Acte du 27 juillet 2015

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la société et pris connaissance des comptes annuels afférents à l'exercice clos le 31 décembre 2014, les approuve tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.

L'assemblée générale constate que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique donne à la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

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L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014, s'élevant a 27 671 euros, de la maniére suivante :

Au poste < réserve légale > : 6 274 euros Au compte "Report a nouveau > : 21 397 euros

Ainsi le poste < Report a nouveau > passe de 61 euros a 21 458 euros.

Rappel des dividendes antérieurement distribués

L'associée unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts. rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois derniers exercices.

L'associée unique aprés avoir pris connaissance du rapport spécial sur les conventions relevant de l'article L 223-i9 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

L'associée unique décide de ratifier l'absence de rémunération allouée au gérant pour l'exercice écoulé.

L'associée unique prend acte que la Société n'a supporté aucune charge sociale obligatoire ou facultative afférente a cette rémunération.

L'associée unique décide de continuer a ne pas rémunérer le gérant pour l'exercice 2015

La Société supportera les éventuelles charges sociales obligatoires ou facultatives afférentes à cette rémunération.

DECISIONS RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'associé unique aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital d'une somme de 90 405 euros pour le porter de 85 608 euros à 176 013 euros par incorporation directe de 90 400 euros prélevés sur le poste < Prime d'émission > et de 5 euros prélevés sur le compte < Report a nouveau >.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 2 205 parts nouvelles de 41 euros, attribuées gratuitement à l'associée unique.

Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter du 1er juin 2015.

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&

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

:ARTICLE 7 - CAPITAL

Suite a l'Assemblée générale du 20 décembre 2003 décidant l'augmentation du capital social, a la cession de 250 parts intervenues entre Mlle MARTIN Marie et Mme L'HOSTIS Francoise le 20 décembre 2003, a l'apport en société de 500 parts sociales agréé le 31 mars 2007, a l'augmentation de capital du 21 octobre 2008, à la cession de 116 parts intervenue entre la société HEVOLYA et Monsieur Didier CASSAGNE le 9 juin 2011, l'augmentation de capital social décidée le 9 juin 2011, a la cession de 1 044 parts intervenue entre Monsieur Didier CASSAGNE et la société HEVOLYA le 5 mai 2014, la réduction de capital social du 5 ami 2014 et à l'augmentation du capital décidée le 1er juin 2015 le capital est fixé ainsi qu'il suit :

Le capital social est fixé a la somme de 176 013 euros

Il est divisé en 4.293 parts de 41 euros chacune, numérotées de 1 a 4.293 entiérement souscrites et libérées et attribuées a l'associée unique, la Société HEVOLYA >.

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le gérant et l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

Le gérant L'associée uniqu

Enregistré a : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 03/07/2015 Bordereau n*2015/625 Case n*14 Ext 4688 Enregistrement : 375€ Pénalites : Total liquide :trois cent soixante-quinze euros

Montant regu : trois cent soixante-quinze curos

L'Agente administrative des finances publiques

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FM DEVELOPPEMENT Société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 176 013 euros Siege social : 415, Rue Claude Nicolas Ledoux, Eiffel Park D

13854 AIX EN PROVENCE Cedex 3 RCS AIX EN PROVENCE 420 429 508

La société a pour objet, directement ou indirectement, sur le territoire de la république francaise ainsi que sur le territoire des états étrangers,

D'une part, le conseil, la formation et la prestation de service et de marketing, auprés des collectivités locales et des sociétés privées, quelle qu'en soit l'activité,

D'autre part, la vente, l'achat de tous articles pour l'équipement des collectivités locales et organismes privés, dans les domaines de l'environnement, du mobilier urbain et de la signalétique intérieure et extérieure et plus généralement le négoce de tous produits ou services sur le territoire francais, en importation ou exportation.

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes.

La société pourra prendre des participations dans toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social, ou & tous objets similaires ou connexes.

La société prend la dénomination de : F.M. Développement Son sigle sera : F.M.D. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a Aix-en-Provence (13854 CEDEX 2 EIFFEL Park D,415 rue Claude Nicolas Ledoux.

Il peut etre transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sous réserve de la ratification par la prochaine décision en assemblée extraordinaire des associés.

prévus par les présents statuts.

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- Mme L'HOSTIS Francoise. .3 658.77 € - Me MARTIN Marie. 3 811.23 € - Mr L'HOSTIS Claude 152.45 €

Suite a 1'Assemblée générale du 20 décembre 2003 décidant l'augmentation du capital social, a la cession de 250 parts intervenues entre Mlle MARTIN Marie et Mme L'HOSTIS Francoise le 20 décembre 2003, a l'apport en société de 500 parts sociales agréé le 31 mars 2007, & 1'augmentation de capital du 21 octobre 2008, a la cession de 116 parts intervenue entre la société HEVOLYA et Monsieur Didier CASSAGNE le 9 juin 2011, l'augmentation de capital social décidée le 9 juin 2011, a la cession de 1 044 parts intervenue entre Monsieur Didier CASSAGNE et la société HEVOLYA le 5 mai 2014, la réduction de capital social du 5 ami 2014 et a l'augmentation du capital décidée le 1er juin 2015 le capital est fixé ainsi qu'il suit :

Le capital social est fixé a la somme de 176 013 euros.

Il est divisé en 4.293 parts de 41 euros chacune, numérotées de 1 à 4.293 entiérement souscrites et libérées et attribuées a l'associée unique, la Société HEVOLYA.

ARTICLE S : CAPITAL SOCIAL L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 20 décembre 2003 a décidé de la transformation de la société & capital variable en société a capital fixe.

1-Augmentation du capital

Seuls les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, d'une augmentation de capital, a réaliser soit par la création de nouvelles parts sociales, soit par la majoration du montant

nominal des parts existantes lorsque cette majoration ne comporte pas une augmentation des engagements d'un associé.

2 - Réduction du capital De méme, les associés représentant au moins les quarts des parts sociales, peuvent décider, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des droits de créanciers de la société; ia réduction du capital social pour quelque cause et de quelle naniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

inférieur au minimum légal, que sous la condition suspensive d'une augmentation qui le porte au moins à ce montant minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.

ARTICLE 10 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent pas.etre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulierenent consenties, ainsi que les souscriptions réguliérement agrées.

ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 1 - Toute cessions de parts sociales.doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés.

2 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées y compris entre associés, au profit de conjoints, ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure de l'articie 45 de la loi s applique. Ces dispositions sont applicables a tous les cas de ce'ssions, quelque foime qu'elles revétent.

3 - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de comnunauté entre époux, la société continue entre ies associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, ou éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire des parts conmunes, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure de l'article. 45 de la ioi du 24 juillet 1966 s'applique.

4. - Revendications du conjoint commun en biens. Le conjoint d'un associé, apporteur de biens communs ou acquéreur de parts a l'aide de biens communs, qui revendique la qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, ne peut acquérir cette qualité que s'il est agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de

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la majorité. .agrément résulte soit de la notification au conjoint de son agrénent par lettre recommandée AR, 5oit du défaut de réponse dans ies 3 mois de la notification de la revendication dû conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE ET EXERCICE DES DROITS Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Pour l'exercice de leurs droits, les propriétaires indivis sont tenus de se faire présenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent: Pour le calcul de la majorité en nombre des associés, les copropriétaires de parts sociales indivises ne comptent que pour un associé lorsque leurs droits résultent d'une origine commune. En cas de démembrenent de ia propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment nôtifiée à la Société, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions 'concernant l'affectation des bénéfices, ou il ést réservé a l'usufruitier. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et Ie nu-propriétaire ne comptent, eux aussi, que pour un associé.

ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif sociale, dans le boni de liquidation, dans les réserves et dans les bénéfices actuels, a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes. Sous réserve de la responsabilité solidaire résultant de la valeur attribuée aux apports en nature, un associé n'est pas responsable des dettes sociales que jusqu'a concurrence de la valeur nominale des parts qu'il possede ; il reste responsable dans la méme limite, envers la société et envers les tiers, des obligations sociales existant au monent de la retraite ou de son exclusion pendant cinq ans à compter de la date effective de départ La propriété d'une pat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Les droits et les obligations attachés a la part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'inmiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Hs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par atiribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre suffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires; Il en sera de méme en cas de réduction du nombre de parts. Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en part d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

M C144 Fage-5

ARTICLE 14 : SOUSCRIPTION D'ANCIENS ET NOUVEAUX ASSOCIES Les souscriptions recues par la gérance par l'application de l'article 8 ci-dessus, tant des anciens associés que des membres non encore admis sont constatées sur un bulletin indiquant Ies nomns, prénoms, profession, domicile du souscripteur, le nombre de parts souscrites par lui, et la nature de l'apport effectué pour la libération d celle-ci.

Ce bulletin est établi sous la condition suspensive que la souscription soit agrée par les associés, suivant la méme procédure et dans les mémes conditions que prévu sous l'article 11, $2, ci-dessus, en cas de cession ou de transmission de parts sociales. La souscription prend effet dés qu'clle est agréée

Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la date de clóture de 1'exercice social alors en cours. 2 - Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit d'un associé résulte de son décés, de sa mise en tutelle, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture. Si l'associé est une société, son exclusion de plein droit ésulte de sa dissolution, de son admission au réglement judiciaire ou de sa liquidation. La gérance constate l'événement dont Pexclusion de plein.droit est sa conséquence ; elle est habilitée a dernander toute justification a l'associé exclu ou a ses héritiers et ayant droits. 3 - Exclusion décidée par l'assemblée génerale Tout associé peut etre exclu par décision motivée des associés, qui ne peut etre prise qu'en Assemblée Générale Extraordinaire, pour raison grave, ou en cas d'infraction aux présents statuts. L'associé susceptible detre exclu est convoqué spécialement au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception le convoquant spécialement a l'Assemblée Générale Extraordinaire devant statuer sur son exclusion. 4 - Suspension provisoire par le Gérant Tout associé susceptible d'étre exclu pour raison grave ou infraction aux présents statuts peut etre, dans l'attente de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur son cas, suspendu provisoirement de ses droits par le gérant. L'associé suspendu conserve cependant son droit de vote dans les décisions collectives. La notification de la suspension est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le motif de cette suspension. La suspension ne prend effet qu'a partir de la réception de Ia lettre recommandée mentionnée a l'alinéa ci-dessus. Si l'assemblée Générale Extraordinaire n'a pas été convoquée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la suspension, l'associé suspendu est rétabli rétroactivement dans l'ensemble de ses droits. Sauf fait nouveau ou période probatoire accordée par l'Assemblée Générale, aucun associé ne peut @tre suspendu provisoirement de l'exercice de ses droits pour un motif le concernant sur lequel l'Assemblée Générale a antérieuremcnt été appelée a statuer. Aucun associé ne peut etre suspendu provisoirement plus d'une fois au cours d'un meme exercice social.

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ARTICLE 1 6 : EFFET DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION 1 - Limite posée à la diminution du capital Ni le retrait d'un associé ni son exclusion de plein droit ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut avoir pour effet de rarnener le capital social a un montant inférieur à la somme de 50.000 francs fixée par l'article 8, $2, ci-dessus.

prendraient successivement effet par ordre d'ancienneté et uniquement dans la mesure ou des souscriptions nouvelles, ou une augmentation de capital effectuée comme prévu à l'article 9 ci-dessus, permettrait la reprise des apports des associés sortants. Afin de pouvoir déterminer, en cas de besoin, cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre ouver a cet effet au siége social, les notifications de retrait, les événements dont résultent les exclusions de plein droit et les décisions d'exclusion prononcées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.. 2 - Prise d'effet La tetraite prend effet dés réception de la notification de la gérance. L'exclusion prend effet δ l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire l'ayant décidée.

Cependant, afin de permettre le cas échéant, de déterminer la somme a retenir & l'associé sortant à titre participation dans les pertes, les retraits, comme les exclusions de plein droit ou en vertu des décisions de l'Assemblée Génerale Extraordinaire ne prennent effet pécuniairement qu'au jour de la clôture de l'exercice en cours duquel ils ont eu lieu. Les retraits ou exciusions qui n'auraient pu étre effectués au jour de la clôture d'un exercice, par suite de l'interdiction de diminuer le capital en dessous du montant de 50.000 francs indiqué ci-dessus ne pourront prendre effet pécuniairement qu'au jour de la clôture d'un exercice ultérieur.

ARTICLE 17 : REMBOURSEMENTS L'associé qui se retire ou est exclu de quelque facon que ce soit à droit au remboursement du montant nominal non amorti de ses parts sociales, augmenté ou diminué de sa quote-par dans les bénéfices, réserves et primes diverses ou dans les pertes enregistrées, selon les cas. Le renboursement a lieu contre signature d'un recu pour solde, au plus tôt le lendemain de l'approbation, par l'assemblée arnuelle de l'inventaire qui sert de base pour la fixation de la valeur du remboursement.

ARTICLE 18 : GERANCE - OBLIGATIONS ET TRAITEMENTS La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés. Ils doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires à la marche des affaires sociales, sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux a la signature sociale. Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision en assemblée générale ordinaire des associés, prise a la majorité des parts sociales. Tout gérant peut démissiorner de ses fonctions, mais seulement a ia clôture d'un exercice en prévenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre reconmandée. Ce

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délai pourra @tre raccourci avec l'accord de la collectivité des associés donné à la majorité dcs parts sociales en Assemblée Générale Ordinaire.

modalités de paiement sont déterminés par décision des associés en Assemblée Générale ordinaire.

En outre, ils ont le droit sur justificatif, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.

Le premier gérant est : Madame Francoise L'HOSTIS, demeurant 10, Traverse du Lavoir de Grand-Mere - 13100 - Aix en Provence

ARTICLE 19 : POUVOIRS DES GERANTS Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet social et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, mais sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, a la signature sociale donnée par les mots qui .pourront ttre apposés au moyen d'une griffe.: &Pour la Société a Responsabilité Lirnitée à Capital Variable F.M.D ..

, suivie de la signature du ou des gérants.
L'opposition formée par un gérant, aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi, qu ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et a titre de mesure d'ordre.intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensermble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se ranachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de : nommer er révoquer les employés de la société; déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes et proportionnels ; recevoir et payer toutes sommes; souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de comnérce ; effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers ; faire tous contrats, traités ou marchés au comptant ou à terme: concernant les opérations sociales ; effectuer tous préts,
recevoir tous préts ou dépts émanant des associés ; consentir tous cautionnenents ; doner l'avai de la société ; se faire ouvrir tous comptes en banque aupres de tous organismes financiers ; faire toutes opérations de dépôts, retraits, virenent sur ces comptes, signer el endosser tous chéques ; autoriser tous retraits, transferts et aliénations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant a la société ; retirer toutes lettres a l' administration des postes : consentir et résilier tous baux et locations ; faire toutes constructions et tous travaux :; suivre toutes actions judiciaires ; représenter la société dans toutes opérations de faillite ou de réglement judiciaire ou liquidation amiable ; traiter, transiger, compromettre ; donner tous désistements et inainlevées avant ou aprés paiement.
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ARTICLE 20 : COMMISSAIRE AUX COMPTES Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision en assemblée générale ordinaire. La nomination d'un conmissaire aux comptes est obligatoire lorsque les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 sont remplies. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six ans. Ils exercent leur niandat et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés. meme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour prononcer l'exclusion d'un associt. A - Assemblée Générale Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le comnissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a ia . dermande de tout associé. n ou plusieurs assôciés représentant au moins le quart en nombre et en parts sociales peuvent demander la réunion d'une Assemblée. Pendant la période de liquidation, ies Assemblées Générales sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou én tout autre lieu indiqué par la convocation faite par lettre recommandée, adressée à chacun des associés et a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient 1'ordre du jour de l'Assemnblée arrété par la gérance. L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent qui posséde ou représerite le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés verbal contenant ies mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, el le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés verbal. Seules sont mises en délibération, les questions figurant a l'ordre du jour.
B - Consultation écrite I - En cas de consultation écrite, la gerance s'adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. 1 Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, fornulé par les mots " OUI " ou " NON ". La réponse est adressée par lettre recommandée. Toul associé n'ayant pas répondu dans ce délai ci-dessus est considéré comne s'étant abstenu.
II - Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quelle que ce soit le nombre de ses parts, avec ûn nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Tout associé peut, dans les conditions légales, se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, ou par son conjoint. Dans tous les cas un associé peut se faire représenter par un tiers imuni d'un pouvoir.
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III - Les procés verbaux sont établis sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conforme par le gérant.

Elles ne sont valableinent prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales effectivement souscrites ainsi qu'il cst dit à 1'article 23 ci-aprés. Si cette majorité n'est pas atteinte a la prerniére consultation, les associés sont réunis ou . consultés ûne seconde fois et ies décisions sont valablement prises a la majorié des votes émis, quel que soit le nombre des votants mais & la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, ies décisions nommant ou révoquant un gérant doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales effectivement souscrites.

1- Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui ont pour conséquences une modification.expresse ou implicite des statuts. Par une décision collective extraordinaire, Ies associés peuvent notarnment décider : - une augmentation de capital social tant dans les conditions prévues a l'article 8 que. dans celles indiquées a i'article 9 des présents statuts ; - l'agrément de toutes souscriptions de parts sociales.nouvelles.; ... - l'agrément de toutes cessions ou transnissions de parts sociales existantes ; - l'exclusion d'un associé, à condition que celle-ci soit prononcée dans les conditions visées a l'article 15, $3 ci-dessus. Is peuvent de même, par une décision en assemble générale : extraordinaire : - autoriser une réduction de capital social dans les conditions fixéts par l'article 9 ci- dessus ; - constater, suivant l'état détaillé établi par la gérance, la répartition effective des parts socialcs ;
2 - Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées, sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales et sur deuxiéme convocation le cinquieme des parts sociales. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Les modifications statutaires.sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. De mene la modification statutaire résultant de la suppression du nom du gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce. La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux- ci.
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ARTICLE 24 : DECOMPTE DE VOIX L'état des parts sociales effectivement souscrites, auquel il fait référence pour la détermination des conditions de majorité, est celui constaté par la gérance quinze jours avant la réunion de IAssemblée ou avant l'envoi de la premiére consultation écrite Il ne sera tenu en aucun compte des souscriptions nouvelles reques ou des retraits notifiés aprés la date de référence visée ci-dessus. Le vote d'un cessionnaire de parts ne sera admis au lieu et place de celui du cédant que si, avant la date précitée, la cession a été régulierement signifiée a la société ou acceptée par un gérant de la société dans l'acte authentique de cession, avant la réunion de l'assemblée ou dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le cédant de la lettre de consultation écrite et à condition en outre dans ce demier cas, que ledit cédant n'ait pas préalablement exprimé son vote, la date d'envoi des lettres recommandées faisant seule foi a cet égard. .. Lorsque l'acte de cession aura été signifié dans le délai de convocalion de l'assemblée ou .postérieurement à l'envoi du cédant de la lettre de consultation crite, le cessionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir vis a vis de la société d'un défaut de convocation personnelle ou de consultation écrite personnelle.
-ARTICLE-25 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit dobtenir comnunication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer én connaissance de cause et de pôrter un jugement sur la gestion de Ia Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
ARTICLE 26 : CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Sous réserve des interdictions légales, les conventions intervenues entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux fornalités de contrle et de présentation à l'asseinblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a Responsabilité limitée.
Ainsi les assocjés peuvent, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles à la Société, en compte courant qui, en aucun cas, ne peut devenir débiteur. Aucun associé ne peut demander de retrait sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti le gérant au moins un inois a l'avance. La Société a la faculté de rembourser tout ou une partie de ces conptes courants, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, & condition que les rembourseinents se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. Les conventions portant sur des opérations entrant dans l'objet de la société sont les seules à ne pas étre soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés visées ci-dessus.
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Il est dressé, a ia clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, le bilan, le compte de résultat récapitulant les produits et ies charges: ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et. compte de résultats.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux ainortissements et provisions prévues ou autorisés par la loi. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éveniuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au inoins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
Tout associé.peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre a cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede 1'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Enfin tout associé peut, & touté époque, prendre connaissance lui-meme éf au siege social; des comptes annuels, des invcntaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Sur ce bénéfice dininué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve cinq pour cent pour former le fonds de réserve légaie. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social d'origine. Il reprend
son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et auginenté des reports bénéficiaires. Aprés dotation de la réserve légale, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter & nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette par à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et détenninent l'emploi sil y a lieu. Le bénéfice net distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressénient les postes de réserve sur Iesquels les prélévenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Or le cas de réduction du capital social d'origine, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi et les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de la réévaluation n'est pas distribuable. Il peut
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étre incorporé en tout ou partie au capital social d'origine. Les pertes, s'il en existe, sont irnputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs, ou reportés a nouveau.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs & la moitié du capital effectif, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 9, $2 ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertés qui n'ont puétre imputéés sur les réservés si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital effectif.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans.les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée que sous la condition expresse d'abandon de la modalité de variabilite du capital. Cette transformation sera décidée à la majorité requise pour la modification des statuts si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
Toutefois, et sous ces rnmes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts socialés, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq inillions de francs.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux conptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de comnissaire aux comptes.
En cas de transformation de la société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'apprécier sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et ies
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avantages particuliers sont désignés par Ic présidcnt du tribunal de conmerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la ioi du 24 juillet 1 966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l' assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit &tre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 32 : DISS0LUTION - LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à 1'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention "" société en liquidation " ainsi que ie nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation cst faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en parts sociales des associés, pris parni les associés ou en dehors d'eux. .La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est enployé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 33 : CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation, l'exécution des statuts ou aux affaires.sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de la liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

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Les soussignés déclarent approuver ces actes er ces engagemenis qui seront réputés avoir été souscrits dés .lorigine, lorsque l:irmatriculation a registre du cornmerce et des-sociétés aura été effectuée.

3.- Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, ou par une personne possédant un pouvoir donné par les associés ou par la gérance.
3.- Les frais, droits: et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait a Marseille en 06 exemplaires originaux
Le 05 octobre 1998
Signatures :
(de tous ies associés avec la mention rnanuscrite : < lu et approuvé >)
Ja ct -pprouve
ANNEXE AUX STATUTS
Les démarches bancaires concernant l'ouverture du compte de la société serônt effectuées lpar la gérante, Madame Francoise L'HOSTIS.
Cette demiére déposera sur ce compte, la somme de 5 000 francs (Cinq Mille francs) représentant les parts de chacun des associés, à savoir :
Madame Francoise L'HOSTIS : 2 400 francs Madame Marie MARTIN : 2 500 francs Monsieur Claude L'HOSTIS : 100 francs
Fait & Marseille, le 5 octobre 1998
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