Acte du 29 décembre 2017

"Le siége social est fixé : 52 Boulevard de l'Yerres, ZAC DES AUNETTES CARRE HAUSSMANN EVRY x, 91000 EVRY "

Le reste de l'article demeure inchangé.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, le gérant a dressé le présent proces-verbal qu'il a signé aprés lecture.

Le BérantX Monsieur Vadim GOUTY

Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dép6t N°20559 en date du 29/12/2017

ACTIVCOM

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Sige social : 52 Boulevard de l'Yerres ZAC DES AUNETTES < CARRE HAUSSMANN EVRY >, 91000 EVRY 504 259 771 RCS EVRY

It est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre uttérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France, La vente directe ou démarchage, càmmerce de détail par vente a domicile.

Ainsi que :

Intermédiaire d'affaire (font faire des affaires à léurs mandants) Etude de marché et sondages Activités des marchands de btens immobiliers Commercialisation de services.

La dénomination de la société est : ACTiVCOM *-

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée oû suivie des mots " société a responsabilité limitée " ou de l'abréviation "sARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

pourra tre tranšféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Artic1e 5 DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre dû commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Apports en especes

- Monsieur GOUTY Vadim apporte & la société une sornme de 6 500 € - Monsieur MAZZORAN Valentin apporte à la société une sômme de 3 000 € - Mademoiselle GOUTY Julia apporte a la société une somme de 300€ - Monsieur LAURENT lan apporte a la société une somme de 200 € ....

Soit, une somme totale de 10 000€

Ces sommes ont été déposées sur un compte.ouvert à la banque BICs Banque Populaire, 53 avenue Henri Barbusse 91270 ViGNEUX sUR SEINE au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste le certificat détivré par ladite banque.

2- AGE DU 30/11/2009

Suite à une assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2009, le capital est social est fixé a

de la facon suivante :

à Mademoiselle Julia GOUTY, cinq parts sociales, ci 5 parts a Monsieur Vadim GOUTY, soixante dix parts sociales, c! ..70 parts a Monsieur Valentin MAZZORAN, vingt cing parts sociales, ci.... .. 25 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts Conformément à la ioi, les associés déclarent expressément gue lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entiérement.

1- A L'ORIGINE

Le capital est sociat est fixé à 10 000 Euros et divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports :

Madenoiselle Jutia GOUTY, trois parts sociales, ci 3 parts Monsieur Vadim GOUTY, soixante-cinq parts sociales, ci 65 parts Monsieur lan LAURENT, deux parts sociales, ci ..... 2 parts Monsieur Valentin MAzzORAN, trente parts sociales, ci 30 parts

Total égal au nombre de parts composant le capitat social : 100 parts Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entiérement.

Articie 8 AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capitat par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépôt et le retrait des fonds auront lieu conformément & l'article 61 de la loi du 24 jullet 1966.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif.

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut @tre cédé.

Les dispositions prévues à l'article 11 en matiére d'agrément s'appliquent à toute personne entrant dans la société; en conséquence, lors d'une augmentation du capital, le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire.

Art1c'e 9 REDUCTION DU CAPITAL

Le capital sociat pourra étre réduit, quels que soient le motif et ie mode de réalfsation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte à Tégalité des associs : cette réduction sera autorisée par l'assembtée extraardinaire des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice ta dissolution de ta société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les parts sociales ne peuvent jamais tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.

Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif soctal proportionnellement au nombre de parts existantes. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et déllbérations. Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, & charge de contribuer aux pertes.

Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'ils possédent.

La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions callectives des associés.

Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander ie partage ou la licitation.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolutian de ta société qui se poursuivra avec l'associé unique.

Indivisibillité des parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibtes a l'égard de la saciété.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

En cas de démernbrement de la propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les àssembtées générales ordinaires et au nu-proprtétaire dans les assembtées générales extraordinaires.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Pour tre opposable a la société, elle doit soit lui tre signiftée par exploit d'huissler ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre assoctés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme st le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Les statuts peuvent stipuler que le conjoint ou un héritier ne devienne associé qu'aprés avoir été agréé en respectant ies conditions d'agrément prévues pour les tiers ; ou qu'une cession entre associés est aussi soumise a agrément mais la majorité requise et les délais impartis peuvent étre statutairement réduits,

Elles ne peuvent @tre cédées & des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette majorité étant déterminée Compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la société ét à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait cannaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la demiére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans tes trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payabie comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

La soctété peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'articte 1843-4 du code civil.

Si, à tT'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réatiser la cession tnttialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, à moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature a la liquidatian d'une autre soctété.

St la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du code civll, a motns que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de T'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints dofvent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notorlété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une letre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nornbre de ses parts, afin que les assaciés se prononcent sur leur agrément.

En cas de liquidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a tépoux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la sociéte et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de comnunauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour ies cessions entre vifs.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Cependant, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La société est gérée et adrninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, et nommés par décision collective ordinaire des associés. Les gérants sont toujours rééligibtes. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résiller leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par déciston ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet soclal, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que t'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le cu les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a t'égard des tiers, môins qu'il ne soit établi qu'ls en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa responsabtlité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a t'assemblée des associés prescrites par la loi.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'l y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou sotidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabtes a la société.

Les dispositions qui précédent sétendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité timitée.

Les dispositions ne sont pas applicabies aux conventtons portant sur ies opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A pelne de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avatiser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées ; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'à toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obiigatofre dans les cas prévus par ia toi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la lot.

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également @tre prises par cansultation écrite à la diligence de la gérance ou résulter du consentemnent de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de décision appartient a la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice àans le délai de six mots à compter de ia ctture de l'exercice social.

Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'll posséde, sans limitation

Assemblée générale

Les assembtées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également &tre convoquées par te commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois te quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désigration d'un mandataire chargé de convoquer l'assembtée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est canvoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville. La convocatfon doit @tre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assembtée. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

.L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par t'associé présent qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'l accepte cette fonction.

La discussion ne pourra porter que sur les questfons inscrites à l'ordre du jour.

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égaiement cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de détibération des associés sont valablement certifiés conforrnes par un seul gérant.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

Consultation écrite.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recoramandée, le texte des résolutions proposées ainsi. que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un détai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour érnettre ieur vote par écrit. Ce vote, formulé par un oui , ou par un non, inscrit en dessous du texte de Chacune des résolutions proposées, doit @tre adressé & la société par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves).

Chaque année, dans les six mois de la ctôture de t'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tes associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, Toutefois la majorité absolue reste imposée pour (a révocation du gérant.

ArticIe 18 DECISIONS COLLECTiVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualfiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux assaciés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- à l'unanimité, sil s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'obliger un associé à augmenter son engagement social ;

- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux associés ;

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Toutefois, et par dérogation à cette régle, les décisions ci-aprés seront valabtement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales :

- augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices ;

- transformatian en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq milions de francs.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.

A toute époque, tout associé à le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une cople certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre ta continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écouté.

Le ou ies gérants doivent adresser aux associés, quinze Jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice sociat, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résalutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége sociat, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lut-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assermblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne t'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la cloture de T'exercice. L'assemblée se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite " réserve légaie ": Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dlvidendes

L'assemblée générale peut décider la distribution de sammes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, ia décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes reportées par décision de l'assembtée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusquà extinction, ou apurées par prétévement sur les réserves.

Les modalités de mise en paiernent des dividendes sont fixées par t'assemblée générale, ou, à défaut, par les gérants, Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, àfin de décider s'l y a lieu a dissolution anticipée de la société.

St ta dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquet ia constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire san capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves st, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

Dans les deux cas, ia résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si ies associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délat maximal de six mois pour régulariser la situation. li ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société est mise en liquidation. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à iégard des tiers qu'a compter du jour ou elte été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de ia société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqua la clôture de celle-ci. La mention société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le produit net de la liquidation, aprés T'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nomnbre de leurs parts & titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de repartition de boni ensuite.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en saciété civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi.

Toutes tes contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et sounises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

ArtIcIe 27 ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la saciété en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de t'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Les soussignés, aprés avolr pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Dans l'attente de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les associés soussignés donnent mandat exprés à Monsieur GOUTY Vadim de réallser immédiatement, au nom et pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes, avec lindication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

ArtiCIe 28 PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qua dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Toutes les formalités requises par la loi & la suite des présentes, notamment en yue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du gérant.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par ie présent acte et ses suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prarata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatricutée au Registre du commerce et des sociétés. compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

1 5 NOV.2017 Mis a jour a Evry, le