annexe n°9.
e) La société bénéficiaire de l'apport supportera la charge des congés a payer aux salariés transférés à compter de la date d'effet de l'apport soit le 31 mai 2009.
Il est précisé que le passif pris en charge dans le cadre du présent apport comprend la
provision pour congés payés pour la période courue jusqu'au 31 mai 2009.
f) La société UNE FEMME A SUIVRE fera son affaire personnelle, à ses risques et périls, sans aucun recours contre la société HOBBIT, de toutes polices d'assurances relatives aux éléments apportés et dont les primes ou cotisations seront a sa charge & compter du 31 mai 2009.
g) La société UNE FEMME A SUIVRE sera subrogée a compter du 31 mai 2009 dans le bénéfice de tous accords passés par la société HOBBIT, avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives se rapportant aux biens et droits apportés, en conséquence de cette subrogation, elle devra assumer les charges et obligations correspondantes.
h) La société HOBBIT, devra a premiere réquisition de la société UNE FEMME A SUIVRE, faire établir tous actes complémentaires, rectificatifs ou confirmatifs des présents apports, et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliere des biens et droit apportés.
i) I1 est expressément stipulé que la société apporteuse ne sera_en aucune facon tenue solidairement des dettes prises en charge par la société bénéficiaire dans le cadre du présent apport.
C - CONDITIONS PARTICULIERES - REGIME FISCAL
Les soussignés, es-qualités, rappellent que le présent apport partiel d'actif est placé sous le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif résultant en particulier des articles 815 a 817 A d'une part, 210 A et 210 B d'autre part, du Code Général des Impots.
A cet effet, ils déclarent expressément que l'apport faisant l'objet des présentes constitue une branche autonome et compléte d'activité selon les termes de l'article 301 E de l'Annexe II du Code Général des Impots.
1/ DROITS D'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE et Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités, déclarent :
que la société HOBBIT et la société UNE FEMME A SUIVRE sont des sociétés francaises soumises a l'impot sur les sociétés,
- que les biens et droits apportés forment une branche compléte et autonome d'activité,
- que l'opération n'entraine pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire, et ce, conformément aux dispositions des articles 301 E et 301 F de l'annexe 2 au Code Général des Impots,
- qu'ils entendent, en conséquence, placer ladite opération sous le régime fiscal défini aux articles 816 et suivants du Code Général des Impôts.
2/ T.V.A.
Conformément aux dispositions de 1'article 257 bis du Code Général des Impts, sont expressément dispensés de TVA les transferts de marchandises et de biens mobiliers corporels, réalisés dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
L'apporteur et la société bénéficiaire s'engagent expressément a mentionner sur la ligne < Autres opérations non imposables > de la déclaration de TVA a souscrire sur la présente période le montant total hors taxes de la transmission desdits biens.
La société bénéficiaire déclare etre informée qu'elle est tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi- méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la présente transmission et qui auraient en principe incombé a l'apporteur si ce dernier avait continué a exploiter lui- méme le fonds.
3/IMPOTS DIRECTS
En matiere d'impôt sur les sociétés, les parties déclarent que l'apport est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 210 A et des articles 115 et 159 du Code Général des Impots.
En conséquence, Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités, oblige expressément la société UNE FEMME A SUIVRE a respecter les prescriptions légales et notamment :
- a calculer les plus values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse a la date de prise d'effet de l'apport,
- à reprendre dans son passif, le cas échéant, les provisions de la société apporteuse dont l'imposition aurait été différée,
- a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'article 220 A alinéa 3d du Code Général des Impôts, les plus values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés,
- a se substituer, le cas échéant, a la société apporteuse pour la réintégration des plus values afférentes aux éléments qui lui sont apportés et dont l'imposition aurait été différée chez la société HOBBIT,
- a inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la société apporteuse.
De son cté, Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE, engage la société HOBBIT :
- à conserver pendant trois ans au moins les titres remis en contrepartie de l'apport.
- a calculer ultérieurement les plus values de cession afférentes à ces mémes titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal, dans les propres écritures de la société apporteuse,
et déclare que l'apport concerne une branche complete d'activité conformément a l'article 301 E de l'Annexe II du Code Général des Impôts.
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4/ AUTRES TAXES
Plus généralement, la société UNE FEMME A SUIVRE se substituera de plein droit a toutes autres charges et obligations fiscales pouvant incomber a la société HOBBIT relativement a la branche d'activité apportée.
5/ DATE D'EFFET
Les parties précisent en tant que de besoin que, conformément aux prescriptions de 1'Instruction Administrative publiée au B.0. IV 1-175, le présent apport aura sur le plan fiscal la méme date d'effet qu'au plan juridique, soit le 31 mai 2009.
La société UNE FEMME A SUIVRE aura la propriété des biens et droits apportés par la société HOBBIT a compter du jour ou le présent apport sera devenu définitif par suite de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés des deux sociétés concernées.
La jouissance est fixée rétroactivement au 31 mai 2009, toutes les opérations actives et passives dont les biens apportés auront pu faire l'objet entre cette date et celle de la réalisation définitive de l'apport seront considérées comme de plein droit faites pour le compte exclusif de la société bénéficiaire de l'apport.
B - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
Le présent apport est consenti et accepté sous les conditions suivantes :
a) La société UNE FEMME A SUIVRE prendra les biens d'actif apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la réalisation définitive de l'apport, libres de tous gages et nantissements autres que ceux mentionnés en annexe.
b) Elle supportera, à compter du jour de l'entrée en jouissance ci-dessus fixé, tous impôts et taxes qui pourront étre mis a la charge des biens apportés ou qui seront inhérents a leur gestion.
c) La société bénéficiaire de l'apport fera son affaire personnelle aux lieu et place de la société HOBBIT, sans recours contre cette derniere pour quelque cause que ce soit. de l'exécution ou de la résiliation de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques se rapportant à la branche d'activité apportée.
d) Mademoiselle Chrystel BERTSCH déclare au nom de la société UNE FEMME A SUIVRE que les contrats de travail dont bénéficient les salariés de la société HOBBIT rattachés a la branche d'activité apportée transférés a ce titre a la société UNE FEMME A SUIVRE subsisteront aprés l'apport conformément aux dispositions légales en vigueur.
La liste des salariés concernés avec mention de leur ancienneté, de leur qualification et de leur rémunération figure en annexe n°9.
e) La société bénéficiaire de l'apport supportera la charge des congés a payer aux salariés transférés à compter de la date d'effet de l'apport soit le 31 mai 2009.
Il est précisé que le passif pris en charge dans le cadre du présent apport comprend la
provision pour congés payés pour la période courue jusqu'au 31 mai 2009.
f) La société UNE FEMME A SUIVRE fera son affaire personnelle, à ses risques et périls, sans aucun recours contre la société HOBBIT, de toutes polices d'assurances relatives aux éléments apportés et dont les primes ou cotisations seront a sa charge & compter du 31 mai 2009.
g) La société UNE FEMME A SUIVRE sera subrogée a compter du 31 mai 2009 dans le bénéfice de tous accords passés par la société HOBBIT, avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives se rapportant aux biens et droits apportés, en conséquence de cette subrogation, elle devra assumer les charges et obligations correspondantes.
h) La société HOBBIT, devra a premiere réquisition de la société UNE FEMME A SUIVRE, faire établir tous actes complémentaires, rectificatifs ou confirmatifs des présents apports, et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliere des biens et droit apportés.
i) I1 est expressément stipulé que la société apporteuse ne sera_en aucune facon tenue solidairement des dettes prises en charge par la société bénéficiaire dans le cadre du présent apport.
C - CONDITIONS PARTICULIERES - REGIME FISCAL
Les soussignés, es-qualités, rappellent que le présent apport partiel d'actif est placé sous le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif résultant en particulier des articles 815 a 817 A d'une part, 210 A et 210 B d'autre part, du Code Général des Impots.
A cet effet, ils déclarent expressément que l'apport faisant l'objet des présentes constitue une branche autonome et compléte d'activité selon les termes de l'article 301 E de l'Annexe II du Code Général des Impots.
1/ DROITS D'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE et Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités, déclarent :
que la société HOBBIT et la société UNE FEMME A SUIVRE sont des sociétés francaises soumises a l'impot sur les sociétés,
- que les biens et droits apportés forment une branche compléte et autonome d'activité,
- que l'opération n'entraine pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire, et ce, conformément aux dispositions des articles 301 E et 301 F de l'annexe 2 au Code Général des Impots,
- qu'ils entendent, en conséquence, placer ladite opération sous le régime fiscal défini aux articles 816 et suivants du Code Général des Impôts.
2/ T.V.A.
Conformément aux dispositions de 1'article 257 bis du Code Général des Impts, sont expressément dispensés de TVA les transferts de marchandises et de biens mobiliers corporels, réalisés dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
L'apporteur et la société bénéficiaire s'engagent expressément a mentionner sur la ligne < Autres opérations non imposables > de la déclaration de TVA a souscrire sur la présente période le montant total hors taxes de la transmission desdits biens.
La société bénéficiaire déclare etre informée qu'elle est tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi- méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la présente transmission et qui auraient en principe incombé a l'apporteur si ce dernier avait continué a exploiter lui- méme le fonds.
3/IMPOTS DIRECTS
En matiere d'impôt sur les sociétés, les parties déclarent que l'apport est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 210 A et des articles 115 et 159 du Code Général des Impots.
En conséquence, Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités, oblige expressément la société UNE FEMME A SUIVRE a respecter les prescriptions légales et notamment :
- a calculer les plus values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse a la date de prise d'effet de l'apport,
- à reprendre dans son passif, le cas échéant, les provisions de la société apporteuse dont l'imposition aurait été différée,
- a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'article 220 A alinéa 3d du Code Général des Impôts, les plus values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés,
- a se substituer, le cas échéant, a la société apporteuse pour la réintégration des plus values afférentes aux éléments qui lui sont apportés et dont l'imposition aurait été différée chez la société HOBBIT,
- a inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la société apporteuse.
De son cté, Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE, engage la société HOBBIT :
- à conserver pendant trois ans au moins les titres remis en contrepartie de l'apport.
- a calculer ultérieurement les plus values de cession afférentes à ces mémes titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal, dans les propres écritures de la société apporteuse,
et déclare que l'apport concerne une branche complete d'activité conformément a l'article 301 E de l'Annexe II du Code Général des Impôts.
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4/ AUTRES TAXES
Plus généralement, la société UNE FEMME A SUIVRE se substituera de plein droit a toutes autres charges et obligations fiscales pouvant incomber a la société HOBBIT relativement a la branche d'activité apportée.
5/ DATE D'EFFET
Les parties précisent en tant que de besoin que, conformément aux prescriptions de 1'Instruction Administrative publiée au B.0. IV 1-175, le présent apport aura sur le plan fiscal la méme date d'effet qu'au plan juridique, soit le 31 mai 2009.
CHAPITRE IV - RENONCIATION AU_PRIVILEGE DU VENDEUR ET L'ACTION RESOLUTOIRE
L apport ci-dessus stipulé étant fait à charge notamment pour la société UNE FEMME A SUIVRE de payer le passif, Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE au nom de la société HOBBIT déclare expressément renoncer au privilége de vendeur et a l'action résolutoire pouvant appartenir a sa société. En conséquence, dispense expresse est faite de l'inscription de tous priviléges de vendeur.
Chapitre V - REMUNERATION DES APPORTS_DE LA SOCIETE HOBBIT AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE UNE FEMME A SUIVRE
L'apport qui précéde est consenti et accepté moyennant l'attribution a la société HOBBIT de VINGT SEPT MILLE CENTS (27.100) parts nouvelles de DIX (10) euros chacune de la société UNE FEMME A SUIVRE, crées à titre d'augmentation de capital de cette société, le tout dans les conditions ci-aprés.
A - AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE UNE FEMME A SUIVRE
L'apport de la société HOBBIT sera rémunéré par l'attribution a cette société de VINGT SEPT MILLE CENTS (27.100) parts de DIX (10) euros chacune, entiérement libérées, à créer par la société UNE FEMME A SUIVRE qui augmentera ainsi son capital d'une somme de DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE (271.000) euros.
B - CREATION DE PARTS NOUVELLES
Les VINGT SEPT MILLE CENTS (27.100) parts nouvelles de la société UNE FEMME A SUIVRE porteront jouissance au jour de leur création. Elles seront, sous la seule réserve de leur date de jouissance, entiérement assimilées aux parts composant actuel- lement le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes rémunérations ou l'imputation de toutes charges fiscales.
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A - AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE UNE FEMME A SUIVRE
L'apport de la société HOBBIT sera rémunéré par l'attribution a cette société de VINGT SEPT MILLE CENTS (27.100) parts de DIX (10) euros chacune, entiérement libérées, à créer par la société UNE FEMME A SUIVRE qui augmentera ainsi son capital d'une somme de DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE (271.000) euros.
B - CREATION DE PARTS NOUVELLES
Les VINGT SEPT MILLE CENTS (27.100) parts nouvelles de la société UNE FEMME A SUIVRE porteront jouissance au jour de leur création. Elles seront, sous la seule réserve de leur date de jouissance, entiérement assimilées aux parts composant actuel- lement le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes rémunérations ou l'imputation de toutes charges fiscales.
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Chapitre VI - DECLARATIONS DIVERSES - INTERVENTION
A - DECLARATIONS FAITES AU NOM DE LA SOCIETE APPORTEUSE
Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE, es-qualités, et au nom de la société HOBBIT, déclare :
- que le présent contrat d'apport sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société dont la réunion se tiendra au plus tard le 31 juillet 2009.
B - DECLARATIONS FAITES AU NOM DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités, et au nom de la société UNE FEMME A SUIVRE, déclare :
- que le présent contrat d'apport sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société dont la réunion se tiendra au plus tard le 31 juillet 2009.
Madame Brigitte OLIVIER épouse VIALE, es-qualités, et au nom de la société HOBBIT, déclare :
- que le présent contrat d'apport sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société dont la réunion se tiendra au plus tard le 31 juillet 2009.
B - DECLARATIONS FAITES AU NOM DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités, et au nom de la société UNE FEMME A SUIVRE, déclare :
- que le présent contrat d'apport sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société dont la réunion se tiendra au plus tard le 31 juillet 2009.
Chapitre VII - REALISATION DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
L'apport partiel d'actif qui précéde et l'augmentation de capital de la société UNE FEMME A SUIVRE qui en résulte ne deviendront définitifs qu'à compter du jour ou les conditions suspensives ci-aprés auront été réalisées :
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société HOBBIT du présent projet d'apport.
- Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société UNE FEMME A SUIVRE des apports de la société HOBBIT qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport.
A défaut de réalisation desdites conditions suspensives au plus tard le 31 juillet 2009 les présentes seront nulles sans indemnités de part ni d'autre
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société HOBBIT du présent projet d'apport.
- Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société UNE FEMME A SUIVRE des apports de la société HOBBIT qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport.
A défaut de réalisation desdites conditions suspensives au plus tard le 31 juillet 2009 les présentes seront nulles sans indemnités de part ni d'autre
Chapitre VIII - FORMALITES DE PUBLICITE - FRAIS ET DROITS -
ELECTION DE DOMICILE - POUVOIRS POUR LES
FORMALITES DE PUBLICITE
A - FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent projet sera publié, conformément a la loi, et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la tenue des assemblées générales appelées a statuer sur ce projet. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de Commerce compétent qui en réglera le sort.
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B - FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation, seront supportés par la société UNE FEMME A SUIVRE ainsi que l'y oblige Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités.
C - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siege de la société qu'elles représentent.
D - POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera.
FORMALITES DE PUBLICITE
A - FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent projet sera publié, conformément a la loi, et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la tenue des assemblées générales appelées a statuer sur ce projet. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de Commerce compétent qui en réglera le sort.
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B - FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation, seront supportés par la société UNE FEMME A SUIVRE ainsi que l'y oblige Mademoiselle Chrystel BERTSCH, es-qualités.
C - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siege de la société qu'elles représentent.
D - POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera.
Chapitre IX - ANNEXES
Le présent projet d'apport comporte les annexes ci-apres :
- Annexe n°1 : Méthodes d'évaluation. - Annexe n"2 : Détail des immobilisations corporelles. - Annexe n"3 : Détail des immobilisations financieres - Annexe n"4 : Stock des marchandises - Annexe n°5 : Copie du bail commercial - Annexe n°6 : Sommes restant dues aux fournisseurs - Annexe n°7 : Dettes sociales et fiscales - Annexe n°8 : Etat des priviléges - Annexe n'9 : Liste des salariés
Fait a Marseille Le 22 juin 2009 En six originaux
P/ UNE FEMME A SUIVRE P/ HOBBIT Brigitt@LIYIER Chrystel BERTSCH
ANNEXE 1
METHODE D'EVALUATION
- Valorisation des éléments incorporels selon les ratios usuels en matire d'évaluation des fonds de commerce sur base chiffre d'affaires TTC dans le secteur pret-a-porter luxe et haut de gamme étant précisé que le ratio a été pondéré pour tenir compte de la réduction de la superficie commerciale.
- Valorisation des stocks en prix de revient sur factures (valeur comptable)
- Valorisation des créances et disponibilités et des dettes en valeur comptable
ANNEXE 2
DETAIL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
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ANNEXE 3
DETAIL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
150,00 omptc 2750010 DEPOT LKN (1 hlen] 150,001 00003-000 Cautian LKN - 104 RP 150,00] t 03/06/2003 150,001 [Total Compte 2750010
75.00 Corupte 2750020 DEPOT CAUTION TPS 104 RP (1 blen) 75.00 [00001-000 DEPOT CAUTION TPS 75,00] 05/08/2005 N 75,00 [Tolal Cormpte 2750020
2 667,80 Cormpte 2750030 DEPOT CANAVAGGIA 104 RP (1 bica 2 667,80 0001-000 DEPOT CANAVAGGIA] 2 667,80] 26/02/1996. N
2 667,80] [Total Comple 2750030 21 613,79] 54 618,26 7 019,481 7 049,48] 76 232,05 TOTAL (14 biens)
ANNEXE 4
STOCK DE MARCHANDISES
stock 31/05/09 Fournisseurs
27 007,00 BALENCIAGA 2 425,00 BOTTEGA VENETA 1 244,00 BURBERRY 40 110,00 CHLOE 1 100,00 COMME DES GARCONS 62 427,00 DIOR 504,00 DOLCE GABBANA 1 980,00 DREYFUSS 9 915,00 DRIES VAN NOTEN 1 021,00 EPC 61 997,00 GUCCI 20 090,00 MARC JACOBS /IRIS 19 485,00 MARNI 848,00 PRADA
250 153,00 Total
ANNEXE 5
BAIL_A LOYER COMMERCIAL
Par le present, fait et signe cn auunt d'originaux que de parties.
M......CANAVAGGiA. B..-A-d-.Pad_ domicilié
Don ailoyera .e.t...H.et..sefestte.arsagrante XadameBgH.Henhicte.ReneeLYTER-, qui accepic, dans son immeuble sis a :
4..hue..asad..anqe..uSliaIe..3oo.Xla-. domici. DESCRIPTION DES LIEUX LOUES
1.0l Paaa-
.mat
ewmes--ctawts-7-naoqainsie-acce4ote
Ces Iocaux sont biens connus du prencur qui les agrec dans l'état actuei. Il déclare que ces locaux conviennent parfaitement a la nature dc son exploitation sus viste ct qu ils possdent les commodités offertes pour l'entreprendre. iout particuliremen en ce qui concerne la surface et l'emplacement du local dans ie quarter ct la ville. Ce bail est consenu et accepté aux charges, clauses et conditions imprimées et manuscrites ci-aprs :
DUREE DU BAIL
LA DUREE DU BAIL SERA DE ..-.AC. A partir du .Umgt-dauh--deu Lmiller-tinq-- Pour firir ic dtw tax9
D£POT DE GARANTIE . 26.02 996
rcmboursét au preneur aprs vérification de i'er des licux, remise des clés ct liquidation des charges et de touu somme due au bailleur. Ce dépôt de garantic scra augmenté cn mme temps t de la même facon quc Ie loyer. Il n'est remtoursable par le bailleur qu'en cas de conge régalier du preneur et dc rcmise des lieux libres de toute occupation.
PRIX ET CLAUSES RESOLUTOIRES
LE PRIX ANNUEL EsT DE -quin6 s-mai lle.4.iy_.Cewt_.Texte_euno.
..t d 'avance chaque année, Jes df.du.nass payable au domicilc du baillcur pur semestreou par .-.raon.
Avance sur Charges (a payer aux m&mes &chéances quc le loyer), révisable tous les ans :
A defaut d'augoenation des facteurs ixaux de comtnercialité ou a défaut d'une clause differente de révision du ivyer, k toyer sera modifi& uous. fes uois ans en fonction de i'angmentation des indices du cout de la construction en prtnant pour neference ie dernier indice connu a ia date de ia demande de révision Comparé a r'indice corespondant r's tc ia itxxon ay dcmier ioycr. 5
demeure expxessément convenu, sans quoi ie présent bail n'aurail pas té consenti, que faute de paicrnert d'un tame de loyer ou de charges. ct un mais apres un comnandement resté infructucux, le présent bail sera, de plciri droit, résilié sans aucune formalite de justice, la volonté du bailleur, ic terme en cours et lc suivant acquis au bailleur a titre dindemnité ct ke kcataie principal et ics ventuels sous-locataires ou occupants. txpuisés par voie de rêfére, sans qu aucun délai puisst lcur ttre accordé.
Aprs une mist en dernture par leitrt recommand&e ou par huissitr, le locataire deviendra dêbiteur dc tous les frais de recouvrement y compris la totalisé du droit proportonnel de l'huissicr de jusûce. Un intérét de 2 % ar mois de retard sera ajouté aux sommes duss.
USAGE, ENTRETIEN, REPARATIONS, TRAVAUX
Lo preneur scra tcnu de supporter toutes Ies charges, d'cntretenir en parfait état de propreté et strvice les caisses a cau et robinets d'arrts des caux, les cicls ouverns et halls vitrés, les gouttires, les. terrasses, cours, jardins, couloirs. escalicrs... Ie concernant, d'cntretenir &galement a son tour le vestibule, les escaliers cornmuns, les trottoirs, la porte d'entrée, ainsi que les conduits de sorties inférieures et sous trottoirs dont il assurera le débouchage si nécessaire. Si ie propriéuire fait extcuter ces travaux ou signc des contats d'entretien sur toutes parties ou êquipemenls de t'imineuble. Ic locataire lui cn rembourscra le cout.
s'engage a faire ramoner les cheminées ds que nécessaire et a communiquer au proprittaire au moins un ccrtificar dc ramonage par an de chaquc cheminee. I1 devra communiquer égalcnent les contrais d enaetien de tous lcs équipements.
L prencur s'oblige a faire a scs frais exclusifs, pendant uoute la durée du bail, toules les opérations qui deviendraicni nécessaires aux lieux loués. Toutes ics réparatons, mme foncires, sont a la charge du preneur, l'exceplion dc grosses rtparalionss définies par l'article 606 du Code Civil, si l'immeuble est collectif. si Ie preneur occupe l'intégralité dc Himmeuble. toutes les reparations. y compris celles de l'arucle 606 du Codc Civil, seront a sa charge et notammcnt tous ies travaux qui seraient demand&s par l'administration.
Si F'iramcuble est collectif, i reinboursera toutes les charges communes, a l'exception des grosscs réparations (ar. 606 du Code Civil) sur les partes communes. Notaramcnr, il prendra sa charge 1ous ies frais dc ravalernent de facade. tepartis selon la quote-parr du lot loué, que ces ravalcments soient txécutés sur injonction adminisurative ou par dêcision des proprittaires.
Si l'inmeublc est cn copropriété, la répartition de ces frais se fera confomément au rglement de coproprité uu tels qu ils sont préseniés par Ic Syndic.
Dans les autres cas, cn fonction de la valcur cadastrale des locaux loués par rapport a celie dc l'immeuble enuer.
Les rêparations définies par l'article 606 du Code Civil scront supporées sans indemnité, quelies qu'en soient la durée et ta privaton de jauissance subis.
Le prencur s'cngage a rtaliser a ses frais exclusifs, sous le conurle d'un architecie et aprés accord écril du propriétaire, tous les travaux qui pourraient &tre ordonnés. par l'autoritê administrative visant a adapier les iocaux aux names en vigucur et queile que soit l'irnportance des travaux.
De mme pour les travaux qui s'avéreraieni necéssaires pour quc son activitê ne cause aucun trouble de voisinagc.
Toutes les améliorations faites par le preneur aux licux loués seront acquises sans indernnité au baiileur ds l'échéance du présent bail ou lors de sa resiliation anticipee pour quclque cause quc ce soit.
Le preneur s'engage a maintenir en parfait &tat a ses frais exclusifs !es pones et devantures intérieures e! cxtéricures, persicnnes comprises, a les faire repeindre régulitrement et a les remplacer si nécessaire.
Lc prencur s'inicrdit dc posstder aucun aninal, sale ou nuisible, de faire aucun bruit ou d'exercer aucunc profession de nature endommager les lieux ou troubler la jouissance paisible des auires locataircs : de détenir aucune tnatire inflarmmabie ou dangereuse, a poussieres ou a mauvaises odcurs, de dêposcr. suspendre ou sccouer aucun objci ptr les fenetres, d'cntreposcr aucun objet (notamment colis, bicycleue..) dans les parties communes, de placer sur les Excades aucune enscigne, écriteau u affiche sans T'autorisauon tcritc du proprittaire : de faire aucun changemcnt ou modifications de cloison ou autres sans une autorisation écritt du bailleur. Lcs anciennes chemintes sônt laisstes uniquement a titre décoratf. Le proprittaire fait loules réserves sur les prejudiccs qui pourraicn résuitcr de leur utlisaton, préjudices dont le prentur scra responsable.
Au cas ou Ic preneur n'cxécuterait pas, aprs mise en demeure, Ies travaux &cessaires a l'immeuble et inis a sa cha'ge par tc présent bail, Ie propriétaire pourra Ies faire effectuer er en demander le remboursement
JOUISSANCE DES LIEUX
En cas d'insuffisance de meubles garmissant les licux ioués, comnc en cas de déménagemeat antcipé, comme tn cas de contravention dûment constatéc commise par les locataires ou occupans de ltur fait, a i'encontre des reglements sur la policc des moeurs, il est cxpresstment convenu qux tous Ies loyers seront de plein droit exigibles et ie prencur cxpulst par voic de refere.
Le bailleur ou ses représentants auront le droit de visiter les lieux loués quand bon Icur semblera ct toutes les époques.
Le preneur s'engage a laisser visiter les locaux par lui occupés au moins deux heures par jour cn cas de mise en vente ou de congé.
La tocation est personnelle au preneur désigné dans ic present contra. Le locataire ne pourra en aucun cas sous-
ci avec l'autorisation &critc du baillcur qui pourra l'assorur de conditions, notamment d'unc condition de rtsponsabiité solidaire. L'acte de cession complet devra ue notfié au baillcur qui pourra, dans le délai de dcux mois aprs sa notification, faire connattre par lettre recommandee avec accusé dc réception son intention d'exercer un droit de pr&emption ci acquérir le fond de commcrce a ces conditions en se substituant l'éventuei sucesseur du locataire. La dérogauon celte clausc du présent bail enuainera l'expulsion du locataire par vaie de référé.
Le preneur ne pourra faire l'apport de son droit de bail a une Soci&é de quelque forme que ce soit. ou donner son conrnercc en gérance, m&me libre. qu avec l'autorisation écrite ct préalable du bailleur.
Le baillear n est pas responsable du service des eaux, accident ou d&faut de pression et des infiltrations ou fuites d'eau, de quclque nature ou origine qu'elies soicnt, y compris les eaux pluviales aniéricures ou postéricures au présent bail ct mme si elles sont dues & la naturt du sol ou a un vice de construction.
Le prencur degage expressément lc baitlur de toutes responsabiliés cn cas de vol, même sans crfrxtion . s'engage a réparer tous les dégats qui pourraient tre causés par des volcurs ou des tiers aux lieux loués.
Le prencur s'oblige a s'assurer pour tous les risques locatifs ci a en foumir les pices justificatives au bailleur. En outre, il s'oblige a rembourser au baileur toul supplément de primes d'assurances contre l'incendic qui serait demandé par les Cornpagnies a raison de son activite.
Toutes les indcnnilés dues au preneur par toute Compagnie d'assurance en cas de sinistre, pour quelqux cause
des sommcs qui pourront etre dues.
Si les lieux loués viennent a tre déruits par n événement indépendant de la volonté du bailleur, ceiui-ci poura resilier ic bail de plein droit sans indemnité pour le locataire.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra &tre résilié sans indemnité a ia demande de l'une ou l'autrt des partics, ct ce par dérogation aix dispositions de l'article 1722 du Code Civi, mais sans préjudicc pour le bailleur de ses droits éventuels contre le prencur si la destruction pcut étre imputte ce dernier.
CHARGES
De convenuon cxpresse, il demcurc formellement cntendu entre les paries quc ie preneur devra acquiter chaque année ou rembourser au propriétaire les contributions, taxes, redevances, prêlvemenis sur les ioyers ct impis de, toute nature, y compris le Foncicr. en totalité.
1i remborsera la totalité de la taxe additionnelle au droit au bail, les taxes sur les propriétés bàties et non bàtics
prtlvemenis sur les ioyers ou sur Iimmeubic qui pourraient tre &tablis dans 1'avenir par i'état, la région, le départemtnt et ta Commune, sous quelquc denomination que ce soit.
Sauf convenuon contraire, les impositions afférentes & l'intégralié de l'imimcublc seront remóourstes en proportion de la valcur cadastrale des licux loués si le preneur n est pas locataire de i'ensernble.
CONDITIONS GENERALES
I est forinellement convenu qu aucune des conditions instrées au bail, ant manascrites qu'imprimées, ne pour- ra, en aucun cas, tre réputée comminatoire, mais au contraire qu'clles doivent toutes tre considerées comme clauses de rigucur ct recevoir lcur pleine et entire exécution sans quai le présent bail n aurait pas été conclu.
La simpie constatation du non-respæct d'une de ces clauses entrainera la résiliation du bait et Texpulsion par voic de référé un mois aprs un commandement deneuré infructueux.
Paur wutes significauons d acics et executon des clauses du présent, le preneur fait élection de domicile dans dans les licux présentement lou&s.
Les frais de dresse du bait sont a la charge du prencur.
E-auelmxElalaEla-awsmE-
ale..tndn....fest. 00 40.05. aAec..
B..AA.. aate..d .2ae4
Fait en exemplaires.
..e...5. A....aseile.. --. Ic...
Faire précéder la signature de la mention "Lu er approuveé".
Le Baifleur : Le Locataire : La Ca
Sod≤ da ta Chambre Syndicale daa Propritalres at Coproprlétalres das Bouchos-du-Rhno :
ODELE N* 3- Edition du 1*-1-1995 - 7, rua Laton - 13005 Marseillo - 19, cours Mtraboau - 13100 Alx-en-Pravenco Reproduction interdite
ANNEXE 6
SOMMES RESTANT DUES AUX FOURNISSEURS
Fournisseurs 104
BALENCIAGA 27 007,00 1 244,00 BURBERRY CHLOE 48 014,00 62 427,00 DIOR DOLCE GABBANA 7 587,00 2 302,00 DRIES VAN NOTEN 61 997.00 GUCCI 20 090,00 MARC JACOBS /IRIS MARNI 19 485,00
Total 250 153,00
ANNEXE 7
DETTES SOCIALES ET FISCALES
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ANNEXE 8
ETAT DES PRIVILEGES
- DEBITEUR
HOBBIT 394 106 280 R.C.S. MARSEILLE Adresse : 104 Rue PARADIS 13006 MARSElLLE
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19/06/2009 httn://www.infogreffe.fr/infogreffe/etatendet.dn?naga=?.&.i=3
Liste des inscriptions Page l sur 1
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QPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
Ces données sont a jour en date du 12/06/2009
Inscription du 29 juin 2006 Num6ro 3307 Au profit de : FIAT LEASE AUTO RUE DU BOIS SAUVAGE 91038 EVRY CEDEX Blens concernés .FIAT JTD75 PACK.CD-CLIM 223005417141
GAGES DES STOCKS
Les inscriptions de gage des stocks concernant les personnes physiques (y compris las commergants) sont prises au Greffe competent au titre de leur domicile personnel. Pour un commercant, nous vous invitons a consulter son adresse personnalle dans l'extrait du registra du commerce pour vous assurer qu'il n'y a pas lieu d'interroger ur autre Gretfe.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp 18/06/2009
ANNEXE 9
LISTE DES SALARIES
Mme Renaud Patricia Contrat : CDi
Qualification : vendeuse Salaire brut mai 2009 : 1 951,72 e
Mme Sormani Sylvie Contrat : CDI Qualification : vendeuse Salaire brut mai 2009: 1 547,70 €
- Annexe n°1 : Méthodes d'évaluation. - Annexe n"2 : Détail des immobilisations corporelles. - Annexe n"3 : Détail des immobilisations financieres - Annexe n"4 : Stock des marchandises - Annexe n°5 : Copie du bail commercial - Annexe n°6 : Sommes restant dues aux fournisseurs - Annexe n°7 : Dettes sociales et fiscales - Annexe n°8 : Etat des priviléges - Annexe n'9 : Liste des salariés
Fait a Marseille Le 22 juin 2009 En six originaux
P/ UNE FEMME A SUIVRE P/ HOBBIT Brigitt@LIYIER Chrystel BERTSCH
ANNEXE 1
METHODE D'EVALUATION
- Valorisation des éléments incorporels selon les ratios usuels en matire d'évaluation des fonds de commerce sur base chiffre d'affaires TTC dans le secteur pret-a-porter luxe et haut de gamme étant précisé que le ratio a été pondéré pour tenir compte de la réduction de la superficie commerciale.
- Valorisation des stocks en prix de revient sur factures (valeur comptable)
- Valorisation des créances et disponibilités et des dettes en valeur comptable
ANNEXE 2
DETAIL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
DETAIL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
150,00 omptc 2750010 DEPOT LKN (1 hlen] 150,001 00003-000 Cautian LKN - 104 RP 150,00] t 03/06/2003 150,001 [Total Compte 2750010
75.00 Corupte 2750020 DEPOT CAUTION TPS 104 RP (1 blen) 75.00 [00001-000 DEPOT CAUTION TPS 75,00] 05/08/2005 N 75,00 [Tolal Cormpte 2750020
2 667,80 Cormpte 2750030 DEPOT CANAVAGGIA 104 RP (1 bica 2 667,80 0001-000 DEPOT CANAVAGGIA] 2 667,80] 26/02/1996. N
2 667,80] [Total Comple 2750030 21 613,79] 54 618,26 7 019,481 7 049,48] 76 232,05 TOTAL (14 biens)
ANNEXE 4
STOCK DE MARCHANDISES
stock 31/05/09 Fournisseurs
27 007,00 BALENCIAGA 2 425,00 BOTTEGA VENETA 1 244,00 BURBERRY 40 110,00 CHLOE 1 100,00 COMME DES GARCONS 62 427,00 DIOR 504,00 DOLCE GABBANA 1 980,00 DREYFUSS 9 915,00 DRIES VAN NOTEN 1 021,00 EPC 61 997,00 GUCCI 20 090,00 MARC JACOBS /IRIS 19 485,00 MARNI 848,00 PRADA
250 153,00 Total
ANNEXE 5
BAIL_A LOYER COMMERCIAL
Par le present, fait et signe cn auunt d'originaux que de parties.
M......CANAVAGGiA. B..-A-d-.Pad_ domicilié
Don ailoyera .e.t...H.et..sefestte.arsagrante XadameBgH.Henhicte.ReneeLYTER-, qui accepic, dans son immeuble sis a :
4..hue..asad..anqe..uSliaIe..3oo.Xla-. domici. DESCRIPTION DES LIEUX LOUES
1.0l Paaa-
.mat
ewmes--ctawts-7-naoqainsie-acce4ote
Ces Iocaux sont biens connus du prencur qui les agrec dans l'état actuei. Il déclare que ces locaux conviennent parfaitement a la nature dc son exploitation sus viste ct qu ils possdent les commodités offertes pour l'entreprendre. iout particuliremen en ce qui concerne la surface et l'emplacement du local dans ie quarter ct la ville. Ce bail est consenu et accepté aux charges, clauses et conditions imprimées et manuscrites ci-aprs :
DUREE DU BAIL
LA DUREE DU BAIL SERA DE ..-.AC. A partir du .Umgt-dauh--deu Lmiller-tinq-- Pour firir ic dtw tax9
D£POT DE GARANTIE . 26.02 996
rcmboursét au preneur aprs vérification de i'er des licux, remise des clés ct liquidation des charges et de touu somme due au bailleur. Ce dépôt de garantic scra augmenté cn mme temps t de la même facon quc Ie loyer. Il n'est remtoursable par le bailleur qu'en cas de conge régalier du preneur et dc rcmise des lieux libres de toute occupation.
PRIX ET CLAUSES RESOLUTOIRES
LE PRIX ANNUEL EsT DE -quin6 s-mai lle.4.iy_.Cewt_.Texte_euno.
..t d 'avance chaque année, Jes df.du.nass payable au domicilc du baillcur pur semestreou par .-.raon.
Avance sur Charges (a payer aux m&mes &chéances quc le loyer), révisable tous les ans :
A defaut d'augoenation des facteurs ixaux de comtnercialité ou a défaut d'une clause differente de révision du ivyer, k toyer sera modifi& uous. fes uois ans en fonction de i'angmentation des indices du cout de la construction en prtnant pour neference ie dernier indice connu a ia date de ia demande de révision Comparé a r'indice corespondant r's tc ia itxxon ay dcmier ioycr. 5
demeure expxessément convenu, sans quoi ie présent bail n'aurail pas té consenti, que faute de paicrnert d'un tame de loyer ou de charges. ct un mais apres un comnandement resté infructucux, le présent bail sera, de plciri droit, résilié sans aucune formalite de justice, la volonté du bailleur, ic terme en cours et lc suivant acquis au bailleur a titre dindemnité ct ke kcataie principal et ics ventuels sous-locataires ou occupants. txpuisés par voie de rêfére, sans qu aucun délai puisst lcur ttre accordé.
Aprs une mist en dernture par leitrt recommand&e ou par huissitr, le locataire deviendra dêbiteur dc tous les frais de recouvrement y compris la totalisé du droit proportonnel de l'huissicr de jusûce. Un intérét de 2 % ar mois de retard sera ajouté aux sommes duss.
USAGE, ENTRETIEN, REPARATIONS, TRAVAUX
Lo preneur scra tcnu de supporter toutes Ies charges, d'cntretenir en parfait état de propreté et strvice les caisses a cau et robinets d'arrts des caux, les cicls ouverns et halls vitrés, les gouttires, les. terrasses, cours, jardins, couloirs. escalicrs... Ie concernant, d'cntretenir &galement a son tour le vestibule, les escaliers cornmuns, les trottoirs, la porte d'entrée, ainsi que les conduits de sorties inférieures et sous trottoirs dont il assurera le débouchage si nécessaire. Si ie propriéuire fait extcuter ces travaux ou signc des contats d'entretien sur toutes parties ou êquipemenls de t'imineuble. Ic locataire lui cn rembourscra le cout.
s'engage a faire ramoner les cheminées ds que nécessaire et a communiquer au proprittaire au moins un ccrtificar dc ramonage par an de chaquc cheminee. I1 devra communiquer égalcnent les contrais d enaetien de tous lcs équipements.
L prencur s'oblige a faire a scs frais exclusifs, pendant uoute la durée du bail, toules les opérations qui deviendraicni nécessaires aux lieux loués. Toutes ics réparatons, mme foncires, sont a la charge du preneur, l'exceplion dc grosses rtparalionss définies par l'article 606 du Code Civil, si l'immeuble est collectif. si Ie preneur occupe l'intégralité dc Himmeuble. toutes les reparations. y compris celles de l'arucle 606 du Codc Civil, seront a sa charge et notammcnt tous ies travaux qui seraient demand&s par l'administration.
Si F'iramcuble est collectif, i reinboursera toutes les charges communes, a l'exception des grosscs réparations (ar. 606 du Code Civil) sur les partes communes. Notaramcnr, il prendra sa charge 1ous ies frais dc ravalernent de facade. tepartis selon la quote-parr du lot loué, que ces ravalcments soient txécutés sur injonction adminisurative ou par dêcision des proprittaires.
Si l'inmeublc est cn copropriété, la répartition de ces frais se fera confomément au rglement de coproprité uu tels qu ils sont préseniés par Ic Syndic.
Dans les autres cas, cn fonction de la valcur cadastrale des locaux loués par rapport a celie dc l'immeuble enuer.
Les rêparations définies par l'article 606 du Code Civil scront supporées sans indemnité, quelies qu'en soient la durée et ta privaton de jauissance subis.
Le prencur s'cngage a rtaliser a ses frais exclusifs, sous le conurle d'un architecie et aprés accord écril du propriétaire, tous les travaux qui pourraient &tre ordonnés. par l'autoritê administrative visant a adapier les iocaux aux names en vigucur et queile que soit l'irnportance des travaux.
De mme pour les travaux qui s'avéreraieni necéssaires pour quc son activitê ne cause aucun trouble de voisinagc.
Toutes les améliorations faites par le preneur aux licux loués seront acquises sans indernnité au baiileur ds l'échéance du présent bail ou lors de sa resiliation anticipee pour quclque cause quc ce soit.
Le preneur s'engage a maintenir en parfait &tat a ses frais exclusifs !es pones et devantures intérieures e! cxtéricures, persicnnes comprises, a les faire repeindre régulitrement et a les remplacer si nécessaire.
Lc prencur s'inicrdit dc posstder aucun aninal, sale ou nuisible, de faire aucun bruit ou d'exercer aucunc profession de nature endommager les lieux ou troubler la jouissance paisible des auires locataircs : de détenir aucune tnatire inflarmmabie ou dangereuse, a poussieres ou a mauvaises odcurs, de dêposcr. suspendre ou sccouer aucun objci ptr les fenetres, d'cntreposcr aucun objet (notamment colis, bicycleue..) dans les parties communes, de placer sur les Excades aucune enscigne, écriteau u affiche sans T'autorisauon tcritc du proprittaire : de faire aucun changemcnt ou modifications de cloison ou autres sans une autorisation écritt du bailleur. Lcs anciennes chemintes sônt laisstes uniquement a titre décoratf. Le proprittaire fait loules réserves sur les prejudiccs qui pourraicn résuitcr de leur utlisaton, préjudices dont le prentur scra responsable.
Au cas ou Ic preneur n'cxécuterait pas, aprs mise en demeure, Ies travaux &cessaires a l'immeuble et inis a sa cha'ge par tc présent bail, Ie propriétaire pourra Ies faire effectuer er en demander le remboursement
JOUISSANCE DES LIEUX
En cas d'insuffisance de meubles garmissant les licux ioués, comnc en cas de déménagemeat antcipé, comme tn cas de contravention dûment constatéc commise par les locataires ou occupans de ltur fait, a i'encontre des reglements sur la policc des moeurs, il est cxpresstment convenu qux tous Ies loyers seront de plein droit exigibles et ie prencur cxpulst par voic de refere.
Le bailleur ou ses représentants auront le droit de visiter les lieux loués quand bon Icur semblera ct toutes les époques.
Le preneur s'engage a laisser visiter les locaux par lui occupés au moins deux heures par jour cn cas de mise en vente ou de congé.
La tocation est personnelle au preneur désigné dans ic present contra. Le locataire ne pourra en aucun cas sous-
ci avec l'autorisation &critc du baillcur qui pourra l'assorur de conditions, notamment d'unc condition de rtsponsabiité solidaire. L'acte de cession complet devra ue notfié au baillcur qui pourra, dans le délai de dcux mois aprs sa notification, faire connattre par lettre recommandee avec accusé dc réception son intention d'exercer un droit de pr&emption ci acquérir le fond de commcrce a ces conditions en se substituant l'éventuei sucesseur du locataire. La dérogauon celte clausc du présent bail enuainera l'expulsion du locataire par vaie de référé.
Le preneur ne pourra faire l'apport de son droit de bail a une Soci&é de quelque forme que ce soit. ou donner son conrnercc en gérance, m&me libre. qu avec l'autorisation écrite ct préalable du bailleur.
Le baillear n est pas responsable du service des eaux, accident ou d&faut de pression et des infiltrations ou fuites d'eau, de quclque nature ou origine qu'elies soicnt, y compris les eaux pluviales aniéricures ou postéricures au présent bail ct mme si elles sont dues & la naturt du sol ou a un vice de construction.
Le prencur degage expressément lc baitlur de toutes responsabiliés cn cas de vol, même sans crfrxtion . s'engage a réparer tous les dégats qui pourraient tre causés par des volcurs ou des tiers aux lieux loués.
Le prencur s'oblige a s'assurer pour tous les risques locatifs ci a en foumir les pices justificatives au bailleur. En outre, il s'oblige a rembourser au baileur toul supplément de primes d'assurances contre l'incendic qui serait demandé par les Cornpagnies a raison de son activite.
Toutes les indcnnilés dues au preneur par toute Compagnie d'assurance en cas de sinistre, pour quelqux cause
des sommcs qui pourront etre dues.
Si les lieux loués viennent a tre déruits par n événement indépendant de la volonté du bailleur, ceiui-ci poura resilier ic bail de plein droit sans indemnité pour le locataire.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra &tre résilié sans indemnité a ia demande de l'une ou l'autrt des partics, ct ce par dérogation aix dispositions de l'article 1722 du Code Civi, mais sans préjudicc pour le bailleur de ses droits éventuels contre le prencur si la destruction pcut étre imputte ce dernier.
CHARGES
De convenuon cxpresse, il demcurc formellement cntendu entre les paries quc ie preneur devra acquiter chaque année ou rembourser au propriétaire les contributions, taxes, redevances, prêlvemenis sur les ioyers ct impis de, toute nature, y compris le Foncicr. en totalité.
1i remborsera la totalité de la taxe additionnelle au droit au bail, les taxes sur les propriétés bàties et non bàtics
prtlvemenis sur les ioyers ou sur Iimmeubic qui pourraient tre &tablis dans 1'avenir par i'état, la région, le départemtnt et ta Commune, sous quelquc denomination que ce soit.
Sauf convenuon contraire, les impositions afférentes & l'intégralié de l'imimcublc seront remóourstes en proportion de la valcur cadastrale des licux loués si le preneur n est pas locataire de i'ensernble.
CONDITIONS GENERALES
I est forinellement convenu qu aucune des conditions instrées au bail, ant manascrites qu'imprimées, ne pour- ra, en aucun cas, tre réputée comminatoire, mais au contraire qu'clles doivent toutes tre considerées comme clauses de rigucur ct recevoir lcur pleine et entire exécution sans quai le présent bail n aurait pas été conclu.
La simpie constatation du non-respæct d'une de ces clauses entrainera la résiliation du bait et Texpulsion par voic de référé un mois aprs un commandement deneuré infructueux.
Paur wutes significauons d acics et executon des clauses du présent, le preneur fait élection de domicile dans dans les licux présentement lou&s.
Les frais de dresse du bait sont a la charge du prencur.
E-auelmxElalaEla-awsmE-
ale..tndn....fest. 00 40.05. aAec..
B..AA.. aate..d .2ae4
Fait en exemplaires.
..e...5. A....aseile.. --. Ic...
Faire précéder la signature de la mention "Lu er approuveé".
Le Baifleur : Le Locataire : La Ca
Sod≤ da ta Chambre Syndicale daa Propritalres at Coproprlétalres das Bouchos-du-Rhno :
ODELE N* 3- Edition du 1*-1-1995 - 7, rua Laton - 13005 Marseillo - 19, cours Mtraboau - 13100 Alx-en-Pravenco Reproduction interdite
ANNEXE 6
SOMMES RESTANT DUES AUX FOURNISSEURS
Fournisseurs 104
BALENCIAGA 27 007,00 1 244,00 BURBERRY CHLOE 48 014,00 62 427,00 DIOR DOLCE GABBANA 7 587,00 2 302,00 DRIES VAN NOTEN 61 997.00 GUCCI 20 090,00 MARC JACOBS /IRIS MARNI 19 485,00
Total 250 153,00
ANNEXE 7
DETTES SOCIALES ET FISCALES
ETAT DES PRIVILEGES
- DEBITEUR
HOBBIT 394 106 280 R.C.S. MARSEILLE Adresse : 104 Rue PARADIS 13006 MARSElLLE
Liste des inscriptions Page l sur 1
Imprimer SARL HOBBIT 394 106 280 R.C.S.MARSEILLE Adras86 : 54 Rue EDMOND ROSTAND 13006 MARSEILLE
QPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
Ces données sont a jour en date du 12/06/2009
Inscription du 29 juin 2006 Num6ro 3307 Au profit de : FIAT LEASE AUTO RUE DU BOIS SAUVAGE 91038 EVRY CEDEX Blens concernés .FIAT JTD75 PACK.CD-CLIM 223005417141
GAGES DES STOCKS
Les inscriptions de gage des stocks concernant les personnes physiques (y compris las commergants) sont prises au Greffe competent au titre de leur domicile personnel. Pour un commercant, nous vous invitons a consulter son adresse personnalle dans l'extrait du registra du commerce pour vous assurer qu'il n'y a pas lieu d'interroger ur autre Gretfe.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp 18/06/2009
ANNEXE 9
LISTE DES SALARIES
Mme Renaud Patricia Contrat : CDi
Qualification : vendeuse Salaire brut mai 2009 : 1 951,72 e
Mme Sormani Sylvie Contrat : CDI Qualification : vendeuse Salaire brut mai 2009: 1 547,70 €