ALEMA PRODUCTION
Acte du 20 juin 2003
Début de l'acte
: Experts Comptables AUDIT SUD CONSEIL Comrnissaires aux Comptes
Jacques CHARRIER FIDUCIAIRE DES PYRENEES Patrick PERRIN Jean-Marc ROY
- Sonia SANTACRUZ 13.B122 Gérard JAIME N' gestion..... Greffe du Tribunal de Commerce de PAU
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
S.A. S.E.C.M.A. 34, rue Maréchal Foch
64530 PONTACQ
: PAU : 8, rue Faraday - BP 363 - 64146 BILLERE CEDEX - Tél. 05 59 72 13 72 - Fax 05 59 40 27 94 * BAYONNE : 8, rue du 8 Mai 1945 - 64100 BAYONNE - Tél. 05 59 31 43 63 - Fax 05 59 42 30 26 * TARBES : Centre Cormmercial - 1, rue de l'Egalité - 65690 BARBAZAN-DEBAT - Tél. 05 62 33 96 80 EURUS - Fax 05 62 33 82 91 FAANCE E-mal : asc@auditsud.fr Site Web : www.auditsud.fr Membre de. BKR Inenattonat
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME SECMA
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
A F'assemblée du 30 Juin 2003
En cxécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, par décision prise a Punanimité des actionnaires de la société le 19 Mai 2003, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par tapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnic Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termcs d'existence, d'appartcnance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier Pincidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels ct la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
FAIT A BILLERE,le 16 Juin 2003
Jean Mate ROY Commissaire dia Transformation
Jacques CHARRIER FIDUCIAIRE DES PYRENEES Patrick PERRIN Jean-Marc ROY
- Sonia SANTACRUZ 13.B122 Gérard JAIME N' gestion..... Greffe du Tribunal de Commerce de PAU
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
S.A. S.E.C.M.A. 34, rue Maréchal Foch
64530 PONTACQ
: PAU : 8, rue Faraday - BP 363 - 64146 BILLERE CEDEX - Tél. 05 59 72 13 72 - Fax 05 59 40 27 94 * BAYONNE : 8, rue du 8 Mai 1945 - 64100 BAYONNE - Tél. 05 59 31 43 63 - Fax 05 59 42 30 26 * TARBES : Centre Cormmercial - 1, rue de l'Egalité - 65690 BARBAZAN-DEBAT - Tél. 05 62 33 96 80 EURUS - Fax 05 62 33 82 91 FAANCE E-mal : asc@auditsud.fr Site Web : www.auditsud.fr Membre de. BKR Inenattonat
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME SECMA
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
A F'assemblée du 30 Juin 2003
En cxécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, par décision prise a Punanimité des actionnaires de la société le 19 Mai 2003, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par tapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnic Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termcs d'existence, d'appartcnance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier Pincidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels ct la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
FAIT A BILLERE,le 16 Juin 2003
Jean Mate ROY Commissaire dia Transformation