TRABET - TRAVAUX ET BETONS
Acte du 11 avril 2012
Début de l'acte
Secal Soci6té d'expertisc comptable ct de commissariat aux conptes
Membre indépendant du groupenent d'auditcurs a DFK-Inicrnational
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES sur la réduction du capital social Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2011
TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS 35 Rue des Aviateurs 67500 HAGUENAU
10. avemc Molirr (cntréc 2. ric Thomas Mam) (S 00026 67087 Stralsmry vdex * Tel. 03 8827 09 00 Fax 03 88 26 8205 E-mail stradloura@neal.fr 142, GranlRnr * 675001gnn 'TYl. 03 88 73 31 50 * Fux 03 88 73 56 06 * E-mnil Ingncmm@srrnl.Tr 13. rne ses Floms * BP 75 n7162 Wi-mom wtlx Tel. 03 88 5+ 8 0 Fax 03 88 5+ 25 0 E-uuil wissrmlonrg@scnl.fr
Bnmpm BE:M Nraslmmr n 1N FR 76 118O 0031 0D0 (0281 O634 548 c Aa TVA hntc"mmramairr FR 73 t8 50 1:30
m1 l-tl i l la 1niRinll missirs1 slne
Secal Société d'expertise comptable ct de conmissariat aux comptcs
Mémbre indépendant du groupement d'auditeurs DrK-lniernational
Monsieur l'Associé Unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS et en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du Code de Commerce en cas de réduction de capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulieres. Elles ont consisté notamment a vérifier que la réduction ne raméne pas le montant du capital ou de la valeur nominale des actions à des chiffres inférieurs au minimum statutaire.
Sous la condition suspensive de la constatation de la réalisation de l'augmentation de capital de 2 610 747 £ décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire du 23 décembre 2011, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre societé de 3 610 747 € a 1 000 000 £ par voie d'annulation de 2 610 747 actions, pour amortissement des pertes a due concurrence, soit 2 610 747 €. Aprés réalisation des opérations d'augmentation et de réduction de capital, le montant du capital social restera inchangé a 1 000 000 £ correspondant à 1 000 000 d'actions d'une valeur nominale de 1 E.
Fait a Strasbourg, le 23 décembre 2011
SECAI/SA
Jean-Luc MOHR Commissairé aux Comptes
10. wnor Molirr (cntren 2 rn Tomas Mtmn) (S 00026* 67087 Str:-bourr rwbx Tel. 03 88 27 n n) Fix 03 88 26 82 03 E-mil strasluarg@al.fr 142. CrmtRnc * 673001ngncnm : T6l. 03 $8 7: 3150) * Fax 13 88 73 50 00 * E-mail hurmm@sccal.fr F3, rnr slrx Fmrs BP 75 67162 W1rmtow vlox T. 03 88 54 8D 00 * Fnx 03 88 54 25 0o ESmail wissrmdoarg@xcc:l.Tr
B:mqw BE31 Stras1wwry n BAN FR 76 118 00H1 0O00 08st1 0t34 348 e c F1 Imrwmmmmtuir1R 73 638 01130 .301130 -
Secal Société d'cxpcrtisc compiablc ct dc commissariat aux comptcs
Membre indépendant du groupement d'auditenrs a DFK-International
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nous soussignés, Commissaire aux Comptes de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS
vu l'article 225-146 Alinéa 2 du Code de Commerce ;
vu le bulletin de souscription par lequel la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS a souscrit a l'augmentation de capital d'un montant de 2 610 747 £ par émission de 2 610 747 actions a la valeur nominale de 1 £ de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS a l'occasion d'une augmentation de capital autorisée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 201 1 :
vu la déclaration incluse dans le bulletin manifestant l'intention de la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS de libérer sa souscription par
compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS :
vu l'arrété de comptes établi le 23 décembre 2011 par le Président et certifié exact par le Commissaire aux Comptes dont il ressort que la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS posséde sur la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS une créance liquide et exigible de 2 610 747 £ :
vu les écritures comptables correspondant a la libération par compensation de la somme de 2 610 747 £ exigible a raison de l'augmentation du nominal payable immédiatement en totalité :
constatons que la societé BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS a libéré par compensation la somme exigible a raison de sa souscription au capital de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS dans les conditions sus-énoncées.
Le présent certificat tient lieu de certificat du dépositaire conformément a l'article 225. 146 Alinéa 2 du Code de Commerce.
Fait a Strasbourg, le 23/décembre 2011 SECAL $A
Jean-Luc[MOHR Commissaire aux Comptes
10, avenue Molirs (entrée 2, rue Thmns Mamn) : CS 90026 67087 Strnrmrg vdrx - Tél. 03 8827 99 99 Fax 03 88 26 82 05 * E-rmil strashvurg@secal.fr 142, CrmnPRure * 67$00 1nsmrni * Tél. 03 88 73 $1 50 * Frx 03 88 73 56 06 - E-mail lagncmm@sacal.fr 13, ruc des Fsirs BP 75- 67162 Wirmiwmrg rlex - Tal. 03 88 54 89 00: Fax 03 88 54 25 09 - Emait wissmhmrg@swnl.fr Crmr: PAffaires tlAntony * 2, rue dc la Bemaissance 92184 Antony tlrx - Tel. 01 46 66 06 06 - Fax 03 88 26 82 05 * E-mail puris@swenl.fr Sitc ju
Bruqm: BECM Strashourg na IRAN FR 76 1189 D001 0000 0281 60634 548 * N TVA Intracammantaire FR 73 638 501 130
Secal Société d'cxpertise compiable ct de commissariat aux comptes Membre indépendant du groupement d'auditeurs & DFK-International
CERTIFICATION DE L'ARRETE DE COMPTES
ETABLI PAR VOTRE PRESIDENT
Monsieur l'Associé Unique,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS et en exécution de la mission prévue a l'article R225-134 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur l'arreté de comptes établi par le Président de la société en date du 23 décembre 2011.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes destinées a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de l'arrété de comptes établi par le Président de la société et qui s'éléve a 2 610 747 e.
Fait a Strasbourg, le 23 décembre 2011 SECAL/SA
Jean-Luc MOHR Commissaire aux Comptes
10. vemc Melicre (ouréc 2. ruc Thonas Mam) (S 90026 67087 Srnsly vadex Thl. 03 88 27 00 09 Fax 03 88 2n 82 05 E-nnil strnshoura@ccal.fr
trarr sPAfnires sTAnimny * 2, rnw dr In Rennnissmnrr 2 02184 Anom rwdex : TSl. 01 46 66 06 06 : Fax 03 88 26 8203 * E-mhil qmris@sesul.fr
Banqu BECM1 Strnlmg n IRAM FR 76 118 0001 000 0281 0634 5-8 ve TVA Iurwwmm:mtair FR 73 638 501 130
Membre indépendant du groupenent d'auditcurs a DFK-Inicrnational
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES sur la réduction du capital social Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2011
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10. avemc Molirr (cntréc 2. ric Thomas Mam) (S 00026 67087 Stralsmry vdex * Tel. 03 8827 09 00 Fax 03 88 26 8205 E-mail stradloura@neal.fr 142, GranlRnr * 675001gnn 'TYl. 03 88 73 31 50 * Fux 03 88 73 56 06 * E-mnil Ingncmm@srrnl.Tr 13. rne ses Floms * BP 75 n7162 Wi-mom wtlx Tel. 03 88 5+ 8 0 Fax 03 88 5+ 25 0 E-uuil wissrmlonrg@scnl.fr
Bnmpm BE:M Nraslmmr n 1N FR 76 118O 0031 0D0 (0281 O634 548 c Aa TVA hntc"mmramairr FR 73 t8 50 1:30
m1 l-tl i l la 1niRinll missirs1 slne
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Monsieur l'Associé Unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS et en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du Code de Commerce en cas de réduction de capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulieres. Elles ont consisté notamment a vérifier que la réduction ne raméne pas le montant du capital ou de la valeur nominale des actions à des chiffres inférieurs au minimum statutaire.
Sous la condition suspensive de la constatation de la réalisation de l'augmentation de capital de 2 610 747 £ décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire du 23 décembre 2011, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre societé de 3 610 747 € a 1 000 000 £ par voie d'annulation de 2 610 747 actions, pour amortissement des pertes a due concurrence, soit 2 610 747 €. Aprés réalisation des opérations d'augmentation et de réduction de capital, le montant du capital social restera inchangé a 1 000 000 £ correspondant à 1 000 000 d'actions d'une valeur nominale de 1 E.
Fait a Strasbourg, le 23 décembre 2011
SECAI/SA
Jean-Luc MOHR Commissairé aux Comptes
10. wnor Molirr (cntren 2 rn Tomas Mtmn) (S 00026* 67087 Str:-bourr rwbx Tel. 03 88 27 n n) Fix 03 88 26 82 03 E-mil strasluarg@al.fr 142. CrmtRnc * 673001ngncnm : T6l. 03 $8 7: 3150) * Fax 13 88 73 50 00 * E-mail hurmm@sccal.fr F3, rnr slrx Fmrs BP 75 67162 W1rmtow vlox T. 03 88 54 8D 00 * Fnx 03 88 54 25 0o ESmail wissrmdoarg@xcc:l.Tr
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Secal Société d'cxpcrtisc compiablc ct dc commissariat aux comptcs
Membre indépendant du groupement d'auditenrs a DFK-International
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nous soussignés, Commissaire aux Comptes de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS
vu l'article 225-146 Alinéa 2 du Code de Commerce ;
vu le bulletin de souscription par lequel la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS a souscrit a l'augmentation de capital d'un montant de 2 610 747 £ par émission de 2 610 747 actions a la valeur nominale de 1 £ de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS a l'occasion d'une augmentation de capital autorisée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 201 1 :
vu la déclaration incluse dans le bulletin manifestant l'intention de la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS de libérer sa souscription par
compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS :
vu l'arrété de comptes établi le 23 décembre 2011 par le Président et certifié exact par le Commissaire aux Comptes dont il ressort que la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS posséde sur la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS une créance liquide et exigible de 2 610 747 £ :
vu les écritures comptables correspondant a la libération par compensation de la somme de 2 610 747 £ exigible a raison de l'augmentation du nominal payable immédiatement en totalité :
constatons que la societé BATIMENT TRAVAUX PUBLICS G.R.E SAS a libéré par compensation la somme exigible a raison de sa souscription au capital de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS dans les conditions sus-énoncées.
Le présent certificat tient lieu de certificat du dépositaire conformément a l'article 225. 146 Alinéa 2 du Code de Commerce.
Fait a Strasbourg, le 23/décembre 2011 SECAL $A
Jean-Luc[MOHR Commissaire aux Comptes
10, avenue Molirs (entrée 2, rue Thmns Mamn) : CS 90026 67087 Strnrmrg vdrx - Tél. 03 8827 99 99 Fax 03 88 26 82 05 * E-rmil strashvurg@secal.fr 142, CrmnPRure * 67$00 1nsmrni * Tél. 03 88 73 $1 50 * Frx 03 88 73 56 06 - E-mail lagncmm@sacal.fr 13, ruc des Fsirs BP 75- 67162 Wirmiwmrg rlex - Tal. 03 88 54 89 00: Fax 03 88 54 25 09 - Emait wissmhmrg@swnl.fr Crmr: PAffaires tlAntony * 2, rue dc la Bemaissance 92184 Antony tlrx - Tel. 01 46 66 06 06 - Fax 03 88 26 82 05 * E-mail puris@swenl.fr Sitc ju
Bruqm: BECM Strashourg na IRAN FR 76 1189 D001 0000 0281 60634 548 * N TVA Intracammantaire FR 73 638 501 130
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CERTIFICATION DE L'ARRETE DE COMPTES
ETABLI PAR VOTRE PRESIDENT
Monsieur l'Associé Unique,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS SAS et en exécution de la mission prévue a l'article R225-134 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur l'arreté de comptes établi par le Président de la société en date du 23 décembre 2011.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes destinées a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de l'arrété de comptes établi par le Président de la société et qui s'éléve a 2 610 747 e.
Fait a Strasbourg, le 23 décembre 2011 SECAL/SA
Jean-Luc MOHR Commissaire aux Comptes
10. vemc Melicre (ouréc 2. ruc Thonas Mam) (S 90026 67087 Srnsly vadex Thl. 03 88 27 00 09 Fax 03 88 2n 82 05 E-nnil strnshoura@ccal.fr
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