Acte du 3 juin 2013

L'associé unique constate l'existence d'un report a nouveau 2.156.632 £, qu'ils décident d'affecter en intégralité au compte < Autres réserves >.

L'associé unique décide d'augmenter le capital social, d'une somme de 2.000.000 £ pour le porter de 1.000.000 £ a 3.000.000 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < Autres réserves >.

Cette augmentation de capital est réalisée par 1'émission au pair de 2.000.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 £ chacune, toute attribuée a l'associé unique.

Ces actions nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.

L'associé unique décide d'augmenter le capital social, d'une somme de 1.500.000 £.

En suite de la décision précédente d'augmentation de capital, le capital social serait ainsi porté de 3.000.000 € a 4.500.000 €.

L'augmentation serait réalisée par l'émission au pair de 1.500.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 £ chacune.

Les souscriptions pourront étre libérées, soit au moyen de versements en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.

Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes a compter de cette date.

Les souscriptions seront recues a compter de ce jour jusqu'au 15 mars 2013 au siége social.

Les fonds versés a l'appui des souscriptions devront étre déposés sur un compte bancaire au nom de la société.

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TRABET TRAVAUX ET BETONS/ Procés-verbal des décisions de l'associé unique du 4 mars 2013

L'associé unique décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 a L.3332-24 du code du travail et en conséquence de ne pas mettre préalablement en place un

plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du code du travail.

Article 6 - Apports - Formation du capital

L'article est complété par le paragraphe suivant :

< Selon décisions de l'associé unique du 4 mars 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.000.000 £ (deux millions d'euros) pour le porter de 1.000.000 £ a 3.000.000 £ par voie d 'incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte

< Autres réserves > >;

Article 7- Capital social

L'article est modifié comme suit :

< Le capital social est fixé a la somme de 3.000.000 £. Il est divisé en 3.000.000 actions de 1 £ chacune, entiérement libérées et de méme catégorie >.

L'associé unique confére tous pouvoirs au Président pour constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée à la troisiéme décision supra et procéder a la modification corrélative des statuts de la société.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes aux fins d'effectuer toutes formalités consécutives a l'adoption des décisions qui précédent. BP

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TRABET TRAVAUX ET BETONS / Procés-verbal des décisions de l'associé unique du 4 mars 2013

De tout ce qye dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

Pour la Sociéé BATFMENT TRAVAUX PUBLICS - GRE Christian OBER

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TRABET TRAVAUX ET BETONS/ Décisions du Président du 4 mars 2013

TRABET - TRAVAUX ET BETONS Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 £ Siége social : 35 rue des Aviateurs - 67500 HAGUENAU RCS STRASBOURG 414 801 696

L article est complété par le paragraphe suivant :

Selon décisions de l'associé unique du 4 mars 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.500.000 £ (un million cinq cent mille euros) pour le porter de 3.000.000 £ a 4.500.000 £ par voie de compensation de créances liquides et exigibles sur la société a concurrence de 1.500.000 £ > ;

L'article est modifié comme suit :

< Le capital social est fixé a la somme de 4.500.000 £. Il est divisé en 4.500.000 actions de 1 E chacune, entiérement libérées et de méme catégorie >.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Enregistr6 & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE$ HAGUENAU Le 16/04/2013 Bordereau n*2013/402 Case n*12 Ext 3573 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquid 50e :_ cinq cent cinquante curos .Montant regu : cinq.cent cinquante euros L'Agent dea imp8ts

Anne Marie HIR: Ageft des finances ibliques

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Joseph BLAESS & AssOcIés Experts-comptables Commissaires aux comptes CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

Zone de l'Aérodrome 3 rue Ciément Ader En notre qualité de commissaire aux comptes de la société TRABET - 67500 HAGUENAU TRAVAUX ET BETONS, nous avons procédé, conformément aux normes Té1. 03 88 93 68 36 professionnelles applicables en France, aux vérifications permettant Fax 03 88 63 88 01 d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146, al. 2 du Code de infos@josephblaess.com commerce. www.josephblaess.com

Ces normes requierent ia mise en xuvre de diligences conduisant a

vérifier :

ie bulletin de souscription par Iequel la société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS - GRE a souscrit 1.500.000 actions nouvelles d'un nominal de 1 euro de la société TRABET - TRAVAUX ET BETONS a

l'occasion d'une augmentation de capital décidée par l'assemblée

générale extraordinaire du 04/03/2013 ; la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la

société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS GRE de Iibérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;

l'extrait de compte bancaire, duquel il ressort que la société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS GRE a effectué un apport en numéraire a Ia société TRABET - TRAVAUX ET BETONS pour un montant de 1.500.000 euros en date du 01/03/2013 ;

le caractére liquide et exigible de cette créance.

Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.

Fait a Haguenau, le 04 mars 2013

Joseph BLAESS, SOCIÉTE D'EXPERTISE Commissaireank Coraptes. COMPTABLE INSCRITE A U TABLEAU DE L'ORDRE DES EXpERtS COMPTABLES DE LA REGION ALSACE Commissaire

COMMISSAIRE aux Comptes AUX MEMBRE D E LA COMPAGNIE REGIONALE DE COLMAR

S.a.r.. au capital de 1000€

SIRET: 45170115500017

APE : 6920 Z RCS Strasbourg TI 451 701 155

TVA : FR 91 451 701 155 . N'EST PAS DE VENT FAVORABLE POUR CELUI QUI NE SAIT OÜ IL VA SÉNEQUE

TRABET - TRAVAUX ET BETONS Société par Actions Simplifiée au capital de 4.500.000 £ Siége social : 35 rue des Aviateurs - 67500 HAGUENAU RCS STRASBOURG 414 801 696

1a Société a até constituée sous forme de société anonyine selon acte sous seing privé en date a lkirch Gratfenstaden du t2 décembre 1997.

La Société a adopté la forme de soci6té par actions sinplifiée a compter du 1er juillet 2002, suivant décisior extraordinaire de l'actionnaire unique du 26 juin 2002.

Elle fonctionne undifféremmaent sous la nane: forne avec un ou plusieurs actionares.

Elle ne peat pas faire pabliquoren appel a Fépargne.

dispositions légales et réglementairos en vigueur ainsi quc par les présents statuts.

Articla 2 . Ovjet

La Sociéte a poar objet :

Fexploitation d'une ontrepriso d: travaux publics, béton pr a temploi, matériaux cnrobes,

Fentreprise générale de transports routiers, scrvice de transporta publics d: marchandises et location de vehicaks aatonobiles de trarsports de marchandises.

La sociéte peut acqaérnr des entreprises semblables ou similaires, y participor ou cn accopter des reprasentations er conclure des cornmuautes d'intér@ts.

Elte peut se livrer a tontes affaires comnerciaies, industrielles ou financiares, mobiliaros ou jmmobilras, se rapportant directenent ou ineirectement a son objet.

La société a pour denomination sociale : TRABET - TRAVAUX ET BETONS.

Tous actes et docunents énanant de: la societé et destinés aux tiers doivent indiquer la

Société par actions simplifiée " ou des initiales & SAS > et de r'énonciation du capital social.

L.a siege sccial est fix6 a : 35 ruc des Aviatcurs - 67500 HAGUENAlJ.

I peut @tre transfére er tous lieux par decision de 'actionnaire unique.

Si ta soctéte vient a comporter phusieurs actionnaires, k: transfert. cu siage social dans le: m@me

1.a dtuée de la société cst fixée a 99 ans a compter de la date cle son immatriculation au Registre du Commerce et des Socjótes, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La décision de prorogation de la duréc de la sociéte est prise par décision de Factionnaire umique ou par dàcision coltective des actionnaires la majorité de plns des 2/3 des actions.

Lors de la constitution, il a éte fait apport d'une sorne cri numéraire de deux cent cinquante mille francs (250.000 F), correspondant a 2.500 actions de 100 francs (i00 F)
du certificat établi cn datc du 11 décemiore 1997 par le CIAL.- Agence de HAGUENAU, depositaire das fonds, auquel cst dcmeur&c annexée la liste das souscripteurs avec Iindication, pour chacun d'cux, des sommes vexsées.
La somme totale verséc par les actionnaires, soit 250.000 F, a @té régulieremeni déposée a un conpte ouvert au non de ia Societé en formation, a ladite bangue.
Suite a Ia décision de T'assemllée générale extraordinaire du 27 octobre 1998, constatant
BETONS, le capital social a été porté de F. 250.000 a F. 7.500.000 par création de 72.500 actions nouvelles de F. 100 de nominal chacune.
Selon décisions extraordinaires du 26 juin 2002, le capital social converti en 1.143.367,63 £ a été réduit pour cause de pertes pour @tre ramené a 937.500 £ par réduction de la valeur nominale de l'action de 15,4449 £ a 12,50 €.
Aux termes du proces-verbai des décisions de l'associé unique du 29.09.2010, le capital social a éte augmenté de 1.849.437 € au moyen de l'incorporation de pareille somme prelevée sur Ie compte courant de Ia société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS-GRE SAS,puis a été réduit de 1.786.937 £ pour cause de pcrtes pour etre ramene a 1 000 000 £ par voie d'annulation de 1.786.937 actions.
Aux termes du proces-verbal des décisions de l'associé unique du 23.12.2011, le capital social a été augmenté de 2 610 747 £ au moyen de l'incorporation de pareille somme préIevée sur Ie comptc courant de la société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS - GRE SAS,puis a été réduit de 2610747€ par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans Ie compte < Report a nouveau >. En conséquence, le capital social est ramené de 3 610 747 £ a 1 000 000 € par voie d'annulation de 2 610 747 actions.
Selon décisions de l'associé unique du 4 mars 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.000.000 e (deux millions d'euros) pour le porter de 1.000.000 € a 3.000.000 £ par voie d'incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Selon décisions de l'associé unique du 4 mars 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.500.000 £ (un million cinq cent mille euros) pour le porter de 3.000.000 € a 4.500.000 £ par voie de compensation de créances liquides et exigibles sur la société a concurrence de 1.500.000 £.

Le capital social est fixé a la somme de 4.500.000 £. I1 est divisé en 4.500.000 actions de 1 € chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

L capital sociat pout &tre augimenté ou réduit dans los conditions prevues par ta lot, par décision uniatéraik de ractionmaire unigae on par nlécision collective ds actionnaires.
Les ationnaires peuvent délégner au Prósidont ks pouvoirn nécessaires Teffet de
fixer les modatites, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Ln cas dauginentation yor &nasion dactous a souscrire cn mneraire, on droit de pr&ereo a ta souscription re wws acorm si raserve nux propriaraires des acrions existanter an pcorata de nr rortcipaton ttam le capitat' de a socete, dans ke ncitons Kgaies. Toutcfois, te nciionnaira pswort renorcer a titre inalivicued a kem droi paferentiel de soussiption.

Los actions sont obligatonrement nomiuatives.
La propriété des actions résulte de leur inscriptian au norn du on des titdaires sur des canptes et registre tenas A cet effes par la soxiété.
Uno atastotion dinseription un conypio est dótivrae par la socidié tout actionnaire qnt cn fatt la derde.
t acrion oont inhvisibles A Iegard& fa nocici
Articla 10 1roita et ouligatinn aiiuchka aux actions
Chau ncon dorn dron, cars lcs Ixnofr taclit social. ne oart proportionnetle a (a qaotite do c apttal qa'alle repe&sento.
Lactionnaire unique ou les actionnaires ne supportant les pertes qu'a conurrence du montant des apports.
Las droits ct obligations attachés a T'action suivent le titre dans quclque naix qa'il passe.
La propsiété d'une action cnporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il scra necessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires &'actions isolécs ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu a ta condi tion de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellenent, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient at nu-propriétaire, sauf pour les dócisions concernant T'affectation des résultats ou il est résarvé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a lc droit d: participer a toutes les décisions colectives.

t.cs actions sont librement négociables. t.eur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un viremant du conpte du cédant au compte du cessioruaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphe, tenu chronoiogiquement dénonmé < registre des mouvements .
La societé est tenue de procéder a cette inscription at a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au pius tardl cians les 30 jours qui suivent celle-ci.
l'ordlre de mouvenent, établi sur un fornvulaire fourni ou ngréé par la société, est signé par lc cedant ou son mandataire.
Aticlc 2 - Cession des actions - l)roit dle préenption
Les cessions d'actions consenties par F'actiounaire unique sont libres.
Si la societé vicnt a comporter deux ou plusieurs actiorunaires, tout projet de cession ou d'opération enportant transmission ou transfert des actiors, quelle u'en soit la nataure et ce mame cntre actionnaires est soumis de plein droit a la procédure de précinption ci-apres :
1. 1actionnaire cédant notifie au Président ce la societé et a chacun des actiornaires, par lettre recommandéa avec accusé de r&eption, son projet de cessior en indliquant: :
. le nomire cl'actions dont la cession est envisagée ct le prix de cession ;
- l'idcntité de lacquéreur sil s'agit d'ne personme physique, ct s'il sagit d'une personna morale les infornations suivantes : dénomination, forme, siage social, naméro RCs, identité cles dirigeants, montart et repartition du capital.
2. Chague actionnaire ben&ficie d'urn droit de preemption qui peut &tre cxercé perdant un delai de 6 nsois a compter de la réception de: la notification du pxojot de cession.
Les actionnaires feront valor leur droit de préenption par lettre recomrnantée ave: accusé de réception notifiee au Président de la société, en indiqoant le nomkre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
3. A l'expiration du uélai de 6 mois vise ci-dessus, lc Président notifiera a l'actiorunaire cédant par lettre reconmandée avec accusé de réception, les résultals de la procédure de précmption.
4. Si les droits de préemption n'ont: pas été exercés sur ies actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cedant pourra réaliser ladite cession sous réserve de la procédure d'agrémcnt prévue a l'article 13 ci-aprs.
5. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dlont la cession cst projetee, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont
sociéte et dans la limite de leur's denandes.
6. Si las droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cessior est projetéc, Ics droits de précmption sont reputés n'avoir jamais été exercés et Pactionnaire cédant ast ubre de réaliser Foperation au profit du cessiouajre mentionmé tlans sa notification ct aux conditions ainsi notifiées ct sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.
7. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le dêlai de 120 jours contre paiemcnt du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire c&dlant.
Article t.3 - Cession ties actions - Agrénent
En l'absence ctexercicc du droit de préemption ou insuffisance du droit de préemption conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 6 de l'article 12 ci-essus, la procédure d'agrément est applicable.
1. Le Président soumet dans un délai de 30 jours a l'expiratior du delai de 6 mois visé à T'article 12, le projet da cession a l'agrément des actionnaires qui statueront par décision collective a la majorité de plua cte la moitié des actions.
2. La décision ast notifiée au cédant pa: lettre recomnandée avec accusé de réception.
Si aucune reponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément cst repute acquis.
3. los decisions cl'agrément ou de refus d'agrénent ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cassion projetéc cst réatiste par T'actionnaire cédant aux conditions notifiées. Le fransfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre
réalisé dans les 30 jours de la notification de ta décision d'agrénent a defaut de Tealisation du transsert des actions dans ce delai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit: dans ut délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des ticrs.
Lorsque la societé procecle au rachat das actions de Iactionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annulex, avec l'nccord du cédlant, au moyen d'une r&dluction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société cst fixé d'un conmuin accord extre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, cclui-ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d actions cffectuées cn violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.

1. En cas de modification au sens de 7'article L. 223-6 dlu Code du Commerce de l'actiornariat dl'une société actionnaire, celle-ci doit en inforner le Pxésident de la société par lethra reconmandlée avec accusé de réccption dans un delai de 15 jours & conpter du changenent d'actionnariat. Cette notification doit imdiquer la date du changement d'actionnariat et Pidentité du ou das nouvelles personnes actionnaires.
2. Si cette notification n'est pas effactuée, la societé actiornaire pourra faire Tobjet d'une mesure dexclusion dans les corditions prévues a l'article 16 dos présents statuls.
3. Dans les 60 jours de la réception de la notification viséc au 1 ci-dessus, la soci6te peut mettre en oeuvre la procéduze d'exclusion visée a l'article 16 et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionaire. Si cette procedure n'est pas engagée dans le délai susvisé, clle est réputée avo: agréé le chungenent d'actionnariat.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent a Factionnaire qui a acquis cette qualite a la suite cl'une fusion, d'ure scission ou cl'une dissolution.

Est excu de ploin droit tout actionnaire faisant l'oljet d'une procédare de dissolution, de recressement ou de liguidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
- changenent de l'actionnariat d'ure société actionnaire : .. violation des statuts ; . faits ou actes de nature à porter attcinte anx intér&ts ou a l'image de marque de la sociéte - exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; .- révocation d'un actioruaire dle ses fonc:tions tle mandataire social.
Lexclusion d'un actiornaire est décidée par la collectivitê des actionmaires statuant a la majorité de plus de la moilie des actions.
La décision dexclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- inforanation de t'actionnaire concerné par l'exclusion par lettre recommandée avae accusé de reception dans un d@lai de 15 jours avant ia date a laquelle doit se prononcer la collectivité des actioruaires. Cette lettre doit contenir les notifs de T'exclusion cnvisagée et atre acconpagnée de toutes pieces justificatives utiles ;
- information identique de tous les autres actionnaires ;
- lactionnaire dont l'exclusion est demandéc peu.t ctre assisté de son conscjl et reguerir, A ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire excu doit céder la totalité de ses actions dans umn delai de 30 jours a compter de F'exciusion aux autras actionuaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions ast fixé d'accord comaun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prevues & l'article t843.4 du Code Civil.
La cassion doit faire l'objet d'une amenton sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix cles actions de: Iactionnaire exclu doit @tre payé a celui-ci dans les t0 jours de la d&cision de fixation cu prix.

La societé est representée, dirigée et administréc par un Présiclent, personne morale ou physique, actionnaire ou non de ia société. Le Président personne inorale est représenté par un mandataire social.
He Président est nouné par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Ie premior Présidert ast Monsieur Bernad OBER demeurant t. rue de la Pische - 6750O HAGUENAU.
En cas de décas, démission ou empéchement du Président d'exercar ses fonctions pour ume durée supérieure a t mois, i ast pourvu a son remplacement par décision de
remplacant est désigné pour le tenaps restant a courir du mandat de son prédecasscur.
La duree des fonctions de Président est d'ure année tacitement reconductible, saus, décision contraire de l'actionnaire unique ou décision collective das actionnajres.
I peut dénissiorucr &e ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actiormaise unique ou les actionnaires 3 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralite d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité de plus de la moitié des actions.
Sauf motifs graves, Ie Président révoque aura droit a tne indemnité de révocation (dommages et intérets) qui lui scra attribuéc par l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires.
La rémnération du Pxtsident est fixée par décision de l'actionnaixe uniqus ou par clécision collective des actiomaires.
Le Président dirige la societe et la reprósente a Fégard des tiers. A ce titre, il est invasti
dans la linite de T'objat social ct des pouvoirs expresséinent dlevolus par la loi et les préscnts statuts a l'actionaire unique ou aux décisions collectives des actionaires.
Sur proposition du Prêsident, Y'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaircs, peut désigner un Directeur Genéral, personne physique, investi des pouvoirs de représentation et de cirection de ta Société.
Le Directeur Cénéral est nommmé pour la duréc des fonctions du Président de la Société.
Le premicr Directcur Gen&ral est Monsieur Philippe BECK, demeurant 4 rue Principale - 67580 MIETESHEIM.
En cas de deces, démissior ou expéchement du Président, Ie Directeur G&néral conserve ses fonctions ct attributions jusqu' la nonunation du nouveau Président.
Les dispositions des présents statuts applicables au Président en matire de démission, révocation et rénunération sont applicables au Directeur Ganéral.
Le Président est également autorise a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusicurs operations ou catégories d'opérations determinées, a nne persorune physique appel&e dDirecteur Général Adjointa.

Les delégués du comité d'ertreprise exercent les droits gui leur sont attribués par la loi aupr@s du Président ou du Mirecter Général ou aupx&s d'une pexsonme ayant recu délégation a cel: effet.
Articic 79 - Comnissaires mux comptes
Le controle de la societé est effectue dans lcs conditions fixées par ia loi par un ou
uniqua ou par decision collective des actiornaires.

Les coriventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses autres dirigeants, entre la sociéte et l'un de ses actionuaires disposant ae plus de 5 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une societé actionnaixe, de la societe la controlant, doivent @tre soumises au contrôle des actionnaires.
Le Commissaire aux Comptes, avisé des conventions dans le delai d'un mois de leur conclusion, présente un rapyort sur ces conventions a l'actionraire unique ou a la collectivité des actionnaires. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, lors de la consultation sur les comptes annuels, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent nearnoins leurs effets, a charge pour la pcrsonne intéresséc, ct, &ventucllement poux k Présiclent et: les autres dirigeants d'en supyporter Ies conséquences commageables pour la société.
normales ne sout pas soumisas a la procédure tte contrle. Elles doivent etre transinises au Cornxissaire aux Conptes.
Tout actioruajre a le droit d'cn obterir cormnmmication.

A - Décisions de Iactionnaire.nigue:
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ia loi a la collectivité dles actionnairas lorsque la société xonporte plusicurs actionnaires. I} ne peut délégaer ses pouvoirs.
L'actionnaire unicue prend les décisions concernant les operations suivartes :
@ approbation des comptes anuels et affectation das résultats, @ approbation des conventions réglementées, nomination et revocation du Président, nomination et: revocation d'un Directeur Genéral, M nomination des commissaires aux conptes titulajre et suppléant, dissolution de la societ@, m augmentation ct réduction du. capital, E fusion, scission et apport particl d'actif, toutes antres modifications statutaires : transfert du sige social hors clépartement, prorogation de la societé,....... & acauisition ou cession d'une filiale ou de participations, m ncquisition ou cession partielle ou totale du fonds de commerca, E cautions, avals et garanties donnés par la Société.
Toutes les antres décisions sont de la competence du l'résident.
Les ciécisions de P'actionmajre unique sont prises selon les modalités applicables aux décisions de ia collectivite des aclionnaires et conataiées dans un registre coté et paraphé.
B - Decisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les decisions qui relevent de la compétence des actionnaires sont celes pour lesquelles la loi et ies prêsents statuts imposent une décision de l'actionnaire unique. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président.
Les decisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par c:onsultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimcr dans un acte signé par tous les actiomaires.
Tous moyens de conumunication (vidéo, fax .. peuvent tre utilisés dans l'expression des décisions.
L'assemblée et le Comurissaire aux Comptes sont convoqués par le Président ou le Directeur Général par tous inoyens Init jours au moins avant la date dk: la réunion. La convocation indique t'ordre du jour et conporta communication de lensembla das
connaissance de cause.
L'assemblée est présidéc par la President de la societé. A dléfaut, elle élst son Président.
1 gst dresse un proces-verbal den déisions signe par les actiornaires présents.
En cas de consultation par correspondance, l'cnsemble des documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un delai maxinum de 8 jours a compter de la réception desdits documents pour émettre leur vote par tous moyens.
Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ce déai cst considéré conune sétant abstenu.
signé par tous les actionnaires.
Queltjue soit le mode de consultation des actiomaires, Iordre du jour, le texte des résolutions et les docunants nécessaires a l'infornation du Commissaire aux Comptes Jui seront conuxuniquós préalablement a toute dàcision collactive pour lui pernettre d'exercer sa mission.
Code de Commerce, des décisions de fusion, scission ou apport particl d'actif reeuérant Ja majoxite de plus des 2/3 des actions, ou des dispositions des présents statuts
requérant une majoxité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la najorite de plus de la moitie des actions.
Chaque actionnaire n'a le droit de participer aux décisions collectives que par lui m&me. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capita} qu'elles représentent.

L'année sociale coaxmence lc 1 javier et se termine le 31 décembre de chaque arunee.
Art:icle 23 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociaies, conformément a la loi ct aux usages du conmerce.
A la citure de chaque cxercice, le Président dresse l'inventaire dos divers êléments le Jactif et du passif cxistant a cette date, conformément aux dispositiona légales et réglementaires.
Le Président établit égalernent las comptes annueis, ainsi que ic cas échóant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, révolution prévisible de cette situatian, Ies événenenis importants irtervenus entre la datc de cloture de
recherche et de développement.
1actionnaire unique ou la collectivité ces actionnaires approuve les comptes annudls,
ciôture de chaque cxecicc.

Les produits nets de t'exercice, déductior faite des frais génóraux ct autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bén&fice.
H est fait, sur ce bénéfice, dininue le cas êchéant des pertes antérieuras, un prélevenent de 5 % au moins, affecte a la réscrve legale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorscue ladite réserve attaint le dixicme du capital social.
Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de Iexercice, diminut des pertes antérieures et des sonnas portées en réserve en application de l loi ou des slatuts, et auganenté cles reports béneficiaires.
Le bénefice distribuable est attribué a l'actiomairc unique. Lorsque ta société conprond plusicus actionnaires, la part attribuéa aux actions sur ce bénéfice est détermunée par decision collective des actionnaires.
tacionnanra unique ou la colloctivité des actionnaires xut @galernent dcider ta disuibution s soaunes psckves sr las rserves disponibles cn hdiquent expressenent les powtus de r&erves sur lsqors cas prelevenmts sont effecio&s. Toutofois, ks dividendes sont prélavés par priorié sur k: benefice distribuable de l'exercice.
De mene, it pcut eire décidé 'affecter cn totalité ou ert partie ias somnes distriluables aux réserves ou au report a nouveau.

La société est dissoute a l'arrivéc du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, en cas da sarvenance d'une cause légale de dissolution oa décision de dissolution anticipée.
Lorsque la société ne comporte: qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque
Civil, la transmnssion universelle du patrimoire social a l'actionaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
torssua la societé corrporte plusicurs actiounaires, ia dissolution de la societe est décidée a ka majorite de plus des 2/3 des actions. la dissotution cntrafne sa liquidation qai est effectuée coxform&meni aux dispositiors du Code de Commexce.
Le boni de liquidation cat réparti entre les actionnaires proportiannellement au nombre de leurs actions.

Tontes Jes rontastations reiatives aux ataires sociales susceptibles de surgir pendant la durée cte la société on de sa hguiclation, soroni jug&cs conformement a n loi ct soxonises fa juridiction des triburaux conpktents dans les conditions cra droit conun.